Zone 1AUP

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.2

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions, installations et ouvrages à destination d’exploitation agricole ou forestière ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; • Les constructions destinées à l’habitat ; • Les constructions destinées au commerce ; • Les constructions destinées à l’activité industrielle ; • L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; • Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs.

En zone 1AUPir sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article 1AUP2

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Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans les différents secteurs de la zone 1AUP et en dehors des secteurs 1AUPir, peuvent être autorisés :

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage que des nuisances ou des risques limités (bruit, circulation, etc.) ;

• L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement et des constructions existantes à destination d’industrie, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

2.2 – Dans le sous-secteur 1AUPir, les autorisations d’occupation des sols sont étendues : • Aux projets routiers et autoroutiers déclarés d’utilité publique permettant l’aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre AllainesMervilliers (A10) et la Madeleine de Nonacourt (RN154). • Aux créations et rétablissements routiers liés à ces projets ; • A tout équipement, tout ouvrage, tout affouillement, tout exhaussement, tout bâtiment, toute construction ou tout aménagement lié à la création, à l’exploitation ou la gestion de ces infrastructures.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Dispositions générales

3.1- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un accès aménagé sur fonds voisin.

3.2- Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent : • Répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; • Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie ; • Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité de trafic.

Voies nouvelles

3.3- Toute voie nouvelle doit s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier ;

Conditions d’accès aux voies

3.4- Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence,

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des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Eau potable

4.1- Toute construction à usage d’habitation ou d’activités nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable.

Assainissement

4.2- Dans les secteurs du réseau d'assainissement en système séparatif, seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau eaux usées :

• les eaux usées domestiques qui comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilette,...) et les eaux vannes (urines et matières fécales) ;

• les eaux industrielles, définies par les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement et les établissements industriels, à l'occasion des demandes de branchements au réseau public.

4.3- Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial :

• les eaux pluviales qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles ;

• certaines eaux industrielles, définies par les mêmes conventions spéciales de déversement.

4.4- Eaux usées domestiques et assimilables :

Les branchements sur le réseau d'assainissement des eaux usées sont obligatoires pour toute construction.

Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

• un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;

• une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ;

• un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible.

4.5- Eaux usées industrielles :

Pour être admises, ces eaux ne devront être susceptibles, ni par leur composition, ni par leur débit, ni par leur température, de porter atteinte soit au bon fonctionnement et à la bonne conservation des installations, soit à la sécurité et à la santé des Agents du Service d’Assainissement. De plus, elles devront satisfaire aux conditions imposées par les Instructions Ministérielles en vigueur relatives aux rejets des eaux résiduaires par les établissements classés après correction le cas échéant (acidité, matières en suspension, etc...).

Les entreprises susceptibles de déverser dans le réseau, les huiles, goudron, peinture ou des corps solides, notamment les garages et les stations-service, seront tenues d'installer, au départ de leur

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branchement, une fosse de décantation de capacité suffisante munie d'une cloison siphoïde ainsi que d'un dispositif de sécurité afin qu'aucun de ces produits n'atteigne le réseau. Elles seront également tenues d'assurer le curage et le nettoyage régulier de ces fosses.

Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles devront, s'ils en sont requis par le Service d’Assainissement, être pourvus d'au moins deux branchements distincts :

• un branchement eaux domestiques ;

• un branchement eaux industrielles.

Chacun de ces branchements, ou le branchement commun devra être pourvu d'un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du Service d’Assainissement et à toute heure.

Un dispositif d'obturation permettant de séparer le réseau public de l'établissement industriel peut, à l'initiative du service, être placé sur le branchement des eaux industrielles et accessible à tout moment aux agents du Service d’Assainissement.

Eaux pluviales

4.6- Des solutions de techniques alternatives devront être recherchées prioritairement.

4.7- Des installations et systèmes de récupérations des eaux de pluie seront privilégiés.

4.8- Le réseau d'eaux pluviales est utilisé exclusivement à la collecte des eaux de ruissellement des voies et des eaux pour lesquelles une autorisation de déversement a été donnée par La Communauté d’Agglomération de Chartres.

