Le règlement de Charnècles, texte intégral

Sont interdits dans la zone UA et les secteurs UAa :

1. Les constructions et installations à usage d’activités industrielles ;

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article UA 2 ;

3. L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

4. Les constructions et installations à usage d’activités artisanales à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UA 2 ;

5. Les constructions à usage commercial supérieures à 300 m² de surface de vente ;

6. Les constructions à destination de l’exploitation agricole abritant des animaux ou soumises à des règles d’éloignement vis-à-vis des habitations et locaux habituellement occupés par des tiers ;

7. Les constructions à destination de l’exploitation forestière ;

8. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UA 2

9. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ; 10. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe 1 à une habitation existante dans la zone ;

11. Les terrains de camping – caravanage ;

12. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

13. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ;

14. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UA 2 ;

15. Toute construction dans les secteurs paysager à protéger délimités en application des articles L123-1-5-III/2° et R123-11-h du code de l’urbanisme;

16. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

17. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique). 18. Sur la parcelle n°AH510d, le rez-de-chaussée des constructions ne peut pas être transformé en habitation.

1 Voir définition de l’annexe dans le titre 1 du présent règlement

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19. Interdictions en secteurs de risques naturels

Règlement écrit du plan local d’urbanisme

19.1 Dans les secteurs indicés « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis en secteurs FCTV à l’article UA 2 ciaprès.

 Les aires de stationnement.  Le camping-caravaning.  Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de

nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

Dans la zone UA et secteurs UAa, sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. Le patrimoine bâti identifié en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme est soumis à permis de démolir (art R421-28-e). Ce dernier pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments.

2. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions, installations, ou aux travaux publics autorisés dans la zone ;

3. L’aménagement, l’extension des constructions à destination de l’exploitation agricole sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas destinés à abriter des animaux ou soumis à des règles d’éloignement vis-à-vis des habitations et locaux habituellement occupés par des tiers, ou qu’ils visent à réduire un impact sur l’environnement ou des incommodités pour le voisinage ;

4. Les constructions ou installations soumises au régime des installations classées, ainsi que les constructions et installations à usage d’activités artisanales, sont autorisées si elles sont : - liées et nécessaires à la vie du quartier ou à celle des occupants, - compatibles avec le voisinage habité, - ne créent pas de risques de nuisances (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers …),

ou n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

5. Les entrepôts sont autorisés s’ils sont liés à une activité présente dans la zone, sans excéder 1/3 de la surface totale dédiée à l’activité ;

6. Les commerces de détail et de proximité répondant aux besoins quotidiens des habitants sont autorisés dans la limite de 300 m² de surface de vente ;

7. Dans le secteur « S2 » repéré sur le règlement graphique en application de l’article L123-1-5-II/3° du Code de l’Urbanisme, le programme de logements doit comporter au moins 50% de logements de type T3/T4.

8. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95221 et 95222 du 09 Janvier 1995. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 25 Avril 2003.

9. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) :

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La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public

susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son

ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis

favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du

préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de

l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de

transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement

graphique).

10. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

10.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m², ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article L211-7 et suivants du code de l’environnement.

10.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

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10.3. Dans les secteurs « fg1 » :

Règlement écrit du plan local d’urbanisme

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

L’accès direct des terrains par la RD 1085 est interdit.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif (stockage temporaire des containers), tout chemin privé desservant plusieurs habitations doit prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement hors voirie d’une taille adaptée à l’opération.

4. Dispositions particulières : Lorsque des dispositions particulières de desserte et d’accès relatives à des secteurs sont définies par des Orientations d’Aménagement et de Programmation au PLU (cf. Dossier n° 3 du PLU), elles doivent être respectées.

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. En secteurs UA d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

2.1.2. En secteurs UAa d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur, adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée et recevoir l’accord du SPANC 1 géré par la CAPV 2.

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

2.2. Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.2. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

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3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

- 10 ans en zone rurale - 20 ans en zone résidentielle - 30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.4. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…). En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.5. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible.

Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Sans objet.

En zones UA et UAa :

1. Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies et emprises publiques et privées. - Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les dépassées de toiture sont autorisées dans la limite de 1 m, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales :

- Le long de la RD 1085, les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m.

- Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront à l’alignement sauf

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impossibilité tenant à la configuration et/ou à la topographie du terrain. Les extensions peuvent déroger à cette règle. Dans le cas d’un terrain placé à l’angle de deux voies, la règle ci-dessus s’applique vis à vis de l’alignement de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. A défaut d’une implantation de la construction à l’alignement (cas d’exception), une clôture (mur + grille dans la limite de 1.50 m de haut) assurera la continuité bâtie sur la rue.

3. Dispositions particulières :

- Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

 Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

1. Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet.

2. Règles générales :

- Sur une profondeur de 15 m à partir de l’alignement, les constructions principales doivent jouxter au moins une des limites séparatives ayant son origine à l’alignement.

- Au-dela de la bande de 15 m de profondeur, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (H/2>4m). Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les saillies de toitures n’étant pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

- Les annexes aux habitations peuvent s’implanter sur limite séparative ou en recul minimum de 3 mètres. Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les saillies de toitures n’étant pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

- Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m minimum de toutes limites séparatives.

3. Dispositions particulières :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

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- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

Sans objet.

Article UA 10 Article UA 11 -

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. En zones UA et UAa, la hauteur ne doit pas excéder 12 m hors tout. 3. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout, 2.50 m sur limite séparative.

4. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DU « h » DE l’ART L123-11

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

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1. Le stationnement des véhicules motorisés et des deux roues (vélos et deux roues motorisées) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette.

2. La division d’immeubles en logements qui ne estit pas soumise à une autorisation ne peut s’affranchir de respecter les dispositions prévues ci-dessous en matière de stationnement comme le prévoit l’article L 421-8 du code de l’urbanisme.

3. En cas de changement de destination ou d’extension, les règles ci-dessous s’appliquent à la surface de plancher finale de la construction (surface initiale + la surface créée par le projet).

4. Normes de stationnement :

4-1. Pour les constructions à usage d’habitation :  1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, avec un minimum d’une place par logement ;

4-2. Pour les logements locatifs créé financé à l’aide d’un prêt aidé de l’Etat, quelle que soit la surface de plancher : 1 place de stationnement (article L 123-1-13 du Code de l’urbanisme (1)) par logement.

4-3. Pour tout établissement privé ou public : Les espaces de stationnement sur la parcelle doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs. Le nombre minimal de places de stationnement est de :

 Restaurant : 1 place par tranche de 10 m² de salle de restauration.  Hôtel, gîte, chambre d’hôtes : 0.5 place par chambre.  Activité artisanale : 1 emplacement pour 50 m² de surface d’activités.

 Commerces : 1 place par tranche de 25 m² de surface de vente  Services, bureaux : 1 place pour 25 m² de surface de plancher  Equipements publics : pas de ratio fixé ; le nombre de places à aménager est déterminé en

fonction de la nature de l’installation et du public accueilli.

4-4. Stationnement des deux-roues (vélos et deux roues motorisées) :

Pour les opérations d’habitat collectif : Prévoir un espace couvert et éclairé d’une superficie de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements.

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux : prévoir un espace couvert, éclairé et facilement accessible, situé dans le bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être couvert, éclairé, clos et sur la même unité foncière que le bâtiment, d’une surface égale à 1.5% de la surface de plancher.

(1) Article L 123-1-13 du Code de l’Urbanisme : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Pour les établissements recevant du public : prévoir des petites unités de stationnement des cycles à proximité des accès en proportion du public accueilli, avec un minimum de 4 places de stationnement « vélos » et de 2 places « deux roues motorisées » par site.

Pour les surfaces commerciales : prévoir 1 place par tranche de 25 m² de surface commerciale.

5. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

6. Caractéristiques géométriques des aires de stationnement voitures : 5 m x 2.50 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise).

7. Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les stationnements des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette de l’opération, le pétitionnaire est autorisé à rechercher ces emplacements par :

 La réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ;  L'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux

mêmes conditions ;

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux ou construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol. Les aires de stockage de matériel lié aux activités présentes dans la zone ne doivent être visibles depuis l’espace public.

Aires de détente, espaces communs : Les opérations d’habitat collectif de plus de 4 logements doivent prévoir sur le terrain d’assiette un ou plusieurs espaces verts ou de détente communs.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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Des dispositifs passifs (haies, murs…) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

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Sont interdits dans la zone UB et les secteurs UBa :

1. Toute construction dans les secteurs paysagers à protéger délimités en application de l’art L 1231-5-III/2° et R123-11-h du code de l’urbanisme ;

2. Les constructions et installations à usage d’activités industrielles ;

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ;

4. L’ouverture et l’exploitation de carrières ;

5. Les constructions et installations à usage d’activités artisanales à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UB 2 ;

6. Les commerces à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article UB 2 ;

7. Les constructions à destination de l’exploitation agricole abritant des animaux ou soumises à des règles d’éloignement vis-à-vis des habitations et locaux habituellement occupés par des tiers ;

8. Les constructions à destination de l’exploitation forestière ;

9. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article UB 2

10. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ; 11. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe1 à une habitation existante ;

12. Les terrains de camping – caravanage ;

13. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

14. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ;

15. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UB 2 ; 16. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

17. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

1 Voir définition de l’annexe dans le titre 1 du présent règlement

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18. Interdictions en secteurs de risques naturels

Règlement écrit du plan local d’urbanisme

18.1. Dans les secteurs « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article UB 2 ci-après,

 Les aires de stationnement,

 Le camping-caravaning.

 Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

18.2. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux d’aménagement de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 En dehors des hangars agricoles ouverts, des modifications de bâtiments existants et des extensions de moins de 20 m², sont interdites dans les espaces situés, hors des espaces urbains centraux, ou prioritaires du confortement urbain, les parties utilisables des constructions situées sous le niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Le changement de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel), conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.

 Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux et petits cours d’eau.

Dans la zone UB et secteurs UBa :

1. Le patrimoine végétal (haies ou alignements d’arbres ou arbustes) identifié en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application des articles L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du code de l’urbanisme, doit être maintenu en l’état, sauf en cas de problème sanitaire avéré de la végétation. En cas de destruction totale ou partielle du patrimoine végétal pour des problèmes sanitaires, il est restauré avec des arbres et des arbustes d’essences végétales comparables afin de ne pas altérer la structure du paysage et préserver la biodiversité. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié sur le document graphique du règlement du PLU en application de l’article L 123-1§ 7° du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23-(h) du Code de l’urbanisme).

2. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions, installations, ou aux travaux publics, autorisés dans la zone ;

3. L’aménagement, l’extension des constructions à destination de l’exploitation agricole sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas destinés à abriter des animaux ou soumis à des règles d’éloignement vis-à-vis des habitations et locaux habituellement occupés par des tiers, ou qu’ils visent à réduire un impact sur l’environnement ou des incommodités pour le voisinage ;

4. Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales sont autorisées si elles sont

compatibles avec le voisinage habité, si elles ne créent pas de risques de nuisances (esthétique,

olfactive, sonore, rejets et risques divers …), ou n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et

en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer

des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

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5. Les entrepôts sont autorisés s’ils sont liés à une activité présente dans la zone, sans excéder 1/3 de la surface totale dédiée à l’activité ;

6. Les commerces de proximité sont autorisés dans la limite de 100 m² de surface de vente ;

7. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95221et 95222 du 09 Janvier 1995. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 25 Avril 2003.

8. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

9. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

9.1. Dans les secteurs indicés « FCTV :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à l’activité culturelle, touristique, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux

risques y compris ceux créés par les travaux :  les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,  les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

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F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article

L211-7 et suivants du code de l’environnement.

9.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

9.3. Dans les secteurs « fg1 » :  Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de

drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

9.4. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence sont autorisés à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

 Les hangars ouverts sont réalisés sans remblaiement.

 Pour les modifications de bâtiments existants et les extension de moins de 20 m², il est prescrit de surélever les équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Pour les constructions autres que les hangars ouverts, les extensions de moins de 20 m², situées en dehors des espaces urbains centraux, des espaces prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable doit être surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel. Dans les espaces urbains centraux ou prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable est, soit surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel, soit le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, peut mettre en œuvre un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d’apporter un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation au-dessus du niveau de référence.

 Le RESI tel que défini à l’article 5 du Titre I, doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou inférieur à 0.50 pour les permis groupés, lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble, pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales.

 Les constructions doivent respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux, chantournes définis à l’article 5 du Titre 1.

 Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectuent sans remblaiement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

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Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre

d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

La desserte directe des terrains par la RD 1085 est interdite.

Les terrains en secteurs UBa1 sont desservis obligatoirement par le chemin de Haut Lézardières.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

4. Dispositions particulières : Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. En secteurs UB d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de

l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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2.1.2. En secteurs UBa d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPV 2. Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.2. Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

- 10 ans en zone rurale - 20 ans en zone résidentielle - 30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.3. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.4. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important.

Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

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4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

5- Collecte des ordures ménagères : Dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, tout chemin privé desservant plusieurs habitations doit prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement d’une taille adaptée à l’opération et situé hors voirie pour le stockage temporaire des containers.

Sans objet.

1. Application des règles ci-dessous : - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies et emprises publiques et privées. - Elles s’appliquent par rapport au corps principal du bâtiment.

2. Règles générales :

- Le long de la RD 1085, les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie.

- Le long des RD 12, RD 12D et RD 12C, les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

- Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement.

- Un recul de 5 mètres pourra être imposé pour les accès automobiles (portails d’accès, portes de garages) pour dégager un espace non clos directement accessible et faciliter les manœuvres d’entrées et de sorties des fonds privés.

3. Dispositions particulières :

- Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

 Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

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1. Règles générales : - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes limites séparatives.

2. Dispositions particulières :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées : - Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public. - Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation urbaine particulière.

Sans objet.

Le Coefficient d’Emprise au sol maximal est fixé à :  0.30 en zone UB  0.25 en secteurs UBa et UBa1

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

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2. En zones UB et UBa, la hauteur ne doit pas excéder 10 m hors tout.

3. La hauteur des annexes est limitée à 4 m hors tout ; 2.50 m sur limite séparative.

4. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre.

5. Ces règles de hauteur ne sont pas applicables aux ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

1. Le stationnement des véhicules motorisés et des deux roues (vélos et deux roues motorisées) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette.

2. La division d’immeubles en logements qui ne estit pas soumise à une autorisation ne peut s’affranchir de respecter les dispositions prévues ci-dessous en matière de stationnement comme le prévoit l’article L 421-8 du code de l’urbanisme.

3. En cas de changement de destination ou d’extension, les règles ci-dessous s’appliquent à la surface de plancher finale de la construction (surface initiale + la surface créée par le projet).

4- Normes de stationnement :

4-1. Pour les constructions à usage d’habitation :

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher créée, avec un

minimum d’une place par logement ;

 1 place banalisée « visiteurs » en plus en cas d’opérations groupées supérieures à 3

logements.

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4-2. Pour les logements locatifs créé financé à l’aide d’un prêt aidé de l’Etat, quelle que soit la surface de plancher : 1 place de stationnement (article L 123-1-13 du Code de l’urbanisme (1)) par logement.

4-3. Pour tout établissement privé ou public :

Les espaces de stationnement sur la parcelle doivent être suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs. Le nombre minimal de places de stationnement est de :

 Restaurant : 1 place par tranche de 10 m² de salle de restauration.  Hôtel, gîte, chambre d’hôtes : 0.5 place par chambre.  Activité artisanale : 1 emplacement pour 50 m² de surface d’activités.  Bureau : 1 emplacement pour 25 m² de surface de plancher.

 Commerces : 1 place par tranche de 25 m² de surface de vente  Services, de bureaux : 1 place pour 25 m² de surface de plancher  Equipements publics : pas de ratio fixé ; le nombre de places à aménager est déterminé en

fonction de la nature de l’installation et du public accueilli.

4-4. Stationnement des deux-roues (vélos et deux roues motorisées) :

Pour les opérations d’habitat collectif : Prévoir un espace couvert et éclairé d’une superficie de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements.

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux : prévoir un espace couvert, éclairé et facilement accessible, situé dans le bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être couvert, éclairé, clos et sur la même unité foncière que le bâtiment, d’une surface égale à 1.5% de la surface de plancher.

Pour les établissements recevant du public : prévoir des petites unités de stationnement des cycles à proximité des accès en proportion du public accueilli, avec un minimum de 4 places de stationnement « vélos » et de 2 places « deux roues motorisées » par site.

Pour les surfaces commerciales : prévoir 1 place par tranche de 25 m² de surface commerciale.

5. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

6. Caractéristiques géométriques des aires de stationnement voitures : 5 m x 2.50 m par emplacement (accès non compris) ou 25 m² (voirie comprise).

7. Dans le cas d’une impossibilité technique de réaliser les stationnements des véhicules motorisés sur le terrain d’assiette de l’opération, le pétitionnaire est autorisé à rechercher ces emplacements par :

 La réalisation d’aires de stationnement dans un rayon de 200 m ;  L'acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux

mêmes conditions ;

(1) Article L 123-1-13 du Code de l’Urbanisme : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

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DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol. Les aires de stockage de matériel lié aux activités présentes dans la zone ne doivent être visibles depuis l’espace public.

Aires de détente, espaces communs : Les opérations d’habitat collectif de plus de 4 logements doivent prévoir sur le terrain d’assiette un ou plusieurs espaces verts ou de détente communs.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme : La conception du projet s’attachera à conserver et à mettre en valeur le patrimoine végétal existant. En cas de nécessité d’abattage, il est demandé de reconstituer les plantations ou les boisements avec la qualité paysagère initiale. Pour rappel, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager remarquable à protéger identifié au PLU au titre de l’article L 123-1-5-III/2°du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 –h du code de l’urbanisme.

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques,…).

Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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Sont interdits dans la zone UH :

1. Toute construction nouvelle ne constituant pas une extension1 ou une annexe d’un bâtiment d’habitation existant;

Toute construction nouvelle ne constituant pas une extension ou d’une annexe d’un bâtiment d’habitation existant;

2. Les constructions destinées au commerce, à l’hébergement hôtelier, à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricole ou forestière ;

3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 4. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille);

5. Les terrains de camping – caravanage ;

6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

7. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ;

8. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UH 2 ; 9. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

10. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

11. Interdictions en secteurs de risques naturels

11.1. Dans les secteurs « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis à l’article UH 2 ci-après.

 Les aires de stationnement.

 Le camping-caravaning.

 Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

11.2. Dans les secteurs indicés « FG» :

 Toute construction à l’exception de celles admises à l’article UH 2 ci-après,

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux d’aménagement de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

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11.3. Dans les secteurs indicés « ft» :

Règlement écrit du plan local d’urbanisme

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

1. L’extension ou une annexe des habitations existantes sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire (calculée par rapport à l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU). L’ensemble des constructions autorisées, extensions et/ou annexes compris, ne peuvent pas excéder une emprise au sol de 200 m².

2. Les piscines sont autorisées si elles sont liées aux habitations présentes dans la zone.

3. Les exhaussements et affouillements de sol sont admis s’ils sont liés aux constructions autorisées dans la zone ;

4. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n°2011-322-0005), les constructions doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95221 et 95222 du 09 Janvier 1995. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

5. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

6. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

6.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les extensions des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m², ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

D) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

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 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif

ou général déjà implantés dans la zone,

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de

dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui

s’y rattachent.

E) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article L211-7 et suivants du code de l’environnement.

6.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

6.3. Dans les secteurs « fg1 » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

6.4. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence sont autorisés à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

 Les hangars ouverts sont réalisés sans remblaiement.

 Pour les modifications de bâtiments existants et les extension de moins de 20m², il est prescrit de surélever les équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Pour les constructions autres que les hangars ouverts, les extensions de moins de 20m², le premier niveau utilisable est surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel.

 Le RESI tel que défini à l’article 5 du Titre I, doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.

 Les constructions doivent respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux, chantournes définis à l’article 5 du Titre 1.

 Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectuent sans remblaiement.

6.5. Dans les secteurs « ft » :  Le RESI doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.

 Dans le cas de modification de bâtiments existants et d’extensions de moins 20 m², les

équipements et matériels vulnérables doivent être surélevés de 0.50 m au-dessus du terrain

naturel.

 Dans le cas des constructions autres que des modifications de bâtiments existants ou des

extensions de moins de 20 m² :

- le premier niveau habitable doit être surélevé de 0.50 m au-dessus du terrain naturel

- la construction doit être adaptée à la nature du risque, notamment les accès, par une façade

non exposée.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables. 2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

4. Dispositions particulières : Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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2- Assainissement des eaux usées : (voir le règlement graphique n° 5 du PLU)

Toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de

traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude

des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un

bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPV 2.

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.2. Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.3. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.4. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important.

Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

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4- Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Sans objet.

1. Application des règles : - Les règles sont applicables vis à vis des voies et emprises publiques et privées, par rapport au corps principal du bâtiment ; les dépassées de toiture étant autorisées dans la limite de 1 m sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales :

- Le long de la RD 12, les constructions doivent respecter un recul minimum de 7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

- Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement.

3. Dispositions particulières :

- Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- L’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles générales de recul indiquées cidessus est admise sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

1. Application des règles :  Les règles sont applicables en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives de

propriétés latérales aux voies et de fonds de parcelles. Les règles vis à vis des voies privées sont régies par l’art A 6 ci-dessus.

 Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes limites séparatives.

2. Règles générales :

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 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Dispositions particulières :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière.

Sans objet.

L’extension ou une annexe des habitations existantes sont autorisées dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire (calculée par rapport à l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU). L’ensemble des constructions autorisées, extensions et/ou annexes compris, ne peuvent pas excéder une emprise au sol de 200 m².

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

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2. La hauteur ne doit pas excéder : - 10 m hors tout.

- 2.50 m hors tout sur limite séparative.

3. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre.

Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou d’intérêt collectif.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de realization d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

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DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux et construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne peut être acceptée.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol. Les aires de stockage ne doivent être visibles depuis l’espace public. Elles sont interdites le long de la RD12.

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Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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1. Les constructions à usage d’habitation ;

2. Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ;

3. Les commerces ;

4. Les constructions à usage de l’exploitation agricole ;

5. Les Etablissements recevant du public sans rapport avec la vocation de la zone ;

6. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; 7. Les terrains de camping - caravanage ;

8. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ;

9. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ;

10. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UK 2 ; 11. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

12. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

Dans la zone UK et secteurs UKa :

1. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95221 et 95222 du 09 Janvier 1995.

2. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

3. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

3.1. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence sont autorisés à

condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient

SylvideéVmALoLEnTtéUerbsaneistteé/vCahcrisutoépehesSeERnAtUeDmIEpAsrcvhioteuctleu/ eCanroclinaesGdIOeRcGrEuTeTI., Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

Michel PUECH Environnement

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 Les hangars ouverts sont réalisés sans remblaiement.

 Pour les modifications de bâtiments existants et les extension de moins de 20 m², il est prescrit de surélever les équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Pour les constructions autres que les hangars ouverts, les extensions de moins de 20 m², le premier niveau utilisable est soit surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel, soit le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, peut mettre en œuvre un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d’apporter un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation au-dessus du niveau de référence.

 Le RESI tel que défini à l’article 5 du Titre I, doit être inférieur à 0.50.

 Les constructions doivent respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux, chantournes définis à l’article 5 du Titre 1.

 Les ouvertures des bâtiments doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectuent sans remblaiement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables. 2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger. Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

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DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. En secteurs UK d’assainissement collectif (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

2.1.2. En secteurs UKa d’assainissement non collectif (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPV 2.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.2. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

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3.3. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.4. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Sans objet.

1. Application des règles : - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies et emprises publiques et privées.

2. Les constructions sont implantées avec un recul minimum de 7 m par rapport à l’alignement des RD 12 et RD 12D. Le long des autres voies, elles peuvent s’implanter avec un recul minumum de 5 m par rapport à l’alignement.

3. Dispositions particulières :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au plus des limites séparatives, lorsque les mesures indispensables sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs.

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

Sans objet.

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70%.

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

2. En zones UK et UKa, la hauteur ne doit pas excéder 10 m hors tout.

3. Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre.

4. Ces règles de hauteur ne sont pas applicables aux ouvrages et accessoires des lignes de distribution d’énergie électrique.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Sur la parcelle, doivent être aménagées des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement ou le garage des véhicules de livraison et de service de l’établissement d’une part, des véhicules du personnel, des visiteurs d’autre part, sur les bases fixées ci-dessous :

 Véhicules de livraison et de service : prévoir 2 emplacements (50 m²) pour véhicules industriels. Ces normes ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules, lesquelles doivent apparaître au plan de circulation qui accompagne la demande de permis de construire.

 Pour le personnel : une place pour deux emplois.

 Pour les visiteurs et la clientèle : une place de stationnement voitures (15 m²) par 25 m² de surface de plancher recevant du public.

 Des dispositifs pour le stationnement des cycles (deux-roues et deux roues motorisées) : Pour les bâtiments à usage principal de bureaux : prévoir un espace couvert, éclairé et facilement accessible, situé dans le bâtiment, ou à l’extérieur du bâtiment à condition d’être couvert, éclairé, clos et sur la même unité foncière que le bâtiment, d’une surface égale à 1.5% de la surface de plancher.

3. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

DE PLANTATIONS

Composition et integration paysagere : La remise en état du terrain après travaux ou construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

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Les aires de stationnement sont plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige tous les 3 emplacements, en dégageant un périmètre non imperméabilisé d’au moins un mètre autour de chaque arbre. Le pétitionnaire doit indiquer les plantations et les essences existantes sur le terrain préalablement au projet.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés : 50% à 70% de l’espace non affectés à la construction sont traités en aménagement paysager, végétalisé et non perméable.

Les aires de stockage doivent être le moins visibles possible depuis l’espace public. Elles sont interdites le long de la RD 12, de la RD 12D.

Plantation s: La conception du projet s’attachera à conserver et à mettre en valeur le patrimoine végétal existant et en cas de nécessité d’abattage à reconstituer les plantations ou le boisement avec la qualité paysagère initiale. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Sont interdits dans la zone UL : 1. Les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l’artisanat, l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d’entrepôts. 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 3. L’ouverture et l’exploitation de carrières ; 4. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ; 5. Les terrains de camping – caravanage ; 6. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; 7. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique). 8. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

1. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n° 95221 et 95222 du 09 Janvier 1995.

2. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

3. Conditions particulières à respecter en secteurs de risques naturels

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fv »:

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

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VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

3.2. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.3. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.4. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important.

Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Application des règles : - Les règles sont applicables par rapport aux voies et emprises publiques et privées, vis à vis du corps principal du bâtiment ; les dépassées de toiture étant autorisées dans la limite de 1 m sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales : - Les constructions doivent respecter un recul vis à vis des voies de 5 mètres minimum.

3. Dispositions particulières :

- Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt

Sylvie VcAoLllLeEcTtUifr,beannistrea/isCohrnistdopehelSeEuRrAnUaDtIuE rAerc,hditeectlee/uCrafroolinnectGioIOnRnGeEmTTeI,nPta,ysoaugispteo/uOrlgdaeBsRAraOiUsDoAnKsISliAércehsiteàctela/ sécurité MicheldPuUEpCuHbElincv.ironnement

Application des règles : - Les règles sont applicables en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives de propriétés latérales aux voies et de fonds de parcelles. Les règles vis à vis des voies privées sont régies par l’art UL 6 ci-dessus.

1. Règles générales :

 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Dispositions particulières : Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

 Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

2. La hauteur ne doit pas excéder 10 m hors tout.

3. Dispositions particulières : Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou d’intérêt collectif.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

1. Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

2. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux ou construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol.

Plantations, haies de clôtures : ToSuyltveie VpAlaLLnEtTatUiorbnani(shtea/iCehsrisdtoephceSlôEtRuArUeDsI,EaArrcbhriteecsted/ eCahroalinueteGsIORtiGgEeTsT,I,aPrabysraegsistde ’/oOrlngaeBmReAOnUtsD…AK)ISeAsrcthritéecateli/sée avec deMsicheesl PsUeEnCcHeEsnvliroocnnaelmeesntvariées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des 59 espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent

pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

Sont interdits :

1. Toute construction non réalisée dans le cadre d’une opération d'aménagement d’ensemble ; 2. Les constructions et installations à usage d’activités industrielles ; 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières ; 5. Les constructions et installations à usage d’activités artisanales ; 6. Les commerces ; 7. Les constructions à usage d’hébergement hotelier ; 8. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ; 9. Les constructions à destination de l’exploitation forestière ; 10. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts 11. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ; 12. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe à une habitation existante dans la zone ; 13. Les terrains de camping – caravanage ; 14. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; 15. L'aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ; 16. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article UA 2 ; 17. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique). 18. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

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1. Les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, respectant l’ OAP n° 2 (orientations d’aménagement et de programmation) figurant dans le dossier n° 3 du PLU.

2. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions, installations, ou aux travaux publics, autorisés dans la zone ;

3. Les constructions ou installations à usage d’activités artisanales sont autorisées si elles sont compatibles avec le voisinage habité, si elles ne créent pas de risques de nuisances (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers …), ou n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux une insalubrité ou un sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

4. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Les accès et voiries : Ils doivent être définis dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour la zone (cf. dossier n° 3).

3. Accès : L’accès principal à la zone s’effectuera depuis la rue principale du village ; il doit satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

4. Voirie de desserte de l’opération : L’opération est desservie par une voie mixte (voitures et piétons) en modes partagés d’une emprise minimum de 6.00 m ainsi que par une voie dédiée aux piétons desservant plusieurs constructions d’une emprise minimum de 3.00 mètres.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées.

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n°6. du PLU).

3.2. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.3. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.4. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

5- Ordures ménagères : Dans le cadre de la mise en œuvre de la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif, tout chemin privé desservant plusieurs habitations doit prévoir à son débouché sur la voie publique un emplacement d’une taille adaptée à l’opération et situé hors voirie pour le stockage temporaire des containers.

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Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Application des règles : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Les règles sont applicables aux voies et emprises publiques privées. - Elles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les dépassées de toiture sont autorisées dans la limite de 1 m, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

1. Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en recul maximum de 5 mètres (espace non clos) par rapport à la voie nouvelle de desserte interne de la zone, selon les dispositions prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation figurant dans le dossier n° 3 du PLU.

1. Application des règles ci-dessous : - En application de l’art R123-10-1 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles ci-dessous s’appliquent à chacun des lots découpés ou projetés du terrain d’assiette faisant l’objet de la demande et non au regard de l’ensemble du projet. - Rappel : les règles d’implantation vis à vis des voies privées sont régies par l’art AUo 6 cidessus.

2. Règles générales :

- Sur une profondeur de 15 m à partir de l’alignement, les constructions doivent jouxter au moins une des limites séparatives ayant son origine à l’alignement.

- Au-dela de la bande de 15 m de profondeur, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m (H/2>4m). Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, les saillies de toitures n’étant pas prises en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

- Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m minimum de toutes limites séparatives.

3. Dispositions particulières :

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Le Coefficient d’Emprise au Sol maximal est fixé à 0.50.

Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente

La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur ne doit pas excéder 10 m hors tout.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11)

(1) Article L 123-1-13 du Code de l’Urbanisme : Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme,

être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements

locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la

réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou

d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris

dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond

fixé par décret en Conseil d'Etat.

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques à raison de 2 places de stationnement par logement.

2. Pour les logements locatifs créés financés à l’aide d’un prêt aidé de l’Etat, quelle que soit la surface de plancher : 1 place de stationnement (article L 123-1-13 du Code de l’urbanisme (1)) par logement.

3. Stationnement des deux-roues :

Pour les opérations d’habitat collectif : Prévoir un espace couvert et éclairé d’une superficie de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements.

4. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol.

Aires de détente, espaces communs : Les opérations d’habitat collectif de plus de 4 logements doivent prévoir sur le terrain d’assiette un ou plusieurs espaces verts ou de détente communs.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs…) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

Sylvie VALLET Urbaniste / ChristopheSERAUDIE Architecte / Caroline GIORGETTI, Paysagiste / Olga BRAOUDAKIS Architecte /

Sont interdits : 1. Toute construction non réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ; 2. Les constructions hors piscines et hors annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, les garages quelle que soit leur emprise au sol, en dehors des polygones d’implantation des constructions délimités par un plan masse coté à trois dimensions ; 3. Toute construction ou installation dans le secteur paysager délimité en application des articles L15119 et R123-11-h du code de l’urbanisme ; 4. Les constructions et installations à usage d’activités industrielles ; 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ; 7. Les constructions et installations à usage d’activités artisanales ; 8. Les commerces ; 9. Les constructions à destination de l’exploitation agricole ; 10. Les constructions à destination de l’exploitation forestière ; 11. Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; 12. Les dépôts de toute nature (véhicules accidentés ou usagés, ferraille) ; 13. Les abris de jardins ou les garages isolés ne constituant pas une annexe à une h abitation existante dans la zone ; 14. Les terrains de camping – caravanage ; 15. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs ; 16. L’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ; 17. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux autorisés à l’article AUp 2 ;

1. Les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, respectant l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 et le plan masse coté à trois dimensions.

2. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions, installations, ou aux travaux publics, autorisés dans la zone.

3. Dans le secteur « S3 », 100% des logements réalisés seront de type locatif social.

4. Les constructions hors piscines et hors annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, les garages quelle que soit leur emprise au sol, seront implantés au sein des polygones d’implantation des constructions délimités au plan masse coté à trois dimensions.

5. Le patrimoine végétal (haies ou alignements d'arbres ou arbustes) identifié en éléments de paysage sur le document graphique du règlement en application des articles L 151-19 et R 123-11-h du code de l’urbanisme, doit être maintenu en l’état, sauf en cas de problème sanitaire avéré de la végétation. En cas de destruction totale ou partielle du patrimoine végétal pour des problèmes sanitaires, il est restauré avec des arbres et des arbustes d’essences végétales comparables afin de ne pas altérer la structure du paysage et préserver la biodiversité. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage identifié sur le document graphique du règlement du PLU en application de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article R 421-23-(h) du Code de l’urbanisme).

6. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95221 et 95222 du 09 janvier 1995. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996. Pour les bâtiments d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l’arrêté du 25 avril 2003.

7. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

8. Conditions particulières relatives à la prise en compte des risques naturels Toute occupation et utilisation des sols autorisée doit prendre en compte les prescriptions de risques naturels selon les modalités indiquées ci-dessous :

8.1. Dans les secteurs « fg1 » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risqué d’instabilité.

8.2. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui entrent dans le cadre de travaux d’aménagement de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence sont autorisés à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

 Les hangars ouverts sont réalisés sans remblaiement.

 Pour les modifications de bâtiments existants et les extensions de moins de 20 m², il est prescrit de surélever les équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Pour les constructions autres que les hangars ouverts, les extensions de moins de 20 m², situées en dehors des espaces urbains centraux, des espaces prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable doit être surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel. Dans les espaces urbains centraux ou prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable est, soit surélevé de +050 m par rapport au terrain naturel, soit le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, peut mettre en œuvre un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d’apporter un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation au-dessus du niveau de référence.

 Le changement de destination des locaux existants doit être situé au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel), afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.

 Le RESI tel que défini à l’article 5 du Titre I, doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou inférieur à 0.50 pour les permis groupés, lotissements et opérations d’aménagement d’ensemble, pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales.

 Les constructions doivent respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux, chantournes définis à l’article 5 du Titre I.

 Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au- dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectuent sans remblaiement.

8.3. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme1 restent applicables.

2. Les accès et voiries :

Ils doivent être définis dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 et du plan masse coté à trois dimensions.

3. Voie de desserte de l’opération :

L’opération est desservie par des voies mixtes (voitures et piétons) en modes partagés ainsi que par des voies piétonnes dont l’emprise et les caractéristiques sont précisées par l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 ainsi que par le plan masse coté à trois dimensions.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1. Eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au reseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

2. Assainissement des eaux usées :

Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation.

Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire.

3. Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n°6 du PLU).

3.2. Les aménagements réalisés pour les eaux pluviales respectent les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 et du plan masse coté à trois dimensions.

1 Article R111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

3.3. Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.4. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, l’infiltration ou le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  La norme EN752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :  10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  Un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

3.5. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.6. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible.

Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4. Autres réseaux

Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

5. Collecte des ordures ménagères :

Un ensemble de conteneurs respectant le tri sélectif, seront disposés à l’entrée de l’opération accessible depuis la RD 12 permettant le ramassage des ordures ménagères.

Sans objet.

Application des règles ci-dessous : - Les règles ci-dessous sont applicables aux voies et emprises publiques et privées. - Elles s’appliquent par rapport au corps principal du bâtiment, les dépassées de toiture sont

autorisées dans la limite de 1 m, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

- L’implantation des constructions respectera les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation n°3 et du plan masse coté à trois dimensions.

- L’implantation des constructions devra respecter la géométrie des lots à bâtir et s’implanter parallèlement ou perpendiculairement par rapport à la rue ou, conformément à l’article AUp 7, à l’une au moins des limites latérales.

1. Application des règles ci-dessous : - Rappel : les règles d’implantation vis-à-vis des voies privées sont régies par l’article AUp 6 ci-dessus.

2. Règles générales :

- L’implantation des constructions respectera les dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour la zone et du plan masse coté à trois dimensions.

- L’implantation des constructions devra respecter la géométrie des lots à bâtir et s’implanter parallèlement ou perpendiculairement par rapport à l’une au moins des limites latérales ou, conformément à l’article AUp 6 à la rue.

- Les piscines (bords extérieurs du bassin) doivent être implantées en recul minimum de 3 m de toutes limites séparatives.

3. Dispositions particulières :

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

Sans objet.

Article AUp 10 Article AUp 11

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, en projection verticale du point le plus aval de la construction sur le terrain naturel jusqu’au point le plus élevé de cette construction.

2. La hauteur des constructions respectera les dispositions du plan masse côté à trois dimensions, lequel comprend deux secteurs distincts au sein desquels il est demandé que la hauteur n’excède pas :

‐ Secteur 1: 10 m hors tout et 7 m à l’égout de toiture. ‐ Secteur 2 : 7 m hors tout et 4 m à l’égout de toiture.

Les combles sont autorisés tant qu’ils respectent les contraintes de hauteur.

Dispositions générales

0- Rappel

 Au titre de l’article Article R 111-21 : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

1- Recommandation

 Il conviendra de prendre en compte l’environnement à la fois pour la qualité propre au projet mais aussi pour ne pas dégrader la qualité des réalisations voisines. A ce titre, et au-delà des objectifs de qualité environnementale cités ci-après, on veillera à minimiser les ombres portées sur les bâtiments et à réunir dans un seul bâtiment les fonctions annexes, gage de meilleure insertion urbaine.

2- Objectifs de qualité environnementale

Les projets participent dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable.

Ces objectifs sont :  l’économie des ressources (énergie, air, eau, sols…),  la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution…),  L’amélioration du confort et de la qualité de vie à l’intérieur du bâtiment comme à l’extérieur,  l’adaptation du bâtiment à son environnement (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage, patrimoine),  l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Pour ce faire, sont notamment recommandés :  des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation, logement traversant, étanchéité à l’air…),  une orientation sud de la façade principale pour maximiser les apports de chaleur gratuits en

période hiver avec des dispositifs passifs de protection solaire pour pallier la surchauffe d’été (casquettes, plantations d’arbres à feuilles caduques…),  la recherche d’une imperméabilisation minimale des sols et la maximisation des espaces privatifs extérieurs,  les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins…), sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle,  les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques,  les dispositifs passifs (haies, murs…) de protection vis-à-vis des vents dominants.

3- Orientation / implantation

 L'orientation sud est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été.

 L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact en termes d’économies de ressources, de réduction des nuisances, de qualité de vie et d’adaptation à l’environnement (y compris déneigement, entretien…). Ainsi l’implantation des garages et des aires de stationnement est prévue le plus proche de l’accès au terrain.

 L’implantation du corps principal du bâtiment est parallèle ou perpendiculaire à la voie de desserte ou aux limites de parcelles.

 Les constructions et les accès s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse.  Leurs implantations tiendront compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte

afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès.  Les murs de soutènement sont préférés aux talus. Si des talus s’avèrent nécessaires, ils doivent être engazonnés, se rapprocher des formes naturelles de la pente et ne pas dépasser 0.60m tout comme l’ensemble des déblais et remblais.

4- Architecture

 Les constructions et tout élément architectural dans le style traditionnel d'une autre époque et/ou d’une autre région (inspirations méditerranéennes, bretonnes, normandes, franciliennes, savoyardes… ou étrangères) sont interdits. Les imitations et/ou éléments pastiches sont interdits (toiture avec imitation de la tuile, murs en faux appareillages de pierre, colonnes, chapiteaux, ouvertures en arc, etc.). Les matériaux destinés à être recouverts devront l’être.

 Les constructions doivent être traitées avec le maximum de simplicité en volume, en cohérence avec le style traditionnel local de plan rectangulaire ou carré. Les constructions à volumes multiples, décrochements en plan ou toiture sont interdites.

 Les annexes (garages, abris de jardin, vérandas…) donnant sur la rue seront particulièrement soignées dans leur traitement et seront préférentiellement intégrées au volume/bâtiment principal.

4.1- Toiture / couverture

 Les toitures seront de forme simple, à deux ou à quatre pans. ‐ Les lignes de noue sont autorisées. ‐ Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. ‐ Les pentes des toitures sont identiques. Elles sont supérieures ou égales à 50%.

 Les pentes inférieures à 50 % sont acceptées pour les extensions, les vérandas et les annexes accolées (à une maison), de petites dimensions et bien intégrées dans le volume de la construction existante et avec le bâti environnant.

 Les toitures terrasses sont admises à condition : ‐ d’être végétalisées sur un minimum de 50 % de leur surface, ‐ et si elles s’intègrent au projet global d’aménagement du site, ‐ et si elles s’harmonisent avec les constructions les plus proches,

 Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de construction d’annexes ou d’extensions accolées à un bâtiment existant. Le faîtage est orienté dans le sens de la plus grande longueur.

 Les débords de toiture :

‐ Sont obligatoires sauf en limites séparatives où ils sont interdits sur tout le linéaire de

la construction implantée en limite. ‐ En cas de débord de toiture, ils sont de 0.50 m minimum à l’égout de toiture en rives

et/ou en pignons. ‐ En cas de mitoyenneté de rive, les débords de toiture ne sont pas tolérés  Les couvertures sont en tuiles, de teinte terre cuite rouge vieilli, ou de teinte anthracite.  Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont dans le même plan que le pan de la toiture et que des alignements sont trouvés avec les limites des pans de toiture et/ou avec les ouvertures en murs ou en toiture.  Les antennes de télévision et paraboles sont placées de préférence sur la partie la moins visible depuis l’espace public ou dans les combles. Elles sont interdites en façade. Si un bâtiment comporte plusieurs logements les antennes sont collectives.  En cas d’extension de l’annexe du garage par rapport à l’habitation, les lignes de noue en toiture sont autorisées.

4.2- Façades  Les façades seront sobres. Les matériaux destinés à être recouverts devront l’être.

4.2.1- Les couleurs  Les couleurs vives, les couleurs lumineuses, et le blanc sont interdits. Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment devront s'harmoniser.

4.2.2- Les bardages  Les bardages sont peints ou couleur bois naturel, lasure naturelle. Les lasures orangées sont interdites.

4.2.3- Les enduits  L’aspect de surface sera « uniforme » finition gratté fin permettant de prolonger l'esthétique traditionnelle et favorisant une meilleure durabilité.  La couleur de l’enduit sera choisie selon le nuancier ci-dessous.  (La référence indiquée pour les coloris ci-dessous correspond à la gamme Parexlanko, mais une couleur d’autre gamme est possible à condition qu’elle corresponde à l’une de cellesci).

4.2.4- Les menuiseries  Les menuiseries en bois sont peintes ou couleur bois naturel.  Les couleurs vives so interdites pour les menuiseries.

4.2.5- Les portes de garage  Dans le cas où la porte de garage serait implantée à l'alignement sur rue, tout devra être mis en œuvre pour minimiser son impact visuel et sa connotation potentiellement péjorative par ses proportions, ses matériaux et son traitement de surface. Ainsi, les portes de garage seront de même aspect et couleur que les autres menuiseries.

4.2.6- Les volets

 Les volets seront de préférence battants, de type Dauphinois ou persiennés (pour prolonger l'architecture traditionnelle).

4.2.7- Les garde-corps  Les garde-corps sont de forme simple et sobre.

4.3- Les clôtures  Il n'est pas obligatoire de clore.  Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et notamment aux carrefours.  Concernant la hauteur des clôtures : se reporter au titre VI.4.3 du réglement (article n°11, commun à toutes les zones).

 En limite des voies et emprises publiques les clôtures, lorsqu’elles sont souhaitées, seront composées de grilles ou grillages souple à large maille de couleur gris, doublées d’une haie vive d’essence locale (voir l’article AUp13). La haie vive sera plantée entre la limite d’emprise de la voie et la grille ou le grillage susmentionnés, comme indiqué dans le schéma ci-contre.

4.4- Les portails  Les portails d’accès devront s’harmoniser avec la clôture, le blanc est interdit pour les portails.  Les portails doivent s’ouvrir soit vers l’intérieur de la propriété, soit en mode coulissant.  Les hauteurs des portails, poteaux de portail et des clôtures doivent être identiques.

4.5- Les éléments techniques  L’ensemble des éléments techniques (coffrets gaz/électricité/…, boitiers techniques, boîtes aux

lettres…) est encastré dans la mesure du possible et intégré au dispositif de clôture à proximité de l’entrée principale.  Les locaux et aires de présentation des conteneurs à déchets doivent être traités de façon à réduire leur impact visuel par une haie compacte ou tout autre dispositif adapté à l’environnement du site, tels que murets ou panneaux à claire-voie.

4.6- Les annexes  Seront utilisés la même gamme de matériaux de revêtement, la même gamme de couleurs,

et l’aspects'harmonisera avec celui des bâtiments principaux.

NOTA : Dans le cas de constructions mitoyennes, les bâtiments des deux lots contigus devront être traités de façon cohérente, rationnelle et harmonieuse afin d’obtenir une unité d’aspect, notamment en termes de volumes, de coloris et de matériaux employés (tuiles, pentes de toitures, enduits de façade, chenaux, dimension des ouvertures et boiseries, etc…).

II- Dispositions particulières

Les équipements publics et les ouvrages d’intérêt collectif doivent se conformer au plus près du présent article..

1. Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, dans le respect de l’orientation d’aménagement et de programmation et du plan masse coté à trois dimensions.

2. Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré à raison de 2 places de stationnement par logement, dont une close et couverte.

3. Pour les logements locatifs créés financés à l’aide d’un prêt aidé de l’Etat, quelle que soit la surface de plancher : 1 place de stationnement (article L151-35 du Code de l’Urbanisme2) par logement.

4. Stationnement des deux-roues :

Pour les opérations d’habitat collectif : Prévoir un espace couvert et éclairé d’une superficie de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Cet espace peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il peut être constitué de plusieurs emplacements.

5. Par leurs dispositions techniques, les aires de stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : -La remise en état du terrain doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. -Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres : -Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol. -Les aires de stockage de matériel ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

2 Article L151-35 du Code de l’Urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. (…) L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. (…). »

Plantations, haies de clôtures : -Les haies monovariétales sont interdites. -Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, il est conseillé de consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère3 « planter les haies champêtres en Isère ».

Patrimoine végétal identifié au PLU en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : -Le patrimoine végétal identifié sur le document graphique du règlement (arbres isolés remarquables, alignements d’arbres, haies champêtres), doit être conservé afin de maintenir son rôle dans la structuration paysagère du territoire et préserver la biodiversité. -En cas de nécessité d’abattage, il est demandé de reconstituer les plantations ou les boisements avec la qualité paysagère initiale. -Pour rappel, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager remarquable à protéger identifié au PLU au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23-h du code de l’urbanisme.

L’orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d’arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit doivent être prévus.

3 « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

ZONE A et ses secteurs Aa, Aco et Am

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

Sont classés en zones A et A indicées, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le plan distingue :

 Le secteur Aa correspondant à un secteur agricole n’admettant que les abris pour animaux parqués.

 Les secteurs Aco (secteurs de corridors écologiques empruntés pour la circulation de la faune), à l’intérieur desquels la libre circulation de la faune doit être préservée.

 Les secteurs Am de zones humides, dont le caractère et la fonctionnalité doivent être préservés.

 Du patrimoine bâti et végétal à préserver identifié en application de l’article L 123-1-5III/2°du

Code de l’Urbanisme, faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer sa préservation.

 Des espaces boisés classés en application des articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme, interdisant tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts (Art L123-1-5-V et d) du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).

 Un secteur relatif au périmètre de protection éloignée de la source du Bourgeat en application de l’art R 123-11-d) du code de l’urbanisme.

 Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005, soumis à des prescriptions d’isolement acoustiques des constructions et installations autorisées.

 Des bandes de dangers aux abords des canalisations de transports de matières dangereuses qui traversent le territoire, dans lesquelles les occupations et utilisations du sol sont soumises à des interdictions ou prescriptions spéciales (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

 Des zones de risques naturels dans lesquelles les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales.

Sont interdits :

1. En zone A, Aa, Aco et Am :

 Les constructions et installations non autorisées par les articles L 123-1-5 1 et R 123-7 2 du code de l’urbanisme.

2. En plus dans les secteurs Aa :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à l’exception de celles visées à l’article A 2 ci-après.

3. En plus dans les secteurs Aco :

 Toutes constructions dans une bande de 35 m de part et d’autre de l’alignement de la RD 12 et de la VC de Haut Lézardières, afin de préserver les entrées de village.

4. En plus dans les secteurs Am (zone humide) :  Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide;  L’asséchage et le drainage des sols,  Les affouillements et les remblaiements.

5. Dans les espaces boisés classés en application de l’art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme : tout défrichement, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, est interdit.

6. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

7. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

1 Art L123-1-5 : (…) I.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

2 Art R 123-7 du code de l’urbanisme : (…) En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (…) - En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.*123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

8. A l’intérieur du Périmètre de protection éloignée du captage de la Source de Bourgeat : Toutes occupations et utilisations des sols de nature à porter atteinte à la qualité des eaux.

8. Interdictions en secteurs de risques naturels

8.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les secteurs indicés FCTV à l’article A 2 ci-après.

 Les aires de stationnement.

 Le camping-caravaning.

 Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

8.2. Dans les secteurs « FG » :

 Toute construction en dehors des exceptions autorisées dans les secteurs indicés « FG » à l’article A 2 ci-après.

 Les affouillements et exhaussements du sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

 La camping – caravanage.

8.3. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux d’aménagement de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 En dehors des hangars agricoles ouverts, des modifications de bâtiments existants et des extensions de moins de 20 m², sont interdites les parties utilisables des constructions situées sous le niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Le changement de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel), conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et des personnes.

 Les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux et petits cours d’eau.

8.4. Dans les secteurs indicés « ft» :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

1. En zone A :

 Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire, calculée par rapport à l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 200 m² d’emprise au sol après extension.

 Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et installations admises dans la zone, aux travaux des services publics ou d’intérêt collectif.

 Les bâtiments au sein des cercles rouges et numérotés 1 – 2 - 3 sur le document graphique du PLU, peuvent changer de destination pour un usage de l’habitation, d’activités non nuisantes de services ou d’artisanat, dans le respect des volumes existants et des surfaces de plancher existantes à la date d’approbation du PLU.

 Les bâtiments au sein des cercles rouges et numérotés 4 et 5 sur le document graphique du PLU, peuvent changer de destination à usage d’activités artisanales ou d’entrepôts, dans le respect des surfaces de plancher existantes à la date d’approbation du PLU.

2. Dans les secteurs Aa :

 Les abris pour animaux parqués liés et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, à condition d’être ouverts sur au moins une face. Ils doivent justifier d’une bonne insertion dans le site et les paysages par un traitement approprié ; ils auront un aspect bois.

3. Dans les secteurs Aco :

 Les occupations et utilisations du sol autorisées doivent justifier de leur bonne intégration environnementale notamment au regard des nuisances susceptibles d’être produites pour la faune sur les plans, sonores, lumineux ou visuels (bruit, lumières la nuit, etc..). Les clôtures accompagnant les abords immédiats des constructions, ouvrages et installations sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables afin de ne pas entraver la circulation de la faune.

4. Dans les secteurs Am : - Les clôtures (si nécessaires) sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables permettant la libre circulation de la faune. Des clôtures grillagées à grosses mailles sont autorisées pour l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage ; elles doivent toutefois laisser passer la petite faune en aménageant point par point des passages bas.

5. A l’intérieur du périmètre de protection éloignée de la source du Bourgeat :

 Les constructions doivent être raccordées à un réseau d’assainissement étanche ou à défaut, disposer d’un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Un contrôle avant recouvrement des travaux réalisés est assuré par la collectivté compétente, avec l’aide technique éventuelle de l’ARS.

 La création de bâtiments liés à une activité agricole doit faire l’objet d’une étude préalable de l’impact sur le point d’eau.

 Les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, radioactifs…) susceptibles d’altérer la qualité des eaux, y compris les déchets inertes, ne peuvent être autorisés que : - S’ils ne sont pas soumis à la réglementation des installations classées, - Après étude d’impact sur le point d’eau - Après avis du Conseil Départemental d’Hygiènre et sous réserve du respect de ses conclusions

6. Patrimoine bâti identifié en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme : Ce patrimoine est à préserver ; il est soumis à permis de démolir (art R421-28-e). Ce dernier pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions

spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre sa protection ou sa mise en valeur.

7. Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application des articles L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du Code de l’urbanisme pour leur qualité paysagère et leur valeur écologique : ce patrimoine est à préserver dans les conditions définies à l’article A13 ci-dessous. Tout projet doit tenir compte du rôle de ce patrimoine végétal dans la structuration paysagère du territoire et le maintien d’habitats naturels. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments remarquables du paysage sont soumis à déclaration préalable (article R421-23 –h du code de l’urbanisme).

8. A l’intérieur des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres mentionnés dans les annexes (arrêté préfectoral n° 2011-322-0005), les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95221 et 95222 du 09 Janvier 1995. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 mai 1996.

9. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

10. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

10.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » et « FG » :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt

collectif ou général déjà implantés dans la zone,  les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de

dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article L211-7 et suivants du code de l’environnement.

10.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de

0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

10.3. Dans les secteurs « fg1 » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

10.4. Dans les secteurs « fi’ » :

 Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence sont autorisés à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

 Les hangars ouverts sont réalisés sans remblaiement.

 Pour les modifications de bâtiments existants et les extension de moins de 20 m², il est prescrit de surélever les équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Pour les constructions autres que les hangars ouverts, les extensions de moins de 20 m², situées en dehors des espaces urbains centraux, des espaces prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable doit être surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel. Dans les espaces urbains centraux ou prioritaires du confortement urbain, le premier niveau utilisable est, soit surélevé de +0.50 m par rapport au terrain naturel, soit le maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, peut mettre en œuvre un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc.) permettant d’apporter un niveau de protection équivalent à celui résultant d’une surélévation au-dessus du niveau de référence.

 Le RESI tel que défini à l’article 5 du Titre I, doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes, ou inférieur à 0.50 pour les bâtiments d’activités agricoles.

 Les constructions doivent respecter une marge de recul par rapport aux fossés, canaux, chantournes définis à l’article 5 du Titre 1.

 Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence (+0.50 m par rapport au terrain naturel).

 Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectuent sans remblaiement.

10.5. Dans les secteurs « ft»

 Le RESI doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.

 Dans le cas de modification de bâtiments existants et d’extensions de moins 20 m², les équipements et matériels vulnérables doivent être surélevés de 0.50 m au-dessus du terrain naturel.

 Dans le cas des constructions autres que des modifications de bâtiments existants ou des extensions de moins de 20 m² : - le premier niveau habitable doit être surélevé de 0.50 m au-dessus du terrain naturel - la construction doit être adaptée à la nature du risque, notamment les accès, par une façade non exposée.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

La desserte des terrains par la RD 1085 est interdite.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

4. Dispositions particulières :

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est possible sous réserve que soient établies la potabilité de l’eau captée et la suffisance du débit pour l’utilisation du sol envisagée et la sécurité contre l’incendie.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Zones desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Le rejet des effluents agricoles (purins…) dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

2.1.2. Zones non desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPV 2.

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

A l’intérieur du périmètre de protection éloignée de la source du Bourgeat : Les constructions doivent être raccordées à un réseau d’assainissement étanche ou à défaut, disposer d’un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS (Agence Régionale de Santé). Un contrôle avant recouvrement des travaux réalisés est assuré par la collectivté compétente, avec l’aide technique éventuelle de l’ARS.

2.2. Eaux usées non domestiques :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743). Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration). Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite : gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre).

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Dans le secteur de risques indicé « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.2. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.4. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.5. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Sans objet.

Application des règles : - Les règles sont applicables vis à vis des voies et emprises publiques et privées, par rapport au corps principal du bâtiment ; les dépassées de toiture étant autorisées dans la limite de 1 m sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales : - Le long de la RD 1085, les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 m par rapport

à l’alignement actuel ou futur de la voie. - Le long des RD 12, RD 12D et RD 12C, les constructions doivent respecter un recul minimum de

7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies. - En secteurs Aco, le long de la RD 12 et de la VC de Haut Lézardières, les constructions doivent

respecter un recul minimum de 35 m par rapport à l’alignement des voies. - Le long des autres voies et emprises publiques : les constructions doivent respecter un recul de 5

m minimum.

3. Dispositions particulières : - Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux

prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire peut être accordé pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- L’extension de bâtiments existants ne respectant pas les règles générales de recul indiquées cidessus est admise sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées (sauf en secteurs Aco dans la bande de 35 m par rapport à l’alignement des RD 12 et VC de Haut Lézardières le long desquelles la règle générale s’applique) :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

1. Application des règles : Les règles sont applicables en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives de propriétés latérales aux voies et de fonds de parcelles. Les règles vis à vis des voies privées sont régies par l’art A 6 ci-dessus.

2. Règles générales :  Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins

égale à la moitié de la différence d’altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D> ou égale H/2, avec un minimum de 4 m).

3. Dispositions particulières :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des règles ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Les abris pour animaux parqués peuvent être implantés en limite séparative non contigue à une propriété ou une zone habitée.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière.

Sans objet.

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’une extension de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire, calculée par rapport à l’emprise au sol des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sans pouvoir dépasser 200 m² d’emprise au sol après extension.

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur ne doit pas excéder : - 12 m hors tout pour les bâtiments à usage agricole (silos, hangars, granges) - 3.50 m hors tout pour les abris pour animaux parqués - 10 m hors tout pour les habitations et les autres constructions autorisées ;

3. Dispositions particulières : - Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur

réaménagement ne modifie pas le volume général initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre. - Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou d’intérêt collectif.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS IDENTIFIES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux et construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres : Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol. Les aires de stockage ne doivent être visibles depuis l’espace public. Elles sont interdites le long de la RD 1085, RD12, RD 12 C et D.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées.

Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme : La conception du projet s’attachera à conserver et à mettre en valeur le patrimoine végétal existant. En cas de nécessité d’abattage, il est demandé de reconstituer les plantations ou les boisements avec la qualité paysagère initiale. Pour rappel, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager remarquable à protéger identifié au PLU au titre de l’article L 123-1-5-III/2° du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 –h du code de l’urbanisme.

Espaces boisés classés : Le défrichement ainsi que tout mode de nature à compromettre la destination boisée ou forestière des sols sont interdits.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isè

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …). Des dispositifs passifs (haies, murs…) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

ZONE N et ses secteurs Nco, Nm

Caractère de la zone (extrait du rapport de présentation)

Sont classées en zones naturelles et forestières N et N indicées, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Le plan distingue :

 Les secteurs Nco (corridors écologiques empruntés pour la circulation de la faune et bandes tampons le long des cours d’eau du Ridolon et de la Fure), à l’intérieur desquels la libre circulation de la faune doit être préservée.

 Les secteurs Nm de zones humides, dont la fonctionnalité doit être préservée.

 Des éléments de paysages (éléments bâtis, alignements d’arbres et arbustes, haies) identifiés en application des articles L 123-1-5-III/2° et R123-11-h du Code de l’Urbanisme, à protéger et faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur protection.

 Des espaces boisés classés en application des articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme, interdisant tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

 Un emplacement réservé aux voies, ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts (8° de l’art L123-1-5 et c du R 123-11 du Code de l’Urbanisme).

 Des secteurs affectés par le bruit de voies classées sonores par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005, soumis à des prescriptions d’isolement acoustiques des constructions et installations autorisées.

 Des bandes de dangers aux abords des canalisations de transports de matières dangereuses qui traversent le territoire, dans lesquelles les occupations et utilisations du sol sont soumises à des interdictions ou prescriptions spéciales (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

 Des zones de risques naturels dans lesquelles les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales.

Sont interdits :

1. Dans les zones N, Nm, Nco :

 Les constructions et installations non autorisées par les articles L 123-1-5 1 et R 123-8 2 du code de l’urbanisme.

2. En secteurs Nco :  Les clôtures non perméables à la petite faune dans une bande de 15 m le long des cours d’eau.

3. En secteurs Nm (zone humide) :  Toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au

fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide :

 L’asséchage et le drainage des sols,

 Les affouillements et les remblaiements,  Les clôtures non perméables à la circulation de la faune.

4. Dans les espaces boisés classés en application de l’art L130-1 et suivants du code de l’urbanisme :

 Le défrichement ainsi que tout mode de nature à compromettre la destination boisée ou forestière des sols.

5. Dans le périmètre de la servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

6. Dans le périmètre de la servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est interdite (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

1 Art L123-1-5 : (…) I.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : (…) Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. 2 Art R 123-8 : En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. (…)

7. Interdictions en secteurs de risques naturels

7.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » :

 Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les secteurs indicés FCTV à l’article N 2 ci-après.

 Les aires de stationnement.  Le camping-caravaning.

 Les exhaussements et affouillements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les riques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

 Les clôtures fixes le long des canaux, fossés et chantournes, à l’intérieur d’une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

7.2. Dans les secteurs « FG » :

 Toute construction en dehors des exceptions autorisées dans les secteurs indicés FG à l’article A 2 ci-après.

 Les affouillements et exhaussements du sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

 La camping – caravanage.

7.3. Dans les secteurs indicés « ft» :

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n’entrent pas dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou de travaux d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.

Sont autorisés aux conditions particulières ci-dessous :

1. Dans les zones N et secteurs Nco :  Les exhaussements et affouillements du sol sont autorisés s’ils sont liés aux constructions et

installations admises dans la zone, aux travaux des services publics ou d’intérêt collectif.

 Dans les secteurs Nco, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent justifier de leur intégration environnementale. Les clôtures accompagnant les abords immédiats des ouvrages et installations sont réalisées à l’aide de dispositifs perméables la petite faune. Elles ne doivent pas entraver la circulation de la petite faune.

2. En plus dans la zone Nco :

 Les abris pour animaux parqués sont autorisés dans la limite de 20 m² d’emprise au sol, à condition d’être ouverts sur au moins une face. Ils doivent justifier d’une bonne insertion dans le site et les paysages par un traitement approprié ; ils auront un aspect bois.

3. Dans les secteurs Nm :  Les clôtures (si nécessaires) sont autorisées sous réserve d’être réalisées à l’aide de dispositifs

perméables permettant la libre circulation de la faune. Des clôtures grillagées à grosses mailles sont autorisées pour l’exploitation des pâtures et des parcs d’élevage ; elles doivent toutefois laisser passer la petite faune en aménageant point par point des passages bas.

4. Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application des articles L 123-1-5-III/2° et R 123-11-h du Code de l’urbanisme pour leur qualité paysagère et leur valeur écologique : ce patrimoine est à préserver dans les conditions définies à l’article N13 ci-dessous. Tout projet doit

tenir compte du rôle de ce patrimoine végétal dans la structuration paysagère du territoire et le maintien d’habitats naturels. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments remarquables du paysage sont soumis à déclaration préalable (article R421-23 –h du code de l’urbanisme).

5. Patrimoine bâti identifié en application de l’article L 123-1-5-III/2° et de l’article R 123-11-h du Code de l’Urbanisme : Ce patrimoine est à préserver ; il est soumis à permis de démolir (art R421-28-e). Ce dernier pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre sa protection ou sa mise en valeur.

6. Dans le périmètre de la servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R533-31 du code de l’environnement (voir les servitudes d’utilités publique concernant les « Canalisations de transport de matières dangereuses », joints en annexe, ainsi que la carte n°3 du règlement graphique).

7. Conditions particulières à respecter dans les secteurs de risques naturels

7.1. Dans les secteurs indicés « FCTV » et « FG » :

A) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

B) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

 les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;

 la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée.

C) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

D) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée,

 les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20m2, ainsi que les bassins et piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en zone de glissement de terrain interdite à la construction.

 les constructions et installations nécessaires à la législation sur les installations classées, à l’exploitation agricole ou forestière, à l’activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité.

E) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux :

 les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,

 les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydrauliques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

F) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux prévus à l’article L211-7 et suivants du code de l’environnement.

7.2. Dans les secteurs « fv » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures soit surélevée de 0.50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur.

7.3. Dans les secteurs « fg1 » :

 Les constructions sont autorisées sous réserve de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage, soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d’effondrement de cavités, d’affaissement, ou de suffosion, soit dans un exutoire capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

 Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

7.4. Dans les secteurs « ft»

 Le RESI doit être inférieur ou égal à 0.30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.

 Dans le cas de modification de bâtiments existants et d’extensions de moins 20 m², les équipements et matériels vulnérables doivent être surélevés de 0.50 m au-dessus du terrain naturel.

 Dans le cas des constructions autres que des modifications de bâtiments existants ou des extensions de moins de 20 m² : - le premier niveau habitable doit être surélevé de 0.50 m au-dessus du terrain naturel - la construction doit être adaptée à la nature du risque, notamment les accès, par une façade non exposée.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent applicables.

2. Accès :

Les accès doivent satisfaire aux règles minimales de sécurité, de défense contre l’incendie et permettre d’effectuer des entrées et/ou des sorties sans danger.

Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.

La desserte des terrains par la RD 1085 est interdite.

3. Voirie : Les voies privées ou publiques, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

4. Dispositions particulières :

Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme avec les prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL DANS LES ZONES RELEVANT DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1- Eau : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable suivant le règlement applicable au territoire de la commune.

Toutefois, pour les bâtiments techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation par puits, captage de source ou forage est possible sous réserve que soient établies la potabilité de l’eau captée et la suffisance du débit pour l’utilisation du sol envisagée et la sécurité contre l’incendie.

2- Assainissement des eaux usées :

2.1. Eaux usées domestiques :

2.1.1. Zones desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation, dans la mesure où la parcelle est desservie par le réseau. Ce branchement respectera le règlement d’assainissement applicable au territoire. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le réseau d’eaux usées. Le rejet des effluents agricoles (purins…) dans le réseau collectif d’assainissement est interdit.

2.1.2. Zones non desservies (voir le règlement graphique n° 5 du PLU), toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur et adapté à l’aptitude des sols à l’assainissement autonome. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, doit être contrôlée par le SPANC 1 géré par la CAPVs2.

Dans les secteurs de risques naturels indicés « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3- Eaux pluviales (eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeubles, eaux d’arrosage) :

3.1. Dans le secteur de risques indicé « fg1 », le rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol, est interdit.

3.2. Toute construction, toute installation doit respecter les dispositions du zonage pluvial (voir le règlement graphique n° 6. du PLU).

3.3. Pour toute nouvelle construction ou nouvel aménagement conduisant à l’imperméabilisation d’une surface, le stockage à la parcelle doit être privilégié.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de :  la norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :

 10 ans en zone rurale  20 ans en zone résidentielle  30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales  un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle

3.4. Des actions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation à l’échelle du particulier (ex : faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…).

1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif 2 CAPV : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé lorsque le terrain le permet, de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.

3.5. Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le dispositif doit être implanté à une certaine distance par rapport aux bâtiments et par rapport à toute limite séparative de voisinage et de tout arbre ou tous végétaux développant un système racinaire important. Il ne faut pas couvrir le système d’un revêtement étanche.

4- Autres réseaux Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les coffrets d’électricité et de gaz, sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les clôtures.

Sans objet.

Application des règles : - Les règles sont applicables par rapport aux voies et emprises publiques et privées, vis à vis du corps principal du bâtiment ; les dépassées de toiture étant autorisées dans la limite de 1 m sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies et des emprises publiques.

2. Règles générales :

- Les constructions doivent respecter un recul minimum de :  15 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la RD 1085,  7 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies RD 12, RD 12D et RD 12C

- Le long des autres voies et emprises publiques ou privées, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement.

3. Dispositions particulières :

- Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des alinéas ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

- Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

 Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

Application des règles : - Les règles sont applicables en tout point du bâtiment par rapport aux limites séparatives de propriétés

latérales aux voies et de fonds de parcelles. Les règles vis à vis des voies privées sont régies par l’art N 6 ci-dessus.

1. Règles générales :  A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

2. Règles particulières applicables à toutes les zones N et secteurs N indicés :

 Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions des règles ci-dessus, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

 Les abris pour animaux parqués peuvent être implantés en limite séparative, à condition que la limite séparative concernée ne soit pas contigue à une propriété habitée.

 Des implantations différentes de celles prévues dans les règles générales peuvent être autorisées ou imposées :

- Pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des raisons liées à la sécurité du public.

- Pour prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions, de la morphologie urbaine environnante, afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué, d’une organisation bâtie particulière.

Sans objet.

Article N 10 Article N 11 -

1. Mesure de la hauteur dans le cas des terrains en pente : La hauteur est mesurée à l’aplomb du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux (en point bas du terrain comme indiqué sur le schéma ci-dessous) et le point considéré (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, clocher d’église, cheminées et autres superstructures exclus. Un examen au cas par cas est effectué pour les terrains naturels au relief remodelé.

2. La hauteur ne doit pas excéder :  3.50 m hors tout pour les abris pour animaux parqués  10 m hors tout pour les autres constructions autorisées.

3. Dispositions particulières : - Les bâtiments existants échapperont à cette réglementation dans la mesure où leur réaménagement

ne modifie pas le volume général initial de la construction. En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le sinistre. - Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux des services publics ou d’intérêt collectif.

PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LES ELEMENTS DE PAYSAGE, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS PROTEGES EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7° EN APPLICATION DE l’ART L123-1-5-7°

Se reporter au Titre VI commun à toutes les zones (Article 11).

Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, conditions de réalisation d’un assainissement individuel dans les zones relevant de l’assainissement non collectif

Surface minimale de terrains en cas de réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Emprise au sol des constructions

Hauteur maximale des constructions

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prescriptions de protection des éléments de paysage, constructions patrimoniales

Stationnement

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Performances énergétiques et environnementales

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

DE PLANTATIONS

Remise en état du terrain : La remise en état du terrain après travaux ou construction doit être effectuée dans les lignes naturelles du paysage environnant. Les mouvements de terre doivent être souples et harmonieux, aucune cassure brutale ne pourra être acceptée.

Espaces libres :

Les aménagements extérieurs et notamment ceux des espaces de stationnement doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation de sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales par l’usage de matériaux adaptés. Tout espace non affecté à la construction est traité en aménagement paysager privilégiant une perméabilité du sol.

Plantations, haies de clôtures : Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) est réalisée avec des essences locales variées à majorité caduques. Pour les arbres de hautes tiges, seules des espèces à feuilles caduques (qui tombent en hiver) ou marcescentes (qui sèchent mais ne tombent pas en hiver) peuvent être utilisées. Toute clôture composée ou doublée par une haie végétale est réalisée avec au moins trois espèces buissonnantes dont une majorité de plantes à feuilles caduques ou marcescentes (par exemple : noisetier, érables, saules, cornouillers, charmille etc.). Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, on pourra consulter la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».

Patrimoine végétal à protéger identifié au PLU en application de l’article L 123-1-III-2° du Code de l’urbanisme : La conception du projet s’attachera à conserver et à mettre en valeur le patrimoine végétal existant. En cas de nécessité d’abattage, il est demandé de reconstituer les plantations ou les boisements avec la qualité paysagère initiale. Pour rappel, tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément paysager remarquable à protéger identifié au PLU au titre de l’article L 123-1-III/2° du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R421-23 –h du code de l’urbanisme.

Espaces boisés classés : Le défrichement ainsi que tout mode de nature à compromettre la destination boisée ou forestière des sols sont interdits.

L'orientation sud des constructions est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …).

Des dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants sont recommandés.

l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, doivent être prévus.

(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère

TITRE VI - ARTICLE 11 COMMUN A TOUTES LES ZONES DU PLU SAUF LA ZONE AUp (ASPECT EXTERIEUR DES

CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PRESCRIPTIONS DE NATURE A PRESERVER LE PATRIMOINE BATI ET VEGETAL, QUARTIERS, IMMEUBLES, SITES ET SECTEURS PROTEGES EN APPLICATION DE l’ART L1231-5-7° )

I- Dispositions générales

0- Rappel

 Au titre de l’article Article R 111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

1- Recommandation

 Il conviendra de prendre en compte l'environnement à la fois pour la qualité propre du projet mais aussi pour ne pas dégrader la qualité des réalisations voisines. A ce titre, et au delà des objectifs de qualité environnementale cités ci-après, on veillera à minimiser les ombres portées sur les bâtiments et à réunir dans un seul bâtiment les fonctions annexes, gage de meilleure insertion urbaine.

2- Objectifs de qualité environnementale

Les projets participent dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable. Ces objectifs sont :  l'économie de ressources (énergie, air, eau, sols…),

 la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution…),

 l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment comme à l'extérieur,

 l'adaptation du bâtiment à son environnement (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage, patrimoine ...),

 l'intégration d'une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Pour ce faire, sont notamment recommandés :

 des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation, logement traversant, étanchéité à l'air …),

 une orientation sud de la façade principale pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver avec des dispositifs passifs de protection solaire pour pallier la surchauffe d'été (casquettes, plantations d'arbres à feuilles caduques, …),

 la recherche d'une imperméabilisation minimale des sols et la maximisation des espaces privatifs extérieurs,

 les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle,

 les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques,

 les dispositifs passifs (haies, murs …) de protection vis-à-vis des vents dominants.

3- Orientation / implantation

 L'orientation sud est privilégiée pour maximiser les apports de chaleur gratuits en période hiver combinée à la mise en place de dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les surchauffes en été.

 L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact en terme d'économies de ressources, de réduction des nuisances, de qualité de vie et d'adaptation à l'environnement (y compris déneigement, entretien ...). Ainsi, l’implantation des garages et des aires de stationnement est prévue le plus proche de l’accès au terrain.

 L’implantation du corps principal du bâtiment est parallèle ou perpendiculaire à la voie de desserte ou aux limites de parcelles.

 Les constructions et les accès s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse.

 Leurs implantations tiendront compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (talus/déblais/remblais) et la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour les constructions que pour les accès.

 Les murs de soutènement sont préférés aux talus. Si des talus s’avèrent nécessaires, ils doivent être engazonnés, se rapprocher des formes naturelles de la pente et ne pas dépasser 0,60 m tout comme l'ensemble des déblais et remblais.

4- Architecture

 Les constructions et tout élément architectural dans le style traditionnel d'une autre époque et/ou d’une autre région (inspirations méditerranéennes, bretonnes, normandes, franciliennes, savoyardes… ou étrangères) sont interdits. Les constructions en rondins de bois sont interdites. Les imitations et/ou éléments pastiches sont interdits (toiture avec imitation de la tuile, murs en faux appareillages de pierre, colonnes, chapiteaux, ouvertures en arc, etc.). Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

 Les constructions doivent être traitées avec le maximum de simplicité en volume, en cohérence avec le style traditionnel local de plan rectangulaire ou carré.

 Les annexes (garages, abris de jardin, vérandas …) sont préférentiellement intégrées au volume/bâtiment principal.

4.1- Toiture / couverture

 Les toitures seront de forme simple, à deux ou à quatre pans: o Le faîtage sera orienté dans le sens de la plus grande dimension du bâtiment. o Les pentes des toitures sont identiques. Elles sont supérieures ou égales à 50%.

 Pour les bâtiments agricoles, les équipements publics, les bâtiments d’activités les pentes inférieures à 50 % sont acceptées.

 Pour les vérandas, les extensions, et les annexes accolées (à une maison), de petites dimensions et bien intégrées dans le volume de la construction existante et avec le bâti environnant, sont acceptées : o Les pentes inférieures à 50%, o Les toitures transparentes.

 Les toitures terrasses sont admises à condition d’être végétalisées sur un minimum de 50 % de leur surface,

 Les toitures à un seul pan sont autorisées dans le cas de construction d’annexes ou d'extension accolées à un bâtiment existant.

 Les débords de toiture :

o Sont obligatoires sauf en limites séparatives où ils sont interdits sur tout le linéaire de

la construction implantée en limite. o En cas de débord de toiture, ils sont de 0.50 m minimum à l’égout de toiture en rives

et/ou en pignons. o Evacuation des eaux pluviales doit s’effectuer sur le tènement support de la

construction.

 Les couvertures sont en tuiles exception faite des bâtiments agricoles ou industriels.  La couleur des couvertures est de teinte terre cuite rouge vieilli. Cette disposition s’applique aux

bâtiments agricoles et industriels.  Pour les abris de jardin dont la surface d’emprise au sol est inférieure ou égale à 10 m², sont

acceptées les toitures en tôle imitation tuile de couleur terre cuite rouge vieilli soit couleur anthracite, selon la couleur de l'habitation principale.  Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés dans la mesure où ils sont dans le même plan que le pan de la toiture et que des alignements sont trouvés avec les limites des pans de toiture et/ou avec les ouvertures en murs ou en toiture.  Les antennes de télévision et paraboles sont placées de préférence sur la partie la moins visible depuis l’espace public ou dans les combles. Si un bâtiment comporte plusieurs logements ou activités, les antennes sont collectives.

4.2- Facades Les façades sont sobres. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être.

4.2.1- Les couleurs Les couleurs vives, les couleurs lumineuses sont interdites pour les façades. Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment doivent s'harmoniser.

4.2.2- Les bardages Les bardages sont peints ou couleur bois naturel.

4.2.3- Les menuiseries Les menuiseries en bois sont peintes ou couleur bois naturel. Les couleurs vives sont interdites pour les menuiseries.

4.2.4- Les portes de garage Dans le cas où la porte de garage estit implantée à l'alignement sur rue, tout doit être mis en œuvre pour minimiser son impact visuel et sa connotation potentiellement péjorative par ses proportions, ses matériaux et son traitement de surface. Ainsi, les portes de garage sont de même aspect et couleur que les autres menuiseries.

4.2.5- Les volets Les volets sont de préférence battants, de type Dauphinois ou persiennés (pour prolonger l'architecture traditionnelle).

4.2. 6- Les garde-corps Les garde-corps sont de forme simple et sobre.

4.2.7- Les enseignes Dans le cas où la destination (commerce, activité tertiaire, etc.) impose la mise en place d’une enseigne, cette dernière doit être intégrée à l’autorisation d’urbanisme ou faire l’objet d’une demande particulière, être sobre, de dimension limitée et respecter le contexte urbain et patrimonial, l’architecture et la composition du bâtiment.

4.3- Les clôtures

Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles. Il n’est pas obligatoire de clore. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et notamment aux carrefours. Les clôtures sur les limites separatives seront limitées à 2 m. Lorsqu’elles sont souhaitées, :

- Les clôtures ne dépassent psas 1,50 m de haut en limite des voies ou des emprises publiques.

- Les murs, qu’ils soient en limite de voie ou en limite séparative, sont autorisés : leur hauteur est de 0,2 m au minimum et de 1,50m au maximum.

- Les haies de clôtures sont autorisées (se référer à l’art 13 de chacune des zones). - La hauteur des clôtures (végétales ou non végétales) en limite séparative est limitée à 2 m.

4.4- Les portails Les portails doivent s’ouvrir soit vers l’intérieur de la propriété, soit en mode coulissant. Les hauteurs des portails, poteaux de portail et des clôtures sont identiques.

4.5- Les éléments techniques L'ensemble des éléments techniques (coffrets gaz/électricité/..., boitiers techniques, boites aux lettres …) est encastré dans la mesure du possible.

II- Dispositions particulières

Les équipements publics et les ouvrages d’intérêt collectif doivent se conformer au plus près du présent article.

III- Dispositions applicables au patrimoine bâti identifié en application de l’art L123-1-III/2°

1- Dispositions préalables

Le présent règlement s'applique aux constructions patrimoniales identifiées sur le document graphique du règlement au titre de l’article L 123-1-III/2°du Code de l’Urbanisme, reconnues et validées comme étant représentatives du patrimoine architectural local et donc à protéger et à mettre en valeur à ce titre.

Le présent règlement vise à assurer la préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments anciens (grands volumes simples, fonctionnels et sobres ; majesté des toitures donnée par la pente forte, la surface couverte, la planéité des pans ; vérité des matériaux ; sobriété dans l’expression de la façade : simplicité des formes) et de leurs abords immédiats (cour de ferme entretenue).

D’une manière générale en cas de transformation motivée par le changement de destination des édifices désignés ci-dessus, les adaptations sont strictement limitées aux nécessités fonctionnelles de la nouvelle affectation. On privilégiera des interventions contemporaines sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche.

Les adaptations doivent :

 respecter le caractère propre de chaque bâtiment ou partie de bâtiment (architecture et destination d’origine) : pour ce qui concerne les anciennes dépendances, la mémoire de leur destination d’origine doit demeurer clairement intelligible après transformation.

 être sobres ; ce qui exclut toute adjonction de détails se référant à des architectures rurales, urbaines, nobles ou bourgeoises, anachroniques.

2. Implantation, volumétrie, éléments constitutifs

La préservation des principales caractéristiques de ces bâtiments, l’ensemble des nouvelles fonctions (y compris garage des véhicules, ateliers, buanderie, etc.) en cas d’aménagement sont à localiser dans les bâtiments existants, à l’exclusion de toute construction nouvelle, sauf cas particulier dûment motivé par une analyse typologique et architecturale approfondie.

 le garage se trouve à l’intérieur du volume existant mais on peut préconiser un garage commun à plusieurs logements : plusieurs voitures peuvent trouver leur place dans l’espace de la grange (au rez de chaussée ou à l’étage si il y a un accès).

 si le volume doit être divisé en plusieurs logements, privilégier le partage vertical de façon à avoir les pièces de vie qui demandent un éclairage plus important et direct au rez de chaussée (elles donneront sur le jardin) et les chambres à l’étage ou sous toiture.

 On évitera ainsi d’avoir à faire de grandes ouvertures en partie haute de la ferme (types lucarnes, outeau et grands percements) qui dénaturent le toit.

3. Toiture-couverture

Pour éclairer l’espace sous toiture, la prise de jour par le pignon est privilégiée pour ne pas multiplier les ouvertures dans le toit et préserver son volume.

 seuls les velux sont autorisés (verrières admises)  autre possibilité : limiter à une seule lucarne ou un seul outeau, par pan de toit ; le reste des

ouvertures étant des velux.

4. Réfection de la toiture

 conserver la pente d’origine  les matériaux et teintes sont dans le ton général des toitures existantes.

5. Façades et ouvertures

L'esprit général des façades et l’ordonnance des ouvertures est à conserver, à restituer ou à reconstituer. Leurs composantes essentielles (portes, ouvertures anciennes, dépassées de toiture, etc.) doivent être conservées ou le cas échéant restituées.

Dans le cas où les nécessités fonctionnelles des aménagements imposent des créations d'ouvertures nouvelles, elles doivent être conçues en accord avec l'architecture de chaque partie de l’édifice, dans le respect de sa destination d’origine. On privilégiera des interventions contemporaines sobres, sous réserve qu’elles respectent l’esprit du bâtiment ou du corps de bâtiment concerné et que sa destination d’origine demeure intelligible.

L’isolation thermique par l’extérieur par panneaux est interdite pour les bâtiments en pierre :

Explication - motivation : Pour les façades en pierre, l’effort d’isolation ne doit pas forcément être centré sur les parois mais plutôt se reporter sur les autres points (toiture, menuiseries, vitrages…). En effet les murs en pierres par leur épaisseur et leur constitution offrent une qualité thermique honorable, bien meilleure que celle des constructions d’après guerre, et doublée d’une bonne inertie. Une isolation standard risque même de bloquer la migration de la vapeur d’eau, et ainsi de créer des désordres à l’intérieur du mur ou de provoquer le décollement des revêtements. Pour l’ensemble de ces murs il faut surtout atténuer la sensation de paroi froide. Pour certains un appoint d’isolation peut être justifié ou exigé.

Comme pour l’intérieur, l’isolation extérieure peut être renforcée par un enduit à base de chaux naturelle + chanvre ou charge minérale expansée.

6. Menuiseries, occultations, protections anti-effraction

Dans la mesure du possible, les menuiseries existantes sont à conserver, à restituer ou à reconstituer.

Adaptation des portes de grange : Impératif : conserver la dimension d’origine de l’ouverture (= le percement).

 étudier un rythme de division du vitrage à l’intérieur de l’ancien percement. Les nouvelles baies (porte ou fenêtres) s’adaptent au percement existant. Si une partie doit rester aveugle, elle est en bois pour se différencier de la maçonnerie du mur.

 réutiliser les fermetures existantes en adaptant les fixations (la porte peut servir de volet par exemple)

7. Ravalements

Le parement ou le décor de chaque partie de bâtiment est à conserver et/ou à traiter dans le respect de ses matériaux et de sa cohérence d’origine, et sans faire disparaître la mémoire de sa destination initiale. En particulier, pour ce qui concerne les revêtements de façades, on adoptera des solutions simples et couvrantes, en excluant tout « faux rustique » ou détourage de pierre. La réfection des parements nécessitera l’emploi de matériaux compatibles avec leur support (mortier, enduit, chaux, peinture).

 les murs sont enduits à la chaux naturelle ; la finition de la partie habitation est plus finement travaillée (finition grattée, frottée) les parties dépendances ou les murs aveugles peuvent recevoir un traitement plus sommaire (pierres grossièrement jointoyées, façon « pierre vue » , dans ce cas seule la tête des pierres émerge du mortier).

 traitement des pierres de chaînes d’angle ou d’encadrement : elles peuvent rester apparentes, dans ce cas l’enduit vient mourir sur la pierre (attention : pas de retrait, de détourage de pierre, de surépaisseur)

 si l’enduit existant a une belle texture et peut d’être conservé la réparation des parties dégradées et l’unification par un badigeon de chaux peut être une solution (économique et patrimoniale)

8. Enseignes

Dans le cas où la nouvelle destination impose la mise en place d’une enseigne, cette dernière doit faire l'objet d'une demande particulière, être sobre et de dimension limitée et respecter l'architecture la composition du bâtiment ou de la partie de bâtiment. Elle ne peut être remplacée qu’après l’obtention d’une nouvelle autorisation, sur la base d’un nouveau dossier.

9. Abords immédiats, espaces privatifs, clôtures, plantations

Les murs en pierre existants doivent être conservés dans leurs caractéristiques (ex : pas de surélévation)

Les abords immédiats sont traités avec simplicité et en accord avec le caractère du lieu.

Les espaces extérieurs doitient rester :  sobres dans leur traitement (gravillons ou en herbe, éviter l’imperméabilisation et l’artificialisation des surfaces, limiter l’enrobé à l’accès au garage)  ouverts, éviter de trop les cloisonner, de trop planter.

Les clôtures nécessaires sont limitées au strict nécessaire et aux abords immédiats. Elles sont simples et légères (lisses en bois, haie basse de végétation locale et d’aspect naturel)

Le projet préciest la localisation et le traitement des emplacements de stationnement pour les véhicules.

Si des terrassements, murs de soutènement ou autres aménagements extérieurs sont nécessaires, ils doivent être précisés lors du dépôt de permis de construire et être en accord avec les aménagements antérieurs caractéristiques de l'esprit du lieu (cour de ferme, etc.).