Aller au contenu
Edifiable

Zone AELZone agricole Ael

Habitation et exploitation forestière interdites, constructions agricoles de 3 m de hauteur et de 32 m² d'emprise chacune au plus, implantation non réglementée par le chapitre.

  • Zone agricole

Les règles de la zone AEL

  • Usage

    Exploitation forestière, habitation, commerce et activités de services, équipements d'intérêt collectif et services publics (sauf locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés), autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire interdits

    les constructions interdites

    7 cas particuliers
    L'aménagement de terrains de camping et caravaning, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs est interdit
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »

    Le stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois est interdit, sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain de la résidence de l'utilisateur
    La phrase du règlement

    « Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »

    Les dépôts de matériaux ou de déchets, l'ouverture et l'exploitation de carrière, les installations photovoltaïques et les éoliennes sont interdits
    La phrase du règlement

    « ... et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions est interdite
    La phrase du règlement

    « ... et l'exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions. »

    Les installations classées sont admises si elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière et respectent les distances d'éloignement réglementaires
    La phrase du règlement

    « Sont admises sous conditions : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ; o La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” ... »

    Locaux techniques et industriels des administrations publiques admis s'ils ne peuvent s'implanter hors de la zone Ael et ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière
    La phrase du règlement

    « • ne puissent s'implanter hors de la zone Ael ; • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ; »

    Locaux techniques et industriels intégrés à leur environnement, sans atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageslocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « • soient intégrées à leur environnement et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

    Les règles d'usage des sols sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article AEL 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »

  • Hauteur

    3 mètres

    constructions de la sous-destination exploitation agricole

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    10 mètres hors antennelocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne. »

    Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article AEL 4 « Hauteur »

  • Emprise au sol

    32m² par hectare de l'unité foncière compris dans la zone Ael

    constructions de la sous-destination exploitation agricole

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    2 cas particuliers
    32m² par constructionconstructions de la sous-destination exploitation agricole
    La phrase du règlement

    « Chaque construction ne devra pas excéder 32m² d'emprise au sol. »

    100 m², annexes compriseslocaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
    La phrase du règlement

    « ... et industriels des administrations publiques et assimilés”, l'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 100 m². »

    Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article AEL 5 « Emprise au sol »

  • Recul sur la rue

    Non réglementé

    la distance à garder avec la rue

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement.

    Article AEL 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Limites

    Non réglementé

    la distance à garder avec les voisins

    Précisions du règlement

    Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Sur une même unité foncière, les constructions s'implantent à 10 m au moins les unes des autres.

    Article AEL 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.

    Article AEL 8 « Obligations en matière de stationnement »

  • Espaces verts

    Surfaces traitées en pleine terre végétalisée, hors constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et espaces de circulation des engins agricoles

    Précisions du règlement

    Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe pas de pourcentage de pleine terre.

    Article AEL 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone AEL, 10 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone AEL, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 347 rubriques

Rubrique AEL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de service avec l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Interdit

Admis sous conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière o Habitation o Commerce et activités de services o Equipements d’intérêt collectif et services publics sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L’aménagement de terrains destinés à des parcs d’attraction ; o L’aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères de loisirs ; o Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu’ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sauf si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l’activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L’ouverture et l’exploitation de carrière ; o Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; o Les éoliennes, et toute construction et installation non mentionnée dans les destinations et sous-destinations admises ou admises sous conditions.

Sont admises sous conditions : o Les installations classées, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement de l'exploitation agricole ou forestière, et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public ;

  • La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” à condition que les constructions et installations :
  • ne puissent s’implanter hors de la zone Ael ;
  • ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées ;
  • soient intégrées à leur environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Rubrique AEL 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle

Voir les dispositions communes.

Rubrique AEL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Voir les dispositions communes. Dans la zone Ael, l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Voir les dispositions communes. Dans la zone Ael, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

Implantation des constructions sur une même unité foncière

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de 10m les unes des autres.

Rubrique AEL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination « Exploitation agricole est limitée à 3 mètres.

La hauteur maximale des constructions liées à la sous-destination “locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” est limitée à 10 mètres hors antenne.

Rubrique AEL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Pour les constructions liées à la sous destination « exploitation agricole », l’emprise au sol est limitée à 32m² par surface d’un hectare située au sein de l’unité foncière comprise dans la zone Ael. Chaque construction ne devra pas excéder 32m² d’emprise au sol. Pour les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés”, l’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, est limitée à 100 m².

Rubrique AEL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Matériaux et couleurs : Les façades des constructions agricoles seront réalisées en bardage bois. Les toitures des constructions agricoles seront de couleur brun rouge vieilli.

Caractéristiques architecturales des clôtures

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Les murs de clôtures en pierre existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification devra faire l’objet d’une déclaration de travaux. La hauteur maximale de toutes les clôtures n’excédera pas 2 mètres.

Clôtures en limites des voies et des places publiques et en limites séparatives : Les clôtures seront réalisées :

  • soit d’une haie d’essences diversifiées (voir liste en annexe) doublée ou non d’un grillage souple ;
  • soit d’un grillage souple support ou non de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit d’éléments en bois naturel ou traité par des produits certifiés non toxiques pour l’environnement verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces ; o soit une clôture agricole (piquets en bois associés ou non à un grillage souple ou des fils de clôture, clôture à chevaux en bois) ;

Les ouvrages de fermeture dans les clôtures : les vantaux doivent être soit constitués par des panneaux en bois, soit par des grilles, soit par des panneaux métalliques peints (surmontés ou non de grilles).

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Voir les dispositions communes.

Performances énergétiques et environnementales, éléments techniques

Voir les dispositions communes.

Rubrique AEL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables

Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes :

Les surfaces non liées aux constructions et installations strictement nécessaires aux activités agricoles et aux espaces de circulation des engins agricoles doivent être traitées en surface de pleine terre végétalisée.

Eléments de paysage à protéger

Voir les dispositions communes.

Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Voir les dispositions communes.

Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux

Les clôtures doivent être perméables à la libre circulation de la faune, elles doivent présenter un espace minimum de 30 centimètres de hauteur au-dessus de la surface du sol. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,20 mètres. Elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Ces règles ne s'appliquent pas :

1. Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; 2. Aux clôtures des élevages équins ; 3. Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ; 4. Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ; 5. Aux domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; 6. Aux clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7. Aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; 8. Aux clôtures posées autour des jardins ouverts au public ; 9. Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Rubrique AEL 8Stationnement

Intitulé du document : Obligations en matière de stationnement

Voir les dispositions communes.

Rubrique AEL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Voir les dispositions communes.

Rubrique AEL 10Desserte par les réseaux

Voir les dispositions communes.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 34 autres zones de Chartrettes

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Chartrettes, approuvé le 16/10/2025, 10 rubriques pour la zone AEL.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.