Zone N

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous- destinations interdits

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits : - Le stationnement des caravanes ; - L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes ; - Les constructions destinées, à titre principal, à une activité d’entreposage dès lors qu’elle n’est pas liée à une autre activité exercée sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu ; - Les habitations, les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, le commerce et les activités de service.

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics liés à la valorisation paysagère, écologique ou sportive de plein air, sous réserve du maintien de l’intérêt de la zone pour la faune et la flore locale ; - Les installations et travaux divers dès lors qu’ils sont liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés, ou qu’ils sont nécessaires à la réalisation d’équipements d’intérêt collectif ;

Aux abords des canalisations de transports de matières dangereuses figurant en annexe (carte des servitudes d’utilité publique), les projets d’établissements recevant du public du plus de 100 personnes ou d’immeubles de grande hauteur dans la zone dite de danger (au sein de l’article R.555- 31 du Code de l’environnement) doivent faire l’objet d’une analyse de compatibilité conformément au R431-16 du Code de l’Urbanisme.

Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Zone N Chapitre 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol

L’emprise au sol des seules constructions autorisées dans la zone ne pourra excéder 5% de la superficie du terrain.

3.2 Hauteur des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage. Les toitures à pans devront comprendre un degré de pente compris entre 15° et 45°.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les seules constructions autorisées dans la zone peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 5 mètres, compté perpendiculairement par rapport à l’alignement. Les saillies ne sont autorisées qu’en cas de retrait. Cette règle ne s’applique pas aux travaux d’extension ou d’aménagement de constructions existantes.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les seules constructions autorisées dans la zone doivent être implantées à une distance supérieure à 8m par rapport aux limites séparatives. Cette règle ne s’applique pas aux travaux d’extension ou d’aménagement de constructions existantes.

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions sur un même terrain, doit respecter un retrait minimum de 8 mètres. Le retrait (L) est la distance comptée perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, au point le plus proche de la construction en vis-à-vis.

Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

4.1 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

4.1.1. Aspect général Tout projet doit faire l’objet d’une intégration architecturale optimale, tenant compte del’environnement naturel et paysager des lieux : coloris et aspect extérieur des matériaux cohérents avec le caractère naturel de la zone. Tout projet de nature à porter atteinte au caractère ou à la qualité des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales est interdit.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Zone N

4.1.2. Clôtures a. Dispositions générales

Les clôtures (et les éléments entrant dans leur composition, tels que murs, portes, portails, grilles ou balustrades) doivent présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale et être conçues avec simplicité, en évitant les éléments d’aspect médiocre et précaire. Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables à la conservation, restauration ou prolongement à l’identique de murs existants traités en pierres apparentes.

b. En bordure des voies et emprises publiques (ouvertes à la circulation automobile) Les clôtures en bordure de voie ou d’espace public sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres

c. En limites séparatives Les clôtures situées sur les limites séparatives des terrains sont limitées à une hauteur maximale de 2,50 mètres. En limite séparative, des ouvertures dans les clôtures au niveau du sol, nécessaire déplacement de la petite faune, devront être crées.

4.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions présentant une toiture-terrasse ou portion de toiture terrasse de plus de 150 m² doivent prévoir sur au moins 50% de sa surface la végétalisation de ces dernières ou l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. La récupération des eaux de pluie pour des usages en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées. L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Coefficient de biotope

Les espaces libres de pleine terre doivent représenter au moins 85% de l’unité foncière. Cette règle ne s’applique pas aux travaux de réhabilitation ou d’extensions des constructions existantes.

5.2 Mise en valeur écologique et paysagère des espaces libres

Dans le cas de projets liés à la pratique des sports et loisirs de plein air, l’organisation spatiale des aménagements doit tenir compte des composantes du paysage préexistant et notamment :

- de la topographie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à lanature du terrain,

- des masses végétales et en particulier boisées, des plantations d’alignement, présentant unintérêt paysager et/ou écologique ;

- de l’ensoleillement ; - de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale. Les essences locales et caduques seront préférées aux conifères. L’organisation du bâti doit permettre de préserver des vues sur les espaces naturels perceptiblesdepuis les voies.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Zone N

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré convenablement en dehors des voies.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Chapitre 3 - Équipement et réseaux

Zone N

Desserte par les voies publiques ou privées

7.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité et permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée.

