Les règles pour construire sur la parcelle ZA 122 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZA 122
- Surface du terrain
- 1 410 m²
- Zonage
- Zone NP
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleNon réglementéla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueNon réglementéela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesNon réglementéla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts50 % des espaces libres en pleine terrele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 407 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : non réglementée.
- Côté voisins : le règlement ne fixe pas de distance de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone NP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NP
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. La règle « Espaces libres » dépend de votre projet.
Emprise au sol
Article NP 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur n'est pas règlementée. 42 NP
Hauteur maximale
Article NP 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur n'est pas règlementée. 42 NP
Recul sur la voie
Article NP 4Non réglementée
Le terrain borde la rue sur 25,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur n'est pas règlementée. 42 NP
Distance aux limites
Article NP 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Non règlementé. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Non règlementé. 3/ Emprise au sol : Non règlementé. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur n'est pas règlementée. 42 NP
Espaces libres
Article NP 650 % des espaces libres en pleine terre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Les aménagements liés aux aires de stationnement doivent être perméabilisés. 50% des espaces libres devront être en espace pleine terre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NP (secteur Np)
Usage
Logement, hébergement et hébergement touristique : changement de destination repéré au règlement graphique
sans compromettre la qualité paysagère du site
les constructions interdites
2 cas particuliers
Logement, hébergement et hébergement touristique : réhabilitation sans changement de volumesans compromettre la qualité paysagère du siteLa phrase du règlement
« ... de ne pas compromettre la qualité paysagère du site : o Les changements de destination repérés au règlement graphique du PLUi sont autorisés, o Les réhabilitations* sans changement de volume. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. 41 NP »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise les aménagements de mobilités douces, les installations classées contribuant à l'exploitation des ressources (notamment en eau) avec étude d'incidence, sur le site des anciennes carrières les travaux d'aménagement, de sécurisation et de remise en état, et les aires de stationnement d'intérêt collectif perméables et réversibles ; elle se lit dans le règlement.
Article NP 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Aucune limite fixée
la hauteur à ne pas dépasser
Article NP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les locaux techniques sont limités à 50 m² d'emprise par la rubrique 1 (servie sous « usage »).
Article NP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article NP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article NP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée.
Article NP 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
50 % des espaces libres en pleine terre
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Espaces libres du recul sur voie majoritairement végétalisésLa phrase du règlement
« Qualité des espaces libres Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux voies* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysagé qualitatif. »
Aires de stationnement perméablesLa phrase du règlement
« Les aménagements liés aux aires de stationnement* doivent être perméabilisés. 50% des espaces libres devront être en espace pleine terre. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées (cf. »
Les plantations existantes sont à maintenir au maximum ; les nouvelles plantations suivent le référentiel des essences locales.
Article NP 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Fort
- infoAOP Fourme d'Ambert
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 410 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZA 122 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000ZA0122
Relevé LiDAR le nuage de points, 31,4 M de points (janvier 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZA 01, 165 ko