Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, y compris dans les sous-secteurs Ap, Ah et Ama, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les constructions et installations non mentionnées à l’article A 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone, hormis les sous-secteurs Ap, Ah et Ama : Sont autorisées, sous conditions liées à la réalité et aux besoins de l’exploitation agricole, les occupations de sol suivantes :

 les constructions et installations agricoles à caractère fonctionnel (hangar, serres, tunnels, bergeries,

locaux de stockage, de transformation, de conditionnement de la production…), à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une exploitation agricole et qu’elles s’implantent à une distance maximale de 50 m par rapport aux autres constructions à usage agricole de l’exploitation (sauf impératif réglementaire, sanitaire, technique ou de sécurité)

 une construction à usage d'habitation par siège d’exploitation, ainsi que les annexes et piscine qui lui

sont liées, à condition :

 qu'elle soit destinée au logement des personnes dont la présence est nécessaire au

fonctionnement de l'exploitation,

 qu’elle ne dépasse pas 200 m2 de surface de plancher,  qu'elle soit implantée à une distance maximale de 50 m par rapport aux autres constructions

à usage agricole de l’exploitation (sauf impératif réglementaire, sanitaire, technique ou de sécurité)

 l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du

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PLU et liées à une exploitation agricole (logement de l’exploitant agricole), en une seule fois et dans la limite de 200 m2 de surface de plancher après extension.

 la création et le développement d’activités d’accueil à la ferme complémentaires à l’activité de

production principale de l’exploitation agricole (gîtes, chambres d’hôtes, fermes auberge, vente directe camping à la ferme…), sous réserve :

 que l'activité d'accueil soit liée et reste accessoire à une exploitation agricole existante,

 que la création d’hébergements touristiques ou de locaux d’accueil soit réalisée dans le

volume des bâtiments existants ou en contiguïté avec ceux-ci,

 que cette diversification ne porte pas atteinte à l'exploitation agricole existante.

 les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions

existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant.

 les piscines sous réserve qu’elles soient liées à des constructions à usage d’habitation existantes à

la date d’approbation du PLU.

 les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à autorisation ou

déclaration préalable, à condition :

 qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur,  qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone,  qu’elles ne génèrent ni risques, ni nuisances pour les populations avoisinantes

Il en va de même et sous les mêmes conditions, pour l’extension ou la transformation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) existantes.

 les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous réserve qu'elles ne soient

pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une

occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Dans le sous-secteur Ap :

Sont soumises à des conditions particulières :

 l’extension des constructions destinées à l’exploitation agricole existantes à la date d’approbation du

PLU et liées à une exploitation agricole (logement de l’exploitant agricole), sous réserve que cette extension n’aie pas pour résultat d’augmenter la hauteur des constructions existantes.

 l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU et liées à une exploitation agricole (logement de l’exploitant agricole), en une seule fois, dans la limite de 20% de la Surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et sous réserve que cette extension n’aie pas pour résultat d’augmenter la hauteur des constructions existantes.

 la création et le développement d’activités d’accueil à la ferme complémentaires à l’activité de

production principale de l’exploitation agricole (gîtes, chambres d’hôtes, fermes auberge, vente directe, camping à la ferme…), sous réserve :

 que l'activité d'accueil soit liée et reste accessoire à une exploitation agricole existante,

 que la création d’hébergements touristiques ou de locaux d’accueil soit réalisée dans le

volume des bâtiments existants ou en contiguïté avec ceux-ci (dans la limite fixée précédemment concernant l’extension mesurée des constructions à usage agricole existantes),

 que cette diversification ne porte pas atteinte à l'exploitation agricole existante.les

aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions

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existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante.

 les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions

existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant.

 les piscines sous réserve qu’elles soient liées à des constructions à usage d’habitation existantes à

la date d’approbation du PLU.

 les constructions et installations nécessaires aux services publics, sous réserve d'être compatibles

avec la vocation de la zone.

 les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une

occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

Dans le sous-secteur Ah sont uniquement autorisés sous conditions (sauf mentions plus contraignantes du PPRI cf. Annexe 7.3. du PLU) :

- l’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, sans changement de destination, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et dans la limite de 200m² de surface de plancher totale après extension.