4.9- Le branchement comprend, depuis la canalisation publique :

• un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;

• une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé.

Un ouvrage dit "regard de branchement" ou "regard de façade" placé de préférence sur le domaine public est situé le plus près possible de la limite de propriété pour le contrôle et l'entretien du branchement, si la disposition du branchement le permet. Ce regard doit être visible et accessible.

Pour les parkings et les aires de circulation extérieurs, si des séparateurs d’hydrocarbures sont mis en place, ceux-ci seront dimensionnés pour une pluie de période de retour d’un mois au minimum. Ils présenteront les mêmes caractéristiques que celles définies précédemment pour les parkings couverts et seront, en plus, munis d’un by-pass.

4.10- Le débit maximum raccordable des eaux pluviales au réseau public d’assainissement pluvial lorsque celui-ci existe au droit de la parcelle est défini comme suit :

Construction portant sur des unités foncières nues :

• dont la surface est inférieure ou égale à 3 000m², aucune limitation de débit n’est applicable ;

• dont la surface est supérieure à 3 000m² et inférieure ou égale à 10 000m², le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 50l/s par hectare ;

• dont la surface est supérieure à 10 000m², le débit est calculé en fonction de la capacité des réseaux mais ne peut excéder 15l/s par hectare.

Construction portant sur des unités foncières bâties :

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Dont la surface est supérieure à 3 000m², le débit maximum raccordable est celui généré par l’imperméabilisation actuelle dès lors que l’aménagement projeté n’excède pas 20% de la surface de l’unité foncière. Dès lors que l’aménagement projeté est supérieur à 20% de la surface de l’unité foncière, les règles relatives aux unités foncières nues sont applicables sur la totalité de la surface de l’unité foncière. Electricité – Gaz - Télécommunications 4.11- Dans toutes les voies nouvelles et sur tous les terrains privés, les réseaux d’électricité, de gaz

et de télécommunications doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales 6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s’implanter :

• soit à l’alignement actuel ou futur des emprises publiques et des voies ; • soit en recul d’au moins 2m par rapport à l’alignement actuel ou futur des emprises

publiques et des voies. Dispositions particulières 6.2- Une implantation autre que celle prévue au 6.1 peut être autorisée :

• pour favoriser une continuité bâtie, • pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement, • pour tenir compte de la configuration de la parcelle, • pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le

parcellaire voisin.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales

7.1- Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :

• sur une ou plusieurs des limites séparatives ; • en retrait par rapport aux limites séparatives. 7.2- En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la distance (L) comptée horizontalement de tout point (a) du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché (b) doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Dispositions particulières

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7.3- Une implantation autre que celle prévue dans les dispositions générales peut être autorisée : • pour favoriser une continuité bâtie ; • pour permettre une meilleure intégration du projet dans son environnement ; • pour tenir compte de la configuration de la parcelle ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées sur le parcellaire voisin ; • pour respecter la dominante du paysage urbain sur la façade de l’ilot.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 1AUP10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

10.1- Les hauteurs maximales des constructions doivent être conformes aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Chartres à l’exception du périmètre de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) mis en place sur une partie du centre-ville de la commune.

Les documents graphiques présentent la division du territoire de Chartres en : • zones urbaines (U) ; • zones à urbaniser (AU) ; • zones naturelles (N) ;

Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives à : • des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme ; • des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; • des éléments de paysage naturel identifiés en application de l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, soumis aux règles énoncées dans le titre II « Dispositions communes à toutes les zones » ; • des immeubles à protéger identifiés conformément à l’article L.123-1-5 du Code de l’urbanisme, soumis aux règles énoncées dans le titre II « Dispositions communes à toutes les zones » ; • des secteurs faisant l’objet de règles d’implantation ou de gabarit de construction spécifiques ; • des secteurs faisant l’objet d’une desserte en TC ou aménagement à proximité de parkings publics permettant de diminuer le nombre de places de stationnement à réaliser ; • le périmètre du Secteur Sauvegardé délimité en application des articles L.313-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ; • les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I) ; • les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L.111-10 du Code de l’urbanisme.

Périmètres visés à l’article R123-13 du Code de l'urbanisme Le territoire de la commune de Chartres est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R.123-13 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) ; • les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini

l'article L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;

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• les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L.126-1 ; • les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des

déchets ; • le Plan d’Exposition au Bruit (PEB), établi en application des articles L.147-1 à L.147-6 ; • le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres,

dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du Code de l'environnement ; • les périmètres concernés par les zones de publicité restreinte, en application des articles L.581-10 à L.581-14 du code de l’environnement ; • Les périmètres concernés par le Droit de Préemption Urbain sur fonds de commerce.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Le Code de l'Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent faire l’objet de règles différentes au travers des différents articles du règlement du PLU :

1. habitation, 2. hébergement hôtelier, 3. bureaux, 4. commerce, 5. artisanat, 6. industrie, 7. exploitation agricole ou forestière, 8. entrepôt, 9. services publics ou d'intérêt collectif.

La liste des destinations ci-dessous est indicative et non exhaustive.

Destinations (art. R123-9 du code de l’urb.)

Liste non exhaustive des activités concernées

Artisanat

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Les activités suivantes constituent des activités artisanales :

• coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; • cordonnerie ; • photographie ; • reprographie, imprimerie, photocopie ; • menuiserie ; • optique ; • serrurerie ; • pressing, retouches, repassage ; • toilettage ; • toute activité artisanale ouverte au public pouvant inclure de la vente au détail

en magasin : bâtiment (maçonnerie, électricité, peinture, plomberie, etc.), artisanat d’art, confection, réparation, etc.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Destinations (art. R123-9 du code de l’urb.)

Liste non exhaustive des activités concernées

Bureaux et services

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Appartiennent à la destination « bureaux » :

• bureaux et activités tertiaires ; • médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ; • sièges sociaux ; • autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert-comptable,

écrivain public, éditeur, etc. ; • bureaux d’études : informatique, etc. ; • agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau

de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ; • prestations de services aux entreprises : nettoyage ; • établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques,

stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; • locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

Commerces

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire :

• alimentation générale ; • boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; • boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; • caviste ; • cafés et restaurants ; • produits diététiques ; • primeurs. Commerce non alimentaire :

• équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ; • équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit

mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ; • automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ; • loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ; • divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Destinations (art. R123-9 du code de l’urb.)

Liste non exhaustive des activités concernées

Entrepôts

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.

Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Exploitation agricole ou forestière

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Habitation

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

Hébergement hôtelier

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère provisoire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil…

Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes.

Industrie

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Services publics ou d’intérêt collectif

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire un intérêt collectif.

Les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition à vocation événementielle, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les installations techniques liées à l’activité des opérateurs de téléphonie mobile constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Accès L’accès correspond à l’espace permettant de desservir le terrain, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. Acrotère (cf. également Hauteur) Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Affouillement du sol Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m, à moins qu'elle ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.

Alignement Il correspond à la limite entre le domaine privé et le domaine public. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, c’est « l’alignement actuel ». Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, c’est « l’alignement futur ».

Dans le cas de terrains compris entre 2 voies ou plus ou situés à l’angle de 2 voies, l’alignement se fera sur la ou les voies les plus cohérentes par rapport à l’environnement et ne présentant pas de risque pour la circulation.

Amélioration des constructions existantes Sont considérés comme travaux d’amélioration d’une construction, la transformation, la confortation, ou l’aménagement sans augmentation de la surface de plancher (SDP) d’une construction existante à la date d’approbation du PLU.

Annexe Sont considérées comme des annexes, les constructions d’une surface de plancher inférieure à 25m² et d’une hauteur maximale de 3m par rapport au terrain naturel avant travaux, ne présentant pas de liaison interne avec la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

• ne pas être affectée à l’usage d’habitation ; • être affectée à usage de garage, d’abri de jardin, d’abri vélos, de bûcher, de local

d’ordures ménagères, local technique… ; Arbre tige et de haute tige Un arbre tige est caractérisé par un tronc ayant subi un élagage artificiel sur au moins 1,50m. On parle de haute tige quand le tronc est élagué sur minimum 2,50m.

