Les règles pour construire sur la parcelle YA 65 à Châtel-Guyon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 39 Le Bournet 63140 Châtel-Guyon

Référence cadastrale: YA 65
Surface du terrain: 1 368 m²
Zonage: Zones UC, AP; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale6 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueDans une bande de 0 à 5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsAu moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terrele terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle YA 65, Châtel-GuyonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UC 4
Non réglementée
À respecter par votre projet
Votre cas dans les secteurs UCv et UCb : votre secteur, UCb
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions*
• En secteur UCv et UCb : L'emprise au sol n'est pas règlementée 13 UC 4/ Hauteurs et volumétrie
Hauteur maximale
Article UC 4
6 m
Votre cas dans le secteur UCb : votre secteur, UCb
Le bâtiment actuel fait 5,8 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions*
• En secteur UCb La hauteur des constructions devra être comprise entre 6 mètres minimum (soit R+1) et 9 mètres maximum (soit R+2) à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article UC 4
Dans une bande de 0 à 5 m
Condition dans le secteur UCb, dans les unités paysagères « Chaîne des Puys » et « Coteaux et Faille de Limagne »
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions*
... UCb : Dans les unités paysagères « Chaîne des Puys » et « Coteaux et Faille de Limagne » Les constructions doivent s'implanter dans une bande entre 0 et 5 mètres, conformément à la définition donnée en introduction du présent article UC4 (débords de toit inclus). 11 UC Des implantations différentes pour être proposées sous réserve d'une justification technique et d'une meilleure intégration au site en cas d'extension de construction principale ...
Distance aux limites
Article UC 4
1,9 m
Votre cas dans le secteur UCb : votre secteur, UCb
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 1,9 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 1,9 m au moins
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions*
• En secteur UCb : Les constructions doivent s'implanter : [...] - Soit avec un retrait minimum de 1,9 mètre.
Espaces libres
Article UC 6
Au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale) et à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace de pleine terre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC (secteur UCb)

