Zone UE

Tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols autres que ceux définis à l’article 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : 1. Les occupations liées à l’usage d’activité économique, artisanale, industrielle, de bureaux ou de services. 2. Les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité des établissements ou des services généraux. 3. Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées : · aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, · ou à des aménagements paysagers, · ou à des aménagements hydrauliques. 4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès : Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la sécurité routière.

Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans une partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, ordures ménagères).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS

Alimentation en eau potable Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. Assainissement

Eaux usées : Le raccordement au réseau collectif d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions.

Eaux usées liées aux activités : L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. L’établissement doit démontrer que la quantité et la qualité des eaux usées industrielles et domestiques sont compatibles avec les installations de la collectivité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau de collecte de ces eaux. Dans ce but, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer aux exigences de la réglementation en vigueur. Réseaux électriques et télécommunications Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement, ainsi que lorsque les réseaux existants sont souterrains.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EXISTANTES OU A CREER

Les constructions doivent observer un recul par rapport à l’alignement (ou limite d’emprise publique) dans les conditions suivantes :

- Recul minimum de 30 mètres par rapport à l’axe de la RD62 et 5 mètres pour les autres voies.

- Recul identique à l’une des deux constructions voisines ou, à défaut, à celui d’une des constructions principales la plus proche située du même côté de la voie.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit à l’alignement soit respecté un recul minimum de 1 mètre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans que cette distance puisse être inférieure à 5 mètres. Cette distance est ramenée à 10 mètres en bordure de zone d’habitation contigüe.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 mètres à l’exception du secteur UEa où les constructions non contigües doivent être à une distance d’au moins 8 mètres les unes des autres.

Non réglementé.

Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur limite est fixée à 8 mètres au point le plus élevé (hors superstructure).

La hauteur limite est fixée à 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructure) pour toutes les autres constructions.

En cas d’extension, des hauteurs supérieures peuvent être autorisées dans la limite de la hauteur maximale de la construction ou installation existante.

Principe générale :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions, les murs et toitures des annexes, garages et autres bâtiments doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et être placées en des lieux où elles ne sont pas visibles des voies publiques. Les clôtures ne doivent en aucun gêner la visibilité aux carrefours des voies, ni aux sorties des établissements, leur hauteur ne peut excéder 2 mètres en bordure de voies sauf nécessité due au genre d’activité.

Dispositions particulières : a- Transformation de façades

Les transformations de façades visibles depuis la rue doivent respecter et s’appuyer sur les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs et largeurs des percements, les linteaux de briques cintrés ou non, les modénatures décors, le matériau d’origine afin de préserver, de retrouver ou de recréer une harmonie générale de la façade.

b- Bâtiment à usage d’activité ou d’entrepôt L’emploi de teintes vives ou de blanc pur est interdit. Clôtures Les clôtures sur ne sont pas obligatoires. Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. Les clôtures devront se conformer à une unité d’ensemble tant en hauteur qu’en forme et couleur :

· Une hauteur maximale de 2 m, · Grilles et grillages rigides doublées ou non d’une haie vive composée d’essences

locales, · Les couleurs vives sont interdites. Les poteaux ciment et les clôtures en, plaques de béton sont interdits. Les dépôts de toute nature devront être masqués par des murs ou des haies végétales d’essence locale. Des essences locales seront privilégiées pour les plantations (liste indicative en annexe).

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il doit être aménagé, à l’intérieur des parcelles, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de services, ainsi que ceux du personnel et de la clientèle. Les aires de stationnement pourront être mutualisées. Pour les constructions à usage d'habitation, il est requis 2 emplacements de stationnement minimum.

Les espaces libres intérieurs doivent être aménagés en espace verts.

16 Chemy

Les dépôts et installation divers autorisés, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant. Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par une plantation équivalente. La liste des végétaux à privilégier est reprise en annexe. Des plantations formant un écran constitué d’arbres de haute tige doivent être effectuées à l’intérieur des marges de reculement en bordure des voies ainsi qu’en limite de zone à l’exception du secteur UEa. En sus, dans le secteur UEa : Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé avec des essences équivalentes. La création ou l’extension de bâtiment à usage industriel est soumise à l’aménagement d’écrans de verdure le long des limites parcellaires. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50 m² de terrain au minimum.

SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALES DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Article supprimé par la loi ALUR.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU-S2

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AU correspond à une zone à urbaniser à destination principale d’habitat à court et moyen terme

Conformément à l’article L153-54, il conviendra de respecter, sur l’ensemble de la zone, les dispositions et prescriptions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre des projets d’intérêt général.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chemy.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en cinq zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 151-9 à R151-50 du Code de l'Urbanisme. Sur les documents graphiques précités figurent également :

· les terrains classés par le P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

· les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU) et en zones agricoles (sigle A) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones. 1 - La zone urbaine est repérée au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Elle correspond à la zone dans laquelle les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. 2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation. 3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettant la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

I - SE SUPERPOSENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ENTRE AUTRES LES DISPOSITIONS CI-APRES DU CODE DE L'URBANISME 1°) Les règles générales de l'Urbanisme fixées par les articles R 111-2 à R111-5 et R 111-21 qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. 2°) Les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de construire pour les travaux de constructions, installations ou opérations.

3°) L’article L 421-6 qui précise que « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ».

4°) L’article r151-21 Alinéa 3 qui indique que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »

II - PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

· Le PLU devra être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territorial de Lille Métropole approuvé le 10 Février 2017..

· Le PLU doit également être compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie (SDAGE) adopté par le comité de bassin le 16 Octobre 2015.

· Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

· Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité. · La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du

Grenelle de l'environnement (Grenelle 1). · La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

(Grenelle 2). · La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme

Rénové. · La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

(1). III - SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

1°) Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme (L442-9 et suivants).

2°) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages (lister les éléments protégés au titre de L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés par le PLU aux documents graphiques font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L 211-7 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la commune de Chemy par délibération a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées au document d’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du Code de l’Urbanisme, l’édification de clôtures, à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, dans les zones U, AU, A et N, doit être précédée d’une déclaration préalable.

Pour l’ensemble des risques identifiés sur le territoire de Chemy et identifiés ici, il revient au maître d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et de constructions à édifier.

1. La majeure partie du territoire communal est concernée par un risque de remontée de nappe faible. Cependant, des espaces localisés au niveau de la rue du Château sont concernés par une nappe sub affleurante.

2. La quasi-totalité de la commune est concernée par un aléa faible de retrait gonflement des argiles. Le pétitionnaire est invité à vérifier la présence d’argile afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

3. Selon la réglementation parasismique de 2010, Chemy est comprise dans la zone de sismicité 2, dite faible (arrêté du 22 octobre 2010).

La commune fait partie d’un secteur où se trouvent les grands champs captants nécessaires à l’alimentation en eau de la métropole lilloise. On appelle champ captant, un grand nombre de forages situés dans un même secteur géographique où la nappe permet d’alimenter les populations. De toutes les grandes agglomérations françaises, la métropole Lilloise est la seule à ne pas être arrosée par un grand fleuve. Dans le Sud de l’arrondissement de Lille, la nappe de la craie

représente la ressource la plus importante pour assurer l’alimentation en eau potable de plus d’un million d’habitants. Malheureusement, cette nappe ne bénéficie pas toujours d’une couverture d’alluvions ou d’argiles imperméables pour la protéger des infiltrations, des pollutions superficielles. Elle est surtout vulnérable dans les zones où cette couverture est faible ou inexistante. Afin de remédier à cette situation, un projet visant à la protection des champs captants du Sud de l’arrondissement de Lille a été qualifié de « Projet d’intérêt Général » par arrêté préfectoral du 30 mars 1992 puis du 25 Juin 2007. En 2007, une déclaration d’Utilité Publique a instauré les servitudes de protection des captages et a mis en compatibilité les documents d’urbanisme. A ce titre, il convient de prendre en compte le Projet d’Intérêt Général (PIG) et la Déclaration d’Utilité Publique de protection des champs captants. Trois secteurs sont distingués avec les suffixes S : les secteurs S1 (très forte vulnérabilité), S2 (vulnérable) et S3 (restructuration) qui correspondent aux anciens secteurs E2, E3.1 et E3.2 du PIG de 1992. En tant que servitude d'utilité publique, le PIG sera annexé au PLU, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme (L. 151-43, anciennement L. 126-1, al.1er).

Il est rappelé que pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement.

Lors de la construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme. Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Exemple de transcription schématique de différents articles règlementaires

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U-S2

CARACTERE DE LA ZONE

La zone U correspond à la zone urbaine à vocation mixte à dominante d’habitat. Elle comprend les secteurs suivants :

- Secteur Ua destiné à accueillir une opération d’ensemble. - Secteur Ue destiné à accueillir des équipements d’intérêt collectif

Conformément à l’article L153-54, il conviendra de respecter, sur l’ensemble de la zone, les dispositions et prescriptions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre des projets d’intérêt général.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL