Les règles pour construire sur la parcelle AH 96 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8 Chemin de la Conche 63140 Châtel-Guyon
- Référence cadastrale
- AH 96
- Surface du terrain
- 328 m²
- Zonage
- Zone 1AUE
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- Zone de développement à vocation d'équipement d'intérêt collectif et...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige minimum pour 100 m² de pleine terreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 331 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Article 1AUE 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie La hauteur maximale autorisée est de 15 mètres à l'égout du toit.
Hauteur maximale
Article 1AUE 415 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : [...] au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie La hauteur maximale autorisée est de 15 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article 1AUE 4Non réglementée
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie La hauteur maximale autorisée est de 15 mètres à l'égout du toit.
Distance aux limites
Article 1AUE 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie La hauteur maximale autorisée est de 15 mètres à l'égout du toit.
Espaces libres
Article 1AUE 61 arbre de haute tige minimum pour 100 m² de pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale) et à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace de pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Seul le logement de fonction, emprise au sol limitée à 130 m²
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extension des logements limitée à 20 % de l'emprise au sol existantelogements existants à l'approbation du PLUi, à raison d'une extension par bâtimentLa phrase du règlement
« - Sont autorisées les extensions* des logements limitées à 20% de l'emprise au sol*des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone). »
Hébergement, locaux des administrations et établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autorisésen dehors de la bande tampon de l'amendement Dupont inscrite au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - Les hébergements, les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, et les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, sous condition d'être situés en dehors de la bande tampon liée à l'amendement Dupont inscrite au règlement graphique. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement. La rubrique 2 autorise aussi les aires de stationnement d'intérêt collectif perméables et réversibles, les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions et équipements publics et les aménagements cyclables ; elle se lit dans le règlement. La bande tampon de l'amendement Dupont est inscrite au règlement graphique, pas dans le texte.
Article 1AUE 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
15 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Article 1AUE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique 1 limite à 130 m² l'emprise au sol du logement de fonction.
Article 1AUE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article 1AUE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article 1AUE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
1 place pour 30 m² d'emprise au sol
locaux et bureaux des administrations publiques accueillant du public
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
Place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancherlocaux techniques et industriels des administrations publiquesLa phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif et services public des administrations publiques et assimilés publics Locaux 1 place de stationnement* par tranche techniques et de 100 m² de surface de plancher*, industriels des administrations 30 1AUE Destination Sous destination Nombre de stationnement automobile Vélos et poussettes publiques et assimilés 5 emplacements par classe pour les 1 emplacement par classe Etablissements écoles primaires pour les écoles primaires 10 places ... »
5 emplacements par classeécoles primaires (stationnement automobile)La phrase du règlement
« ... industriels des administrations 30 1AUE Destination Sous destination Nombre de stationnement automobile Vélos et poussettes publiques et assimilés 5 emplacements par classe pour les 1 emplacement par classe Etablissements écoles primaires pour les écoles primaires 10 places par classe pour les collèges et 5 places par classe pour les d'enseignement, lycées collèges et lycées de santé et 5 emplacements par tranche de 100 m² 5 emplacements par d'action ... »
10 places par classecollèges et lycées (stationnement automobile)La phrase du règlement
« ... publiques et assimilés 5 emplacements par classe pour les 1 emplacement par classe Etablissements écoles primaires pour les écoles primaires 10 places par classe pour les collèges et 5 places par classe pour les d'enseignement, lycées collèges et lycées de santé et 5 emplacements par tranche de 100 m² 5 emplacements par d'action sociale de surface de plancher, pour les autres tranche de 200 m² de établissements surface de plancher, pour les autres ... »
Place pour 4 personnes accueilliessalles d'art et de spectaclesLa phrase du règlement
« ... autres tranche de 200 m² de établissements surface de plancher, pour les autres établissements Salles d'art et de spectacles 1 place de stationnement* pour 4 5 emplacements personnes pouvant être accueillies au tranche de 100m² sein de la salle. par Equipements sportifs 1 place de stationnement pour 4 5 emplacements par personnes pouvant être accueillies au tranche de 100m² sein de l'équipement sportif. »
En fonction des besoinsautres équipements recevant du publicLa phrase du règlement
« Autres En fonction des besoins En fonction des besoins équipements recevant du public »
Places pouvant ne pas être exigéesextension ou réhabilitation qui maintient les places existantes, sans passage à l'habitationLa phrase du règlement
« Autres En fonction des besoins En fonction des besoins équipements recevant du public Il peut ne pas être exigé de places de stationnement* dans le cas d'extension* ou de réhabilitation* de constructions sous condition : - De maintenir les places de stationnement existantes - Et que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination à usage d'habitation (par exemple, la transformation d'un commerce en logement) ; 3/ Le stationnement des ... »
Le tableau des normes se lit dans l'ordre de ses lignes, colonne automobile puis colonne vélos : vélos, 1 emplacement par classe en école primaire, 5 places par classe en collège et lycée, 5 emplacements par tranche de 100 m² pour les salles de spectacles et les équipements sportifs. Il donne aussi : équipements sportifs, 1 place pour 4 personnes accueillies ; autres établissements d'enseignement, 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher.
Article 1AUE 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
1 arbre de haute tige minimum pour 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
6 cas particuliers
Espaces libres du recul majoritairement végétalisésLa phrase du règlement
« Qualité des espaces libres Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif. »
Au moins 60 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol jusqu'à 20 %La phrase du règlement
« ... Jusqu'à 20 % Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 50 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 20 et 40 %La phrase du règlement
« ... Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 30 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 40 et 60 %La phrase du règlement
« ... 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 10 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 60 et 80 %La phrase du règlement
« ... % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
La part de pleine terre dépend de l'emprise au sol du projet (tableau de la rubrique 6) ; au-delà de 80 % d'emprise, elle n'est pas réglementée.
Article 1AUE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Trame thermophile (L151-23)
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation : CHAT_11 - Petit RazatCHAT_11
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Fort
- infoDroit de préemption urbain
- infoAOP Fourme d'Ambert
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 328 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AH 96 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000AH0096
Relevé LiDAR le nuage de points, 32,6 M de points (janvier 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AH 01, 84 ko