Zone UBZone urbaine à Chars

Commune de Chars

Département du Val d’Oise

Plan local d’urbanisme

Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 18/02/2020

Mairie de Chars 2 rue de Gisors 95 750 Chars Tél : 01 30 39 72 36 administration@mairie-chars.fr

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

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Introduction

Le présent règlement et ses annexes s'appliquent à l'ensemble du territoire de Chars. Le territoire est divisé en zones qui figurent au plan de zonage :

• les zones urbaines : la zone urbaine Ua, secteur ancien, à caractère minéral ; la zone urbaine Ub, secteur plus récent, à caractère jardiné et la zone urbaine Ui, à destination des activités artisanales et industrielles ; - la zone à urbaniser à vocation industrielle 2AUi qui couvre le futur secteur d’implantation d’une activité industrielle à l’entrée est du bourg ; - les zones agricoles : la zone agricole A, dont la vocation est d’accueillir la construction de bâtiments agricoles ; la zone agricole Am, pouvant accueillir la construction de bâtiments agricoles de moindre gabarit ; et la zone agricole Ap, d’intérêt paysager ; - les zones naturelles : la zone naturelle N, d’intérêt environnemental et paysager, la zone naturelle Nl d’intérêt environnemental et paysager à vocation d’activités de loisirs et la zone naturelle humide Nzh, de grande sensibilité environnementale.

Le plan de zonage comporte également :

• les secteurs soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
• les emplacements réservés ;
• les rez-de-chaussée commerciaux dont la destination est protégée ;
• les bâtiments susceptibles de changer de destination ;
• les franges agricoles ;
• les franges humides ;
• les axes de ruissellement ;
• les espaces boisés classés (EBC) ;
• les périmètres d’anciennes carrières, dit « R111-3 », valant Plan de Prévention des Risques
• Les éléments du patrimoine paysager à protéger, mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme : - les garennes et remises ; - les prairies ; - les pelouses calcicoles ; - les parcs et jardins ; - les étangs et mares ; - les marais ; - les haies ou alignements d’arbres ; - les chemins et bandes enherbées ; - les arbres remarquables ; - les cavités souterraines des sites à chiroptères du Vexin français.
• Les éléments du patrimoine à protéger, mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme : - des bâtiments qui se distinguent par leur qualité architecturale ; - des éléments qui participent à la structure urbaine (linéaires de bâtiment et murs remarquables) ; - des bâtiments qui participent de l’identité communale et de la mémoire collective locale ; - les éléments du petit patrimoine ; - les cavités souterraines des sites à chiroptères du Vexin français.

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Légende des schémas

Les schémas du règlement sont illustratifs.

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Lexique1

Abri pour animaux : Petite construction destinée à l’abri des animaux Abri de jardin : Petite construction destinée à l’abri du matériel de jardin d’une surface inférieure ou égale à 10 m2. Annexe : Construction d’une surface inférieure ou égale à 20 m2, implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle apporte un complétement de fonctionnalité mais sans accès direct depuis la construction principale.

Clôture : Ouvrage qui clôt un terrain et sert à délimiter deux propriétés privées et / ou une propriété privée et l’emprise publique

Construction : Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme, en surface ou en sous-sol

Construction principale : Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité́ des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité́ de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol : Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : Agrandissement de la construction existante dont toutes les dimensions inférieures à celle-ci, présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade : Ensemble des parois extérieures d’un bâtiment ou d’une construction, hors toiture ; intègre tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées ; constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

Modénature : Proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement de la façade d’un édifice.

Unité foncière : L’unité foncière est constituée de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

1 D’après le lexique national de l’urbanisme (décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 – fiche technique 13).

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Tableau de définition de la destination des constructions2

Destinations Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités

de services

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des

secteurs secondaire ou

tertiaire

Sous-destinations exploitation agricole exploitation forestière

logement

hébergement

artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements

industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

Définitions

Constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L311-1 du code rural et la pêche maritime

Recouvre notamment les maisons forestières et les scieries

Logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel ; « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (yourte), chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts Constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique (résidence étudiante, foyer de travailleurs, EHPAD, maison de retraite, résidence hôtelière à vocation sociale, centre d’hébergement d’urgence, CHRS, CADA Commerces de détail (épicerie, supermarché, point permanent de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisé pour l’accès en automobile,…) ; Artisanat avec une activité commerciale de vente de biens ou de services (boulangerie, charcuterie, poissonnerie, cordonnerie, salon de coiffure,…) Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale Constructions destinées à la vente entre professionnels, notamment les grossistes Constructions où s’exerce une profession libérale (avocat, architecte, médecin,..) ; constructions permettant l’accomplissement de prestations de service (banque, assurance, agence immobilière, agence de location de véhicule, magasin de téléphonie mobile, salle de sport privée, spa,…) Hôtels et constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts (résidence et village de tourisme, bâtiments nécessaires aux campings et des parcs résidentiels de loisirs,…) Constructions nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection. Constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture,…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État) ; constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires,…) ; bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (ACOSS, URSSAF,…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public, VNF,…) ; maisons de services publics Équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics (fourrière automobiles, dépôt de transports en communs, stations d’épuration,…) ; constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie et locaux techniques nécessaires (transformateur électrique, construction permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques,…) établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grande école,…) ; établissements d’enseignement professionnels et techniques ; établissements d’enseignement et de formation pour adultes ; hôpitaux ; cliniques ; maisons de convalescence ; maisons de santé privées ou publics (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux ») Recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras,… Équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive (stade, gymnase, piscine municipale) Autres équipements dont la fonction et l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fêtes, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, accueillir les gens du voyage Constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture,…) Constructions dédiées au stockage des biens ou à la logistique (locaux logistiques dédiés à la vente en ligne, centre de données,…) Constructions destinées au travail tertiaire ; sièges sociaux des entreprises privées ; établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale

Constructions de grandes dimensions (centres et les palais et parcs d’exposition, parcs d’attraction, zéniths,…)

2 D’après l’arrêté du 10 novembre 2016 (JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n° 51).

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Dispositions générales#

Protection des monuments historiques

La commune est concernée par des édifices protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Il s’agit de : - l’église (classée monument historique liste de 1840 et décret du 12/03/1912) ; - l’église du Bellay-en-Vexin (classé monument historique le 31/05/1965) ; - le pigeonnier de la ferme de l’Hôtel-Dieu au Bellay-en-Vexin (classé monument historique le 10/09/1913) ; - l’ancien prieuré de Moussy (classé monument historique le 19/07/1927) ; - l’église de Moussy (inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques le 16/06/1926).

Dans le périmètre de protection des monuments historiques, toute demande d’autorisation de travaux est soumise à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

Protection des sites inscrits et des sites classés

Le territoire communal est compris en totalité dans le site inscrit « Vexin français » (arrêté du 19/06/1972). En site inscrit, l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) émet un avis simple sur les permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable ainsi qu’un avis conforme sur les permis de démolir afin d’éviter la disparition d’éléments d’intérêt patrimonial. L’ABF peut solliciter en tant que de besoin le conseil est l’avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE).

Le territoire communal est en partie compris dans le site classé « Buttes de Rosne » (décret du 20/01/1993) au titre de la loi du 2 mai 1930, codifiée aux articles L341-1 à L341-22 et R341-1 à R341-31 du code de l'environnement. L’article L341-10 du code de l’environnement dispose que « les monuments naturels et les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés sauf autorisation spéciale ». À l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux, tous les travaux et les aménagements susceptibles de modifier l’état ou l’aspect d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale. La demande d’autorisation spéciale est une obligation. La réalisation de travaux non autorisés ou non conformes à la décision prise par le ministre ou le préfet constitue un délit et est punie de plusieurs peines. L’autorisation spéciale de travaux demeure en principe l’exception, et cela quelle que soit l’importance de l’intervention projetée. Le principe de la protection des sites classés est la stricte préservation des caractères et des qualités qui ont justifié leur classement. Seuls, peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site. C’est la qualité paysagère qui est visée prioritairement. C’est pourquoi les demandes d'autorisation s’apprécient site par site en fonction du contexte et des valeurs pour lesquelles le site a été classé.

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares

En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares sera proscrite. Les bâtiments agricoles dérogent à cette règle.

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Protection des captages d’eau potable

Le territoire de la commune est concerné par plusieurs périmètres de protection de captages d’eau établis par arrêtés préfectoraux de DUP : - Arrêté préfectoral de DUP n°2006-930 du 26 juillet 2006, relatif aux captages de Chars « Grippière n°1 et n°2 » ; - Arrêté inter-préfectoral n°2006-931, en date du 8 août 2006, relatif au captage de Chars « Épinette » ; - Arrêté inter-préfectoral n°2006-932, en date du 8 août 2006, relatif aux captages de Chars «Moulin Clochard n°1, n°2 et n°3 » ; - Arrêté préfectoral n°07-096, du 16 juillet 2007, relatif au captage de Chars « Albien », modifié par l’arrêté 11°2018-1411 du 21 décembre 2018.

Ces documents sont annexés au PLU. Tout projet édifié dans ces périmètres doit être compatibles avec les prescriptions édictées par la DUP.

Emplacements réservés

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés au plan de zonage et listés dans le tableau des emplacements réservés. La construction est interdite sur les terrains concernés par un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain faisant l’objet d’un emplacement réservé peut exiger son acquisition par la collectivité ou le service public bénéficiaire.

Prise en compte des risques naturels

Risques liés aux anciennes carrières souterraines abandonnées couvertes ou non par une périmètre de protection valant Plan de Prévention des Risques (PPR)

La commune est concernée par plusieurs carrières souterraines abandonnées couvertes ou non par un périmètre de protection valant Plan de Prévention des Risques (PPR). Ces périmètres sont représentés sur le plan de zonage. À l’intérieur des périmètres de risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées, le constructeur doit prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol.

Risques liés à la dissolution naturelle du gypse

Le territoire communal comporte des secteurs gypsifères. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol, annexé au présent règlement, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : - d'effectuer une reconnaissance de la présence ou de l'absence de gypse ainsi que de l'état d'altération éventuelle de celui-ci ; - de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

La reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l'assainissement autonome est vivement déconseillé.

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Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – Aléas retrait / gonflement des argiles

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. La carte des aléas retrait-gonflement des sols argileux, annexée au présent règlement, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : – d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, – de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Risques de mouvement de terrain liés aux alluvions tourbeuses compressibles

La commune comporte des terrains alluvionnaires compressibles présentant un faible taux de travail. Ils sont par ailleurs susceptibles de comporter une nappe à faible profondeur. La carte des contraintes des sols et du sous-sol, annexée au présent règlement, localise les secteurs géographiques, présentant des risques de mouvement de terrain liés aux alluvions tourbeuses compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur : – d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, – de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Risques d’inondations pluviales

La commune est traversée par plusieurs axes de ruissellement, localisés sur le plan de zonage.

Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l'urbanisation ou destinés à être maintenu en dehors de toute extension de l'urbanisation sont interdits sur une distance de 10 mètres de part et d'autre de l’axe de ruissellement, toute nouvelle construction et toutes les ouvertures à moins de 0,5 mètre du niveau de la voie dans les constructions existantes. Les voies de desserte et aménagements linéaires doivent être conçus de façon à ne pas augmenter ou accélérer les écoulements d’eau.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l'agglomération, sont interdits sur une distance de 5 mètres de part et d'autre de l’axe de ruissellement, toute nouvelle construction et toutes les ouvertures à moins de 0,5 mètre du niveau de la voie dans les constructions existantes. Les voies de desserte et aménagements linéaires doivent être conçus de façon à ne pas augmenter ou accélérer les écoulements d’eau.

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Prise en compte des risques technologiques

Les canalisations de transport de matières dangereuses

Le territoire communal est concerné par la présence de canalisations de transports de gaz naturel. L'arrêté du 5 mars 2014 remplaçant celui du 4 août 2006, précise que la présence de canalisations de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure liquide) s'accompagne de trois zones de dangers pour la vie humaine. Dans la zone justifiant vigilance et information, une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l'évolution de l'environnement à proximité de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

Nuisances sonores

La commune est traversée par la RD 43 et RD 915, classées en catégorie 3 et 4 l'arrêté préfectoral n°01-144 du 26 juin 2001 portant sur le classement des infrastructures de transport terrestre au titre de la lutte contre le bruit. Dans les secteurs situés à proximité de ces infrastructures de transports terrestres, affectés par le bruit, les bâtiments d’habitation sont soumis aux règles d'isolation acoustique précisées dans l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 (annexé au PLU).

Les règles d'isolation acoustique précisées dans l'arrêté du 23 juillet 2013 doivent s'appliquer aux futurs logements.

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