Zone N

occupations et utilisation du sol interdites

Toutes les constructions et installations sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article 2.

occupations et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dispositions générales applicables à la zone N

- Les constructions et les installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Dispositions particulières applicables au secteur N

- Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation principale existants sont admises dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La construction des annexes doit être liée à l’habitation principale existante et n’est autorisée que dans un rayon de 30 m de la construction principale.

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à l’exclusion de toute maison de gardiennage (usage d’habitation), sont admises sous conditions de respecter les articles 3 à 16.

N

2.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL

- Les constructions liées aux activités d’hébergement, de restauration et de loisirs ; de même que les annexes liées à ces activités

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.

Section 2

Conditions de l’occupation du sol

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : - soit directement sur rue, - soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes.

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons.

3.2. Voirie

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules.

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer la circulation des cycles et des piétons en toute sécurité.

N

conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

4.1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :

- soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage,

forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Assainissement :

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.

En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique majeure de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public quand celui-ci sera mis en place.

Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

4.2.3 eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maitriser l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

4.3. Réseaux secs

Les nouvelles installations en matière de réseaux secs (électricité, téléphonie, télédistribution) doivent être réalisées en souterrain.

superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

N

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux voies et aux emprises existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation générale, sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction au point de la limite d’emprise de la voie ou du domaine public. Pour les voies privées, la limite d’emprise de la voie se substitue à la définition du retrait avec le domaine public.

6.1. Dispositions générales applicables à la zone N

extension projetée de la construction

existante

- Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

2m 3m

voie ou emprise publiq

ue

- Les constructions et installations nécessaires aux services

publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des le cas des extensions, aménagements

contraintes de recul par rapport aux voies et emprises

et modifications

publiques.

6.2. Dispositions particulières applicables au secteur N

- Les annexes liées à une construction d’habitation principale ne sont pas assujettis à des règles

de recul par rapport aux limites séparatives.

- Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum

avec le domaine public.

6.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL

Les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement du domaine public

soit à

voie

l'alignement au domaine public

ou

em prise

publique

- Soit en respectant un retrait minimal de 3 m avec le domaine public

soit en retrait de 3 m minimum

réglementation de l’implantation des constructions nouvelles par rapport aux

voies et emprises publiques

N

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Rappel : Pour l’implantation des constructions, les distances par rapport aux limites séparatives sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété.

7.1. Dispositions générales applicables à la zone N

- Les extensions, aménagements et modifications du bâti existant peuvent être réalisés en continuité de la construction existante sans tenir compte du retrait imposé, et sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des contraintes de recul par rapport aux limites séparatives de propriété.

extension projetée de la construction existante

2m 3m

le cas des extensions, aménagements et modifications

Aucune construction ne peut être autorisée :

- à moins de 3 m des rives des canaux d’irrigation

repérés sur le document graphique du PLU. - à moins de 10 m des crêtes des berges des

cours d’eau repérés sur le document graphique

retrait > 30 m des parcelles boisées

parcelles boisées

du PLU.

publique prise em ou voie

- à moins de 30 m des limites cadastrales des parcelles boisées soumises ou non au régime

retrait > 10 m des cours d'eau

forestier.

Un recul de 35 m doit être respecté entre l’ouvrage d’alimentation en eau potable et toute filière

retrait > 3 m des canaux d'irrigation

d’assainissement collectif.

7.2. Dispositions particulières applicables au secteur N

implantation des constructions par rapport aux cours d’eau, aux canaux d’irrigation et aux limites des parcelles boisées

- Les annexes liées à une construction d’habitation principale ne sont pas assujettis à des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

- Les abris divers agricoles doivent être implantés en respectant un retrait de 10 m minimum par rapport aux limites séparatives.

limite

séparative

de

propriété soit en limite séparative

soit en respectant un retrait minimal de 3 m

7.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL

publique prise em ou voie

Les constructions nouvelles doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit en respectant un retrait de 3 m des limites séparatives

N

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

emprise au sol

9.1. Dispositions générales applicables à la zone N, à l’exception des secteurs N et NL

Pas de prescriptions

9.2. Dispositions particulières applicables au secteur N

- L’extension des constructions existantes est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol prééxistante à la date d’approbation du PLU.

- Les annexes peuvent avoir une emprise au sol cumulée de 50 m². - Les abris divers agricoles doivent avoir une emprise au sol ne dépassant pas 100 m².

9.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL

Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent pas dépasser une emprise au sol de 80 m².

hauteur maximale des constructions

Rappel : La hauteur maximale des constructions correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre le faitage et le sol naturel avant travaux. En présence d’un terrain pentu (pente supérieure à 10 %), la hauteur maximale des constructions nouvelles est calculée par rapport au point médian de la construction.

calcul de la hauteur par rapport au point médian de la largeur

de la construction

point médian

pour les terrains en pente

10.1. Dispositions générales applicables à la zone N, à l’exception des secteurs N et NL

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à des règles de hauteur de bâtiments.

- L’extension des bâtiments ne peut pas dépasser la hauteur de la construction initiale.

10.2. Dispositions particulières applicables au secteur N

- La hauteur maximale des annexes doit être inférieure ou égale à 4 m hors tout.

- La hauteur maximale des abris divers agricole doit être inférieure ou égale à 10 m hors tout.

habitation

< 10 m à l'égout de toiture

hauteur maximale des bâtiments

N

10.2. Dispositions particulières applicables au secteur NL

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 10 m à l’égout de toiture.

aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

Article non réglementé.

stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet.

espaces libres et espaces verts

Le traitement des espaces libres de construction doit faire l’objet d’un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. Le projet paysager doit être conçu comme un accompagnement ou un prolongement de la construction.

L’aménagement de l’unité foncière doit tenir compte des plantations existantes qui seront maintenues. Les plantations nouvelles devront privilégier le recours aux essences locales.

Section 3

Possibilités maximales d’occupation du sol

coefficient d’occupation des sols

Article non réglementé.

Section 4

Critères environnementaux

performances énergétiques et environnementales

Article non réglementé.

N

infrastructures et réseaux de communication numérique

Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. L’installation doit permettre le raccordement, immédiat ou ultérieur, en souterrain aux réseaux de télécommunication. La création, ou l’extension des réseaux, de télécommunications doivent être mis en souterrain, sauf contraintes techniques particulières.

bureau d’études éolis

Champ d’application territoriale du plan local d’urbanisme

Le présent règlement du plan local d’urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Cheniménil. Les normes édictées par le présent règlement s’applique à tous travaux indépendamment de leur soumission à un régime d’autorisation ou de déclaration de travaux.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

1. Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des règles d’ordre public, qui s’appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU.

2. Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l’aménagement de l’espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, …

3. Le Droit de Préemption Urbain porte sur les zones urbaines et sur les zones d’urbanisation future délimitée par le document graphique du PLU. Le plan des zones touchées par le droit de préemption urbain figure dans les annexes du PLU.

4. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme sont susceptibles d’être modifiées si elles sont impactées par une ou plusieurs servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol dont la liste et la cartographie figurent en annexe du PLU.

5. Toute zone naturelle soumise à un risque d’inondation d’une part, et d’autre part, tout secteur recensé comme étant humide (cf. annexe du PLU) doivent être préservés de toute occupation des sols entravant le libre écoulement des eaux, en application du code de l’environnement et des dispositions prévues par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse. Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des obligations résultant du code de l’environnement et de ses textes d’applications, en ce qui concerne notamment les installations, ouvrages, travaux et aménagements divers. Les certificats d’urbanisme mentionneront également l’existence d’un tel secteur lorsqu’il affecte le terrain.

6. Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont reportés sur le document graphique du PLU par une trame particulière. La liste détaillée des emplacements réservés figure en annexe du PLU. Conformément au code de l’urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé.

7. Le classement en espaces boisés classés interdit tout changement d’affectation ou tout mode

d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les dispositions du Code Forestier. Sauf application des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

8. Patrimoine archéologique : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, ou par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau code pénal. Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévus par le Code de l’urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, ces autorisations ou ces permis sont délivrés après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie.

9. Le zonage parasismique de la France place la commune de Cheniménil en zone de sismicité 3 dite modérée relatif à la prévention du risque sismique. Les constructions nouvelles devront être conformes aux règles en vigueur dans ce domaine, relatives à la construction parasismique qui permettent de réduire considérablement les dommages en cas de séisme). Il est recommandé de retenir des formes architecturales, des matériaux et des mises en œuvre de matériaux adaptés à ce contexte sismique.

La division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en 4 zones : zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N). Les différentes zones sont elles-mêmes divisées en secteurs dans lesquels des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique donc, à l’exception des prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

1. Les zones urbaines – dites zones U :

Les zones urbaines concernent les secteurs qui sont déjà urbanisés et quel que soit leur niveau d’équipement, dont l’urbanisation est admise et où les équipements publics existants ou en cours permettent d’autoriser immédiatement les constructions, sans que la délivrance des autorisations d’occupation du sol soit soumise à un aménagement particulier d’ensemble. Les constructions nouvelles pouvant y être admises doivent permettre la diversité urbaine et la mixité sociale.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 2 du présent règlement sont :

- La zone UA correspond au centre ancien de la commune de Cheniménil composée majoritairement par un bâti dense.

- La zone UB correspond aux extensions contemporaines à dominante d’habitat, sous la forme individuelle ou de lotissements. Un secteur UBa correspond au lotissement « Aux Prés l’Epine » dont le règlement se substitue à celui du PLU.

- La zone UE correspond aux espaces centrés sur les équipements existants - La zone UP correspond aux petits espaces arborés présents en cœur de bâti - La zone UY correspond aux espaces dédiés aux activités économiques

2. Les zones à urbaniser – dites zones AU :

Les zones à urbaniser correspondent aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 3 du présent règlement sont :

- La zone AUY sur un secteur situé à proximité du cimetière dans la perspective d’accueillir des activités économiques dans ce secteur à court, moyen ou long terme.

3. Les zones agricoles – dites zones A :

Les zones agricoles recouvrent des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 4 du présent règlement sont :

- Le secteur A correspond aux espaces agricoles inconstructibles (préservation de la valeur agronomique des terres agricoles)

- Le secteur AC correspond aux espaces dédiés aux constructions et aux installations liées aux activités agricoles

- Le secteur AE correspond aux espaces occupés par le centre équestre communal

4. Les zones naturelles – dites zones N :

Les zones naturelles regroupent des secteurs, équipés ou non, à protéger soit en raison : - de la qualité des sites, des milieux et des espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique ; - de l’existence d’une exploitation forestière ; - de leur caractère d’espaces naturels.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions du chapitre 5 du présent règlement sont :

- Le secteur N correspond aux espaces naturels sans valeur agricole - Le secteur NF correspond aux grands espaces forestiers - Le secteur NL correspond aux espaces occupés par l’auberge du Ruxelier - Le secteur NP correspond aux espaces naturels, essentiellement arborés, devant être

protégés en raison de leur rôle au sein de la trame verte et bleue

Les adaptations mineures

Conformément au code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démoli depuis moins de 10 ans

Conformément au Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, des lors qu’il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisé, sauf dispositions contraires du présent règlement et sous certaines conditions, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

titre 2.

les dispositions applicables aux

zones urbaines

règlement du PLU commune de CHENIMENIL

zone U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant dans le chapitre 1 du règlement du PLU.

Rappel : - La zone UA correspond au centre ancien de la commune de Cheniménil composée majoritairement par un bâti dense. - La zone UB correspond aux extensions contemporaines à dominante d’habitat, sous la forme individuelle ou de lotissements. Un secteur UBa correspond au lotissement « Aux Prés l’Epine » dont le règlement se substitue à celui du PLU. - La zone UE correspond aux espaces centrés sur les équipements existants - La zone UP correspond aux petits espaces arborés présents en cœur de bâti - La zone UY correspond aux espaces dédiés aux activités économiques

En l’absence de PPRi, dans les zones inondables, les principes de prévention seront appliquées en vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Section 1 Nature de l’occupation et de l’utilisation des sols