Zone 1AU

Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, y compris les sous-secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc sont interdites :

- les constructions destinées à l’industrie - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à autorisation ou

déclaration préalable, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1AU 2 - la pratique du camping ou du caravaning en dehors des terrains aménagés - l’ouverture et l’exploitation de carrière

De plus, dans les sous-secteurs 1AUb et 1AUc sont interdites : - les constructions destinées au commerce - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans l’ensemble de la zone, y compris les sous-secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc : Les constructions et installations non mentionnées à l’article 1AU 1 sont admises sous réserve :

- de la réalisation d’une opération d’ensemble portant sur la totalité du sous-secteur, - du respect des dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur

la zone.

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Sont soumises à des conditions particulières : - les constructions destinées à l’artisanat, sous réserve que leur activité ne produise pas de nuisances incompatibles avec la vocation de la zone et l’habitat, - les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), soumises à autorisation ou déclaration préalable, à condition : - qu’elles soient conformes à la réglementation en vigueur, - qu’elles soient nécessaires à la vie ou à la commodité des habitants de la zone, - qu’elles ne génèrent ni risques, ni nuisances pour les populations avoisinantes - les affouillements et exhaussements du sol, sous réserve d’être limités aux strictes besoins des constructions et installations autorisées dans la zone.

De plus dans le sous-secteur 1AUa, en cas de réalisation d’un programme de logements, 30% minimum de ce programme doivent être affectés à des logements sociaux

De plus dans les sous-secteurs 1AUc : En cas de réalisation d’un programme de logements, 50% minimum de ce programme doivent être affectés à des logements sociaux L’urbanisation du sous-secteur 1AUc1 sera préalable à celui du sous-secteur 1AUc2.

Application de l’article L151-21 al.3 du Code de l’Urbanisme

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

SECTION II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. En bordure de la D561c et du futur prolongement du Boulevard de la Durance, les portails doivent être implantés avec un retrait suffisant par rapport à l’alignement pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d’évoluer et au besoin de stationner en dehors de la voie publique. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public. Aucun accès direct sur la D561 (déviation) ne peut être créé.

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2 - Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies se terminant en impasse sont interdites.

Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement – Eaux usées Le branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau public d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire.

3 – Assainissement - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau pluvial ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

De plus, dans le sous-secteur 1AUa est prescrit : La récupération des eaux de ruissellement sans rejet dans des ouvrages de rétention telle que :

- le volume du dispositif de rétention est égal à 80 l/m² d'emprise au sol - le débit de fuite est limité à 15 l/s/ha d'emprise au sol (minimum de 5 l/s) Dans le sous-secteur 1AUc est prescrit : La récupération des eaux de ruissellement sans rejet dans des ouvrages de rétention telle que : - le volume du dispositif de rétention est égal à 60 l/m² d'emprise au sol - le débit de fuite est limité à 20 l/s/ha d'emprise au sol (minimum de 5 l/s)

4 – Réseaux divers Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Caractéristiques des terrains Dans l’ensemble de la zone, y compris les sous-secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc : L’opération d’ensemble doit concerner l’intégralité de la zone ou du sous-secteur.

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s’implanter :

Voies Départementales : - en respectant un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la D561. - en respectant un recul minimal de 4 m par rapport à l’alignement existant, modifié ou à créer de la

D561c.

Autres voies et emprises publiques - soit à l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer, - soit en respectant un recul minimal de 4 m par rapport à l’alignement des autres voies et emprises

publiques existantes, modifiées ou à créer dans les sous-secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - aux aménagements et constructions techniques liées aux opérations d’ensemble autorisées dans la zone (local poubelle, boites aux lettres…)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter :

- soit en limite séparative, - soit en respectant un recul minimal par rapport aux limites séparatives latérales et aux limites de

fond de parcelle au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions à l’égout de toiture ou à l’acrotère, avec un minimum de 3 m. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics Les piscines doivent respecter un recul minimal de 2 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol L’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 30% de celle de la construction principale à laquelle elles se rapportent. NB : Les piscines ne sont pas créatrices d’emprise en sol (cf. dispositions générales). En sous-secteur 1AUc : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% au total.

Hauteur maximale des constructions En sous-secteurs 1AUb et 1AUc : La hauteur de toute construction ne peut excéder 7 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère. En sous secteur 1AUa : La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.

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Aspect extérieur 1 - Dispositions générales En vertu de l’article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain Le choix et l’implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les travaux de terrassement doivent être compatibles avec le site et seront limités aux stricts besoins des constructions autorisées dans la zone.

Aspect des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec les milieux et constructions environnants, les paysages et les perspectives. Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région, et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…).

Orientation des constructions et annexes Les différentes constructions et annexes réalisées sur une même unité foncière doivent avoir des lignes de faîtage parallèles ou perpendiculaires entre eux, à l’exception des constructions et annexes situées dans le sous-secteur 1AUb. Les constructions et annexes édifiées le long des limites séparatives ne sont pas concernées par cette disposition.

2.1 - Constructions nouvelles Principes généraux Les constructions nouvelles doivent tenir compte des particularités morphologiques et typologiques marquantes des constructions avoisinantes (largeur des parcelles en façade sur voie, échelles, rythmes, …), et adopter une écriture architecturale qui s’inscrive harmonieusement dans la morphologie du contexte bâti, sans pour autant écarter la possibilité de créations contemporaines.

Façades et pignons La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la conception des façades. Si les pignons des constructions nouvelles sont destinés à rester apparents, ils doivent faire l’objet d’un traitement de qualité assimilé à celui d’une façade Les climatiseurs devront être conçus et isolés en tant que de besoin de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité.

Façades principales (donnant sur les voies ou espaces publics) Le plan – ou les plans – de façade donnant sur les voies ou espaces publics façonnent la ville ; ils revêtent donc une importance fondamentale. Afin de conforter la qualité du paysage urbain dans lequel la construction nouvelle vient s’insérer, sa transition volumétrique et architecturale nécessite de prendre en considération les caractéristiques marquantes des bâtiments voisins (hauteur des rez-de-chaussée, traitement des soubassements, rythmes de composition, échelle des éléments de composition, …)

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones 1AU

Matériaux et couleurs L’imitation de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, sont interdits. Les constructions annexes doivent être obligatoirement enduites ou traitées de la même manière que la construction principale à laquelle elles se rapportent. Les tuyaux en ciment moulé ou fibrociment utilisés comme colonne ou piliers sont interdits.

Couverture

La couverture des constructions, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture-terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins.

L’utilisation de matériaux d’aspect médiocre (tôle ondulée, bardeaux bitumeux, …) n’est pas autorisée.

Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'escaliers et d'ascenseurs, locaux techniques.

Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires doivent s’inscrire dans l’architecture du bâtiment.

Toitures Les couvertures seront en tuiles de forme arrondie. Les pentes seront comprises entre 25% et 35%. Les toitures-terrasses sont autorisées. Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve à condition qu’ils respectent la pente de la toiture et qu’ils soient intégrés à celle-ci Les paraboles doivent être installées au plus près de la ligne de faîtage des constructions.

2.2 – Clôtures

L’aspect de chacune des clôtures édifiées sur voies ou espaces publics revêt une grande importance puisqu’il participe à la qualité de l’ambiance générale de l’espace collectif de la ville.

Une attention particulière doit donc être apportée dans la conception et la réalisation de ces clôtures :

-

en évitant notamment la multiplicité des matériaux,

-

en tenant compte de l’aspect des clôtures adjacentes.

Les éléments annexes tels que les coffrets de comptage, les boîtes à lettres…doivent être intégrés dans ces ouvrages de manière à les dissimuler.

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur visible ne doit pas dépasser 2 mètres.

A l’alignement des voies et emprises publiques, les clôtures doivent être constituées :

- soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,5 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, grillage…) et doublé d’une haie vive.

- soit d’une maçonnerie pleine, traitée de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement doublée d’une haie vive. Les clôtures pleines ne peuvent s’établir que sur une longueur inférieure au tiers de celle de l’alignement correspondant.

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De plus, dans le sous-secteurs 1AUb : - Les clôtures en limite Sud du sous-secteur 1AUb bordant la D561 (déviation) doivent obligatoirement être constituées d’une haie vive, éventuellement doublée d’un grillage.

En limite séparatives peuvent être constituées : - soit d’une maçonnerie pleine, traitée de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement doublé d’une haie vive. - soit d’un soubassement maçonné d’une hauteur comprise entre 0,5 et 0,8 m et traité de la même manière que la construction à laquelle elles se rapportent, éventuellement surmonté d’éléments ajourés (grilles, claustras, grillage…) et doublé d’une haie vive. - soit d’un grillage, éventuellement doublé d’une haie vive.

De plus, dans le sous-secteur 1AUc : - Les clôtures en limite du sous-secteur 1AUc avec une zone Agricole(A) ou Naturelle(N) doivent obligatoirement être constituées d’une haie vive, éventuellement doublée d’un grillage.

2.3 - Abords et aménagements divers Les citernes de combustibles ou autres doivent être soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour la création d’une place de stationnement est de 2,5x5 m ou 3,3x5 m pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Dans l’ensemble de la zone : Le nombre de place de stationnement minimum à créer est le suivant :

- constructions destinées à l’habitat : 2 places de stationnement par logement ou par tranche entamée de 50m² de surface de plancher créée

- constructions destinées aux bureaux ou à l’artisanat : 1 place de stationnement par tranche entamée de 60m² de Surface de plancher créée

- constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.

- constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre pour les hôtels et 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurants. Dans le cas d’hôtels restaurants, les besoins en stationnement ne sont pas cumulatifs. Seule la plus grande des valeurs induites par l’activité hôtelière est prise en compte.

De plus, en sous secteur 1AUa : - Constructions destinées aux commerces : 4 places de stationnement à partir de 100 m² de surface de plancher créée, puis 2 places de stationnement supplémentaire par tranche de 25m² de surface de plancher supplémentaire créée.

De plus, en sous-secteurs 1AUb et 1AUc : - constructions destinées aux commerces : 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m² de surface de vente créée.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones 1AU

Espaces libres et plantations 1 - Espaces libres Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantées, traités et aménagés. 1 arbre de haute tige doit être planté par tranche entamée de 4 places de stationnement créées. 2 – Plantations Dans l’ensemble de la zone, y compris les sous-secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUc : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. De plus, dans les sous-secteurs 1AUb et 1AUc Les espaces verts plantés doivent représenter au moins 30% de l’unité foncière. 3 – Débroussaillement Les terrains identifiés sur la carte en annexe 3 du présent règlement sont soumis à une obligation de débroussaillement en application de l’article L131-2 du Code Forestier.

Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones 1AUx

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification simplifiée n°4

COMMUNE DE

CHARLEVAL

Règlement

PLU approuvé Modification n°1 approuvée Modification n° 2 approuvée

Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil municipal le Par délibération du Conseil municipal le

15/12/2011 28/11/2013 02/12/2015

Modification n° 3 approuvée

Par délibération du Conseil de la Métropole le 15/12/2022

Révision allégée n°1 approuvée Modification simplifiée n°4 approuvée

Par délibération du Conseil de la Métropole le 15/12/2022 Par délibération du Conseil de la Métropole le 12/10/2023

Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement

Sommaire

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Charleval.

2 – Division du territoire en zones Le territoire de la commune de Charleval couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

A - Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement : - Zone Ua : Centre-village de Charleval – village originel et espaces centraux - Zone Ub : Espaces urbains bordant les principales voies de desserte du centre-village : la D561c et la D22 - Zone Uc : Extensions de type pavillonnaire

B - Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

- Zone 1AU : Secteurs à urbaniser à vocation principale d’habitat, au Sud-Ouest et à l’Est de la zone urbanisée de Charleval

- Zone 1AUx : Secteur à urbaniser à vocation d’activités économiques, à l’Est de la zone urbanisée de Charleval

C - Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : - Zone A : Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles - Zone Ap : Secteur agricole présentant un fort enjeu paysager – cône de vue sur le village de Charleval depuis la plaine agricole au Nord. - Zone Ama : Secteur de taille et de capacité limitées (STECAL), destiné au développement du Château et de la Maison des Artistes

D - Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : - Zone N : Secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. - Zone Nc : Secteur dans lesquels est autorisée l’exploitation de carrière, au Sud-Ouest de la zone urbanisée de Charleval, ainsi qu’en bordure de la Durance - Zone Ner : Secteur dédié à la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque, au Sud-Ouest de la zone urbanisée de Charleval - Zone Nle : secteur dédié aux équipements collectifs à vocation de sports et loisirs, au Sud du canal EDF - Zone Nlc : secteur dédié au camping au Sud du canal EDF - Zone Nl1 : secteur dédié aux aménagements légers à vocation de sports et loisirs, au Sud du canal EDF

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

- Zone Nl2 : secteur dédié aux aménagements légers à vocation de sports et loisirs, au Sud du canal EDF.