7.1.2. Conditions d’accès aux voies de desserte

Les accès automobiles doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Desserte par les réseaux

8.1 Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution.

8.2 Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement communautaire de l’agglomération Paris-Saclay.

8.2.1 Eaux usées

Toute construction neuve desservie par le réseau d’assainissement des eaux usées devra obligatoirement se raccorder au réseau séparatif.

Le système de type séparatif collecte distinctement les eaux usées des eaux pluviales. Sur la commune le réseau est de type séparatif, le raccordement des eaux pluviales sur le réseau d’eau usée est donc strictement interdit.

En cas d’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées au droit de la parcelle, des installations d’assainissement non collectif neuves de qualité et conformes à la réglementation (en pièce jointe) devront être installées. Le SPANC est le service public local chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leurs installations d’assainissement non collectif, et de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Le SPANC est délégué au SIAHVY par la Communauté d’agglomération Paris Saclay depuis le 01/01/2020.

Pour les rejets non domestiques, le zonage d’assainissement annexé au PLU détermine les zones dans lesquelles le SPANC pourra s’appliquer.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Zone N

8.2.3. Eaux pluviales

a. Infiltration des eaux pluviales

Pour toute construction nouvelle ou pour toute requalification de construction existante, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être étudiée pour l’ensemble de la parcelle.

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être prioritaire, qu’elle soit totale ou partielle, au moyen de noues, fossés, bassins d’infiltration, puits ou tranchées d’infiltration, etc. Elle est à privilégier au plus proche des surfaces imperméabilisées, le plus à l’amont possible.

Si la perméabilité du sol permet l’infiltration totale des eaux de ruissellement sur la parcelle et si la nappe phréatique se situe à plus d’un mètre de profondeur, l’infiltration totale doit être mise en place. Elle permet de réduire les risques d’inondation et de retenir les polluants sur un milieu(surface du sol) moins sensible à la pollution que les milieux aquatiques.

L’utilisation de revêtements perméables et drainants, favorisant l’infiltration, est obligatoire pour l’aménagement des espaces dédiés au stationnement.

b. Rétention des eaux pluviales

Si l’infiltration totale à la parcelle n’est pas possible, il peut être admis au réseau public un rejet d'eaux pluviales, dont le débit est obligatoirement régulé.

Un volume de rétention doit être mis en place, dimensionné pour retenir les surplus des débits non infiltrés pour une pluie de 50 mm d’occurrence 20 ans (qui correspond à un volume de 500 m3 précipité sur un hectare en l’espace de 4 heures).

Ce volume de rétention peut être à usages multiples (espace de loisirs, parking, etc.) et est équipé d’un ouvrage de régulation en sortie, limitant le débit à une valeur maximale de 1,2 litre / s / ha.

8.3 Infrastructures et réseaux de communication électronique

Les lignes de télécommunications et de distribution d’énergie (électricité et gaz) doivent être installées en souterrain et les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en limite de propriété.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Zone A

REGLEMENT DE LA ZONE A

La zone A correspond aux zones à vocation agricole. Il s’agit de secteurs non équipés, à protéger en raison du potentiel agronomique, et de la qualité des terres agricoles.

Les dispositions règlementaires applicables à la zone A comprennent cumulativement : - Les dispositions écrites précisées ci-après ; - Les dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques portées aux documents graphiques Titre 1 -Article 5 « Dispositions règlementaires repérées au règlement graphique ») ; - Les dispositions figurant aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) devant être respectées dans un lien de compatibilité.

Chilly-Mazarin – Règlement

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Zone A Chapitre 1 - Destination des constructions, usage des sols et natures

d’activités

Plan

Local

Pièce 4. 1. Règlement écrit

Ud' rbanisme

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