6 Rue Olympe de Gouges16100 Châteaubernard
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Un terrain de 2 parcelles cadastrales, AT 307 et AT 295
Le numéro 6 est un terrain de 2 parcelles cadastrales, AT 307 et AT 295, 569 m² au cadastre. Le règlement d'urbanisme se lit sur l'unité foncière entière, pas parcelle par parcelle : la fiche ci-dessous est celle du terrain réuni.
- Parcelle AT 307 — 22 % du bâtiment — lire cette parcelle seule
- Parcelle AT 295 — 78 % du bâtiment — lire cette parcelle seule
- Référence cadastrale
- AT 307, AT 295
- AT 307 est la parcelle du numéro 6 ; AT 295 lui est réunie en un seul terrain
- Surface du terrain
- 569 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 440 m², à l'intérieur des reculs.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 m² cumulés
Condition abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUi
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions
Les constructions nouvelles d'abris pour animaux, non liées à une exploitation agricole, sont autorisées ; leur surface cumulée est limitée à 30m² maximum d'emprise au sol, pour la durée du PLUi.
Hauteur maximale
Rubrique 43,50 m
Condition abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
1. Hauteur
Les constructions d'abris pour animaux, non liés à une exploitation agricole, devront respecter une hauteur maximale de 3.50m.
Recul sur la voie
Rubrique 9À l'alignement ou en retrait
Le terrain borde la rue sur 27,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies publiques ou privées et des emprises publiques, tout en veillant à : • Ne pas dénaturer les fronts bâtis existants relevant d'une forme urbaine qualitative, • Assurer la sécurité et la visibilité (notamment au niveau des carrefours), • Permettre une bonne intégration paysagère • Tenir compte des éventuels impératifs techniques 3. Distances par rapport aux limites séparatives
Distance aux limites
Rubrique 92 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 2 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 2 m au moins
Le texte du règlement
2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques
3. Distances par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter : • en stricte limite séparative • ou en observant un retrait de 2 mètres minimum par rapport à la limite séparative.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Nj)
Usage
Logements nouveaux interdits
secteur Nj
les constructions interdites
1 cas particulier
Abris pour animaux admis s'ils sont démontables et non closLa phrase du règlement
« Les constructions d'abris pour animaux, non liées au siège d'une exploitation agricole sont admises, à condition : o De présenter une structure démontable permettant un retour à l'état naturel du site ; o D'être non closes ; Au sein de la zone N uniquement : Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : les constructions liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles et forestières (bâtiments nécessaires à l'exploitation, ... »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N 1 : Destinations et sous-destinations autorisées _________________________________________________ 60 SECTION 1 : DEST »
Hauteur
3,50 m
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Proportionnée aux besoins de l'activitéexploitation agricole et forestièreLa phrase du règlement
« Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l'activité qu'ils accueillent. »
4,50 m pour les annexesannexes à l'habitation ; les extensions restent cohérentes avec le bâtiment principalLa phrase du règlement
« Pour la destination « habitation » : la hauteur maximale des annexes à l'habitation est fixée à 4.50 m et la hauteur des extensions devra être justifiée et cohérente au regard du bâtiment principal »
Article N 4 « 1. Hauteur »
Emprise au sol
30 m² cumulés
abris pour animaux non liés à une exploitation agricole, pour la durée du PLUi
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m²équipements d'intérêt collectif et services publics, hors secteur NmLa phrase du règlement
« Au sein de la zone N et des secteurs associés (hors secteurs Nm) : [...] équipements d'intérêt collectif et services publics, sont autorisées dans la limite de 50 m² d'emprise au sol et ne devront pas porter atteinte à l'environnement naturel dans lequel elles s'inscrivent. »
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 5. Emprise au sol des constructions/ surface de plancher des constructions »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limiteLa phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article N 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article N 8 « N 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Zone U
Usage
Campings et parcs résidentiels de loisirs interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Dépôts de déchets de toute nature interditsLa phrase du règlement
« • Les dépôts de déchets de toutes natures (ferrailles, véhicules usagés, déchets inertes issus de la construction ou de la démolition…) »
Caravane seulement sur le terrain de la résidence principale de son utilisateurLa phrase du règlement
« ARTICLE U 3 : USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITES, CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION SPECIALE AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISEES Le stationnement d'une caravane est autorisé uniquement sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de son utilisateur. »
Article U 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS »
Hauteur
Pas de plafond chiffré : cohérente et proportionnée au projet
en tenant compte des impératifs techniques, des constructions voisines et de l'intégration paysagère
la hauteur à ne pas dépasser
Article U 4 « 1. Hauteur »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Article U 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Le retrait de la construction existante peut être suiviévolution d'une construction existante implantée à moins de 2 m de la limiteLa phrase du règlement
« Dans ce cas-là, le retrait de la nouvelle construction pourra suivre celui de la construction existante. »
Article U 9 « 2. Distances par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre renvoie aux dispositions communes du règlement, qui ne fixent aucun nombre minimal de places : il se détermine selon les besoins du projet.
Article U 8 « U 6 : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- Révision PPR - Triac Lautrait à St Laurent de CognacRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châteaubernard.
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome COGNAC, arrêté du 2009-06-25 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoTravaux de ravalement soumis à déclaration préalable
- infoSecteur de taxe d'aménagement : 4%
- infoPlan d'exposition au bruit : zone D
- infoZone de présomption de prescription archéologique : zone A
- infoEdification de clôtures précédée d'une déclaration préalable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châteaubernard, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 569 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AT 307 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral16089000AT0307
Relevé LiDAR le nuage de points (mars 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AT 01, 60 ko