Coefficient d’Espaces Verts Le coefficient d’espaces verts est un pourcentage. Il permet de déterminer la surface occupée par les espaces verts sur la parcelle par rapport à l’emprise au sol des constructions et à la surface restante libre.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Ex : Sur un terrain de 1 000m². Au moins 30 % de la surface du terrain doit être traité en espaces verts (300m²). Pour le calcul du coefficient d’espaces verts, un coefficient de pondération est affecté aux différents types d’espaces verts pour tenir compte de leur qualité : EX :

• 1 pour les espaces de pleine terre ; • 0,5 pour les espaces dont la profondeur de terre est inférieure à la pleine terre ; • 0,25 pour les toitures végétalisées, les dalles de couverture végétalisées et les parcs de

stationnement perméables ou semi-perméables.

Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Emprise au sol Elle correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Emprise publique Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode d’utilisation (piéton, deux roues, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises…), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Exhaussement du sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2m, à moins qu'il ne soit nécessaire à l'exécution d'un permis de construire.

Extension Est considérée comme extension toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction principale existante sur le terrain et comportant une liaison interne.

Façade Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. La façade principale d’une construction est celle où se situe l’entrée principale du bâtiment

Hébergement temporaire L’hébergement temporaire est une formule d’accueil limitée dans le temps qui sert de transition avant un retour à domicile de l’occupant.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Habitations légères de loisirs Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Hauteur maximale Cas général La hauteur maximale autorisée des constructions est une hauteur absolue et se mesure à partir du terrain naturel (sol existant avant travaux) jusqu’au point le plus haut de la construction (au faîtage ou à l’acrotère), toutes superstructures comprises (cheminées, éléments techniques.).

Cas des terrains en pente La référence prise pour le calcul de la hauteur est le terrain naturel avant travaux en tout point de la construction. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie en Conseil d’Etat en application de la loi du 19 juillet 1976. Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites qui ne relèvent de l’alignement le long d’une voie ou emprise publique.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

En se référant à un terrain présentant une configuration d’un quadrilatère régulier, les limites qui aboutissent à la voie constituent les limites séparatives latérales, la limite opposée à l’accès principal au terrain constitue la limite de fond de parcelle.

Dans l’acceptation courante, il faut assimiler toute forme parcellaire complexe à cette configuration en considérant comme limite séparative latérale tout côté de terrain aboutissant à la voie principale, y compris les éventuels décrochements, coudes ou brisures.

Mutualisation (stationnement) La mutualisation des places de stationnement consiste à limiter l’offre associée à un projet en fonction des possibilités d’accueil complémentaires de parcs de stationnement proches et/ou en fonction des complémentarités possibles sur des plages horaires ou journalières différentes.

Recul (par rapport à l’alignement) Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé.

Retrait (par rapport aux limites séparatives) Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuelle qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive de surface de plancher (SDP). Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Sol naturel Doit être regardé comme sol naturel le terrain naturel avant travaux.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions (créée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 29 décembre 2011), qui sert de référence, depuis le 1er mars 2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.

Cette notion se substitue aux anciennes surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), et est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, tout en générant des possibilités de construire supérieures (de l’ordre de 10 %).

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou

non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; • Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un

groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; • Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; • D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes «doux», transports collectifs...), permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain.

Les voies ferrées, les cours d’eau et les cheminements doux sont considérés comme des voies.

Voirie

La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…).

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de article L.111-3 du Code de l’urbanisme.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLU (articles 6, 7, 9 et 10), sont néanmoins autorisés :

• les extensions du bâti existant, • les surélévations dans la limite des murs existants, à condition que ces travaux n’aggravent pas le non-respect des règles du PLU.

Les éléments naturels constitutifs du cadre naturel repérés sur les documents graphiques se répartissent en 5 catégories :

• Les espaces boisés classés, soumis à l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme ; • les espaces paysagers remarquables, soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code

l’urbanisme ; • les cœurs d’îlots, soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme ; • Les jardins familiaux, soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme ; • les alignements d’arbres existants à conserver ou à créer (végétation d’accompagnement

de voirie), soumis à l’article L.123.1.5.II.2° du Code l’urbanisme. Les prescriptions qui se rapportent à ces différentes catégories d’espaces paysagers figurent dans le tableau ci-dessous :

Catégories

Espaces Boisés Classés

L.130-1° du CU

Espaces paysagers

Prescriptions Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L.130-1, R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Chaque arbre abattu donnera lieu à la replantation d’un sujet de taille équivalente.

Ces secteurs publics ou privés présentent, en raison de leurs dimensions,

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Catégories remarquables L.123.1.5.II.2° du

CU

Cœurs d’îlots L.123.1.5.II.2° du

CU

Jardins familiaux L.123.1.5.II.2° du

CU

Prescriptions

de leur densité de plantations et/ou de la qualité des éléments végétaux qu’ils accueillent, un intérêt paysager mais aussi une fonction d’espace de nature relais permettant le maintien de la biodiversité au sein de l’enveloppe urbaine. Ils doivent donc conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

• Au moins 95% de leur superficie doivent être maintenus en espaces de pleine terre, libres ou plantés.

• Les constructions en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur touristique (allée, construction de service public ou d’intérêt collectif, aire de jeux…) sont autorisées dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 5% de la surface protégée et dans une limite de 3,5mètres de hauteur au faîtage.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation d’un arbre de qualité égale ou supérieure au sein de la zone.

Toute modification des lieux, ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces extérieurs sont soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. Cette autorisation pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les modifications envisagées sont de nature à compromettre la qualité paysagère des espaces.

Ces secteurs privés constituent des espaces de respiration dans le tissu urbain constitué ou des espaces de transition entre l’habitat et les zones naturelles. Ils présentent également un intérêt écologique pour la Trame Verte et Bleue.

Ces secteurs végétalisés doivent conserver leur aspect végétal prédominant :

• Un maximum de 5% de leur superficie peut faire l’objet d’une emprise au sol par une construction dans une limite de 3,5mètres de hauteur au faîtage ou du fronton

• Au moins 95% de leur superficie doivent être maintenus et végétalisés.

Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation d’un arbre de même qualité.

Ces secteurs constituent des espaces cultivés à protéger, notamment en raison de leur intérêt culturel.

Seuls y sont autorisés les abris de jardin d’une surface de plancher inférieure à 20 m² et d’une hauteur totale à 4m.

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Catégories

Prescriptions

La totalité de leur superficie doit être maintenue en espace de pleine terre et végétalisée.

Les alignements d’arbres Les plantations d’alignement repérées sont à conserver ou à créer. Les

existants, à conserver ou symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et

à créer

non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter.

L.123.1.5.II.2° du CU

Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte dans la mesure du possible des arbres ou plantations existantes.

Les cônes de vues à préserver

L.123.1.5.II.2° du CU

Aucune construction, ni aménagement, ni plantation ne devra occulter la vue depuis le centre des cônes de vues.

Dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâti protégés, repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme :

La destruction des éléments de patrimoine et de paysage identifiés sur le règlement graphique est interdite.

Les travaux d’aménagement ou d’extension sur les constructions à protéger telles qu’elles sont repérées sur le règlement graphique sont autorisés à condition qu’ils préservent les caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques desdites constructions, dans le respect des règles inscrites aux articles 11 et des dispositions suivantes :

• Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.

• Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

Liste des éléments de patrimoine bâti protégés, repérés sur le règlement graphique au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme :

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

DENOMINATION DE LA VOIE

Avenue d'Aligre Rue du Bois Merrain Rue Brossolette

Rue Chanzy

N° DE VOIRIE

39 29 31 25 26 30 32 33 33 qua 34 35 37 39 41 43 1 2 3 4 5 11 16 17 19 20 22 24 29

31 32 33 34 36 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 54

REFERENCES CADASTRALES

CY 0116 AK 0127 AK 0200 AT 0089 AT 0427 AT 0108 AT 0107 AT 0427 AT 0481 AT 0106 AT 0102 AT 0101 AT 0100 AT 0099 AT 0098 AT 0172 AT 0171 AT 0173 AT 0170 AT 0174 AT 0241 AT 0383 AT 0396 AT 0407 AT 0113 AT 0112 AT 0111 AT 0262

AT 0263 AT 0083 AT 0264 AT 0082 AT 0081 AT 0078 AT 0483 AT 0077 AT 0482 AT 0076 AT 0269 AT 0075 AT 0270 AT 0074 AT 0350 AT 0073 AT 0360

DENOMINATION DE LA VOIE

Boulevard Chasles

Rue de Châteaudun

Rue Chauveau Lagarde

N° DE VOIRIE

56 58 60-62 64 66 68 6 7 9 12 13 14 15 16 17 19 20 - 22 21 24 26 27 28 28 bis 32 44 1 3 5 13-15 17 22 24 28 29 41 45 45 bis 47 49 5 7 9 11 15 19

REFERENCES CADASTRALES

AT 0036 AT 0035 AT 0034 AT 0033 AT 0032 AT 0031 AL 0099 AT 0185 AT 0182 AL 0101 AT 0178 AL 0102 AT 0177 AL 0169 AT 0175 AT 0176 AK 0167 AT 0172 AK 0168 AK 0170 AT 0154 AK 0170 AK 0171 AK 0181 AK 0192 AT 0197 AT 0440 AT 0207 AT 0443 AT 0227 AT 0447 AT 0159 AT 0136 AT 0373 AT 0122 AT 0124 AT 0125 AT 0126 AT 0130 AX 0048 AX 0049 AX 0050 AX 0051 AX 0052 AX 0099

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

DENOMINATION DE LA VOIE

Rue de Civry Rue des Comtesses Rue de la Couronne Boulevard de la Courtille

Rue des Crépinières

Rue Delacroix Rue du Docteur Maunoury

N° DE REFERENCES VOIRIE CADASTRALES

31 - 33

AW 0103

34

AW 0086

36

AW 0085

38

AW 0084

40

AW 0083

42

AW 0082

1

AS 0052

3

AR 0475

5

AY 0317

11

AY 0035

1

Porche et mur de ville n° 3

4

AL 0065 AL 0177 AP 0057

6

AP 0058

8

AP 00476

10

AP 0060

12

AP 0061

14

AP 0072

20

AP 0077

22

AP 0078

18

AT 0215

25

AT 0308

26

AT 0289

26 bis

AT 0288

27

AT 0309

28

AT 0287

30

AT 0286

1

AK 0310

8

AK 0204

25 - 27

AT 0135

29

AT 0134

22

AV 0130

24

AV 0131

26 28 28 bis 32

AV 0132

AV 0261 0267

AV 0262 0266

AV 0135

34

AV 0384

35

AT 0129

39

AT 0445

41 bis - 43

AT 0104

45

AT 0097

47

AT 0096

DENOMINATION DE LA VOIE

N° DE REFERENCES VOIRIE CADASTRALES

49

AT 0095

Place des Epars

55 2-4-6

AT 0069 AK 0204

3

AK 0194

5

AK 0193

8

AK 0258

13

AT 0151

14

AY 0113

15

AT 0150

17

AT 0149

19

AV 0324

22

AY 0115

Rue Félibien

2

DA 0177

Rue Gabriel Lelong

4

AV 0104

6

AV 0103

8

AV 0102

10

AV 0101

Rue Gabriel Péri

12

AV 0100

16

AY 0260

20

AY 0186

28

AY 0265

30

AY 0266

31

AY 0183

32

AY 0192

34

AY 0193

37

AY 0247

Rue du Général Patton

52

AX 0081

17

AW 0157

19

AW 0158

23

AW 0159

25

AW 0160

27

AW 0161

29

Rue Georges Fessard

10

AW 0215 AY 0087

12

AY 0086

Place des Halles

14

AY 0084

15

AK 0094

Place Jeanne d'Arc

Avenue Jehan de Beauce

21 - 23 111 2 4

AK 0286 AV 0035 AY 0045 AY 0046

Rue Jehan Pocquet Rue des Jubelines

17 - 19 - 21

1 et mur de ville résidence du carmel

AY 0054 AL 0067 DB 0137

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

DENOMINATION DE LA VOIE

N° DE REFERENCES VOIRIE CADASTRALES

Rue du Maréchal Leclerc Avenue du Maréchal Maunoury

1 38 bis

40

AV 0368 AV 0273 AV 0149

42

AV 0150

44

AV 0151

48

AV 0153

50

AV 0154

52

AV 0155

54

AV 0156

56

AV 0157

59

AT 0063

61

AT 0062

62

AV 0160

68

AV 0233

74

AV 0201

76

AV 0202

78

AV 0203

83

AT 0009

85

AT 0008

87

AT 0007

89

AT 0003

91

AT 0002

93

AT 0001

103

AS 0005

105

AS 0006

107

Rue Mathurin Régnier

3

AS 0007 AK 0279

5

AK 0165

16

Rue du Moulin à Tan

04

Rue des Petites Filles Dieu

70

Rue Philippe Desportes

32

Place Porte Saint

2

Michel

3

AL 0151 BN 0040 CX 0264

AV 0035 AL 0084 AL 0078

4

AL 0083

5

AL 0077

6

AL 0082

7

AT 0413

Rue du Quatorze Juillet

8 façade du

n° 11 3

6

AL 0081 AT 0192 AW 0117 AY 0160

8

AY 0161

DENOMINATION DE LA VOIE

Place de Ravenne Rue Renouard Saint Loup Rue de Reverdy

Place Saint Jean Rue Saint Michel Rue Saint Thomas Rue de Varize

Rue des Vieux Capucins

N° DE VOIRIE

10 12 16 18 20 22 24 26 2 4 6 20

30

28 30 32 34 35 36 67 10 1 2-4 12 12 2 25 27 67 69 bis 71 10 12 15 17 23 24 34 36 37 39 45 47 49 57

REFERENCES CADASTRALES

AY 0162 AY 0163 AY 0164 AY 0165 AY 0166 AY 0167 AY 0168 AY 0169 AT 0164 AT 0163 AT 0162 AT 0303

AT 0309

AT 0285 AT 0284 AT 0283 AT 0282 AT 0321 AT 0281 AT 0349 CZ 0167 AL 0084 AL 0179 AL 0184 AT 0214 AT 0322 AS 0403 AS 0403 AS 0019 AS 0378 AS 0013 AT 0199 AT 0200 AP 0009 AP 0010 AP 0025 AT 0301 AT 0315 AT 0316 AP 0032 AP 0033 AP 0036 AP 0037 AP 0439 AP 0262

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Titre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

DENOMINATION DE LA VOIE

Rue de Villaines

N° DE REFERENCES VOIRIE CADASTRALES

6

AS 0044

10

AS 0041

32 - 34 - 36 AS 0019

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TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Zone UA (zone urbaine d’activités économiques)

RAPPEL

Les dispositions du titre 2 du présent règlement (« Dispositions communes à toutes les zones ») s’imposent aux règles applicables dans cette zone.

PRÉAMBULE (extrait du rapport de présentation)

La zone UA correspond aux zones d’activités économiques du territoire.

Il s’agit d’un tissu bâti spécifique lié à l’identité industrielle du site : parcelles et emprise au sol des constructions importantes, distance marquée par rapport aux limites des parcelles, hauteurs adaptées …

Ces espaces d’activités ont vocation à être pérennes et à accueillir une grande diversité d’activités économiques.

Cette zone comprend un sous-secteur UAir autorisant les projets routiers et autoroutiers déclarés d’utilité publique permettant l’aménagement des RN154 et RN12 par mise en concession autoroutière entre Allaines-Mervilliers (A10) et la Madeleine de Nonacourt (RN154).