3 – Adaptations mineures Les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions existantes ou avoisinantes. 4 – Définition de l’emprise au sol des constructions (articles 9 du présent règlement) L’emprise au sol maximale des constructions éventuellement imposée au sein du présent règlement correspond :

- la projection au sol des constructions couvertes surélevées ou non (habitation, garage, pool house, local technique, cuisine d’été...)

- ainsi qu’à toute surface imperméabilisée (terrasse, allées, aires de stationnement…). Les piscines, ainsi que leur plages, non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol.

- rapportées à la surface de l’unité foncière de la zone concernée. 5 – Définition de la hauteur des constructions (article 10 du présent règlement) Les articles 10 du présent règlement fixent la hauteur maximale des constructions. Celle-ci est mesurée à partir du sol naturel initial de l’unité foncière - avant les éventuels travaux de terrassement ou d'exhaussement, et après les éventuels travaux d’affouillement nécessaires à la réalisation des travaux jusqu'à l'égout de toiture (ou l'acrotère pour les toits-terrasse) et/ou jusqu’au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus (antennes, paratonnerres, souches de ventilation…). . Calcul des hauteurs (exemple)

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

6 – Protection et mise en valeur du patrimoine bâti et paysager identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme Définitions :

- Elément bâti : concerne un élément construit, qu’il soit architectural ou urbain. Exemples : un bâtiment, un mur, une clôture, une calade…

- Ensemble bâti : concerne un ensemble d’éléments construits, qu’ils soient architecturaux ou urbains. Exemple : les éléments « mairie + église + fontaine + place » constituent un ensemble bâti urbain.

- Elément paysager : concerne un élément naturel ou introduit par l’homme à partir d’éléments naturels. Exemples : un arbre, une haie, un ruisseau, une colline, un champ…

- Ensemble paysager : concerne un ensemble d’éléments naturels ou introduits par l’homme à partir d’éléments naturels. Exemples : les éléments « alignements d’arbres », les éléments « haies + brise vent + chemin + roubine »…

- Elément ou ensemble à préserver : élément ou ensemble bâti ou paysager caractéristique qu’il serait souhaitable de maintenir et de protéger. A ce titre des mesures de préservation de ces éléments ou ensembles sont édictés au sein du PLU (annexe 2 du présent règlement).

- Elément ou ensemble à signaler : élément ou ensemble bâti ou paysager caractéristique qui est répertorié et qui peut évoluer dans le cadre d’un projet. Il fera l’objet de préconisations architecturales et paysagères données par l’architecte conseil du CAUE à l’occasion de tout projet se rapportant à l’élément ou l’ensemble signalé.

Dispositions communes aux éléments/ensembles à préserver ou à signaler Tous les travaux réalisés sur les constructions identifiées comme éléments ou ensembles bâtis ou paysagers à préserver ou à signaler doivent être conçus dans le respect des dispositions générales du titre I du règlement, des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s) contenues dans les titres II, III, IV et V du règlement, des dispositions des annexes 1 et 2 du présent règlement et dans le sens d’une préservation et d’une mise en valeur :

- des caractéristiques historiques, culturelles ou écologiques qui ont conduit à leur identification, - de leur ordonnancement et de leur volumétrie, - des matériaux et des modalités constructives du ou des bâtiments d’origine.

Dispositions relatives aux éléments/ensembles à préserver - la destruction ou la démolition d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti ou paysager à préserver identifié en application des articles L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme est interdite.

