Par rapport à l’alignement de la Rd 52 : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 10 m.
Par rapport aux limites entre la zone Uz et les zones d’habitat (U, AU…), les constructions doivent être implantées avec un recul égal ou supérieur à 4 m.
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 %.
Article non réglementé.
Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
Le même sujet dans les 5 zones
1. Les constructions à usage d’habitation sauf en cas d’annexe ou d’extension ; 2. les constructions à usage agricole ; 3. le stationnement des caravanes isolées, l'aménagement de terrains de camping ou de terrains de stationnement de caravanes.
Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières
Le même sujet dans les 5 zones
1. Les annexes et les extensions des habitations existantes sont autorisées si elles sont directement liées à l’activité (surveillance ou gardiennage par exemple) ou si elles n’ont pas pour objet de créer un logement supplémentaire ;
2. les dépôts de ferraille et de matériaux divers sont autorisés : - s’il s’agit du complément d’une activité autorisée dans la zone, - et si leur hauteur est limitée à 4 m hors tout, - et si des dispositions sont prises pour qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public : murs, haies, disposition des bâtiments…
3. l’arrachage et l’abattage des arbres de haut jet existant dans les haies bocagères identifiées au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à une déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Le même sujet dans les 5 zones
Article non réglementé.
Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Le même sujet dans les 5 zones
Réseaux électriques et de télécommunications : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Des ouvrages de rétention des eaux de ruissellement seront si nécessaire prévus sur la parcelle.
Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles
Le même sujet dans les 5 zones
En l’absence de réseau collectif d’assainissement, pour être constructible, une étude de sol devra préciser le système le plus performant tant du point de vue de l’épuration de l’eau que de l’économie de foncier dans un objectif de réduction de la consommation foncière.
Le même sujet dans les 5 zones
Par rapport à l’alignement de la Rd 52 : les constructions doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 10 m. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, cette règle ne s’appliquera pas à condition de ne pas aggraver la situation existante. Par rapport à l’alignement des autres voies : les constructions d’une hauteur inférieure ou égale à 4 m à l’égout du toit peuvent être implantées à l’alignement ; en cas d’implantation en recul la distance sera au moins égale à 5 m. Les constructions d’une hauteur supérieure à 4 m à l’égout du toit doivent être implantées en recul d’une distance au moins égale à 5 m. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, ces règles ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.
Le même sujet dans les 5 zones
Par rapport aux limites entre la zone Uz et les zones d’habitat (U, AU…), les constructions doivent être implantées avec un recul égal ou supérieur à 4 m. Par rapport aux autres limites séparatives, les constructions peuvent être implantées en limites ; en cas de recul, celui-ci sera égal ou supérieur à 3 m. Toutes ces règles pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, toutes ces règles ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.
Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Le même sujet dans les 5 zones
Article non réglementé.
Intitulé du document : Emprise au sol des constructions
Le même sujet dans les 5 zones
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 %. Cette règle pourra ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Le même sujet dans les 5 zones
Article non réglementé.
Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Le même sujet dans les 5 zones
Les matériaux de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes des couvertures seront choisies dans le nuancier figurant en annexe au présent règlement. De plus, sont autorisés en toiture les matériaux traditionnels (tuiles plates, ardoise…). Les matériaux de façades d'aspect métallique brillant sont interdits Les teintes des façades seront choisies dans le nuancier figurant en annexe au présent règlement. En façades, sont également autorisés les matériaux traditionnels (pierre, brique, terre, bois…) ou la maçonnerie recouverte d’un enduit dont la ou les teintes devront s’insérer dans le paysage naturel et urbain sans heurt. Les bardages bois sont autorisés laissés naturels; s’ils sont peints, devront être d’une teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement. Les bardages métalliques devront être peints d’une teinte reprise au nuancier figurant en annexe au présent règlement ; le blanc et les couleurs vives sont interdits.
Extensions : les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble.
Clôtures :
Par délibération du conseil municipal, en application de l’article R. 421-12d, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les seules clôtures autorisées sont : - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies végétales taillées maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - les haies taillées composées des essences décrites à l’article 13 et maintenues à 2 m de hauteur maximum ; - en limites séparatives, sont en plus autorisés les grillages et treillages de 2 m de hauteur maximum.
Pour l’architecture ayant au minimum la certification « haute qualité environnementale » : toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale et de la prise en compte du patrimoine répertorié et du bâti environnant.
Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement
Le même sujet dans les 5 zones
Afin d'assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé la réalisation d'aires de stationnement en dehors du domaine public.
Intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations
Le même sujet dans les 5 zones
15 % de la parcelle seront traités en espace paysager planté et engazonné. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs. Pour les haies, seules les essences indigènes sont autorisées : charme, hêtre, houx, troène commun, buis, if, lierre, etc. (thuya exclus). L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (bosquets, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° et figurant au plan de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.
Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol
Commune de
Champsecret
(Orne)
Révisions allégées 1, 2 et 3 Plan Local d’Urbanisme
Pos approuvé le 25 janvier 1991
Plu approuvé le 26 novembre 2007
Révisions allégées n°1, 2 et 3 prescrites le 30 septembre 2021
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du XXX approuvant les révisions allégées n°1, 2 et 3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Champsecret. Le Maire,
Julien CORBIERE.
Règlement
Date :
Phase :
3
Mairie de Champsecret, rue du Colonel-Lefèvre 61700 Champsecret Tel. : 02 33 30 40 16/fax : 02 33 37 17 99/e-mail : mairie.champsecret@wanadoo.fr
Nota : dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Champsecret (Orne).
A - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à
R. 111-26 du Code l’urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21 qui restent applicables : Article R. 111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R. 111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R. 111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R. 111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
B - Les directives d’aménagement national applicables en vertu de l’article R. 111-15 sont détaillées en annexe lorsqu’elles existent.
C - Le plan local d'urbanisme s’applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations concernant des servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Les servitudes d’utilité publique sont représentées sur un document graphique accompagné d’un résumé des textes relatifs aux dites servitudes.
D - Protection du patrimoine archéologique,
En application du décret 86-192 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans les procédures d’urbanisme, tout projet d’urbanisme concernant les sites archéologiques inscrits dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devra être soumis pour avis au service régional de l’archéologie. Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’art, l’archéologie et la numismatique doit être signalée immédiatement à la direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie de la région basse-normandie soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant l’examen par un spécialiste mandaté par le conservateur régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du nouveau code pénal.
E- Les articles du code de l'urbanisme ou d'autres législations restent applicables au territoire communal ; ils concernent notamment : - le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones “ U ” et “ AU” ; - les périmètres de déclaration d'utilité publique ; - les périmètres de secteur à participation ; - les projets d'intérêt général.
F - Les travaux, installations et aménagements définis à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme sont soumis à permis d'aménager. Ces installations et travaux divers concernent :
a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de 10 ans, de créer plus de 2 lots à construire : - lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; - ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ; b) Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ; c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; g) L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares ; i) L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares.
G - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés de même que pour les éléments de paysage repérés figurant au plan.
H - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement.
I - Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones : - les zones urbaines désignées par l'indice U et auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement. Il s'agit des zones suivantes : Uc et Uz ; - les zones à urbaniser désignées par l’indice AU auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement. Il s’agit des secteurs 1 AU, 1 AUa, 1 AUz, 2 AU et 2 AUz ; - la zone agricole désignée par l'indice A et à laquelle s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement ; - la zone naturelle désignée par l'indice N et ses secteurs Na, Nh et Nl auquel s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les plans de zonage joints au dossier.
À l'intérieur de ces zones, sont délimités : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; - les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.
Chaque zone comporte en outre un corps de règles en 3 sections et 14 articles :
Caractère de la zone
Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits
Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières
Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
Superficie minimale des terrains constructibles
Article 6
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques.
Article 7
Implantation par rapport aux limites séparatives.
Article 8
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9
Emprise au sol des constructions
Hauteur maximale des constructions
Article 11
Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Article 12
Obligations imposées en matière d’aires de stationnement
Article 13
Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations
Article 14
Coefficient d’occupation du sol
Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.
Le permis de démolir est instauré dans les périmètres de protection au titre des monuments historiques et dans certaines zones du plan local d'urbanisme ; la mention figure en tête des chapitres correspondants.
Présentation de la zone Uc : cette zone correspond au centre bourg ; les occupations et utilisations du sol y sont variées. Le permis de démolir (constructions et murs de clôture) y est instauré.
PLU de Champsecret, approuvé le 19/02/2024, 14 articles pour la zone UZ.
Secteurs du plan : 1AUz, Uz.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.