Zone USBzone urbaine USB

Titre 1 : dispositions generales#

Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement

Titre I : Dispositions générales#

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Chartres à l’exception du périmètre de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) mis en place sur une partie du centre-ville de la commune.

Les documents graphiques présentent la division du territoire de Chartres en :

• zones urbaines (U) ;
• zones à urbaniser (AU) ;
• zones naturelles (N) ;

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives à :

• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme ;
• des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
• des éléments de paysage naturel identifiés en application de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, soumis aux règles énoncées dans le titre II « Dispositions communes à toutes les zones » ;
• des immeubles à protéger identifiés conformément à l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, soumis aux règles énoncées dans le titre II « Dispositions communes à toutes les zones » ;
• des secteurs faisant l’objet de règles d’implantation ou de gabarit de construction spécifiques ;
• des secteurs faisant l’objet d’une desserte en TC ou aménagement à proximité de parkings publics permettant de diminuer le nombre de places de stationnement à réaliser ;
• le périmètre du Secteur Sauvegardé délimité en application des articles L.313-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
• les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I) ;
• les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L.111-10 du Code de l’urbanisme.

L'occupation des sols#

Périmètres visés à l’article R123-13 du Code de l'urbanisme

Le territoire de la commune de Chartres est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) ;
• les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini l'article L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L.126-1 ;

les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets ;

le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), établi en application des articles L.147-1 à L.147-6 ;

le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du Code de l'environnement ;

les périmètres concernés par les zones de publicité restreinte, en application des articles

L.581-10 à L.581-14 du code de l’environnement ;

Les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain sur fonds de commerce.

Titre 2 : dispositions communes a toutes les zones#

Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU :

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat,

industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations

(art. R123-9

du code de l’urb.)

Liste non exhaustive

des activités concernées

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels.

Les activités suivantes constituent des activités artisanales :

• · • · • · • · Artisanat · • · • · • · • · •

• coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;

cordonnerie ;

photographie ;

reprographie, imprimerie, photocopie ;

menuiserie ;

optique ;

serrurerie ;

pressing, retouches, repassage ;

toilettage ;

toute activité artisanale ouverte au public pouvant inclure de la vente au détail en magasin : bâtiment (maçonnerie, électricité, peinture, plomberie, etc.), artisanat d’art, confection, réparation, etc.

Destinations

(art. R123-9

du code de l’urb.)

Liste non exhaustive

des activités concernées

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » :

• · • · • · Bureaux et services · • · • · • · • · •

• bureaux et activités tertiaires ;

médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ;

sièges sociaux ;

autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;

bureaux d’études : informatique, etc. ;

agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ;

prestations de services aux entreprises : nettoyage ;

établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;

locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire :

alimentation générale ;

• boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
• boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;
• caviste ;
• cafés et restaurants ;
• produits diététiques ;
• primeurs.

Commerce non alimentaire : · • · Commerces · • · • · • · •

• équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;

équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;

automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ;

loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;

divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

Destinations

(art. R123-9

du code de l’urb.)

Liste non exhaustive

des activités concernées

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.

Entrepôts

Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Exploitation

agricole ou

forestière

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Habitation

Hébergement

hôtelier

Industrie

Services

publics ou

d’intérêt

collectif

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère provisoire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil…

Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes.

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition à vocation événementielle, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les installations techniques liées à l’activité des opérateurs de téléphonie mobile constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Accès

L’accès correspond à l’espace permettant de desservir le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère (cf. également Hauteur)

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement du sol

Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu'elle ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.

Alignement

Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est « l’alignement futur ».

Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, l’alignement se fera sur la ou les voies les plus cohérentes par rapport à l’environnement et ne présentant pas de risque pour la circulation.

Amélioration des constructions existantes

Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement sans augmentation de la surface de plancher (SDP) d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Annexe#

Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une surface de plancher inférieure à 25m² et d’une hauteur maximale de 3m par rapport au terrain naturel avant travaux, ne présentant pas de liaison interne avec la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

•

• ne pas être affectée à l’usage d’habitation ;

être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local d’ordures ménagères, local technique… ;

Arbre tige et de haute tige

Un arbre tige est caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,50m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,50m.

Coefficient d’Espaces Verts

Le coefficient d’espaces verts est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts sur la parcelle par rapport à l’emprise au sol des constructions et à la surface restante libre.

Ex : Sur un terrain de 1 000m². Au moins 30 % de la surface du terrain doit être traité en espaces verts (300m²).

Pour le calcul du coefficient d’espaces verts, un coefficient de pondération est affecté aux différents types d’espaces verts pour tenir compte de leur qualité :

EX : · • · • · •

1 pour les espaces de pleine terre ;

0,5 pour les espaces dont la profondeur de terre est inférieure à la pleine terre ;

0,25 pour les toitures végétalisées, les dalles de couverture végétalisées et les parcs de stationnement perméables ou semi-perméables.

