Les règles pour construire sur la parcelle AP 93 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 38bis Boulevard de la Courtille 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- AP 93
- Surface du terrain
- 713 m²
- Zonage
- Zone USB, secteur USBa
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine de Saint Brice
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation imposée par le plan des formes urbainesla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives6 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 127 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : implantation imposée par le plan des formes urbaines.
- Côté voisins : à 6 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
- Les 20 premiers mètres depuis la rue.
Les règles de construction
Les règles de la zone USB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone USB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article USB 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas secteur USBa : votre secteur, USBa
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dispositions particulières, secteur USBa : 9.2- Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article USB 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Dispositions générales : 10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article USB 6Implantation imposée par le plan des formes urbaines
Condition le long de certaines voies
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies.
Distance aux limites
Article USB 76 m
Votre cas secteur USBa : votre secteur, USBa
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 6 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 6 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Dispositions particulières, secteur USBa : ... le recul sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la nouvelle construction, sans jamais être inférieure à 6 mètres.
Espaces libres
Article USB 131 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
... Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone USB (secteur USBa)
Usage
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
5 cas particuliers
Activités industrielles interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions à usage d'activités industrielles, L'implantation et l'extension des installations classées sauf celles qui sont autorisées par l'article USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée ... »
Dépôts de ferrailles, de véhicules, de déchets et de matériaux interditsLa phrase du règlement
« • Les constructions à usage d'activités industrielles, L'implantation et l'extension des installations classées sauf celles qui sont autorisées par l'article USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et ... »
Camping et caravaning interditsLa phrase du règlement
« ... celles qui sont autorisées par l'article USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, L'exploitation de carrières. »
Exhaussements et affouillements sans construction interditsLa phrase du règlement
« ... USB2, Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de combustibles, de déchets et de matériaux en tout genre, Les terrains de camping et de caravaning, Les exhaussements et affouillements du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, L'exploitation de carrières. »
Carrières interditesLa phrase du règlement
« ... du sol non liés à une construction autorisée sauf impératifs techniques à justifier, exception faite des sondages et fouilles archéologiques, L'exploitation de carrières. »
Article USB 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
12,00 m
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
20,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 20,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
9 cas particuliers
Fixée par le plan des formes urbainesLa phrase du règlement
« Dispositions générales : 10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines). »
12,50 m à l'égout du toit, 17,50 m au faîtagebande en bordure de rue, toiture à pentesLa phrase du règlement
« - R+3+combles et 12,50 m à l'égout du toit et de 17,50 mètres au faîtage, en cas de toiture à pentes ; »
13,50 m à l'acrotère, 16,40 m au plusbande en bordure de rue, toiture-terrasseLa phrase du règlement
« - R+3+attique et 13,50 m à l'acrotère, et 16,40 m pour la hauteur maximale en cas de toiture-terrasse. »
15,5 m à l'égout du toit, 20,5 m au faîtagerue Pierre Mendès France, bande en bordure de rue, toiture à pentesLa phrase du règlement
« - R+4+combles et 15,5 m à l'égout du toit et de 20,5 m au faîtage, en cas de toitures à pentes ; »
16,5 m à l'acrotère, 19,40 m au plusrue Pierre Mendès France, bande en bordure de rue, toiture-terrasseLa phrase du règlement
« - R+4+attiques et 16,5m à l'acrotère et 19,40m pour la hauteur maximale en cas de toiture terrasse. »
12,00 mrue Pierre Mendès France, au-delà de la bande en bordure de rueLa phrase du règlement
« ... la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol fini de l'espace privatif en milieu de façade ne peut excéder la hauteur maximale de 12,00m. »
6,50 m à l'égout du toit, 15,50 m au faîtagerue des Bas Bourgs, bande en bordure de rue, toiture à pentesLa phrase du règlement
« Cas particulier, rue des Bas Bourgs : [...] - R+1+combles et 6,50 mètres à l'égout du toit et de 15,50 mètres au faîtage, en cas de toiture à pentes ; »
7,50 m à l'acrotère, 9,50 m au plusrue des Bas Bourgs, bande en bordure de rue, toiture-terrasseLa phrase du règlement
« Cas particulier, rue des Bas Bourgs : [...] - R+1+attique et 7,50 à l'acrotère et de 9,50 mètres pour la hauteur maximale en cas de toiture terrasse. »
12,00 mrue des Bas Bourgs, au-delà de la bande en bordure de rueLa phrase du règlement
« ... mètres, la hauteur maximale des constructions mesurée à partir du sol fini de l'espace privatif en milieu de façade ne peut excéder la hauteur maximale de 12,00m. »
Ailleurs que dans les cas écrits, la hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU. Les hauteurs écrites valent dans une bande de 20 m comptée depuis l'alignement et au-delà ; elles sont écrites sous les dispositions particulières du secteur USBa ; elles se mesurent depuis le sol fini de l'espace public en milieu de façade.
Article USB 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
secteur USBa
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USB 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement
secteur USBa, dans une bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Angles bâtis à l'alignementsecteur USBa, terrains au croisement d'espaces publicsLa phrase du règlement
« Les angles des unités foncières situées au croisement d'espaces publics seront bâtis à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées. »
Interruptions sur au moins 20 % de l'alignementsecteur USBa, façades sur rue de 30 m ou plusLa phrase du règlement
« ... sont obligatoires pour les unités foncières d'un linéaire supérieur ou égal à 30 mètres sur voie et emprises publiques existantes ou projetées, sur au moins 20 % de l'alignement au-dessus des éventuels socles de soubassement. »
Implantation imposée par le plan des formes urbainesle long de certaines voiesLa phrase du règlement
« 6.1- Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Contiguë à au moins une limite latérale
secteur USBa
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En retrait, la moitié de la hauteur, jamais moins de 6 msecteur USBaLa phrase du règlement
« Dispositions particulières, secteur USBa : ... le recul sera au moins égal à la moitié de la hauteur de la nouvelle construction, sans jamais être inférieure à 6 mètres. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements Non réglementé si SDP inférieure à 200 m² Ville de Chartres- CITADIA Conseil / EVEN Conseil »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article USB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
les arbres à planter
2 cas particuliers
Au moins 40 % d'espaces vertsLa phrase du règlement
« 13.14- Au moins 40 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« 13.13- Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Article USB 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Servitudes d’utilité publique
11 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAncien lycée MarceauPérimètre des abordsActe : Ancien-lycee-Marceau-IN3DJZ_20000302
- AC1Abords d'un monument historiqueAncienne abbaye de Saint-Père-en-ValléePérimètre des abordsActes : Ancienne-abbaye-de-Saint-Pere-en-Vallee-IKH83K_19160720, Ancienne-abbaye-de-Saint-Pere-en-Vallee-IKH83K_19291024
- AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Cordeliers (ancien)Périmètre des abordsActes : Couvent-des-Cordeliers-ancien-I6OXK2_19790309, Couvent-des-Cordeliers-ancien-I6OXK2_20000302
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-AignanPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Aignan-IUV5V8_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-PierrePérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Pierre-IE536M_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel MontescotPérimètre des abordsActe : Hotel-Montescot-IF1TST_19390531
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IQQ0L8_19760330
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument à Noël BallayPérimètre des abordsActe : Monument-a-Noel-Ballay-IEAWFJ_20170323
- AC1Abords d'un monument historiqueMoulin de Saint-PèrePérimètre des abordsActe : Moulin--de-Saint-Pere-IF1N58_19871130
- AC1Abords d'un monument historiquePont Saint-HilairePérimètre des abordsActe : Pont-Saint-Hilaire-IKENNI_19250523
- AC1Abords d'un monument historiquePorte Guillaume (vestiges)Périmètre des abordsActe : Porte-Guillaume-vestiges-IB21QI_19110119
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15PFU : Implantation à l'alignement des voies et emprises publiquesImplant
- 18Opération concédéeOAC
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 20,5 mHauteur
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZAC - Courtille
- infoPerimetre a l'etude
- infoPerimetre de protection archeologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 713 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 30 avril 2019, 1 logementAutorisé, 38 BD DE LA COURTILLE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000AP0093
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille AP 01, 117 ko