- les piscines affleurantes sous réserve qu’elles soient liées à des habitations existantes à la date d’approbation du PLU ou autorisées dans la zone.

Dans le sous-secteur Ama : Sous réserve de respecter l’OAP n°3, les destinations de constructions suivantes sont autorisées à condition cumulative :

- de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- que les nouvelles constructions ne pas dépassent pas 700m² d’emprise au sol (piscines exclues) ; - d’être uniquement liées à la Maison des Artistes ;

 artisanat ;

 commerce ;

 bureaux uniquement sous la forme d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;

 constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.

Bâtiments agricoles identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l'Urbanisme : Les bâtiments en zone agricole pouvant prétendre au changement de destination sont répertoriés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme. A ce titre, ils peuvent faire l'objet d'un changement de destination sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à l’activité agricole ou à la qualité paysagère du site. Les changements de destination autorisés sont précisés pour chaque bâtiment ou groupe de bâtiments identifié en annexe 4 du présent règlement. Le changement de destination est soumis, à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

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SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès direct sur la D561c et la D561 (déviation) ne peut être créé, s’il existe une possibilité d’accès depuis une autre voie. Si cette possibilité n’existe pas, l’accès est autorisé en un unique point.

2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique.

Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu'elle ne peut s'effectuer par branchement sur une conduite de distribution publique, l'alimentation en eau potable peut être réalisée à partir de captages, forages ou puits particuliers, dans les conditions fixées au paragraphe 8 des dispositions générales.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et dans le respect du zonage d’assainissement et de la carte d’aptitude des sols. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. En l’absence de réseau public d’assainissement, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire. Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés.

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3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau pluvial ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

4 – Irrigation Les parcelles desservies par l’ASA des arrosants de Craponne supportent des droits et obligations statutaires. En cas de division foncière de ces parcelles, la division ne peut se faire que dans le respect des ouvrages syndicaux. La desserte de chacune des parcelles issues de la division devra être assurée par la personne à l’initiative de la division.

Caractéristiques des terrains A cas de mise en place d’un dispositif d’Assainissement Non Collectif (ANC), pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie suffisante pour garantir la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal :

- de 10 m de l’axe des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, sans pour autant être réalisées à moins de 5 m de l’alignement existant,

- de 35 m de l’axe du Canal de Marseille (hormis pour le sous-secteur Ama) - de 4 m des canaux et canalisations d’irrigation Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal :

- au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions à l’égout de toiture ou à l’acrotère, avec un minimum de 4 m, par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites de fond de parcelle,

- de 4 m des canaux et canalisations d’irrigation Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les piscines doivent respecter un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions (hors annexes et piscines) non contiguës sur une même propriété doivent être distantes d’au moins 8 mètres les unes des autres. Lorsqu’elles ne sont pas contigües aux constructions auxquelles elles se rapportent, les annexes doivent s’implanter avec un recul minimal de 4 m par rapport à celles-ci. Les piscines ne sont pas concernées par les reculs définis ci-dessus.

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Emprise au sol

Dans le sous-secteur Ah sont uniquement autorisés sous conditions (sauf mentions plus contraignantes du PPRI cf. Annexe 7.3. du PLU) :

-

l’extension mesurée des constructions destinées à l’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU, est limitée à 30% de la surface de plancher existante et à 200m² de surface de plancher totale après

extension.

Dans le sous-secteur Ama : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 700m² (piscines exclues) sur l’ensemble de la zone.

Hauteur maximale des constructions Dans l’ensemble de la zone, hormis les sous-secteurs Ap et Ama : La hauteur de toute construction destinée à l’habitation ne peut excéder 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur de toute autre construction ne peut excéder 10 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Ne sont pas compris les ouvrages techniques indispensables à certaines constructions agricoles.