Construction principale (ou bâtiment principal)

Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Emprise au sol

Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Emprise publique

Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation (piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

Espace vert

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Exhaussement du sol

Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu'il ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.

Extension

Est considérée comme extension toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction principale existante sur le terrain et comportant une liaison interne.

Façade

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. La façade principale d’une construction est celle où se situe l’entrée principale du bâtiment

Hébergement temporaire

L’hébergement temporaire est une formule d’accueil limitée dans le temps qui sert de transition avant un retour à domicile de l’occupant.

Habitations légères de loisirs

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.

Hauteur maximale

Cas général

La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur absolue et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère), toutes superstructures comprises (cheminées, éléments techniques.).

Cas des terrains en pente

La référence prise pour le calcul de la hauteur est le terrain naturel avant travaux en tout point de la construction.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976.

Limite séparative

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites qui ne relèvent de l’alignement le long d’une voie ou emprise publique.

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à l’accès principal au terrain constitue la limite de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Mutualisation (stationnement)

La mutualisation des places de stationnement consiste à limiter l’offre associée à un projet en fonction des possibilités d’accueil complémentaires de parcs de stationnement proches et/ou en fonction des complémentarités possibles sur des plages horaires ou journalières différentes.

Recul (par rapport à l’alignement)

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Retrait (par rapport aux limites séparatives)

Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel

Doit être regardé comme sol naturel le terrain naturel avant travaux.

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions (créée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 29 décembre 2011), qui sert de référence, depuis le 1er mars

2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.

Cette notion se substitue aux anciennes surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), et est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, tout en générant des possibilités de construire supérieures (de l’ordre de 10 %).

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• · • · • · • · • · • · • · •

Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...), permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain.

Les voies ferrées, les cours d’eau et les cheminements doux sont considérés comme des voies.

Voirie

La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de article L.111-3 du Code de l’urbanisme.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLU (articles 6, 7, 9 et 10), sont néanmoins autorisés :

• les extensions du bâti existant,
• les surélévations dans la limite des murs existants, à condition que ces travaux n’aggravent pas le non-respect des règles du PLU.

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 5 catégories :

Les espaces boisés classés, soumis à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme ;

• les espaces paysagers remarquables, soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme ;
• les cœurs d’îlots, soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme ;
• Les jardins familiaux, soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme ;
• les alignements d’arbres existants à conserver ou à créer (végétation d’accompagnement de voirie), soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme.

Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d’espaces paysagers figurent dans le tableau ci-dessous :

•

Catégories

Prescriptions

Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.130-1, R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Espaces Boisés

Classés

L.130-1° du CU

Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Chaque arbre abattu donnera lieu à la replantation d’un sujet de taille équivalente.

Espaces paysagers

Ces secteurs publics ou privés présentent, en raison de leurs dimensions,

Catégories

Prescriptions

remarquables

L.123.1.5.II.2° du

CU de leur densité de plantations et/ou de la qualité des éléments végétaux qu’ils accueillent, un intérêt paysager mais aussi une fonction d’espace de nature relais permettant le maintien de la biodiversité au sein de l’enveloppe urbaine. Ils doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

Au moins 95% de leur superficie doivent être maintenus en espaces de pleine terre, libres ou plantés.

• Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique (allée, construction de service public ou d’intérêt collectif, aire de jeux…) sont autorisées dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 5% de la surface protégée et dans une limite de 3,5mètres de hauteur au faîtage.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou supérieure au sein de la zone.

•

Toute modification des lieux, ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère des espaces.

Ces secteurs privés constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain constitué ou des espaces de transition entre l’habitat et les zones naturelles. Ils présentent également un intérêt écologique pour la Trame

Verte et Bleue.

Cœurs d’îlots

L.123.1.5.II.2° du

CU

Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect végétal prédominant :

Un maximum de 5% de leur superficie peut faire l’objet d’une emprise au sol par une construction dans une limite de 3,5mètres de hauteur au faîtage ou du fronton

• Au moins 95% de leur superficie doivent être maintenus et végétalisés.

Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de même qualité.

•

Jardins familiaux

Ces secteurs constituent des espaces cultivés à protéger, notamment en raison de leur intérêt culturel.

L.123.1.5.II.2° du

CU

Seuls y sont autorisés les abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 20 m² et d’une hauteur totale à 4m.

Catégories

Prescriptions

La totalité de leur superficie doit être maintenue en espace de pleine terre et végétalisée.

Les alignements d’arbres Les plantations d’alignement repérées sont à conserver ou à créer. Les existants, à conserver ou symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter.

à créer

L.123.1.5.II.2° du

CU

Les cônes de vues à

préserver

Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes.

Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue depuis le centre des cônes de vues.

L.123.1.5.II.2° du CU

Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti protégés, repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme :

La destruction des éléments de patrimoine et de paysage identifiés sur le règlement graphique est interdite.

Les travaux d’aménagement ou d’extension sur les constructions à protéger telles qu’elles sont repérées sur le règlement graphique sont autorisés à condition qu’ils préservent les caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques desdites constructions, dans le respect des règles inscrites aux articles 11 et des dispositions suivantes :

•

Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.

•

Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

•

Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

Liste des éléments de patrimoine bâti protégés, repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme :

Denomination de la voie n° de voirie references cadastrales#

Avenue d'Aligre

39

Rue du Bois Merrain

Rue Brossolette

Rue Chanzy

Denomination de la voie n° de voirie references cadastrales#

CY 0116 56 · AT 0036 29 · AK 0127 58 · AT 0035 31 · AK 0200 60-62 · AT 0034 25 · AT 0089 64 · AT 0033 26 · AT 0427 66 · AT 0032 30 · AT 0108 32 · AT 0107 33 · AT 0427

33 qua#

34 68 · AT 0031 6 · AL 0099 7 · AT 0185 · AT 0481 9 · AT 0182 · AT 0106 12 · AL 0101 35 · AT 0102 13 · AT 0178 37 · AT 0101 14 · AL 0102 39 · AT 0100 15 · AT 0177 41 · AT 0099 16 · AL 0169 43 · AT 0098 17 · AT 0175 1 · AT 0172 19 · AT 0176 2 · AT 0171 20 - 22 · AK 0167 3 · AT 0173 21 · AT 0172 4 · AT 0170 24 · AK 0168 5 · AT 0174 26 · AK 0170 11 · AT 0241 27 · AT 0154 16 · AT 0383 28 · AK 0170 17 · AT 0396

28 bis#

AK 0171 19 · AT 0407 32 · AK 0181 20 · AT 0113 44 · AK 0192 22 · AT 0112 1 · AT 0197 24 · AT 0111 3 · AT 0440 29 · AT 0262 5 · AT 0207 31 · AT 0263 13-15 · AT 0443 32 · AT 0083 17 · AT 0227 33 · AT 0264 22 · AT 0447 34 · AT 0082 24 · AT 0159 36 · AT 0081 28 · AT 0136 42 · AT 0078 29 · AT 0373 43 · AT 0483 41 · AT 0122 44 · AT 0077 45 · AT 0124 45 · AT 0482

45 bis#

AT 0125 46 · AT 0076 47 · AT 0126 47 · AT 0269 49 · AT 0130 48 · AT 0075 5 · AX 0048 49 · AT 0270 7 · AX 0049 · AX 0050 · Boulevard Chasles · Rue de Châteaudun · Rue Chauveau · Lagarde 50 · AT 0074 9 51 · AT 0350 11 · AX 0051 52 54 · AT 0073 · AT 0360 15 · AX 0052 19 · AX 0099

Denomination de la voie n° de voirie references cadastrales#

31 - 33 · AW 0103 34 · AW 0086

Denomination de la voie#

Place des Epars

N° de voirie references cadastrales#

49 · AT 0095 55 · AT 0069 36 · AW 0085 2-4-6 · AK 0204 38 · AW 0084 3 · AK 0194 40 · AW 0083 5 · AK 0193 42 · AW 0082 8 · AK 0258 · Rue de Civry 1 · AS 0052 13 · AT 0151 · Rue des Comtesses 3 · AR 0475 14 · AY 0113 · Rue de la Couronne · Boulevard de la · Courtille · Rue des Crépinières · Rue Delacroix · Rue du Docteur · Maunoury 5 · AY 0317 15 · AT 0150 11 · AY 0035 17 · AT 0149 1 · Porche et mur de ville n° 3 4 · AL 0065 19 · AV 0324 · AL 0177 6 · AP 0058 8 · AP 00476 10 · AP 0060 12 · AP 0061 14 · AP 0072 20 · AP 0077 22 · AP 0078 18 · AT 0215 25 · AT 0308 26 · AT 0289

26 bis#

AT 0288 27 · AT 0309 28 · AT 0287 30 · AT 0286 1 · AK 0310 8 · AK 0204 25 - 27 · AT 0135 29 · AT 0134 22 · AV 0130 24 · AV 0131 26 32 · AV 0132 · AV 0261 0267 · AV 0262 0266 · AV 0135 34 · AV 0384 35 · AT 0129 39 · AT 0445

41 bis - 43#

AT 0104 45 · AT 0097 47 · AT 0096 28

28 bis#

AP 0057 22 · AY 0115 · Rue Félibien 2 · DA 0177 · Rue Gabriel Lelong 4 · AV 0104 6 · AV 0103 · Rue Gabriel Péri · Rue du Général · Patton · Rue Georges Fessard · Place des Halles 8 · AV 0102 10 · AV 0101 12 · AV 0100 16 · AY 0260 20 · AY 0186 28 · AY 0265 30 · AY 0266 31 · AY 0183 32 · AY 0192 34 · AY 0193 37 · AY 0247 52 · AX 0081 17 · AW 0157 19 · AW 0158 23 · AW 0159 25 · AW 0160 27 · AW 0161 29 · AW 0215 10 · AY 0087 12 · AY 0086 14 · AY 0084 15 · AK 0094 21 - 23 · AK 0286 · Place Jeanne d'Arc 111 · AV 0035 · Avenue Jehan de · Beauce 2 · AY 0045 4 · AY 0046 17 - 19 - 21

1 et mur#

de ville

résidence

du carmel

AY 0054

Rue Jehan Pocquet

Rue des Jubelines

Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement

AL 0067

DB 0137

Denomination de la voie#

Rue du Maréchal

Leclerc

Avenue du Maréchal

Maunoury

Rue Mathurin Régnier

Rue du Moulin à Tan

Rue des Petites Filles

Dieu

Rue Philippe

Desportes

Place Porte Saint

Michel

Rue du Quatorze

Juillet

N° de voirie references cadastrales#

1

AV 0368

38 bis#

AV 0273 40 · AV 0149 42 · AV 0150 44 · AV 0151 48 · AV 0153 50 · AV 0154 52 · AV 0155 54 · AV 0156 56 · AV 0157 59 · AT 0063 61 · AT 0062 62 · AV 0160 68 · AV 0233 74

Denomination de la voie#

Place de Ravenne

N° de voirie references cadastrales#

10 · AY 0162 12 · AY 0163 16 · AY 0164 18 · AY 0165 20 · AY 0166 22 · AY 0167 24 · AY 0168 26 · AY 0169 2 · AT 0164 4 · AT 0163 6 · AT 0162 · Rue Renouard Saint · Loup 20 · AT 0303 30 · AT 0309 · Rue de Reverdy 28 · AT 0285 · AV 0201 30 · AT 0284 76 · AV 0202 32 · AT 0283 78 · AV 0203 34 · AT 0282 83 · AT 0009 35 · AT 0321 85 · AT 0008 36 · AT 0281 87 · AT 0007 67 · AT 0349 89 · AT 0003 10 · CZ 0167 91 · AT 0002 93 · AT 0001 103 · AS 0005 105 · AS 0006 107 · AS 0007 3 · AK 0279 5 · AK 0165 16 · AL 0151 04 · BN 0040 70 · CX 0264 · Place Saint Jean · Rue Saint Michel 1 · AL 0084 2-4 · AL 0179 12 · AL 0184 · Rue Saint Thomas 12 · AT 0214 · Rue de Varize 2 · AT 0322 25 · AS 0403 27 · AS 0403 · Rue des Vieux · Capucins 67 · AS 0019

69 bis#

AS 0378 71 · AS 0013 10 · AT 0199 12 · AT 0200 15 · AP 0009 17 · AP 0010 23 · AP 0025 24 · AT 0301 34 · AT 0315 36 · AT 0316 37 · AP 0032 39 · AP 0033 45 · AP 0036 32 · AV 0035 2 · AL 0084 3 · AL 0078 4 · AL 0083 5 · AL 0077 6 · AL 0082 7 · AT 0413 8 façade du n° 11 3 · AL 0081 · AW 0117 47 · AP 0037 6 · AY 0160 49 · AP 0439 8 · AY 0161 57 · AP 0262 · AT 0192

Denomination de la voie#

Rue de Villaines

N° de voirie references cadastrales#

6 · AS 0044 10 · AS 0041 32 - 34 - 36 · AS 0019

Titre 3 : dispositions applicables aux zones urbaines#

Ville de Chartres– CITADIA Conseil / EVEN Conseil – Règlement

Zone UA (zone urbaine d’activités économiques)

Rappel#

Les dispositions du titre 2 du présent règlement (« Dispositions communes à toutes les zones ») s’imposent aux règles applicables dans cette zone.

PRÉAMBULE (extrait du rapport de présentation)

La zone UA correspond aux zones d’activités économiques du territoire.

Il s’agit d’un tissu bâti spécifique lié à l’identité industrielle du site : parcelles et emprise au sol des constructions importantes, distance marquée par rapport aux limites des parcelles, hauteurs adaptées …

Ces espaces d’activités ont vocation à être pérennes et à accueillir une grande diversité d’activités économiques.

Cette zone comprend un sous-secteur UAir autorisant les projets routiers et autoroutiers déclarés d’utilité publique permettant l’aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre Allaines-Mervilliers (A10) et la Madeleine de Nonacourt (RN154).