Dispositions relatives aux éléments/ensembles à signaler - tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme un élément du patrimoine bâti, en application des articles L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à permis de démolir. - tous travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément ou un ensemble du patrimoine bâti ou paysager, identifié en application des articles L151-19 ou L15123 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable. - tous travaux, installations et aménagements au sein ou à proximité d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti ou paysager identifié en application des articles L151-19 ou L151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à la consultation préalable de l’architecte conseil de la mairie.

Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l’état de la ou des constructions (désordre irréversible dans les structures par exemple), tout projet portant sur une démolition (totale ou partielle), une réhabilitation, une extension ou une surélévation des constructions ou ensembles bâtis identifiés comme à signaler ou situé à

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

proximité immédiate peut être refusé dès lors qu’il porte atteinte, de par son implantation, sa volumétrie ou le traitement des façades et toitures, aux caractères culturels, historiques ou écologiques des constructions ou sites identifiés.

7 – Protection des canaux d’irrigation identifiés au titre de l’article R151-41 du Code de l’Urbanisme Les canaux d’irrigation identifiés au titre de l’article R151-41 du Code de l’Urbanisme figurent en bleu en page 31 de l’annexe 1 du présent règlement. Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement ne pourront être mis en œuvre à moins de 4m à partir des berges des canaux d’irrigation.

8 – Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat Dans les zones urbaines ou à urbaniser (à l’exception de la zone Ua), un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du Plan Local d'Urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération.

9 – Alimentation en Eau Potable (AEP) – projets non raccordés au réseau public d’eau potable A – Cas des maisons unifamiliales (déclaration) Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique d’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire. Une analyse de type P1, réalisée par un laboratoire agréé est nécessaire et doit être jointe en complément à ladite déclaration.

B – Cas des constructions non unifamiliales (autorisation préfectorale) Toute occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Dans les zones naturelles ou agricoles, en l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée. Elle est soumise à autorisation de l'autorité sanitaire. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celuici est obligatoire dès sa mise en service. Exceptionnellement, pour des projets de constructions non unifamiliales non raccordées à un réseau public d’eau potable, le Service Santé de l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être sollicité en vue de l’obtention d’une autorisation préfectorale pour l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine doit être obtenue. Les services le l’ARS n’émettront un avis favorable aux permis de construire que lorsque l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau pour la consommation humaine aura été obtenue (cette obtention pouvant prendre plusieurs mois). Ainsi, les pétitionnaires sont invités à saisir le Service Santé de l’ARS très en amont du dépôt de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, les captages collectifs doivent également faire l’objet d’une déclaration auprès du maire.

10 – Obligations de débroussaillement Arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 - Obligation de débroussaillement pour les propriétaires et les ayants-droit dans les espaces naturels sensibles (forêts, landes, garrigues et maquis définis à l’Inventaire Forestier National – IFN) et dans une zone de 200 m autour de ceux-ci. Cet arrêté est disponible en annexe 3 du présent règlement. Pour les terrains situés dans les zones Nlc, Nle, Nl1 et Nl2 délimitées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) l’obligation de débroussaillement est portée à 100m.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Dispositions générales

11 – Constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité sont autorisées dans toutes les zones A, AU, U et N, à l’exception des zones inondables indicées au zonage. Dans ces dernières, elles peuvent faire l’objet de prescriptions particulières selon la nature de l’inondabilité. Elles ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 5 à 11 des zones précitées. 12 – Secteurs soumis au risque inondation La commune est soumise au risque inondation. Le PPRi Durance a été approuvé le 5 novembre 2014, et s’applique au territoire communal – voir annexe 7.3 du PLU.

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zones U

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U)

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Commune de Charleval (Bouches-du-Rhône) Modification simplifiée n°4 du PLU — Règlement – Zone Ua

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

« La zone Ua correspond au centre-village de Charleval, constitué du village originel et des espaces centraux de la commune. Elle est caractérisée par une mixité des fonctions, une densité importante, un ordre continu et une typologie traditionnelle des constructions. » (extrait du rapport de présentation)

La zone Ua est en partie concernée par l’inventaire du patrimoine bâti et paysager – se référer au paragraphe 6 des dispositions générales du règlement (Titre I) La zone Ua est concernée par le PPR Séisme – se référer à l’annexe 7.2 du PLU.

SECTION I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol