Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites

I - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,

• les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,

• • les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure au-delà de 40m²,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, • les commerces dont la surface de vente est supérieure à 150 m2. • les bâtiments à usage industriel et à usage d'entrepôts commerciaux qui

constitueraient une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières de la circulation.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol ci-après:

• les installations nouvelles classées ou non, nécessaires à la vie quotidienne, dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion,

• l’extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,

• la réparation et l’aménagement ou l’agrandissement dans la limite de 35 m² des immeubles ne respectant pas les articles suivants, mais existants avant la mise en vigueur du Plan Local d'Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone,

• les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure, de voirie et réseaux divers,

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation automobile.

• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

• La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

• L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

II - Assainissement

1) Eaux usées • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif

d'assainissement en respectant ses caractéristiques. • Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics

doit respecter la réglementation en vigueur et précisée dans le Code de la Santé Publique (loi et le Code de l'Urbanisme. • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle à moins qu’une étude technique en

démontre l’impossibilité, dans ce cas un débit de fuite pourra être autorisée et fixée par l’autorité compétente. • En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

• Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles 9

• Non réglementé

Implantation des constructions par rapport aux voies Article UA 6 et emprises publiques

• La continuité visuelle devra être assurée en alignement sur rue, soit par la construction principale soit par une clôture opaque de 1.8 mètres de hauteur.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• La construction principale doit être édifiée sur au moins une des limites séparatives

• La partie de construction non contiguë à une limite séparative doit être implantée avec une marge (M) minimale de 3 mètres par rapport à cette limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

•non réglementé

Emprise au sol des constructions

• l'emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 12 m², dans la limite d'un abri par propriété.

Hauteur maximum des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout principal du toit du bâtiment et jusqu’au faitage de la toiture. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur à l’égout du toit des abris de jardin ne doit pas excéder 2,20 mètres.

• La hauteur de toute construction ne peut excéder trois niveaux, soit R + 1 + un seul niveau de combles, soit 6 mètres à l’égout principal ( ou acrotère pour les constructions à toit terrasse) ou 8 mètres au faitage

Aspect extérieur des constructions

Les dispositions de l’article UA 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. Un lexique architectural peut être consulté à l' annexe 4 du présent règlement.

ASPECT • Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du

sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

> au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

OUVERTURES EN TOITURE

Les chiens assis ne sont pas autorisés

FACADES

1) Matériaux et couleurs • les maçonneries en matériaux bruts (béton, parpaings,..)destinés à être recouverts

doivent l’être d’enduits de couleurs choises dans la gamme ivoire à l’exclusion du blanc et du jaune.

2) Façades commerciales • Les aménagements de façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur

le niveau du rez-de-chaussée. • Les percements de vitrines ne doivent pas dépasser les limites séparatives des

immeubles même lorsqu’il s’agit d’une même activité, et doivent être axées sur les baies des étages supérieurs. • Aucun élément de la devanture ne doit présenter une saillie.

OUVERTURES

1) Ouvertures en toiture • Les ouvertures en toiture doivent être soit axées sur les baies des étages inférieurs,

soit axées sur les trumeaux.

CLOTURES

• La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,80 mètres

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• En particulier, il est exigé d’aménager au moins dans la propriété: pour toutes constructions nouvelles à usage d'habitation > 2 places de stationnement par logement, accessibles depuis la voie publique pour toute création ou construction à usage de bureau > 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de plancher hors œuvre de construction, pour les constructions à usage de commerce > non réglementé, pour les hôtels et les restaurants > non réglementé, pour les établissements à usage d'activités artisanales > 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre de construction.

• En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

• La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)

• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère (minérale ou végétale).

• L'utilisation d'essences forestières locales est vivement recommandée au moins pour moitié; l'emploi des conifères fastigiés devra être limité. On privilégiera pour les tiges, des essences dont la taille adulte est adaptée à la volumétrie des constructions et pour les arbustes, les essences à forte production florale.

• L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie dans le cadre d'une composition paysagère de la parcelle et en toute sécurité pour la construction.

OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES COMMUNS • Toute opération groupée à usage d'habitation de plus de 5 logements doit

comporter un ou des espaces communs (plantés ou de récréation) d'une surface au moins égale à 10% de la surface aménagée sans être inférieure à 500 m2 d'un seul tenant.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol Article UA 14 Coefficient d'Occupation des Sols

Non réglementé.

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère et vocation de la zone UB

La zone UB correspond au paysage urbain de type "organique". Ce sont les faubourgs ruraux. Elle présente les caractéristiques suivantes: La vocation est essentiellement l'habitat, les activités agricoles (fermes) et de service public (Mairie). Cette zone est constituée de vastes îlots fermés, moyennement densifiés et inoccupés en leur cœur. Sur un parcellaire en bandes, le bâti est implanté à l'alignement de la voie majoritairement doublé d'un deuxième front bâti en fond de parcelle. La continuité visuelle est assurée par le bâti et surtout par les murs et les haies de clôtures.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p2 p2 p3 p2 p2

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p3

CHAPITRE II ZONE UB

p 10

CHAPITRE III ZONE UC

p 24

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AU

p 34

CHAPITRE II ZONE 1AUa

p 41

CHAPITRE III ZONE 2AU

p 48

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 50

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4

PARABOLES ET ANTENNES PLANTATIONS LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER

Modification n°1 du PLU-commune de Chevincourt - Règlement approuvé le 30 septembre 2010

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur, d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE Il : UA - Centre ancien. UB - Faubourgs à caractère rural, UC - Secteur pavillonnaire

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : 1AU - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d'habitation, d'activités et de loisirs. 1 AUha - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d'activités.

2AU - Zone naturelle destinée à une urbanisation future destinée à recevoir des construction et des installations à usage d'habitation, d'activités et de loisirs.. 3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'applique les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle. Elle comprend les secteurs Nc (un sous secteur Nca), Nf (un sous secteur Nfh), Nm.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2: Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour

des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

- Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Elle présente les caractéristiques suivantes: une vocation essentiellement d'habitat, de commerces et de service. Cette zone est constituée de petits îlots fermés et densifiés, avec un parcellaire de petites dimensions. Le bâti est implanté de façon continue par séquences de 4 à 5 constructions. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol