Zone A

Sont interdits :

1. En zone A, Aa, Aco et Am :

 Les constructions et installations non autorisées par les articles L 123-1-5 1 et R 123-7 2 du code de l’urbanisme.

2. En plus dans les secteurs Aa :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à l’exception de celles visées à l’article A 2 ci-après.

3. En plus dans les secteurs Aco :

 Toutes constructions dans une bande de 35 m de part et d’autre de l’alignement de la RD 12 et de la VC de Haut Lézardières, afin de préserver les entrées de village.

4. En plus dans les secteurs Am (zone humide) :  Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide;  L’asséchage et le drainage des sols,  Les affouillements et les remblaiements.

5. Dans les espaces boisés classés en application de l’art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme : tout défrichement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, est interdit.

6. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

7. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

1 Art L123-1-5 : (…) I.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

2 Art R 123-7 du code de l’urbanisme : (…) En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (…) - En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.*123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

8. A l’intérieur du Périmètre de protection éloignée du captage de la Source de Bourgeat : Toutes occupations et utilisations des sols de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.

8. Interdictions en secteurs de risques naturels

8.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les secteurs indicés FCTV à l’article A 2 ci-après.

 Les aires de stationnement.

 Le camping-caravaning.

 Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

8.2. Dans les secteurs « FG » :

 Toute construction en dehors des exceptions autorisées dans les secteurs indicés « FG » à l’article A 2 ci-après.

 Les affouillements et exhaussements du sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

 La camping – caravanage.

8.3. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux d’aménagement de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 En dehors des hangars agricoles ouverts, des modifications de bâtiments existants et des extensions de moins de 20 m², sont interdites les parties utilisables des constructions situées sous le niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Le changement de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel), conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.

 Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux et petits cours d’eau.

8.4. Dans les secteurs indicés « ft» :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. En zone A :

 Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire, calculée par rapport à l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 200 m² d’emprise au sol après extension.

 Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et installations admises dans la zone, aux travaux des services publics ou d’intérêt collectif.

 Les bâtiments au sein des cercles rouges et numérotés 1 – 2 - 3 sur le document graphique du PLU, peuvent changer de destination pour un usage de l’habitation, d’activités non nuisantes de services ou d’artisanat, dans le respect des volumes existants et des surfaces de plancher existantes à la date d’approbation du PLU.

 Les bâtiments au sein des cercles rouges et numérotés 4 et 5 sur le document graphique du PLU, peuvent changer de destination à usage d’activités artisanales ou d’entrepôts, dans le respect des surfaces de plancher existantes à la date d’approbation du PLU.

2. Dans les secteurs Aa :

 Les abris pour animaux parqués liés et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, à condition d’être ouverts sur au moins une face. Ils doivent justifier d’une bonne insertion dans le site et les paysages par un traitement approprié ; ils auront un aspect bois.

3. Dans les secteurs Aco :

 Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent justifier de leur bonne intégration environnementale notamment au regard des nuisances susceptibles d’être produites pour la faune sur les plans, sonores, lumineux ou visuels (bruit, lumières la nuit, etc..). Les clôtures accompagnant les abords immédiats des constructions, ouvrages et installations sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables afin de ne pas entraver la circulation de la faune.

4. Dans les secteurs Am : - Les clôtures (si nécessaires) sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la libre circulation de la faune. Des clôtures grillagées à grosses mailles sont autorisées pour l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage ; elles doivent toutefois laisser passer la petite faune en aménageant point par point des passages bas.

5. A l’intérieur du périmètre de protection éloignée de la source du Bourgeat :

 Les constructions doivent être raccordées à un réseau d’assainissement étanche ou à défaut, disposer d’un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Un contrôle avant recouvrement des travaux réalisés est assuré par la collectivté compétente, avec l’aide technique éventuelle de l’ARS.

 La création de bâtiments liés à une activité agricole doit faire l’objet d’une étude préalable de l’impact sur le point d’eau.

 Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…) susceptibles d’altérer la qualité des eaux, y compris les déchets inertes, ne peuvent être autorisés que : - S’ils ne sont pas soumis à la réglementation des installations classées, - Après étude d’impact sur le point d’eau - Après avis du Conseil Départemental d’Hygiènre et sous réserve du respect de ses conclusions

6. Patrimoine bâti identifié en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme : Ce patrimoine est à préserver ; il est soumis à permis de démolir (art R421-28-e). Ce dernier pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions

spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre sa protection ou sa mise en valeur.

7. Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application des articles L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du Code de l’urbanisme pour leur qualité paysagère et leur valeur écologique : ce patrimoine est à préserver dans les conditions définies à l’article A13 ci-dessous. Tout projet doit tenir compte du rôle de ce patrimoine végétal dans la structuration paysagère du territoire et le maintien d’habitats naturels. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments remarquables du paysage sont soumis à déclaration préalable (article R421-23 –h du code de l’urbanisme).

8. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95221 et 95222 du 09 Janvier 1995. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

9. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

10. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

10.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » et « FG » :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,  les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de

dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article L211-7 et suivants du code de l’environnement.

10.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de

0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

10.3. Dans les secteurs « fg1 » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

10.4. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence sont autorisés à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

 Les hangars ouverts sont réalisés sans remblaiement.

 Pour les modifications de bâtiments existants et les extension de moins de 20 m², il est prescrit de surélever les équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Pour les constructions autres que les hangars ouverts, les extensions de moins de 20 m², situées en dehors des espaces urbains centraux, des espaces prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable doit être surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel. Dans les espaces urbains centraux ou prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable est, soit surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel, soit le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, peut mettre en œuvre un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d’apporter un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation au-dessus du niveau de référence.

 Le RESI tel que défini à l’article 5 du Titre I, doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou inférieur à 0.50 pour les bâtiments d’activités agricoles.

 Les constructions doivent respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux, chantournes définis à l’article 5 du Titre 1.

 Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectuent sans remblaiement.

10.5. Dans les secteurs « ft»

 Le RESI doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.

 Dans le cas de modification de bâtiments existants et d’extensions de moins 20 m², les équipements et matériels vulnérables doivent être surélevés de 0.50 m au-dessus du terrain naturel.

 Dans le cas des constructions autres que des modifications de bâtiments existants ou des extensions de moins de 20 m² : - le premier niveau habitable doit être surélevé de 0.50 m au-dessus du terrain naturel - la construction doit être adaptée à la nature du risque, notamment les accès, par une façade non exposée.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

La desserte des terrains par la RD 1085 est interdite.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

4. Dispositions particulières :

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT, CONDITIO

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est possible sous réserve que soient établies la potabilité de l’eau captée et la suffisance du débit pour l’utilisation du sol envisagée et la sécurité contre l’incendie.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Zones desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Le rejet des effluents agricoles (purins…) dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

2.1.2. Zones non desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPV 2.

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

A l’intérieur du périmètre de protection éloignée de la source du Bourgeat : Les constructions doivent être raccordées à un réseau d’assainissement étanche ou à défaut, disposer d’un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Un contrôle avant recouvrement des travaux réalisés est assuré par la collectivté compétente, avec l’aide technique éventuelle de l’ARS.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Dans le secteur de risques indicé « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.2. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.4. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.5. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ERN CAS DE REALIQSATION D4UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON C

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Application des règles : - Les règles sont applicables vis à vis des voies et emprises publiques et privées, par rapport au corps principal du bâtiment ; les dépassées de toiture étant autorisées dans la limite de 1 m sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales : - Le long de la RD 1085, les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport

à l’alignement actuel ou futur de la voie. - Le long des RD 12, RD 12D et RD 12C, les constructions doivent respecter un recul minimum de

7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies. - En secteurs Aco, le long de la RD 12 et de la VC de Haut Lézardières, les constructions doivent

respecter un recul minimum de 35 m par rapport à l’alignement des voies. - Le long des autres voies et emprises publiques : les constructions doivent respecter un recul de 5

m minimum.

3. Dispositions particulières : - Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux

prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- L’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles générales de recul indiquées cidessus est admise sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées (sauf en secteurs Aco dans la bande de 35 m par rapport à l’alignement des RD 12 et VC de Haut Lézardières le long desquelles la règle générale s’applique) :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Application des règles : Les règles sont applicables en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives de propriétés latérales aux voies et de fonds de parcelles. Les règles vis à vis des voies privées sont régies par l’art A 6 ci-dessus.

2. Règles générales :  Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins

égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D> ou égale H/2, avec un minimum de 4 m).

3. Dispositions particulières :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des règles ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Les abris pour animaux parqués peuvent être implantés en limite séparative non contigue à une propriété ou une zone habitée.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire, calculée par rapport à l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 200 m² d’emprise au sol après extension.

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur ne doit pas excéder : - 12 m hors tout pour les bâtiments à usage agricole (silos, hangars, granges) - 3.50 m hors tout pour les abris pour animaux parqués - 10 m hors tout pour les habitations et les autres constructions autorisées ;

3. Dispositions particulières : - Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur

réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre. - Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

Article A 13 Article A 14 Article A 15 -

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux et construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol. Les aires de stockage ne doivent être visibles depuis l’espace public. Elles sont interdites le long de la RD 1085, RD12, RD 12 C et D.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées.

Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme : La conception du projet s’attachera à conserver et à mettre en valeur le patrimoine végétal existant. En cas de nécessité d’abattage, il est demandé de reconstituer les plantations ou les boisements avec la qualité paysagère initiale. Pour rappel, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager remarquable à protéger identifié au PLU au titre de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 –h du code de l’urbanisme.

Espaces boisés classés : Le défrichement ainsi que tout mode de nature à compromettre la destination boisée ou forestière des sols sont interdits.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isè

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs…) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

ZONE N et ses secteurs Nco, Nm

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

Sont classées en zones naturelles et forestières N et N indicées, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan distingue :

 Les secteurs Nco (corridors écologiques empruntés pour la circulation de la faune et bandes tampons le long des cours d’eau du Ridolon et de la Fure), à l’intérieur desquels la libre circulation de la faune doit être préservée.

 Les secteurs Nm de zones humides, dont la fonctionnalité doit être préservée.

 Des éléments de paysages (éléments bâtis, alignements d’arbres et arbustes, haies) identifiés en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger et faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.

 Des espaces boisés classés en application des articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme, interdisant tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Un emplacement réservé aux voies, ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts (8° de l’art L123-1-5 et c du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).

 Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005, soumis à des prescriptions d’isolement acoustiques des constructions et installations autorisées.

 Des bandes de dangers aux abords des canalisations de transports de matières dangereuses qui traversent le territoire, dans lesquelles les occupations et utilisations du sol sont soumises à des interdictions ou prescriptions spéciales (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

 Des zones de risques naturels dans lesquelles les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales.

PLAN LOCAL D’ URBANISME

Commune de Chanècles

5- Règlement

Suite à l’approbation de la modification n°2 du PLU Septembre 2021

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

4

Article 1 ‐ Champ d’Application Territorial du Plan

4

Article 2 – Lexique et définitions de base applicables au règlement

4

Article 3 ‐ Adaptations mineures (art L123‐1‐9 du code de l’urbanisme)

10

Article 4 ‐ Prise en compte des constructions existantes et reconstruction d’un bâtiment après sinistre 10

Article 5 ‐ Dispositions communes à toutes les zones du PLU relatives aux risques naturels

10

Article 6 – Autres dispositions communes aux zones du PLU

14

Article 7 ‐ Dispositions particulières

15

Article 8 ‐ Principe d’application du présent règlement et plus particulièrement sur l’articulation entre

les articles 1 et 2 des différentes zones

15

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

16

ZONE UA

16

ZONE UB

29

ZONE UH

42

ZONE UL

53

ZONE UK

61

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

70

ZONE AUo

70

ZONE AUp

79

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

93

ZONE A et ses secteurs Aa, Aco, Am

93

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

107

ZONE N et ses secteurs Nco, Nm

107

TITRE VI - ARTICLE 11 COMMUN A TOUTES LES ZONES DU PLU

(ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE

LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LE

PATRIMOINE BATI ET VEGETAL, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET

SECTEURS PROTEGES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7° )

118

I‐ Dispositions générales

118

0‐ Rappel

1‐ Recommandation

118

2‐ Objectifs de qualité environnementale

118

3‐ Orientation / implantation

119

4‐ Architecture

119

4.1‐ Toiture / couverture

119

4.2‐ Facades

120

4.2.1‐ Les couleurs

120

4.2.2‐ Les bardages

120

4.2.3‐ Les menuiseries

120

4.2.4‐ Les portes de garage

120

4.2.5‐ Les volets

120

4.2. 6‐ Les garde‐corps

120

4.2.7‐ Les enseignes

120

4.3‐ Les clôtures

120

4.4‐ Les portails

121

4.5‐ Les éléments techniques

121

II‐ Dispositions particulières

121

III‐ Dispositions applicables au patrimoine bâti identifié en application de l’art L123‐1‐5‐7°

121

1‐ Dispositions préalables

121

2. Implantation, volumétrie, éléments constitutifs

121

3. Toiture‐couverture

122

4. Réfection de la toiture :

122

5. Façades et ouvertures

122

6. Menuiseries, occultations, protections anti‐effraction

122

7. Ravalements

123

8. Enseignes

123

9. Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures, plantations

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’Application Territorial du Plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de CHARNÈCLES.

Article 2 – Lexique et définitions de base applicables au règlement

Les définitions suivantes ont pour but de préciser le sens des termes utilisés dans le règlement.

Adossement : L’adossement consiste à accoler une construction nouvelle à un bâtiment existant. S’il est imposé pour l’implantation d’une construction en limites séparatives, cette obligation n’implique pas nécessairement que les deux constructions soient entièrement adossées (C.E. 24 juill. 2000, Commune de Larmor- Plage). En revanche, une construction implantée à 50 cm de l’immeuble voisin ne peut être réputée adossée à celui-ci (C.E. 20 oct. 1989, M. Baugé).

Alignement : L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est ou est domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui sont donc édifiées soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ».

Annexes : Les annexes (garages, remises, abris bois, abris de jardin, dépendance, local technique, silos….) sont des bâtiments de dimension réduite rattachés fonctionnellement à l’habitation principale. L’annexe peut être implantée exceptionnellement sur un terrain différent à moins de 50 m de celui de l’habitation ; dans le cas d’annexes séparées du terrain de l’habitation, le lien fonctionnel avec l’habitation doit être démontré pour que l’annexe soit autorisée.

Destination des locaux :

L’article R 123-9 du Code de l’Urbanisme distingue 9 catégories de destinations qui peuvent conduire à des règles différenciées dans les PLU, à savoir :

- l’habitation, - l’hébergement hôtelier, - les bureaux, - le commerce, - l’artisanat, - l’industrie, - l’exploitation agricole ou forestière - la fonction d’entrepôt, - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Il est précisé que des règles particulières peuvent être applicables aux « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ». Ces destinations sont explicitées ci-dessous de manière à préciser le sens donné à chacune d’elles dans le présent règlement.

Habitation : Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de services. Pour l’habitation affectée à du logement social, voir la définition « logement social ». Les gîtes ou chambres d’hôtes sont considérés comme des habitations.

Hébergement hôtelier : Cette destination comprend les établissement commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidence de tourisme définies par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera.

Bureaux : Cette destination « bureaux », comprend les locaux et annexes dépendants d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques, où sont exercées des activités, des fonctions telles que : direction, gestion, études, ingénierie, informatique, recherche, développement. Les professions libérales qui accueillent du public (avocats, vétérinaires, médecins, dentistes…) sont classées dans cette catégorie dans le règlement du PLU. Les autres professions libérales ne nécessitant pas l’accueil du public (fonctions d’études, de conception…), sont comprises dans l’habitation.

Commerce : La destination commerce regroupe les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après). L’accueil physique du public doit constituer une fonction prédominante.

Industrie : La destination « industrie » comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. Cette activité nécessite la mise en oeuvre d’équipements lourds et de procédés de façonnage industriel. Il est nécessaire d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage (bruit, mouvements de véhicules…) pour distinguer une activité industrielle d’une activité artisanale.

Artisanat : La destination « artisanat » regroupe «l’ensemble des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour la distinguer d’une activité industrielle, l’artisanat fait généralement appel à peu de main d’œuvre ou une main d’œuvre familiale.

Entrepôt : Sont considérés comme « entrepôts », les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits et matériaux. Sont rattachés à cette destination, tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus du 1/3 de la surface totale, et de façon plus générale, tous locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Exploitation agricole : Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles (voir définition ci-dessous). Sont réputées agricoles (art L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

Sous la dénomination de « constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole » visée par le présent règlement, sont comprises, les constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations, au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, les bâtiments complémentaires et annexes nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage .

Les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d’éloignement vis-à-vis des habitations et locaux habituellement occupés par des tiers. Afin de préserver l’activité agricole, le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distance pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis-à-vis des bâtiments agricoles en place. La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu l’application de ce principe aux changements de destination des constructions pour un usage non agricole.

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

Le principe de réciprocité est appliqué au projet selon les règles de distances de recul vues ci-dessus, soit :

- 50 m au moins d’un bâtiment d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (RSD) - (100 m s’il s’agit d’un élevage porcin) ;

- 100 m au moins d’un bâtiment d’élevage et de ses annexes soumis à la réglementation des installations classées, déclarées ou autorisées.

Rappel de l’article L. 111-3 du Code Rural : principe de réciprocité d’implantation des bâtiments « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.

Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa.

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

Exploitation forestière (bâtiments d’) :

Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations forestières.

Dans le présent règlement, il est proposé de retenir pour les occupations et utilisations du sol entrant dans cette destination, le lien de nécessité avec l’exploitation forestière (ou la mise en valeur de la forêt en tant que ressource naturelle).

Les entreprises procédant à la transformation et à la commercialisation du bois abattu (scieries, marchands de bois…) ne contribuent pas à l’exploitation forestière proprement dite mais sont des activités de transformation et de commerce qui doivent s’implanter dans des zones artisanales et commerciales réservées à cet effet. Elles ne sont pas retenues dans cette destination de « l’exploitation forestière ».

A l’inverse entre dans cette destination, un hangar de stockage du bois qui estit justifié par une véritable activité sylvicole et la nécessité de disposer d’un hangar pour l’activité.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Toutes constructions et installations destinées à la satisfaction d’un besoin collectif ou à recevoir du public. Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux et installations affectés à des services publics municipaux, intercommunaux,

départementaux, régionaux ou nationaux, destinés à l’accueil du public ; - les crèches et haltes garderies ; - les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire ;

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- les établissements de santé : hôpitaux (y compris locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centre de court et moyen séjour, résidences médicalisées…) ;

- les établissements d’action sociale ; - les résidences sociales ; - les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées de façon

permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; - les établissements sportifs à caractère non commercial ; - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, poste, fluides, énergie, télécommunications,…) ou des services publics ou d’intérêt collectif (voirie, stationnement, déplacement, assainissement, traitement des déchets, gestion des eaux pluviales, alimentation en eau potable, production d’énergies…) ;

Chaussée : La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales (caniveaux).

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il exprime le rapport entre l’emprise au sol * telle que présentée ci-dessous et la surface de la parcelle. Il est exprimé en pourcentage.

* L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus à l’exception des éléments de modénature tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien (voir croquis 1). L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs compris) (voir croquis 2).

Croquis 1

Croquis 2

Croquis extraits de la circulaire du 3/02/2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions – Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même s’agissant d’un bassin d’une piscine (intérieure ou non, couverte ou non). Une aire de stationnement extérieure non couverte, ou une terrasse de plain-pied non couvert, ne constituent pas d’emprise au sol.

Défrichement : Le propriétaire qui effectue une « opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » réalise un défrichement. Dans les massifs de plus de quatre hectares (même répartis entre plusieurs propriétaires), cette opération est soumise à autorisation. Dans les espaces boisés classés dans un plan local d’urbanisme, le défrichement est interdit. Pour les forêts alluviales, le seuil de surface de massif forestier nécessitant une demande d’autorisation de défrichement est abaissée à 0,5 hectare (Arrêté Préfectoral 2004-06286 instituant un seuil de surface pour les demandes d’autorisation de défricher pour les bois des particuliers).

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Emprise de la voie : L'emprise d'une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s'engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais réglementaires (par cession gratuite, achat à l'amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels, les aménagements cyclables et paysagers et les talus nécessaires.

Emprise publique : L’emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie. Constituent une emprise publique, les cours d’eau domaniaux, canaux, jardins et parcs publics, voies ferrées…

Ensemble immobilier : Un ensemble immobilier regroupe plusieurs bâtiments unis entre eux par des installations ou ouvrages collectifs assurant leur cohésion tels que : allées, aires de jeux, de sport, de stationnement. Ne répond pas à cette définition un ensemble composé de plusieurs bâtiments dont les copropriétés sont distinctes et qui ne sont reliés entre eux par aucune partie commune (Cass. 3e civ., 15 juin 1988 : Loyers et copr., oct. 1988, p. 394).

On distingue : - les ensembles immobiliers classiques composés d'immeubles distincts ayant chacun leurs fondations particulières ; - les ensembles immobiliers complexes composés d'une masse de bâtiments groupés ou même apparemments distincts mais construits sur une seule dalle porteuse et disposant généralement d'un sous-sol commun.

Un ensemble immobilier peut regrouper non seulement des immeubles collectifs, mais aussi des maisons individuelles.

Etablissement recevant du public (E.R.P) : Le terme établissement recevant du public (ERP) défini à l’article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires), qui sont eux, protégés par des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Cela regroupe un grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèque, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables). Ils sont classés par catégories de 1 à 5 en fonction du seuil des personnes accueillies dans l’établissement : 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Habitation individuelle jumelée : Constructions à usage d’habitation accolées par tout ou partie de leurs murs réalisés sur une limite séparative.

Habitations individuelles groupées : Logements accolés par tout ou partie de leurs murs pour former sur un même terrain : - soit une bande rectiligne ou une rangée décalée, - soit une nappe lorsque l'éclairage et la ventilation des pièces s'effectuent majoritairement par des cours ou des jardins intérieurs, patios ou atriums.

La réalisation des habitations groupées doit faire clairement apparaître l'unité de la conception architecturale, notamment par l'utilisation des matériaux (murs et toitures) sans exclure pour autant des variations de volumes, percements, couleurs, etc.

Habitat intermédiaire : Par habitat intermédiaire, on entend un type d’habitat qui associe les qualités du logement individuel

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(du point de vue de l’usage et de la symbolique) à la rationalité foncière, économique et au potentiel de

sociabilité du logement collectif. Ses principales caractéristiques sont :

- une mitoyenneté horizontale et/ou verticale ;

- une partie du logement dédié à un espace privé extérieur, si possible sans vis-à-vis gênant et

dans le prolongement direct du séjour (terrasse ou jardin de taille comparable à la surface

d’une pièce confortable) ;

- des parties communes réduites et conçues pour une gestion peu coûteuse.

En termes de formes urbaines, l’habitat intermédiaire se traduit par des : - opérations « linéaires » ou « en bandes » sans superposition ; - opérations « linéaires » ou « en bandes » avec superpositions ; - opérations « discontinues » par plots (esprit d’une grande maison individuelle) ; - opérations « discontinues » par grandes unités (esprit d’une résidence).

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées. Elles regroupent : - les limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique ; - les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou emprise publique.

Limite de hauteur : La hauteur en un point d’une construction est la différence d’altitude entre ce point et un plan horizontal de référence.

Logement locatif social : Les logements du parc locatif social (au sens du ministère en charge du logement) sont : - les logement appartenant à des organismes de HLM (Habitation à loyer modéré), qu'ils soient ou non soumis à la législation HLM pour la fixation de leur loyer; - les logements des autres bailleurs de logements sociaux non HLM (sociétés immobilières d'économie mixte , État, collectivités locales et établissements publics) et non soumis à la loi de 1948.

Logement en accession sociale (financé par un P.A.S. : prêt à l’accession sociale) : Il s'agit de logements financés par un crédit immobilier destiné à des personnes dont les ressources sont plafonnées. Ce prêt est attribué selon le revenu, la surface du bien immobilier. Ce crédit garanti par l'Etat peut être consenti à titre de prêt principal pour acquérir un logement neuf ou ancien ou en vue d'effectuer des travaux dans son habitation.

Marge de recul : La marge de recul est un espace situé derrière l’alignement (donc sur fond privé) où l’édification des constructions est interdite, ou soumise à des conditions spéciales pour des raisons de visibilité ou de nuisances, d’architecture ou d’urbanisme. L'ensemble formé par l'emprise et les marges de recul constitue la trouée.

Plate-forme : La plate-forme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements.

Saillie : On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe (voir définition ci-dessus).

Surface de plancher (art L112-1 du Code de l’Urbanisme) : Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Unité foncière :

La notion d’unité foncière a été définie par le Conseil d’Etat comme un « îlot d'un seul tenant composé

d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

Règlement écrit du plan local d’urbanisme

Voie privée : Voie n'ayant fait l'objet ni d'une acquisition ni d'une réalisation par la collectivité, et dont la mise en œuvre est assurée dans le cadre d'une opération d'aménagement privée (lotissement, permis groupé, ensemble collectif, ...).

Article 3 - Adaptations mineures (art L123-1-9 du code de l’urbanisme)

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 - Prise en compte des constructions existantes et reconstruction d’un bâtiment après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (art L111-3 du code de l’urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 5 - Dispositions communes à toutes les zones du PLU relatives aux risques naturels

1- Définitions

« FAÇADES EXPOSEES »

Le règlement utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d'écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :  La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande

pente (en cas de doute, la carte des phénomènes et la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;  Elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme :

 directement exposées, les façades pour lesquelles 0°    90°  indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90°    180°

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

Le mode de mesure de l’angle  est schématisé ci après.



Sens de l’écoulement

Règlement écrit du plan local d’urbanisme



 



Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe doit être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

« HAUTEUR PAR RAPPORT AU TERRAIN NATUREL »

Le règlement utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel » et cette notion mérite d’être explicitée pour les cas complexes. Elle est utilisée pour les écoulements des fluides ou pour les chutes de blocs.

Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée. Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :

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 En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.

 En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades

exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer

est mesurée depuis le sommet des remblais.

RAPPORT D'EMPRISE AU SOL EN ZONE INONDABLE (RESI)

Dans les zones inondables (crues torrentielles, crue rapide des rivières, ruissellement, inondation de pied de versant), un RESI est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple.

Ce RESI a pour objet d’éviter qu’une densification de l’urbanisation (bâti, voiries, talus) n’aboutisse à une concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval.

Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet.

surface de la partie du projet en zone inondable RESI =

surface de la partie inondable des parties utilisées

* La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité.

Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité, sauf dans les cas d’aléa moyen d’inondation de pied de versant et de crues torrentielles. Dans ces deux cas, si le RESI dépasse 0.3, alors des protections collectives déportées doivent être obligatoirement envisagées de manière à rapporter l’aléa à un niveau faible ou « nul » autorisant un RESI égal à 1.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

« MAINTIEN DU BATI A L'EXISTANT »

Cette prescription signifie qu’il n’y a pas changement de destination de ce bâti, à l'exception des changements qui entraîneraient une diminution de la vulnérabilité, et sans réalisation d'aménagements

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susceptibles d'augmenter celle-ci. Peut cependant être autorisé tout projet d'aménagement ou d'extension limitée (inférieure à 20m²) du bâti existant, en particulier s’il a pour effet de réduire sa vulnérabilité grâce à la mise en œuvre de prescriptions spéciales propres à renforcer la sécurité du bâti et de ses occupants (voir exceptions aux interdictions générales suivantes).

2- Les exceptions aux interdictions générales

Dans les zones où la prise en compte des risques naturels conduit à interdire de manière générale tout projet nouveau, sous réserve notamment de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, certains des types de projets particuliers suivants sont autorisés :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le mâitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risquesn y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

3- Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes

Pour tout projet autorisé en bordure de fossé ou canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :

 pour les canaux et les chantournes : 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges

 pour les fossés : 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimul de 4 m par rapport au sommet des berges.

Le long de tous les cours d’eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d’obstacle pour permettre l’entretien et l’intervention d’urgence en situation de crise.

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La marge de recul de 4 m n’est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantés sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête criculable de largeur égale à 4 m minimum.

4- Correspondances entre les « aléas » et « les risques » affichés sur le document graphique du PLU

Aléas de la carte des aléas

C3,C2,C1 (crues des rivières, aléa fort, moyen, faible) T3,T2 (crues torrentielles, aléa fort, moyen) I’3, I’2 (inondations en pied de versant (aléa fort et moyen) V3, V2 (ruissellement sur versant, aléa fort et moyen) I’1 (inondations en pied de versant, aléa faible) T1 (crues torrentielles, aléa faible) V1 (ruissellement sur versant, aléa faible) G3,G2 (glissement de terrain, aléa fort et moyen) G1 / G1’ (glissement de terrain, aléa faible)

Risques portés sur le document graphique du PLU

FCTV

fi’ ft fv FG fg1

Article 6 – Autres dispositions communes aux zones du PLU

Les articles ci-dessous étant applicables à chacune des zones (sauf exceptions mentionnées), et afin d’éviter leur répétition, ils ont été regroupés dans les présentes dispositions générales du règlement.

1 – Citernes à gaz, citernes de récupération des eaux de pluie - dépôts de matériaux de toute nature

Ils doivent être enterrés ou dissimulés aux vues des tiers, par des aménagements adéquats.

2 - Réglementation des accès et reculs

Les accès nouveaux sur les routes départementales sont réglementés en application des articles R.111.2 du code de l’urbanisme : toute demande d’accès sur ces voies doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire ; en vertu notamment de l’article R.111.2 du code de l’urbanisme relatif à la sécurité publique et afin d’éviter une prolifération d’accès sur les voies à caractère routier, ceux-ci ne doivent être qu’exceptionnels. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau, ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir de l’autorité gestionnaire de la voirie concernée, une autorisation d’accès précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires, eu égard aux exigences de sécurité routière.

3 – Clôtures

L’édification de clôture n’est pas obligatoire même si l’acceptation de la clôture est la règle (art 647 du code civil). L’édification de clôture est réglementée par les articles L 421-4 et R 421-12 du code de l’urbanisme. En application de l’article R 421-12§d, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

En application de l’article R421-2§g du Code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les

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clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

L’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et le retrait des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu le long de toutes les voies de circulation, lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, d’entretien ou de sécurité.

4 - Stationnement des caravanes

Doit être précédée d'une déclaration préalable : L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non (art R 421-23 du Code de l’Urbanisme).

5 – Lotissements (art L 442-9 du Code de l’Urbanisme)

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins men