Les règles pour construire sur la parcelle BS 442 à Chartres

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 20 Rue Francis Vovelle 28000 Chartres

Référence cadastrale: BS 442
Surface du terrain: 1 754 m²
Zonage: Zone UVH, secteur UVHb; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine de Victor Hugo

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante606 m²50 % de 1 754 m² = 877 m² au plus, moins 271 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une limitela distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BS 442, ChartresDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UVH, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UVH

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article UVH 9
606 m²
50 % de 1 754 m² = 877 m² au plus, moins 271 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.1
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UVH 10
Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions 10.1
La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article UVH 6
3 m
Le terrain borde la rue sur 39,1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions doivent s'implanter en recul d'au moins 3m par rapport à l'alignement actuel ou futur des emprises publiques et des voies.
Distance aux limites
Article UVH 7
Sur une limite
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
7.1- Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ;
Espaces libres
Article UVH 13
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
... Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UVH (secteur UVHb)

Usage
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; »
Carrières et exploitation du sous-sol interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UVH 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.3 »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
12,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 12,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article UVH 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Majorée de 10 %travaux sur construction existante
La phrase du règlement
« 9.2- Pour les travaux sur construction existante, l'emprise au sol fixée ci-dessus peut être majorée de 10 %. »
Article UVH 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1 »
Recul sur la rue
En recul d'au moins 3 m
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Saillies de 0,80 m de profondeur au plussaillies en surplomb des voies
La phrase du règlement
« • avoir une profondeur de 0,80m maximum ; »
À 3 m au moins au-dessus du solsaillies en surplomb des voies
La phrase du règlement
« • être placées à 3m minimum du sol naturel. »
Article UVH 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou sur les 2 limites
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limite
La phrase du règlement
« 7.1- Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ; »
Ou en retrait de 3 m au moins
La phrase du règlement
« 7.1- Les constructions principales peuvent s'implanter : [...] • En retrait des limites séparatives, de 3m minimum. »
Sur limite ou en retrait de 1 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« 7.2- Les constructions annexes peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives. »
Article UVH 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)
La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximité
La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accession
La phrase du règlement
« • les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgées
La phrase du règlement
« • les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleurs
La phrase du règlement
« • les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifs
La phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article UVH 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Au moins 30 % d'espaces verts
La phrase du règlement
« 13.15- Au moins 30 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« 13.12- Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Au moins 60 % en espace vertdalles de parkings souterrains
La phrase du règlement
« 13.13- Les dalles générées par la création d'aires de stationnement en souterrain devront être aménagées en espace vert à hauteur de 60% minimum. »
Article UVH 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
18Opération concédéeOAC
39PFU : Hauteur maximale limitée à 12,5 mHauteur
99Zonage de raccordement réseau chauffage urbainCU
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDPU commercial

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, arrêtés de catastrophe naturelle, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 754 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 11 juin 2020, 188 m² créésChantier ouvert, 20 RUE FRANCIS VOVELLE
PCPermis de construire autorisé le 27 septembre 2017, 1 141 m² créés, 1 logementAutorisé, 20 RUE FRANCIS VOVELLE

Toutes les autorisations délivrées à Chartres

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral28085000BS0442

Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo

Plan DXF feuille BS 01, 104 ko