Les règles pour construire sur la parcelle YA 88 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- YA 88
- Surface du terrain
- 2 471 m²
- Zonage
- Zone AP
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- Zone agricole à préserver sur lesquelles le développement n'est pas...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 2 463 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone AP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article AP 4Hauteur de la construction existante au plus
Condition réhabilitations et extensions du bâti existant
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Les annexes ne peuvent avoir une emprise au sol supérieur à 30 m². 4/ Hauteurs et volumétrie Les réhabilitations et les extensions autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur de ladite construction.
Recul sur la voie
Article AP 4Non réglementée
Le terrain borde la rue sur 35,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : L'emprise au sol, des constructions à usage de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisées est de maximum 50 m².
Distance aux limites
Article AP 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : L'emprise au sol, des constructions à usage de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisées est de maximum 50 m².
Espaces libres
Article AP 6Remblai en terre végétale seulement
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Seuls les apports de terre végétale sont autorisés pour faire du remblai sur un terrain.
Emprise au sol
Article AP 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les équipements publics seulement ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : [...] techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisées est de maximum 50 m².
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AP (secteur Ap)
Usage
Aménagement et extension des locaux techniques des administrations existants autorisés
les constructions interdites
8 cas particuliers
Réhabilitation des habitations existantes autoriséeLa phrase du règlement
« - Les réhabilitations* des habitations existantes ; »
Changement de destination vers l'habitat et l'hébergement touristique autoriséLa phrase du règlement
« - Les changements de destination* à vocation d'habitat et d'hébergement touristique ; »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, qui confortent l'activité agricole localeLa phrase du règlement
« ... à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et en cela de proposer un aménagement paysager abouti et de qualité, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Extension de 20 % de l'emprise au sol existante, 300 m² de surface totale au plusextension d'un logement de 100 m² ou plus (emprise existante à l'approbation du PLUi)La phrase du règlement
« - Les extensions de logements sont autorisées et ce, [...] ne pas excéder 20% d'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLUi sans pouvoir dépasser 300 m² de surface totale, o Pour les constructions inférieures à 100 m², l'extension pourra représenter 60% d'emprise au sol existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité ... »
Extension jusqu'à 60 % de l'emprise au sol existante, emprise totale plafonnée (voir la note)extension d'un logement de moins de 100 m²La phrase du règlement
« - Les extensions de logements sont autorisées et ce, [...] m² de surface totale, o Pour les constructions* inférieures à 100 m², l'extension* pourra représenter 60% d'emprise au sol* existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique. 93 AP »
Annexes limitées à deux par habitationannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique, o D'être limité à deux annexes* par habitation, o D'avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol au totalannexes d'une habitation (cumul des annexes)La phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] o D'être limité à deux annexes par habitation, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes*), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes implantées à 20 m au plus des murs de l'habitationannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous conditions ». L'extension d'une habitation de moins de 100 m² (jusqu'à 60 % de son emprise existante) ne peut porter l'emprise au sol totale au-delà de 130 m². La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise les aménagements de mobilités douces, les aires de stationnement liées aux destinations autorisées, l'aménagement des équipements publics existants (cimetières) et les exhaussements et affouillements de stockage de l'eau à usage collectif agricole, d'au plus 5 m de haut et, dans les unités paysagères Chaîne des Puys et Coteaux et Faille de Limagne, d'au plus 3 ha chacun. Les extensions et les annexes des habitations sont admises même si l'habitation elle-même n'est pas dans ce zonage.
Article AP 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Hauteur de la construction existante au plus
réhabilitations et extensions du bâti existant
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 m à l'égout du toitannexesLa phrase du règlement
« Les annexes ne peuvent dépasser une hauteur de 3,5 mètres à l'égout du toit. »
Les annexes de plus de 30 m² d'emprise au sol ou de plus de 3,5 m de haut suivent les règles générales.
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 m² au plus
locaux techniques et industriels des administrations publiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m² au plusannexesLa phrase du règlement
« Les annexes ne peuvent avoir une emprise au sol supérieur à 30 m². 4/ Hauteurs et volumétrie Les réhabilitations et les extensions autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur de ladite construction. »
La rubrique 1 plafonne en outre à 50 m² l'emprise cumulée des deux annexes d'une habitation.
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article AP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée ; les aires de stationnement doivent être perméables.
Article AP 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Remblai en terre végétale seulement
2 cas particuliers
Déblais et remblais de 2 m au plusaménagements liés aux installations agricolesLa phrase du règlement
« Les déblais et remblais des aménagements liées aux installations* agricoles ne doivent pas être supérieur à 2 mètres. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
Les mouvements de terrain sont limités aux stricts besoins techniques et interdits, comme les stockages de matériaux, dans les zones humides ; les talus doivent être végétalisés ; les plantations existantes, notamment les arbres de haute tige, sont à maintenir au maximum.
Article AP 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Faible
- infoLoi montagne
- infoAOP Fourme d'Ambert
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 471 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle YA 88 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000YA0088
Relevé LiDAR le nuage de points, 38,3 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille YA 01, 38 ko