Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Les dispositions de l’article N1 sont applicables à l’ensemble de la zone. Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances.

I- Rappels : • Dans les Espaces Boisés Classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à

autorisation et les défrichements sont interdits.

II- Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis

celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admis , sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations :

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,

• l’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général, • la réparation et l’aménagement des constructions existantes, • la reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors

œuvre, • Dans les parties non boisées, les abris pour animaux d’une emprise au sol

maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10, • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières

Dans le secteur Nf : • les installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois,

et à la gestion des espaces naturels, à condition que celles-ci soient liées à l’activité d’une exploitation forestière.

Dans le sous secteur Nfh : • les extensions des constructions existantes dans la limite dans la limite de 30% de

la superficie totale de l’existant. • la construction d’annexes inférieures à 20m² • Pour les bâtiments existants, le changement de destination qu'il soit lié ou non à

une activité agricole. • Pour les activités agricoles :

- Les constructions et installations liées directement à l’agriculture ou à l’élevage à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation dont elles relèvent.

- Les constructions et installations liées aux activités de tourisme à la ferme ( gîte rural, chambres d’hôtes, ferme - auberge, camping à la ferme…), à condition qu’elles soient le complément et la prolongation immédiate d’un corps de ferme en exploitation et qu’elles correspondent à une diversification de l’activité agricole principale.

Dans le secteur Nm : • les installations nécessaires à l’observation et à la gestion des espaces naturels, à

condition que celles-ci soient liées à un objectif scientifique.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - ACCES

• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - VOIRIE

• Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

RAPPEL Les dispositions de l’article L 421-5 du Code de l’Urbanisme restent applicables.

I - EAU POTABLE

• L'alimentation en eau potable des constructions à usage d’habitation doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - ASSAINISSEMENT

1) Eaux usées

• Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif ou unitaire).

• Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

• Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 35-8 du Code de la Santé Publique et par l'article R 111-12 du Code de l'Urbanisme.

• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles

ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...). • En secteur Nca, les eaux pluviales doivent être obligatoirement dirigées vers un dispositif de retenue et de traitement. Compte tenu du risque lié aux installations en place, il y a lieu de prévoir des dispositifs d’alerte et de blocage des eaux et des pollutions accidentelles par bassin – tampon.

III - ELECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION

• Pour toute construction nouvelle ou réhabilitation de construction existante, les

réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en

souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins : • 10 mètres par rapport à l’emprise des voies, excepté pour les extensions des constructions existantes en sous secteur Nfh. • A la limite des voies pour les équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Pour l’ensemble de la zone, les constructions doivent, par leur implantation, contribuer à maintenir le caractère naturel des sites protégés.

• Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

• Par ailleurs, un recul de 30 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés classés ou à créer et un recul de 4 mètres par rapport aux cours d’eau afin d’en permettre l’entretien.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Pour l’ensemble de la zone, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

Emprise au sol

• L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m². • Pour les extensions et les annexes des constructions existantes à usage

d'habitation, l’emprise au sol ne doit pas excéder 20m². • Pour les autres constructions et installations, il n’est pas fixé de limites, sauf pour

les abris pour animaux et dans le secteur Nm.

Hauteur maximum des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

• Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale est limitée à 3 niveaux (R+1+C) et pour leurs annexes, à 3m à l’égout du toit.

• Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage. • Pour les constructions à usage d’activités agricoles, la hauteur est limitée à 15

mètres au faîtage.

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à une architecture à caractère innovant.

GENERALITES

• La création architecturale à caractère innovant (ordonnancement de la façade, matériaux, volumétrie) est possible, sous réserve qu'elle s'intègre à l'environnement immédiat.

• Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en

harmonie avec la façade principale. • L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au

paysage urbain de la zone. • Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel ; Le niveau bas du rez-dechaussée des constructions ne doit pas être surélevé de plus de 0,40 mètre du niveau du sol naturel avant travaux.

VOLUMETRIE

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.

COUVERTURES

1) Forme • Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures doivent être à deux

pentes ; la pente des toitures doit être comprise entre 40 et 50 degrés sur l'horizontale. • Pour les constructions à usage d’activités agricoles, à usage d’exploitations des carrières, à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, d’abris pour animaux, adoptant une couverture en matériaux traditionnels, la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés ; lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel, la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment. • Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, houteau) ne sont pas autorisés.