Dans les sous-secteurs Ah : La hauteur des extensions destinées à l’habitat autorisées dans les sous secteurs ne peut excéder 7 m à l’égout de la toiture ou à l’acrotère

Dans le sous-secteur Ap : Les extensions de constructions existantes autorisées dans le sous-secteur ne doivent pas engendrer d’augmentation de la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans le sous-secteur Ama : La hauteur des constructions est limitée à 11m au faitage.

Aspect extérieur 1 - Dispositions générales En vertu de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones A

Les modifications ou réhabilitations des constructions existantes auront pour effet de conserver ou de rendre à chaque construction son caractère d’origine.

2 – Dispositions particulières Matériaux et couleurs Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ama : Les matériaux utilisés pour la réalisation des constructions autorisées dans la zone doivent, par leur couleur, leur texture et leur calepinage être compatibles avec les milieux et constructions environnantes. L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits.

Dans le sous-secteur Ama : Les matériaux utilisés pour la réalisation des constructions autorisées dans la zone doivent, par leur couleur, leur texture et leur calepinage être compatibles avec les milieux et constructions environnantes, notamment le château. Façades pour les constructions à usage d’habitation dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ama : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les teintes autorisées sont : tons beige, ocres clairs et en nuances de gris clairs. A l’exception des gouttières et chenaux, les divers tuyaux d’évacuation ne doivent pas être apparents. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’une construction doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façade, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

Dans le sous-secteur Ama : Les façades seront soit en aspect terre « Pisé », soit constituées de bardage métallique à condition de ne pas couvrir la totalité du bâtiment. Les teintes pourront être ocre, beige (couleur terre) ou ardoise (couleur métal).

Toitures pour les constructions à usage d’habitation dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ama : Les couvertures seront en tuiles de forme arrondie. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. D’autres conception et matériaux de toiture peuvent être autorisés sous réserve que leur couleur, leur texture et leur calepinage soient compatibles avec les milieux et constructions environnantes. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve qu’ils respectent la pente de la toiture et qu’ils soient intégrés à celle-ci. Dans le sous-secteur Ama : Les toits plats sont autorisés à condition d’être recouverts de panneaux photovoltaïques intégrés en toiture.

Clôtures Dans l’ensemble de la zone, hormis le sous-secteur Ama : Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones A

Dans le sous-secteur Ama : Les clôtures sont facultatives toutefois lorsqu’elles existent elles seront à maille large végétalisée et ne devront pas dépasser 2.5m de hauteur.

Abords et aménagements divers Les citernes de combustibles ou autres doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Stationnement Dans l’ensemble de la zone y compris le sous-secteur Ama : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le sous-secteur Ama : Il est exigé au minimum, la réalisation, d’une place de stationnement par tranche de 35m² d’emprise au sol.

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés 1 – Plantations Dans l’ensemble de la zone y compris le sous-secteur Ama : Les constructions et installations pouvant impacter sur les paysages doivent être accompagnées d’un traitement végétal et paysager adapté limitant cet impact. Les haies existantes doivent être maintenues, sauf nécessité technique ou fonctionnelle liée à une exploitation agricole ou nécessité liée aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le sous-secteur Ama : Les oliviers pourront être déplacés et replantés pour le besoin des constructions mais l’impact global sur le verger d’oliviers devra être limité.

2 – Débroussaillement Les terrains identifiés sur la carte en annexe 3 du présent règlement sont soumis à une obligation de débroussaillement en application de l’article L131-2 du Code Forestier.

Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones N

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N)

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones N

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°4

COMMUNE DE

CHARLEVAL

Règlement

PLU approuvé Modification n°1 approuvée Modification n° 2 approuvée

Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil municipal le

15/12/2011 28/11/2013 02/12/2015

Modification n° 3 approuvée

Par délibération du Conseil de la Métropole le 15/12/2022

Révision allégée n°1 approuvée Modification simplifiée n°4 approuvée

Par délibération du Conseil de la Métropole le 15/12/2022 Par délibération du Conseil de la Métropole le 12/10/2023

Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement

Sommaire

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Charleval.

2 – Division du territoire en zones Le territoire de la commune de Charleval couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

A - Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement : - Zone Ua : Centre-village de Charleval – village originel et espaces centraux - Zone Ub : Espaces urbains bordant les principales voies de desserte du centre-village : la D561c et la D22 - Zone Uc : Extensions de type pavillonnaire

B - Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

- Zone 1AU : Secteurs à urbaniser à vocation principale d’habitat, au Sud-Ouest et à l’Est de la zone urbanisée de Charleval

- Zone 1AUx : Secteur à urbaniser à vocation d’activités économiques, à l’Est de la zone urbanisée de Charleval

C - Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : - Zone A : Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles - Zone Ap : Secteur agricole présentant un fort enjeu paysager – cône de vue sur le village de Charleval depuis la plaine agricole au Nord. - Zone Ama : Secteur de taille et de capacité limitées (STECAL), destiné au développement du Château et de la Maison des Artistes

D - Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : - Zone N : Secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. - Zone Nc : Secteur dans lesquels est autorisée l’exploitation de carrière, au Sud-Ouest de la zone urbanisée de Charleval, ainsi qu’en bordure de la Durance - Zone Ner : Secteur dédié à la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque, au Sud-Ouest de la zone urbanisée de Charleval - Zone Nle : secteur dédié aux équipements collectifs à vocation de sports et loisirs, au Sud du canal EDF - Zone Nlc : secteur dédié au camping au Sud du canal EDF - Zone Nl1 : secteur dédié aux aménagements légers à vocation de sports et loisirs, au Sud du canal EDF

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

- Zone Nl2 : secteur dédié aux aménagements légers à vocation de sports et loisirs, au Sud du canal EDF.

3 – Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions existantes ou avoisinantes. 4 – Définition de l’emprise au sol des constructions (articles 9 du présent règlement) L’emprise au sol maximale des constructions éventuellement imposée au sein du présent règlement correspond :

- la projection au sol des constructions couvertes surélevées ou non (habitation, garage, pool house, local technique, cuisine d’été...)

- ainsi qu’à toute surface imperméabilisée (terrasse, allées, aires de stationnement…). Les piscines, ainsi que leur plages, non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.

- rapportées à la surface de l’unité foncière de la zone concernée. 5 – Définition de la hauteur des constructions (article 10 du présent règlement) Les articles 10 du présent règlement fixent la hauteur maximale des constructions. Celle-ci est mesurée à partir du sol naturel initial de l’unité foncière - avant les éventuels travaux de terrassement ou d'exhaussement, et après les éventuels travaux d’affouillement nécessaires à la réalisation des travaux jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse) et/ou jusqu’au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus (antennes, paratonnerres, souches de ventilation…). . Calcul des hauteurs (exemple)

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

6 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme Définitions :

- Elément bâti : concerne un élément construit, qu’il soit architectural ou urbain. Exemples : un bâtiment, un mur, une clôture, une calade…

- Ensemble bâti : concerne un ensemble d’éléments construits, qu’ils soient architecturaux ou urbains. Exemple : les éléments « mairie + église + fontaine + place » constituent un ensemble bâti urbain.

- Elément paysager : concerne un élément naturel ou introduit par l’homme à partir d’éléments naturels. Exemples : un arbre, une haie, un ruisseau, une colline, un champ…

- Ensemble paysager : concerne un ensemble d’éléments naturels ou introduits par l’homme à partir d’éléments naturels. Exemples : les éléments « alignements d’arbres », les éléments « haies + brise vent + chemin + roubine »…

- Elément ou ensemble à préserver : élément ou ensemble bâti ou paysager caractéristique qu’il serait souhaitable de maintenir et de protéger. A ce titre des mesures de préservation de ces éléments ou ensembles sont édictés au sein du PLU (annexe 2 du présent règlement).

- Elément ou ensemble à signaler : élément ou ensemble bâti ou paysager caractéristique qui est répertorié et qui peut évoluer dans le cadre d’un projet. Il fera l’objet de préconisations architecturales et paysagères données par l’architecte conseil du CAUE à l’occasion de tout projet se rapportant à l’élément ou l’ensemble signalé.

Dispositions communes aux éléments/ensembles à préserver ou à signaler Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées comme éléments ou ensembles bâtis ou paysagers à préserver ou à signaler doivent être conçus dans le respect des dispositions générales du titre I du règlement, des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres II, III, IV et V du règlement, des dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement et dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, - de leur ordonnancement et de leur volumétrie, - des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine.

Dispositions relatives aux éléments/ensembles à préserver - la destruction ou la démolition d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti ou paysager à préserver identifié en application des articles L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme est interdite.

Dispositions relatives aux éléments/ensembles à signaler - tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément du patrimoine bâti, en application des articles L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir. - tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble du patrimoine bâti ou paysager, identifié en application des articles L151-19 ou L15123 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. - tous travaux, installations et aménagements au sein ou à proximité d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti ou paysager identifié en application des articles L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à la consultation préalable de l’architecte conseil de la mairie.

Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordre irréversible dans les structures par exemple), tout projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés comme à signaler ou situé à

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

proximité immédiate peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

7 – Protection des canaux d’irrigation identifiés au titre de l’article R151-41 du Code de l’Urbanisme Les canaux d’irrigation identifiés au titre de l’article R151-41 du Code de l’Urbanisme figurent en bleu en page 31 de l’annexe 1 du présent règlement. Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement ne pourront être mis en œuvre à moins de 4m à partir des berges des canaux d’irrigation.

8 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat Dans les zones urbaines ou à urbaniser (à l’exception de la zone Ua), un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du Plan Local d'Urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

9 – Alimentation en Eau Potable (AEP) – projets non raccordés au réseau public d’eau potable A – Cas des maisons unifamiliales (déclaration) Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique d’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire. Une analyse de type P1, réalisée par un laboratoire agréé est nécessaire et doit être jointe en complément à ladite déclaration.

B – Cas des constructions non unifamiliales (autorisation préfectorale) Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans les zones naturelles ou agricoles, en l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l'autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celuici est obligatoire dès sa mise en service. Exceptionnellement, pour des projets de constructions non unifamiliales non raccordées à un réseau public d’eau potable, le Service Santé de l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être sollicité en vue de l’obtention d’une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine doit être obtenue. Les services le l’ARS n’émettront un avis favorable aux permis de construire que lorsque l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau pour la consommation humaine aura été obtenue (cette obtention pouvant prendre plusieurs mois). Ainsi, les pétitionnaires sont invités à saisir le Service Santé de l’ARS très en amont du dépôt de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, les captages collectifs doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du maire.

10 – Obligations de débroussaillement Arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 - Obligation de débroussaillement pour les propriétaires et les ayants-droit dans les espaces naturels sensibles (forêts, landes, garrigues et maquis définis à l’Inventaire Forestier National – IFN) et dans une zone de 200 m autour de ceux-ci. Cet arrêté est disponible en annexe 3 du présent règlement. Pour les terrains situés dans les zones Nlc, Nle, Nl1 et Nl2 délimitées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) l’obligation de débroussaillement est portée à 100m.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

11 – Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées dans toutes les zones A, AU, U et N, à l’exception des zones inondables indicées au zonage. Dans ces dernières, elles peuvent faire l’objet de prescriptions particulières selon la nature de l’inondabilité. Elles ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 5 à 11 des zones précitées. 12 – Secteurs soumis au risque inondation La commune est soumise au risque inondation. Le PPRi Durance a été approuvé le 5 novembre 2014, et s’applique au territoire communal – voir annexe 7.3 du PLU.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones U

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zone Ua

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

« La zone Ua correspond au centre-village de Charleval, constitué du village originel et des espaces centraux de la commune. Elle est caractérisée par une mixité des fonctions, une densité importante, un ordre continu et une typologie traditionnelle des constructions. » (extrait du rapport de présentation)

La zone Ua est en partie concernée par l’inventaire du patrimoine bâti et paysager – se référer au paragraphe 6 des dispositions générales du règlement (Titre I) La zone Ua est concernée par le PPR Séisme – se référer à l’annexe 7.2 du PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol