Zone A

I - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• les terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,

• les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation du Code de l'Urbanisme,

• les parcs d'attractions et aires de sports visés au Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l'environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation,

• les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction ou aux équipements d'infrastructure,

• l'ouverture et l'exploitation de carrières, • En raison de son caractère protégé, toutes les constructions sont interdites dans la

zone, à l'exception de celles énumérées à l'article 2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol ci-après :

• Pour les activités agricoles : Les constructions et installations liées directement à l'agriculture ou à l'élevage à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation dont elles relèvent.

• Pour les habitations et annexes : Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

• Pour les activités de loisir : Les constructions et installations liées aux activités de tourisme à la ferme ( gîte rural, chambres d’hôtes, ferme - auberge, camping à la ferme… ),à condition qu’elles soient le complément et la prolongation immédiate d’un corps de ferme en exploitation et qu’elles correspondent à une diversification de l’activité agricole principale.

• Pour les équipements : Les équipements d’infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au pu

I - Accès

• Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée.

• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie

• Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être

adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent

desservir.

Intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable

• Toute construction à usage d’habitation, tout établissement ou installation abritant des activités doivent être alimentés en eau potable.

• L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public.

• Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d'adduction public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier pour les bâtiments ayant un usage exclusivement agricole d'une part, et pour les habitations d'autre part. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage personnel d'une famille est soumis à déclaration auprès des services de l’ARS.

II - Assainissement

1) Eaux usées • Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif

d'assainissement en respectant ses caractéristiques. • A défaut de branchement sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées

doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuel agrée avant rejet en milieu naturel. • Une surface libre, d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction devra être réservée pour la réalisation d'un assainissement autonome. • Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues au Code de la Santé Publique et Code de l'Urbanisme. • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales sont traitées à la parcelle Les aménagements réalisés sur un

terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. • En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront pas être déversées dans les eaux

usées.

III - Electricité - Téléphone - Télédistribution

• Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins : 10m.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées à une distance (M) des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieure à 6 mètres.

• Par ailleurs, un recul de 30 mètres doit être respecté par rapport aux espaces boisés classés ou à créer.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Dans toute la zone, une distance d'au moins 6 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximum des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.

• La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 2 niveaux, soit R+1+C. soit une hauteur de 7 mètres à l’égout et 9 mètres au faitage.

• La hauteur maximale des constructions à usage d’activités agricoles est limitée à 15 mètres au faîtage.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions

GENERALITES

• Afin de préserver l'intérêt du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : > au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales.

FACADES

• Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte choisie dans les gammes de blanc cassé, ivoire, crème à l’exclusion du blanc pur et du jaune.

• Les constructions à usage agricole peuvent être en bardage métallique ou en clins de bois peints ou non.

• Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.

(Se référer à la plaquette de recommandations éditée par la Communauté de Communes des Deux Vallées.)

OUVERTURES

Les chiens assis sont interdits

• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments agricoles.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L130-1 DU CODE DE L'URBANISME Obligation de planter (voir détail dans l'annexe)

• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'une composition paysagère végétale et notamment autour des bâtiments agricoles.

• L'utilisation d'essences forestières et fruitières locales est vivement recommandée.

• Les haies végétales seront composées dans le registre des haies champêtres locales ; avec une proportion maximale de 1 conifère pour 3 feuillus.

Section 3 - Possibilités d’utilisation du sol

Non réglementé.

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I ARTICLE II ARTICLE III ARTICLE IV ARTICLE V

p2 p2 p3 p2 p2

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I ZONE UA

p3

CHAPITRE II ZONE UB

p 10

CHAPITRE III ZONE UC

p 24

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I ZONE 1AU

p 34

CHAPITRE II ZONE 1AUa

p 41

CHAPITRE III ZONE 2AU

p 48

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I ZONE A

p 50

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I ZONE N

p

ANNEXES

ANNEXE 1 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4

PARABOLES ET ANTENNES PLANTATIONS LEXIQUE ARCHITECTURAL LEXIQUE PAYSAGER

Modification n°1 du PLU-commune de Chevincourt - Règlement approuvé le 30 septembre 2010

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

ARTICLE II PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles énoncés au 2° cidessous qui restent applicables.

2. Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. - Article R. 111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. - Article R. 111-3-2 relatif à la conservation ou à la mise en valeur, d'un site ou d'un

vestige archéologique. - Article R. 111-4 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des

véhicules. - Article R. 111-14-2 relatif au respect des préoccupations d'environnement. - Article R. 111-15 relatif aux directives d'aménagement national. - Article R. 111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

3. S'ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d'urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit "plan des servitudes".

ARTICLE III DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE Il : UA - Centre ancien. UB - Faubourgs à caractère rural, UC - Secteur pavillonnaire

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : 1AU - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d'habitation, d'activités et de loisirs. 1 AUha - Zone naturelle urbanisable à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à usage d'activités.

2AU - Zone naturelle destinée à une urbanisation future destinée à recevoir des construction et des installations à usage d'habitation, d'activités et de loisirs.. 3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s'applique les dispositions du titre IV : A - Zone agricole.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s'appliquent les dispositions du titre V : N - Zone naturelle. Elle comprend les secteurs Nc (un sous secteur Nca), Nf (un sous secteur Nfh), Nm.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles.

Section 1 - Nature de l'Occupation du Sol Article 1 : Types d'occupation et d'utilisation du sol interdits Article 2: Types d'occupation et d'utilisation du sol soumis à des conditions particulières

Section 2 - Conditions de l'Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même

propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d'Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d'occupation du sol

ARTICLE IV ADAPTATIONS MINEURES

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour

des travaux qui n'ont pas d'effet sur la règle ou qui n'ont pas pour objet d'aggraver la non-conformité à celle-ci.

ARTICLE V RAPPELS

- Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du Code de l'Urbanisme.

- Les ravalements et réparations totales des toitures sont soumis à la déclaration préalable prévue aux articles R422-3 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- L'édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur les documents graphiques et protégé au titre de l'article L.123-1 7° doivent faire l'objet d'une demande d'installation et travaux divers (article L.442-1 et suivants, art. R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme) s'ils ne sont pas soumis au régime du permis de construire.

- Tous les éléments relevant de la publicité sont régis par des arrêtés municipaux ne dépendant pas du présent règlement.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation de la commune dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

- Est interdit en espaces boisés classés tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement conformément à !'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les demandes de défrichement sont rejetées de plein droit.

- Les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental restent en vigueur; en outre, les constructions abritant des animaux restent soumises à ce même règlement.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ou suite à démolition par mesure de sécurité est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement (article L.111-3 du Code de l'urbanisme). Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. La reconstruction des bâtiments sinistrés pour lesquels les terrains ne respectent pas les caractéristiques définies aux articles 5 et 14 du règlement de chacune des zones du P.L.U. est admise dans la limite de la Surface Hors Œuvre Nette (S.H.O.N.) ainsi détruite.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère et vocation de la zone UA

La zone UA correspond au paysage urbain d'origine villageoise. Elle présente les caractéristiques suivantes: une vocation essentiellement d'habitat, de commerces et de service. Cette zone est constituée de petits îlots fermés et densifiés, avec un parcellaire de petites dimensions. Le bâti est implanté de façon continue par séquences de 4 à 5 constructions. La continuité visuelle est due au bâti et aux murs de clôture.

Section 1 - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol