Les règles pour construire sur la parcelle AN 20 à Chartrettes

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 30 Rue des Sablons 77590 Chartrettes

Référence cadastrale: AN 20
Surface du terrain: 1 457 m²
Zonage: Zones NJ, UBB, N; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol12 m² d'emprise au sol au totalla surface au sol que l'on peut bâtir
Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces libres de construction en pleine terre végétalisée uniquement, hors sentes, sentiers et venelles obligatoirement perméables

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AN 20, ChartrettesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone NJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NJ

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
12 m² d'emprise au sol au total
Condition annexes (abris de jardins, bûchers) à une construction principale existante à usage de logement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
... : Dans les zones Nj, l'emprise au sol des annexes (abris de jardins, bûchers...) à une construction principale existante à usage de logement est limitée à 12 m² d'emprise au sol au total.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Non réglementé
Le terrain borde la rue sur 35,6 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone Nj, l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques n'est pas réglementée.
Distance aux limites
Rubrique 3
Non réglementé
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone Nj, l'implantation par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée.
Espaces libres
Rubrique 7
Surfaces libres de construction en pleine terre végétalisée uniquement, hors sentes, sentiers et venelles obligatoirement perméables
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les surfaces libres de construction hors sentes, sentiers et venelles obligatoirement perméables devront être composées de surfaces de pleine terre végétalisée uniquement.
Hauteur maximale
Rubrique 4
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans la zone Nj, la hauteur maximale des annexes isolées est limitée à 3 mètres.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone NJ (secteur Nj)

Usage
L'ensemble des destinations est interdit, hors les annexes liées au logement
les constructions interdites
9 cas particuliers
L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »
L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit
La phrase du règlement
« ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ... »
Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »
Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits
La phrase du règlement
« ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »
Les éoliennes et toute construction ou installation non mentionnée parmi les destinations admises ou admises sous conditions sont interdites
La phrase du règlement
« ... seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »
Annexes des habitations principales existantes admises, hors piscines interdites, sur l'unité foncière de l'habitation et non affectées au stationnement
La phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « logement », uniquement pour les annexes (hors piscines interdites) aux constructions principales d'habitation déjà existantes dans la zone Nj à condition : • que cette annexe soit directement implantée sur l'unité foncière comprenant également l'habitation principale ; • qu'elles ne soient pas affectées au stationnement ; • qu'elles soient limitées à une par unité foncière ; • que sa hauteur totale ... »
Annexes limitées à une par unité foncièreannexes des habitations existantes
La phrase du règlement
« • qu'elles soient limitées à une par unité foncière ; »
Annexe de moins de 3 mètres de hauteur totaleannexes des habitations existantes
La phrase du règlement
« • que sa hauteur totale soit inférieure à 3 mètres ; »
Annexe de 12m² d'emprise au sol totale au plusannexes des habitations existantes
La phrase du règlement
« • que son emprise au sol totale n'excède pas 12m². »
Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
Article NJ 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Hauteur
3 mètres
annexes isolées
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Seules les annexes des habitations existantes sont admises dans la zone.
Article NJ 4 « Hauteur »
Emprise au sol
12 m² d'emprise au sol au total
annexes (abris de jardins, bûchers) à une construction principale existante à usage de logement
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Annexes limitées à une par unité foncièreannexes à une construction principale existante à usage de logement
La phrase du règlement
« Ces annexes sont limitées à une par unité foncière. »
Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
Article NJ 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Non réglementé
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
Article NJ 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Sur une même unité foncière, les annexes s'implantent à 50 mètres au plus de la construction principale.
Article NJ 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.
Article NJ 8 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Surfaces libres de construction en pleine terre végétalisée uniquement, hors sentes, sentiers et venelles obligatoirement perméables
Précisions du règlement
Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
Article NJ 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »

Zone UBB (secteur UBb)

Usage
Industrie non admise : la sous-destination n'est admise qu'à Achères-la-Forêt
communes de Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
les constructions interdites
9 cas particuliers
Exploitation forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits
La phrase du règlement
« ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. »
Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »
Stationnement d'une caravane isolée interdit plus de trois mois, consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments, remises et terrains où est implantée la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »
Dépôts extérieurs de véhicules interdits, sauf s'ils sont associés à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercée
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité ... »
Aires de stationnement collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs interdites, sauf si elles sont associées à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercée
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ... »
Dépôts de matériaux ou de déchets et ouverture ou exploitation de carrière interdits
La phrase du règlement
« ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
Exploitation agricole admise si les constructions sont liées à une exploitation existante
La phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », à condition que les constructions nécessaires à ces activités soient liées à une exploitation existante. o La sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie » uniquement sur la commune d'Achères-la-Forêt, à condition que les constructions ou installations : • n'engendrent pas de ... »
Artisanat et commerce de détail admis jusqu'à 200 m² de surface de vente
La phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », [...] « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie » uniquement sur la commune d'Achères-la-Forêt, à condition que les constructions ou installations : • n'engendrent pas de risques ni de nuisances incompatibles avec la vocation principalement résidentielle des zones et/ou des quartiers voisins ... »
Lieux de culte non admis : la sous-destination n'est admise qu'au Vaudouécommunes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
La phrase du règlement
« • ne dépassent pas 200m² de surface de plancher. o La sous-destination « lieux de culte » uniquement dans la commune du Vaudoué. »
L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Hauteur
10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)
zone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et Chartrettes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'acrotère des toitures terrasseszone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et Chartrettes
La phrase du règlement
« Dans les zones UBb (dont UBb1) de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, [...] mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). »
6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles)zone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et Chartrettes
La phrase du règlement
« Dans les zones UBb (dont UBb1) de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, [...] à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). »
4 mètres maximum (3 mètres au-delà de la bande constructible)annexes isolées
La phrase du règlement
« Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). »
Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le règlement demande aussi que les constructions respectent l'épannelage des constructions avoisinantes. Dans la zone UBb de Barbizon, les hôtels ont leurs propres hauteurs.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 4 « Hauteur »
Emprise au sol
30 % maximum de l'unité foncière, annexes comprises
communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBB 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques
façade sur rue, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
3 mètres maximum entre la façade sur rue et celle d'une des constructions voisinesnouvelle construction principale
La phrase du règlement
« La façade sur rue de la nouvelle construction principale devra respecter une distance maximum de 3 mètres par rapport à la façade sur rue d'une des constructions voisines. »
Non réglementéannexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible)
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). »
Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le recul doit être en harmonie avec les constructions des terrains voisins. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie n'ayant qu'un accès à celle-ci et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue.
Article UBB 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une seule limite séparative latérale, avec un recul par rapport aux autres limites
zone UBb, construction principale
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En retrait des limites séparativeszone UBb, construction principale
La phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit sur une seule limite séparative latérale gardant un recul par rapport aux autres limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. »
Retrait de 3 mètres minimumconstruction principale, façade en retrait aveugle ou ne comportant que des jours de souffrance
La phrase du règlement
« Concernant le retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de : • 3 mètres, si la façade en retrait est aveugle ou si elle ne comporte que des jours de souffrance ; »
Retrait de 8 mètres minimumconstruction principale, autres façades en retrait (avec vues)
La phrase du règlement
« Concernant le retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de : [...] • 8 mètres dans les autres cas. »
Non réglementéannexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible)
La phrase du règlement
« Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum audelà de la bande constructible). »
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, sans nouvelles vues non conformes. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës sont distantes d'au moins 3, 8 ou 16 mètres selon que les façades qui se font face sont aveugles ou comportent des vues.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.
Article UBB 8 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
50 % minimum de l'unité foncière en pleine terre végétalisée
communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
60 % minimum de l'unité foncière en surface perméablecommunes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
La phrase du règlement
« Dans les autres communes : [...] - au moins 60 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone UBb doit être traitée en surface perméable. »
Les règles de pleine terre et de surfaces perméables sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Barbizon a ses propres pourcentages, plus élevés que ceux des autres communes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »

Zone N

Usage
Le logement en chambres d'hôtes ou meublés de tourisme est admis par changement de destination, s'il s'intègre au caractère rural du site et respecte les normes des hébergements touristiques
Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site
les constructions interdites
19 cas particuliers
L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, pour des parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances et pour les sports ou loisirs motorisés est interdit
La phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants (sauf lorsque les dispositions du STECAL sont différentes) : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement ... »
L'aménagement de terrains pour des parcs d'attraction, pour la pratique du golf et pour les habitations légères de loisirs est interdit
La phrase du règlement
« ... à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les ... »
Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
La phrase du règlement
« ... du golf ; o L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur ... »
Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits
La phrase du règlement
« ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
Les installations classées sont admises si elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation forestière et respectent les distances d'éloignement réglementaires
La phrase du règlement
« Sont admises sous conditions (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La ... »
Logement et ses annexes admis s'ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement d'une exploitation forestière existante
La phrase du règlement
« ... recevant du public ; o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient : • nécessaires et directement liées au fonctionnement d'une exploitation forestière existante ; »
Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils ne peuvent s'implanter hors de la zone naturelle et ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière
La phrase du règlement
« • Qu'ils ne puissent s'implanter hors de la zone N ; • Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; »
L'artisanat et le commerce de détail, surface de vente limitée à 100 m²Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ... aux hébergements touristiques. o l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements ... »
La restauration, surface de la salle à manger limitée à 100m²Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ... touristiques. o l'artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et ... »
Les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, surface de vente limitée à 100m²Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ... de détail soit limitée à 100 m² ; o la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A ... »
Les hôtels dans la limite de 40 chambresAchères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ... o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments ... »
Les équipements d'intérêt collectif et services publicsAchères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury, Vulaines-sur-Seine : changement de destination des bâtiments repérés au document graphique, sans compromettre les activités agricoles ou forestières ni la qualité paysagère du site
La phrase du règlement
« ... de salle à manger ; o les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ; o les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d'intérêt collectif et services publics ; Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières : A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de ... »
Exploitation agricole, hébergement, commerce et activités de service interditshors bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination
La phrase du règlement
« ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) : o Exploitation agricole ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux ... »
Équipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interditshors bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination
La phrase du règlement
« ... Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d'intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. »
Logement intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate : toute la construction dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant qui le rend nécessaire, avec le même accèslogement lié à l'exploitation forestière
La phrase du règlement
« • intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l'intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès. »
Un seul logement admis par exploitationlogement lié à l'exploitation forestière
La phrase du règlement
« • intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l'intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès. Un seul logement est admis par exploitation. »
Annexes aux habitations existantes dans la limite de 30 m² d'emprise au solannexes aux habitations existantes
La phrase du règlement
« • les annexes aux habitations existantes dans la limite de 30 m² d'emprise au sol ; »
Extensions limitées à 30% de l'emprise au sol existante et à 30m² d'emprise au solextensions des constructions existantes
La phrase du règlement
« • les extensions aux constructions existantes dans la limite de 30% de l'emprise au sol existante et de 30m² d'emprise au sol. o Les “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, à condition : • Qu'ils ne puissent s'implanter hors de la zone N ; • Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; • Qu'ils soient intégrés à ... »
Locaux techniques et industriels intégrés à leur environnement, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageslocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« • Qu'ils soient intégrés à leur environnement et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL. À Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières, le changement de destination des bâtiments repérés vaut aussi pour la restauration, les activités de service avec accueil de clientèle, les hôtels, les autres hébergements touristiques, les équipements d'intérêt collectif et services publics sauf lieux de culte, l'entrepôt, le bureau et les centres de congrès et d'exposition (article 1).
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL) »
Hauteur
12 mètres de hauteur totale
constructions de la sous-destination exploitation forestière
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 mètres de hauteur totaleinstallations ponctuelles de la sous-destination exploitation forestière (silos, élévateurs)
La phrase du règlement
« ... STECAL), la hauteur maximale des constructions de la sous-destination « Exploitation forestière » est limitée à : o 12 mètres de hauteur totale ; o 15 mètres de hauteur totale pour des installations ponctuelles (de type silos, élévateurs...). »
10 mètres hors antennelocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne. »
4 mètresannexes isolées
La phrase du règlement
« Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. »
Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL. De manière générale, l'article 4 limite les constructions isolées de la sous-destination logement à la hauteur maximale des constructions de la zone urbaine limitrophe la plus proche.
Article N 4 « Hauteur »
Emprise au sol
30% de l'emprise au sol initiale de la construction, dans la limite de 30m²
extensions des constructions principales existantes à usage de logement
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas particuliers
30 m² d'emprise au sol au totalannexes à une construction principale existante à usage de logement
La phrase du règlement
« Dans les zones N (hors STECAL), l'emprise au sol des annexes à une construction principale existante à usage de logement est limitée à 30 m² d'emprise au sol au total. »
100m²locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La phrase du règlement
« ... L'emprise au sol des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 100m². »
Non réglementéautres sous-destinations autorisées dans la zone, annexes comprises
La phrase du règlement
« Pour les autres sous-destinations autorisées dans la zone (hors STECAL), l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, n'est pas réglementée. »
Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Ces règles valent hors STECAL.
Article N 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Non réglementé
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL.
Article N 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Non réglementé
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Cette règle vaut hors STECAL. Sur une même unité foncière, les annexes d'un logement existant s'implantent à 20 mètres au plus de la construction principale.
Article N 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.
Article N 8 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Au moins 50 % de surface de pleine terre végétalisée
terrains supportant des habitations
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Pleine terre végétalisée uniquement, hors espaces de cheminement et de stationnement obligatoirement perméables liés aux occupations autoriséesterrains sans construction existante
La phrase du règlement
« Pour les terrains sans construction existante : en dehors des espaces de cheminement et de stationnement obligatoirement perméables liés strictement aux destinations et occupations du sol autorisés dans la zone, la surface doit être composée de surface de pleine végétalisée uniquement. »
Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
Article N 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
T1Voie ferréeSUP T1 de Seine-et-MarneZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_77_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartrettes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chartrettes dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 457 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 8 juin 2013, 95 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 30 RUE DES SABLONS

Toutes les autorisations délivrées à Chartrettes

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral77096000AN0020

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,0 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AN 01, 37 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072346_PLUi_20251016 a été relu à la main le 2026-10-03 : 880 cas relus, 8 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 880 cas servis par ce document ont été lus un par un le 3 octobre 2026, pas par échantillon.

29 fautes trouvées, 21 réparées ; 8 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.