Usage
Artisanat, commerce de détail et restauration autorisés sans nuisances pour le voisinage
dans le secteur UCb
les constructions interdites
1 cas particulier
Industrie : réhabilitation et extensions de 20 % d'emprise au sol au plusindustries existantes ou inactives (friches industrielles), sans nuisances pour le voisinage
La phrase du règlement
« - La réhabilitation* à vocation industrielle des industries existantes ou inactives (friches industrielles) * et les extensions* dans la limite de 20% d'emprise au sol, sous conditions de : o Ne pas engendrer de nuisances pour le voisinage, o Ne pas être en contradiction avec l'orientation d'aménagement et de programmation si le secteur est concerné »
Le tableau des destinations se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous conditions ». La rubrique 2 autorise sous conditions les installations classées, les aménagements cyclables et les aires de stationnement perméables ; elle se lit dans le règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Entre 6 m et 9 m à l'égout du toit (R+1 à R+2)
dans le secteur UCb
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 m à l'égout du toitannexes
La phrase du règlement
« La hauteur* maximale autorisées pour les annexes* est de 3,5 mètres à l'égout du toit. »
Les hauteurs fixées par les OAP priment ; celles-ci valent en l'absence de précision dans l'OAP. Elles ne s'appliquent pas aux ouvrages des services publics ou d'intérêt collectif ; les extensions qui dépassent peuvent y déroger dans le prolongement exact de l'existant. Si la construction contiguë sort de la fourchette, la nouvelle s'en rapproche tout en la respectant. Les annexes de plus de 30 m² d'emprise ou de plus de 3,5 m relèvent des règles générales.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Emprise au sol
Non réglementée
dans les secteurs UCv et UCb
la surface au sol que l'on peut bâtir
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Recul sur la rue
Dans une bande de 0 à 5 m
dans le secteur UCb, dans les unités paysagères « Chaîne des Puys » et « Coteaux et Faille de Limagne »
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
A l'alignement, ou en retrait si une clôture pleine assure la continuité du bâtidans le secteur UCb, dans l'unité paysagère « Plaine de Limagne et Val d'Allier »
La phrase du règlement
« - Ou en retrait* lorsque la continuité du bâti est assurée par une clôture* pleine. »
Surplomb du domaine public jusqu'à 0,8 men premier rideau, éléments en saillie situés à plus de 3,5 m de haut, avec l'accord du gestionnaire de la voie
La phrase du règlement
« ... Les balcons, débords de toit, éléments de modénatures et autres éléments architecturaux ou ouvrages en saillie peuvent surplomber le domaine public* jusqu'à 0,8 mètre de large depuis le nu de la façade, à condition de se situer à plus de 3,5 mètres de haut par rapport au terrain aménagé et sous réserve de l'accord de l'entité publique gestionnaire de la voie. »
Débord de 30 cm au plusisolation extérieure ou végétalisation des façades
La phrase du règlement
« Ce débord est limité à 30 cm à compter de l'alignement*. 10 UC »
Implantation libreannexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de moins de 3,5 m à l'égout
La phrase du règlement
« • Pour les annexes L'implantation des annexes* de moins de 30 m² de surface d'emprise au sol*, et de moins de 3,5 mètres maximum de hauteur à l'égout du toit sera libre. »
Implantation librelocaux techniques et industriels des administrations publiques, équipements sportifs
La phrase du règlement
« Les dispositions de cette section 1/ implantation par rapport à l'alignement* ne sont pas applicables locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi qu'aux équipements sportifs pour lesquels l'implantation par rapport à l'alignement est libre. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : • En secteur UCv : Les constructions en premier rideau doivent être implantées sur l'ensemble des limites séparatives ... »
L'alignement s'entend d'une part significative du linéaire de façade sur rue ; à l'angle de deux voies, il se fait sur la voie principale.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Limites
En limite latérale ou en retrait d'au moins 1,9 m
dans le secteur UCb
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Implantation libreannexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de 3,5 m au plus à l'égout
La phrase du règlement
« • Dans tous les secteurs L'implantation des annexes* de moins de 30 m² de surface d'emprise au sol*, et de maximum 3,5 mètres de hauteur à l'égout du toit sera libre. »
Implantation librelocaux techniques et industriels des administrations publiques, équipements sportifs
La phrase du règlement
« Les dispositions de cette section 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives* ne sont pas applicables locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ainsi qu'aux équipements sportifs pour lesquels l'implantation par rapport à l'alignement est libre. 3/ Emprise au sol : • En secteur UCg : L'emprise au soldes constructions devra être comprise entre 30 % et 70 % de la superficie de l'unité foncière. »
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* »
Stationnement
Place pour 4 personnes accueillies
les places de voiture à prévoir
11 cas particuliers
Place de stationnement pour tout logement de moins de 50 m²logement, en dehors du périmètre d'influence de la gare
La phrase du règlement
« • 1 place de stationnement* pour tout logement de moins de 50 m² de la surface de plancher. »
3 places pour tout logement de plus de 150 m²logement, en dehors du périmètre d'influence de la gare
La phrase du règlement
« • 3 places de stationnement* pour tout logement de plus de 150 m² de la surface de plancher *. 0,5 place de stationnement par logement arrondi à l'entier supérieur 1 place pour 50m² de surface de plancher, Vélos et poussettes 2% de l'emprise au sol, totale pour toute construction de plus de 300 m² de la surface de plancher. »
Place de stationnement par logementlogements locatifs aidés par l'État, logements locatifs intermédiaires, établissements d'hébergement des personnes âgées
La phrase du règlement
« ... par tranche de 100m² 5 emplacements par tranche de 100m² de surface de plancher Les logements listés à l'article L151-34 du Code de l'Urbanisme devront proposer 1 place de stationnement par logement, c'est-à-dire : • Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État • Les logements locatifs intermédiaires • Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées »
Place pour 40 m² de surface de plancherbureau
La phrase du règlement
« En fonction des besoins 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher*, 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la structure. »
5 emplacements par classeécoles primaires
La phrase du règlement
« Cette surface devra être réalisé sur l'unité foncière, [...] Bureau Centre de congrès et d'exposition Nombre de stationnement automobile En fonction des besoins 5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les collèges et lycées 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher, pour les autres établissements 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la salle. 1 place de ... »
10 places par classecollèges et lycées
La phrase du règlement
« Cette surface devra être réalisé sur l'unité foncière, [...] automobile En fonction des besoins 5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les collèges et lycées 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher, pour les autres établissements 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la salle. 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de ... »
Place pour 4 personnes accueilliescentre de congrès et d'exposition
La phrase du règlement
« En fonction des besoins 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher, 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la structure. »
Vélos : 3 % de l'emprise au solcommerce et activité de service de plus de 200 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« Cette surface devra être réalisé sur l'unité foncière, en dehors ou à l'intérieur du projet de construction. / 3% de l'emprise au sol*, pour tout commerce et activité* de service de plus de 200 m² de surface de plancher, totale. 1 place pour 50m² de surface de plancher *, Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs 3% de l'emprise au sol, pour tout commerce et activité de service de plus de ... »
2 places pour tout logement de 50 m² à 150 m²logement, en dehors du périmètre d'influence de la gare
La phrase du règlement
« • 2 places de stationnement 1 place de pour tout stationnement logement de par logement 50m² à 150 m² quelle que soit sa de la surface de surface plancher »
1 place par logement, quelle que soit sa surfacelogement, dans le périmètre d'influence de la gare
La phrase du règlement
« • 2 places de stationnement 1 place de pour tout stationnement* logement de par logement 50m² à 150 m² quelle que soit sa de la surface de surface plancher »
5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancherétablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale autres que les écoles, collèges et lycées
La phrase du règlement
« ... En fonction des besoins 5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les collèges et lycées 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher*, pour les autres établissements 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de la salle. 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies au sein de l'équipement sportif. »
Le tableau des normes donne la norme du logement, et aussi : hébergement, 0,5 place par logement ; commerces, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; salles de plus de 300 places de spectateurs, 1 place au plus pour 3 places. Il peut ne pas être exigé de places en cas d'extension ou de réhabilitation qui maintient les places existantes sans changer la destination vers l'habitation.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
Au moins un arbre de haute tige pour 100 m² de pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Part de pleine terre non réglementée
La phrase du règlement
« Au sein des zones humides les mouvements de terres et les stockages de matériaux sont interdits. 2/ Espaces de pleine terre* Non règlementé. 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités à nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)
La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
Les espaces libres en recul des limites doivent être majoritairement végétalisés, et tout arbre de haute tige mature conservé sauf justification.
Article UC 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »

Zone AP (secteur Ap)

Usage
Aménagement et extension des locaux techniques des administrations existants autorisés
les constructions interdites
8 cas particuliers
Réhabilitation des habitations existantes autorisée
La phrase du règlement
« - Les réhabilitations* des habitations existantes ; »
Changement de destination vers l'habitat et l'hébergement touristique autorisé
La phrase du règlement
« - Les changements de destination* à vocation d'habitat et d'hébergement touristique ; »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, qui confortent l'activité agricole locale
La phrase du règlement
« ... à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et en cela de proposer un aménagement paysager abouti et de qualité, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Extension de 20 % de l'emprise au sol existante, 300 m² de surface totale au plusextension d'un logement de 100 m² ou plus (emprise existante à l'approbation du PLUi)
La phrase du règlement
« - Les extensions de logements sont autorisées et ce, [...] ne pas excéder 20% d'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLUi sans pouvoir dépasser 300 m² de surface totale, o Pour les constructions inférieures à 100 m², l'extension pourra représenter 60% d'emprise au sol existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité ... »
Extension jusqu'à 60 % de l'emprise au sol existante, emprise totale plafonnée (voir la note)extension d'un logement de moins de 100 m²
La phrase du règlement
« - Les extensions de logements sont autorisées et ce, [...] m² de surface totale, o Pour les constructions* inférieures à 100 m², l'extension* pourra représenter 60% d'emprise au sol* existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique. 93 AP »
Annexes limitées à deux par habitationannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique, o D'être limité à deux annexes* par habitation, o D'avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol au totalannexes d'une habitation (cumul des annexes)
La phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] o D'être limité à deux annexes par habitation, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes*), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes implantées à 20 m au plus des murs de l'habitationannexes d'une habitation
La phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous conditions ». L'extension d'une habitation de moins de 100 m² (jusqu'à 60 % de son emprise existante) ne peut porter l'emprise au sol totale au-delà de 130 m². La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise les aménagements de mobilités douces, les aires de stationnement liées aux destinations autorisées, l'aménagement des équipements publics existants (cimetières) et les exhaussements et affouillements de stockage de l'eau à usage collectif agricole, d'au plus 5 m de haut et, dans les unités paysagères Chaîne des Puys et Coteaux et Faille de Limagne, d'au plus 3 ha chacun. Les extensions et les annexes des habitations sont admises même si l'habitation elle-même n'est pas dans ce zonage.
Article AP 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Hauteur de la construction existante au plus
réhabilitations et extensions du bâti existant
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 m à l'égout du toitannexes
La phrase du règlement
« Les annexes ne peuvent dépasser une hauteur de 3,5 mètres à l'égout du toit. »
Les annexes de plus de 30 m² d'emprise au sol ou de plus de 3,5 m de haut suivent les règles générales.
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 m² au plus
locaux techniques et industriels des administrations publiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m² au plusannexes
La phrase du règlement
« Les annexes ne peuvent avoir une emprise au sol supérieur à 30 m². 4/ Hauteurs et volumétrie Les réhabilitations et les extensions autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur de ladite construction. »
La rubrique 1 plafonne en outre à 50 m² l'emprise cumulée des deux annexes d'une habitation.
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée ; les aires de stationnement doivent être perméables.
Article AP 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Remblai en terre végétale seulement
2 cas particuliers
Déblais et remblais de 2 m au plusaménagements liés aux installations agricoles
La phrase du règlement
« Les déblais et remblais des aménagements liées aux installations* agricoles ne doivent pas être supérieur à 2 mètres. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)
La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
Les mouvements de terrain sont limités aux stricts besoins techniques et interdits, comme les stockages de matériaux, dans les zones humides ; les talus doivent être végétalisés ; les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, sont à maintenir au maximum.
Article AP 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Faible
infoLoi montagne
infoDroit de préemption urbain
infoAOP Fourme d'Ambert
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 368 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle YA 65 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Châtel-Guyon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral63103000YA0065

Relevé LiDAR le nuage de points, 38,3 M de points (février 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille YA 01, 38 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200070753_PLUi_20260602 a été relu à la main le 2026-09-14 : 618 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 618 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

23 fautes trouvées, 21 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.