Les règles pour construire sur la parcelle AD 3 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 Rue des Lisses 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- AD 3
- Surface du terrain
- 5 361 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation imposée par le plan des formes urbaines.
Les règles de construction
Les règles de la zone USB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone USB
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article USB 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Dispositions générales : 10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article USB 6Implantation imposée par le plan des formes urbaines
Condition le long de certaines voies
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies.
Espaces libres
Article USB 131 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
... Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.
Emprise au sol
Article USB 9Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (USBa) ; un autre secteur (USBb))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol des constructions
Dispositions particulières, secteur USBa : 9.2- Il n'est pas fixé de règle.
Distance aux limites
Article USB 7Sans chiffre
Les 5 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (USBa) ; un autre secteur (USBb))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Dispositions particulières, secteur USBa : 7.1- Toute construction nouvelle devra être contiguë à l'une au moins des limites séparatives latérales de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone USB (secteur USb)
Usage
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
5 cas particuliers
Activités industrielles interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions à usage d'activités industrielles, L'implantation et l'extension des installations classées sauf celles qui sont autorisées par l'article USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée ... »
Dépôts de ferrailles, de véhicules, de déchets et de matériaux interditsLa phrase du règlement
« • Les constructions à usage d'activités industrielles, L'implantation et l'extension des installations classées sauf celles qui sont autorisées par l'article USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et ... »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« ... celles qui sont autorisées par l'article USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, L'exploitation de carrières. »
Exhaussements et affouillements sans construction interditsLa phrase du règlement
« ... USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, L'exploitation de carrières. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« ... du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, L'exploitation de carrières. »
Article USB 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
12,00 m
la hauteur à ne pas dépasser
9 cas particuliers
Fixée par le plan des formes urbainesLa phrase du règlement
« Dispositions générales : 10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines). »
12,50 m à l'égout du toit, 17,50 m au faîtagebande en bordure de rue, toiture à pentesLa phrase du règlement
« - R+3+combles et 12,50 m à l'égout du toit et de 17,50 mètres au faîtage, en cas de toiture à pentes ; »
13,50 m à l'acrotère, 16,40 m au plusbande en bordure de rue, toiture-terrasseLa phrase du règlement
« - R+3+attique et 13,50 m à l'acrotère, et 16,40 m pour la hauteur maximale en cas de toiture-terrasse. »
15,5 m à l'égout du toit, 20,5 m au faîtagerue Pierre Mendès France, bande en bordure de rue, toiture à pentesLa phrase du règlement
« - R+4+combles et 15,5 m à l'égout du toit et de 20,5 m au faîtage, en cas de toitures à pentes ; »
16,5 m à l'acrotère, 19,40 m au plusrue Pierre Mendès France, bande en bordure de rue, toiture-terrasseLa phrase du règlement
« - R+4+attiques et 16,5m à l'acrotère et 19,40m pour la hauteur maximale en cas de toiture terrasse. »
12,00 mrue Pierre Mendès France, au-delà de la bande en bordure de rueLa phrase du règlement
« ... la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol fini de l'espace privatif en milieu de façade ne peut excéder la hauteur maximale de 12,00m. »
6,50 m à l'égout du toit, 15,50 m au faîtagerue des Bas Bourgs, bande en bordure de rue, toiture à pentesLa phrase du règlement
« Cas particulier, rue des Bas Bourgs : [...] - R+1+combles et 6,50 mètres à l'égout du toit et de 15,50 mètres au faîtage, en cas de toiture à pentes ; »
7,50 m à l'acrotère, 9,50 m au plusrue des Bas Bourgs, bande en bordure de rue, toiture-terrasseLa phrase du règlement
« Cas particulier, rue des Bas Bourgs : [...] - R+1+attique et 7,50 à l'acrotère et de 9,50 mètres pour la hauteur maximale en cas de toiture terrasse. »
12,00 mrue des Bas Bourgs, au-delà de la bande en bordure de rueLa phrase du règlement
« ... mètres, la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol fini de l'espace privatif en milieu de façade ne peut excéder la hauteur maximale de 12,00m. »
Ailleurs que dans les cas écrits, la hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU. Les hauteurs écrites valent dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement et au-delà ; elles sont écrites sous les dispositions particulières du secteur USBa ; elles se mesurent depuis le sol fini de l'espace public en milieu de façade.
Article USB 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USB 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Implantation imposée par le plan des formes urbaines
le long de certaines voies
la distance à garder avec la rue
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements Non réglementé si SDP inférieure à 200 m² Ville de Chartres- CITADIA Conseil / EVEN Conseil »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article USB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
les arbres à planter
2 cas particuliers
Au moins 40 % d'espaces vertsLa phrase du règlement
« 13.14- Au moins 40 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« 13.13- Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Article USB 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de ChartresPérimètre du SPRActes : Site-patrimonial-remarquable-de-Chartres_20070731, Site-patrimonial-remarquable-de-Chartres_20220524, Site-patrimonial-remarquable-de-Chartres_20230315, Site-patrimonial-remarquable-de-Chartres_20160324, Site-patrimonial-remarquable-de-Chartres_20170611
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 03Immeuble ou partie d immeuble dont la démolition ou la modification peut être imposée à l occasion d opérations d aménagement publiques ou privées
- 18Opération concédéeOAC
- 43Espace soumis à dominante minérale : à modifier ou à créer
- 99Immeuble appartenant à un ensemble urbain à maintenir et à réhabiliter
- 99Immeuble ou partie d immeuble dont la démolition, l enlevement ou l alteration sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales
- 99Immeuble pouvant être conservé, remplacé ou amélioré
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU commercial
- infoPerimetre operations concedees
- infoRèglement Local de Publicité
- infoPerimetre de protection archeologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 5 361 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 3 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000AD0003
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo