Les règles pour construire sur la parcelle AD 235 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AD 235
- Surface du terrain
- 256 m²
- Zonage
- Zone UJ
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone de jardins en milieu urbain à protéger et à valoriser
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol15 m² d'emprise au sol au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale2,5 m à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans le prolongement de la construction existantela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsAu moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 257 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : dans le prolongement de la construction existante.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UJ
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UJ 415 m² d'emprise au sol au plus
Condition cabanes de jardin
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Les cabanes de jardin ne pourront pas excéder 15 m² d'emprise au sol. 4/ Hauteurs et volumétrie
Hauteur maximale
Article UJ 42,5 m à l'égout du toit
Condition cabanes de jardin
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Les cabanes de jardin auront une hauteur maximum de 2,5 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UJ 4Dans le prolongement de la construction existante
Condition extension d'une construction existante
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : L'extension d'une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction.
Distance aux limites
Article UJ 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, et les cabanes de jardin, l'implantation sera libre. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Non règlementé. 3/ Surface de plancher ou emprise au sol Pour les extensions : - Une seule extension sera autorisée, - L'emprise au sol des extensions est de maximum 20% des constructions à la date d'approbation du PLUi.
Espaces libres
Article UJ 6Au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale) et à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Extensions des logements existants : 20 % de l'emprise au sol au plus
les constructions interdites
2 cas particuliers
Locaux techniques des administrations : pleine terre de 80 % de la parcelle, emprise au sol inférieure à 20 m²locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilésLa phrase du règlement
« ... et assimilées, sous conditions : o De respecter un coefficient de pleine de terre de 80% de la parcelle* o D'avoir une emprise au sol, inférieure à 20 m² »
Cabane de jardin de 15 m² d'emprise au sol, serre ou tonnelle : une seule construction par jardinpar jardin, ou par lot attribué dans un jardin partagéLa phrase du règlement
« Sont autorisés : - Les constructions de cabanes de jardin de 15m² d'emprise au sol, serres et tonnelles sont autorisées dans la limite d'une unique construction par jardin ou lot attribué dans le cas de jardin partagé ; 51 UJ »
Le tableau des destinations se lit dans le règlement. La rubrique 2 n'autorise en outre que les aménagements des voies cyclables.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UJ 1 « DESTINATION ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Pas plus de 1,5 m de différence de hauteur totale
extensions
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
2,5 m à l'égout du toitcabanes de jardinLa phrase du règlement
« Les cabanes de jardin auront une hauteur* maximum de 2,5 mètres à l'égout du toit. »
Le chapitre renvoie aux « règles de hauteur maximale » sans en fixer pour les constructions autres que les cabanes. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages des services publics ou d'intérêt collectif ; les extensions qui dépassent peuvent y déroger dans le prolongement exact de l'existant.
Article UJ 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
20 % au plus de la construction existante
extensions (une seule autorisée)
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
15 m² d'emprise au sol au pluscabanes de jardinLa phrase du règlement
« Les cabanes de jardin ne pourront pas excéder 15 m² d'emprise au sol. 4/ Hauteurs et volumétrie »
La rubrique 1 limite aussi les locaux techniques des administrations à moins de 20 m² d'emprise au sol.
Article UJ 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Dans le prolongement de la construction existante
extension d'une construction existante
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation libreéquipements d'intérêt collectif et services publics, cabanes de jardinLa phrase du règlement
« Pour les équipements* d'intérêt collectif et services publics, et les cabanes de jardin, l'implantation sera libre. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Non règlementé. 3/ Surface de plancher ou emprise au sol Pour les extensions : - Une seule extension sera autorisée, - L'emprise au sol des extensions est de maximum 20% des constructions à la date d'approbation du PLUi. »
Article UJ 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UJ 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Places 100 % perméables
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Place pour 4 personnes accueillieséquipements sportifsLa phrase du règlement
« ... techniques et collectif et industriels des 56 services publics administrations publiques et assimilés Equipements sportifs 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de l'équipement* sportif. »
Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques ; les espaces de stationnement déportés sont autorisés. Pour les locaux techniques des administrations, la norme est « en fonction des besoins ».
Article UJ 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Haies mono-spécifiques interditesLa phrase du règlement
« En tout état de cause, la plantation de haies mono spécifiques est interdite. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités à nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
Les espaces libres en recul des limites doivent être majoritairement végétalisés, et tout arbre de haute tige mature conservé sauf justification. La rubrique 1 impose aussi une pleine terre de 80 % de la parcelle aux locaux techniques des administrations (voir usage).
Article UJ 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation : CHAT_1 - Rue Saint CoustCHAT_1
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAOP Fourme d'Ambert
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Moyen
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 256 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 235 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000AD0235
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,9 M de points (janvier 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 73 ko