Zone N

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : Sont interdites : Les nouvelles constructions à usage d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux, commerce, à usage industriel et toute construction non autorisée sous conditions.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : - L’extension des constructions existantes à vocation d’habitation est autorisée à condition

 que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m².

 que la hauteur à l’égout de toiture de la construction soit inférieure ou égale à la hauteur à l’égout de toiture de la construction principale, ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.

 que cette extension de ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique.

- Les autres annexes des constructions à usage d’habitation existante sont autorisées sous conditions :  Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe.  Que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal.

- Le changement de destination des bâtiments existants identifiés au zonage par une étoile , est autorisé à condition que ce changement de destination ne compromette pas la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Mixité sociale et fonctionnelle : Non fixé.

Intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Volumétrie et implantation des constructions : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie ou les emprises publiques. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 10m des voies et emprises publiques, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1 m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle) : Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum d’au moins 5m des limites séparatives de la parcelle. Dans le cadre de constructions déjà implantées à moins de 5m des limites séparatives, des extensions restent possibles en prolongement des constructions existantes. Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si elles ne peuvent respecter la règle générale, devront respecter une marge de recul minimum d’1 m.

REALITES & DESCOEUR

N

Emprise au sol : L’emprise au sol est limitée à 50%.

Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout des toitures ou à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse ou plate. Elle se mesure à partir du terrain existant à la verticale de tout point de la construction. Cette hauteur ne peut excéder :

- 9 m. - 3.50 m pour les constructions annexes à usage autre qu’habitation. - Lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourront avoir une hauteur de 15 m.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel. - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, est interdit. - Les toitures en pente ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, leurs pentes seront comprises entre 35° et 45° et leurs couvertures seront de teinte brun rouge ou ardoisée. - Dans le cadre de la réfection de toitures ou d’extension de bâtiments existants, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, la pente et la teinte des toitures pourront être similaires à celles d’origine. - La pente et la teinte des toitures des serres et des vérandas seront adaptées au matériau utilisé. - L’emploi de matériaux blancs, brillants ou réfléchissants est interdit en traitement de façade et en couverture (les menuiseries extérieures ne sont pas concernées).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : - Les haies mono spécifiques sont interdites. - Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. - Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal - Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. - Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont interdites, ainsi que les essences allergènes. - Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre soit de l’article L151.19 du code de l’urbanisme, soit des espaces boisés classés, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

III. Equipements et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées : Accès : Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.

Voirie : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée.

Desserte par les réseaux : Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial ou unitaire. En l'absence de réseau, en cas de réseau insuffisant ou en cas de refus du gestionnaire du réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas laisser s'écouler les eaux pluviales en surface de voie publique. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d'une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d'économie des ressources en eau.

Assainissement :

REALITES & DESCOEUR

N

Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif anti-refoulement.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication : Tout raccordement d'une construction nouvelle aux réseaux existants doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

REALITES & DESCOEUR

CHATEL-DE-NEUVRE ●●● PLU ●●● REGLEMENT Np

Dispositions applicables aux zones Np

3.

DEPARTEMENT DE L’ALLIER

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHATEL-DE-NEUVRE

3. – REGLEMENT D’URBANISME

Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du CM du 12/01/2018 Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du CM du 06/10/2023

Réf :49523

Table des matières

Dispositions applicables aux zones Ud ..................................................................................................................3 Dispositions applicables aux zones Ug ..................................................................................................................5 Dispositions applicables aux zones Ua ..................................................................................................................7 Dispositions applicables aux zones Ue ..................................................................................................................9 Dispositions applicables aux zones AUg ............................................................................................................ 11 Dispositions applicables aux zones A ................................................................................................................. 13 Dispositions applicables aux zones Ah ............................................................................................................... 16 Dispositions applicables aux zones N ................................................................................................................. 18 Dispositions applicables aux zones Np ............................................................................................................... 21 Dispositions applicables aux zones Nt ................................................................................................................ 23

Règlement du PPRNPi Plaine d’Allier

CHATEL-DE-NEUVRE ●●● PLU ●●● REGLEMENT Ud

Dispositions applicables aux zones Ud