2) Matériaux et couleurs • Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées :

en tuile plate petit modèle En tuile mécanique sans côtes verticales apparentes ( 22/m² au minimum présentant le même aspect que la tuile plate petit moule ) d’une seule teinte. En ardoise (27x18 cm environ) de pose droite. • Pour les bâtiments à usage agricole, à usage d’exploitation des carrières, à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, les abris pour animaux, les couvertures peuvent être réalisées d’aspect bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise. • L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.

FACADES

1) Composition • Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.

2) Ordonnancement des ouvertures • Les ouvertures doivent être à dominante verticale. • Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages

inférieurs, soit axées sur les trumeaux.

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole et à usage d’exploitation des carrières, à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux.

3) Matériaux et couleurs • Les maçonneries en matériaux bruts peuvent être d’aspect pierre de taille,

moellon ou brique artisanale de teinte nuancée rouge, à l’exclusion des teintes flammées ou jaunes. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. • Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de blanc cassé, ivoire, crème correspondant aux pierres calcaires régionales) à l’exclusion du blanc pur. • Les bâtiments à usage agricole et à usage d’exploitation des carrières, peuvent être réalisés en bardage métallique peint ou en bardage bois peint ou non. • Les bâtiments à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels et les abris pour animaux doivent être réalisés en bardage bois naturel. • Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect. (Se référer à la plaquette de recommandations éditée par la Communauté de Communes des Deux Vallées.)

OUVERTURES

1) Proportions • Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges. • Les lucarnes doivent être soit en bâtière, soit à la capucine. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole, à usage

d’exploitation des carrières, à usage d’activités forestières ou liées à la gestion et à l’observation des espaces naturels, et aux abris pour animaux.

2) Matériaux et couleurs • Les menuiseries doivent être d’aspect bois et peintes de couleur dénuée

d'agressivité. Le bois apparent lazuré ou vernis est interdit. • Les volets doivent présenter un aspect similaire aux volets traditionnels :

d’aspect bois et peints, soit à barre horizontale sans écharpe. • Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage agricole et à usage

d’exploitation des carrières

MODENATURE (DECOR)

• La modénature doit être sobre.

ANNEXES

• Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec la construction principale.

• Pour les annexes accolées à la construction principale ou implantées sur la limite séparative, visibles de la rue, la pente des toitures doit avoir la même pente que celle de la construction principale.

CLOTURES

• Les clôtures seront constituées d’une haie végétale sur le mode des haies champêtres.

• Les clôtures en maçonnerie de pierre ou de brique existantes seront conservées.

DIVERS

• Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées. Dans le cas d’impossibilité technique, elles doivent être masquées par une haie végétale.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L130-1 DU CODE DE L'URBANISME Obligation de planter (voir détail dans l'annexe)

• Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.

• Tout aménagement paysager sera fait dans le cadre des écosystèmes forestiers locaux .

SECTION 3 - POSSIBILITE D’UTILISATION DU SOL

Coefficient d'Occupation des Sols

Non réglementé.

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p2 p2 p3 p2 p2

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p3

CHAPITRE II ZONE UB

p 10

CHAPITRE III ZONE UC

p 24

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AU

p 34

CHAPITRE II ZONE 1AUa

p 41

CHAPITRE III ZONE 2AU

p 48

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 50

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4

PARABOLES ET ANTENNES PLANTATIONS LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER

Modification n°1 du PLU-commune de Chevincourt - Règlement approuvé le 30 septembre 2010

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur, d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE Il : UA - Centre ancien. UB - Faubourgs à caractère rural, UC - Secteur pavillonnaire

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : 1AU - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d'habitation, d'activités et de loisirs. 1 AUha - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d'activités.

2AU - Zone naturelle destinée à une urbanisation future destinée à recevoir des construction et des installations à usage d'habitation, d'activités et de loisirs.. 3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'applique les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle. Elle comprend les secteurs Nc (un sous secteur Nca), Nf (un sous secteur Nfh), Nm.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2: Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour

des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

- Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Elle présente les caractéristiques suivantes: une vocation essentiellement d'habitat, de commerces et de service. Cette zone est constituée de petits îlots fermés et densifiés, avec un parcellaire de petites dimensions. Le bâti est implanté de façon continue par séquences de 4 à 5 constructions. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol