Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions (hors STECAL)
Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail Restauration
Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle
Hôtels Autres hébergements touristiques
Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisé
Interdit
Admis sous conditions
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :
Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) :
- Exploitation agricole ; o Hébergement ; o Commerce et activités de service ; o Equipements d’intérêt collectif et services publics (hors locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Sont interdits les usages et affectations des sols suivants (sauf lorsque les dispositions du STECAL sont différentes) :
- L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière.
Sont admises sous conditions (hors STECAL et bâtiments repérés au règlement graphique autorisés à changer de destination) :
- Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ;
- La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient :
- nécessaires et directement liées au fonctionnement d’une exploitation forestière existante ;
- intégré à un bâtiment ou à proximité immédiate de celui-ci : l’intégralité de la construction devra se situer dans un rayon de 50 mètres du bâtiment existant rendant sa présence nécessaire et possédant le même accès. Un seul logement est admis par exploitation.
- les annexes aux habitations existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol ;
- les extensions aux constructions existantes dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante et de 30m² d’emprise au sol. o Les “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, à condition :
- Qu’ils ne puissent s’implanter hors de la zone N ;
- Qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;
- Qu'ils soient intégrés à leur environnement et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Sur tout le territoire hors commune de Fontainebleau :
A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone N :
- le logement à destination de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ;
- Le projet doit respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux hébergements touristiques.
- l’artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente pour le commerce de détail soit limitée à 100 m² ;
- la restauration à condition que la surface de la salle à manger soit limitée à 100m² de salle à manger ;
- les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition que la surface de vente soit limitée à 100m² ;
- les hôtels dans la limite de 40 chambres ; o les équipements d’intérêt collectif et services publics ;
Uniquement dans la commune de Fontainebleau et sur le secteur des Héronnières :
A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes, quelles que soient les destinations et sous destinations autorisées/interdites définies ci-dessus dans la zone N :
- le logement à destination de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme, sous réserve de respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- L'implantation doit être cohérente avec le caractère rural du site et s'intégrer harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel ;
- Le projet doit respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables aux hébergements touristiques.
- l’artisanat et le commerce de détail à condition que la surface de vente soit limitée à 500 m² ;
- la restauration ;
- les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ;
- les hôtels ;
- Les autres hébergements touristiques ;
- les équipements d’intérêt collectif et services publics sauf lieux de culte ;
- l’entrepôt ;
- Le bureau ;
- Les centres de congrès et d’exposition.