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Edifiable

Zone NMFZone naturelle, secteur Nmf

Zone naturelle forestière ouverte aux activités liées à la forêt, à l'accueil du public en forêt et aux métiers d'art, sous conditions ; retrait de 3 m des voies et des limites, emprise au sol plafonnée pour les nouvelles constructions.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone NMF

  • Usage

    Exploitation agricole, hébergement, commerce de gros, cinéma, lieux de culte, autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdits

    les constructions interdites

    10 cas particuliers
    L'aménagement de terrains pour les sports ou loisirs motorisés et pour des parcs d'attraction est interdit
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts ... »

    Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] parcs d'attraction ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »

    Les dépôts de matériaux ou de déchets et l'ouverture et l'exploitation de carrière sont interdits
    La phrase du règlement

    « ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Les installations classées soumises à déclaration sont interdites
    La phrase du règlement

    « ... et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Les éoliennes et toute construction ou installation non mentionnée parmi les destinations admises ou admises sous conditions sont interdites
    La phrase du règlement

    « ... o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Logement et ses annexes admis s'ils sont nécessaires et directement liés au fonctionnement d'une exploitation forestière existante, au sein d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi, avec pas plus d'un seul logement par unité foncière
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient nécessaires et directement liés au fonctionnement d'une exploitation forestière existante et au sein d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi et qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; o Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de service avec l'accueil d'une ... »

    Artisanat et commerce de détail, restauration, activités de service avec l'accueil d'une clientèle, hôtels et autres hébergements touristiques admis sous conditions
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient nécessaires et directement liés au fonctionnement d'une exploitation forestière existante et au sein d'un bâtiment existant à la date d'approbation du PLUi et qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ; o Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de service avec l'accueil d'une clientèle », « hôtels », « autres hébergements touristiques », ... »

    Locaux et bureaux accueillant du public et locaux techniques et industriels des administrations publiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public admis sous conditions
    La phrase du règlement

    « ... accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale », « salles d'art et de spectacles », « équipements sportifs », « autres équipements recevant du public », à condition que les constructions et les installations soient : • compatibles avec l'exercice de l'activité forestière, touristique et de ... »

    Constructions et installations compatibles avec l'activité forestière, touristique et de loisirs principaleartisanat et commerce de détail, restauration, activités de service, hôtels, autres hébergements touristiques, administrations publiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public
    La phrase du règlement

    « • compatibles avec l'exercice de l'activité forestière, touristique et de loisirs principale ; »

    Constructions et installations liées à la forêt, à l'accueil du public en forêt et aux métiers d'art et artistiquesartisanat et commerce de détail, restauration, activités de service, hôtels, autres hébergements touristiques, administrations publiques, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs et autres équipements recevant du public
    La phrase du règlement

    « • liées à la forêt, l'accueil du public en forêt et aux métiers d'art et artistiques ; »

    Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NMF 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »

  • Hauteur

    Hauteur maximale des bâtiments existants sur le terrain, dans la limite de 10 mètres

    constructions des sous-destinations autorisées, hors annexes

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    5 mètresannexes
    La phrase du règlement

    « Les annexes auront une hauteur maximale de 5 mètres. »

    Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NMF 4 « Hauteur »

  • Emprise au sol

    100m2 pour l'ensemble des nouvelles constructions édifiées dans la zone, annexes comprises

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    1 cas particulier
    50m²annexes aux constructions principales
    La phrase du règlement

    « L'emprise au sol des annexes aux constructions principales ne peut excéder 50m². »

    Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NMF 5 « Emprise au sol »

  • Recul sur la rue

    Retrait de 3m minimum

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NMF 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Limites

    Retrait de 3m minimum

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. L'implantation des constructions sur une même unité foncière n'est pas réglementée.

    Article NMF 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Stationnement

    Aires de stationnement perméables

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Les règles de stationnement sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe pas de nombre de places.

    Article NMF 8 « Obligations en matière de stationnement »

  • Espaces verts

    Au moins 30% en pleine terre végétalisée et 10% supplémentaire en surface éco-aménageable

    le terrain à laisser en pleine terre

    Précisions du règlement

    Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article NMF 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone NMFTexte du document

Les secteurs Nmf constituent des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (STECAL) : voir tableau figurant dans la partie « Dispositions communes » du présent règlement.

Le texte du règlement de la zone NMF, 10 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone NMF, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 347 rubriques

Rubrique NMF 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

Admis sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Sont interdites les sous-destinations suivantes :

  • Exploitation agricole ; o L’hébergement ; o Commerce de gros ; o Cinéma ; o Lieux de culte ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants :

  • L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les installations classées soumises à déclaration ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions.

Sont admises sous conditions :

  • La sous-destination « Logement » et leurs annexes, à condition qu'ils soient nécessaires et directement liés au fonctionnement d’une exploitation forestière existante et au sein d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi et qu'il n'y ait pas plus d'un seul logement par unité foncière ;
  • Les sous-destinations « Artisanat et commerce de détail », « Restauration » et « Activités de service avec l’accueil d’une clientèle », « hôtels », « autres hébergements touristiques », « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « salles d’art et de spectacles », « équipements sportifs », « autres équipements recevant du public », à condition que les constructions et les installations soient :
  • compatibles avec l'exercice de l’activité forestière, touristique et de loisirs principale ;
  • liées à la forêt, l’accueil du public en forêt et aux métiers d’art et artistiques ;
  • intégrées harmonieusement dans le paysage et son environnement naturel forestier ;
  • respectueuses des normes de sécurité et d'hygiène applicables.

Rubrique NMF 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Voir les dispositions communes.

Rubrique NMF 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Voir les dispositions communes. Les constructions devront s’implanter en retrait de 3m minimum des voies et emprises publiques.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Voir les dispositions communes. Les constructions devront s’implanter en retrait de 3m minimum des limites séparatives.

Implantation des constructions sur une même unité foncière

L’implantation des constructions sur une même unité foncière n’est pas réglementée.

Rubrique NMF 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La hauteur maximale des constructions des sous-destinations autorisées, est limitée à la hauteur maximale des bâtiments existants sur le terrain dans la limite de 10 mètres. Les annexes auront une hauteur maximale de 5 mètres.

Rubrique NMF 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 100m2 pour l’ensemble des nouvelles constructions édifiées dans la zone. L’emprise au sol des annexes aux constructions principales ne peut excéder 50m².

Rubrique NMF 6Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Voir les dispositions communes.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Les clôtures seront réalisées :

  • soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ;
  • soit d’un grillage souple support de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois).

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Voir les dispositions communes.

Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques

Voir les dispositions communes.

Rubrique NMF 7Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Au moins 30% de la superficie de la partie de l’unité foncière située dans la zone Nmf doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée et 10% supplémentaire en surface éco-aménageables.

Eléments de paysage à protéger

Voir les dispositions communes.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Voir les dispositions communes.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Ces règles ne s'appliquent pas :

1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ;

6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Rubrique NMF 8Stationnement

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement

Voir les dispositions communes.

Les aires de stationnement doivent être perméables.

Rubrique NMF 9Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions communes.

Rubrique NMF 10Desserte par les réseaux

Voir les dispositions communes.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 34 autres zones de Chartrettes

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Chartrettes, approuvé le 16/10/2025, 10 rubriques pour la zone NMF.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.