Les règles pour construire sur la parcelle AA 280 à Clavette
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 rue du charrron forgeron 17220 Clavette
- Référence cadastrale
- AA 280
- Surface du terrain
- 408 m²
- Zonage
- Zone 1AU, secteur 1AUV
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation à vocation...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AU 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article 1AU 38 m
Votre cas secteur 1AUV : votre secteur, 1AUV
Le bâtiment actuel fait 4 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie des constructions*
Dans le secteur 1AUV : (H) inférieure ou égale à 8 mètres (R+1).
Espaces libres
Article 1AU 510 % du terrain en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenant
Condition opération d'ensemble ou projet sur plusieurs unités foncières contiguës
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Dans le cas d'opération d'ensemble ou pour les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës, au moins dix pour cent (10%) de la surface de l'unité foncière du projet doit être traité sous la forme d'espaces collectif, dont la moitié d'un seul tenant.
Recul sur la voie
Article 1AU 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article 1AU 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AU (secteur 1AUV)
Usage
Entrepôt interdit, sauf ceux admis à l'article 2
les constructions interdites
5 cas particuliers
Commerce de gros interditLa phrase du règlement
« - c ommerce de gros* ; »
Industrie interditeLa phrase du règlement
« - industrie* ; - e ntrepôt, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 ; »
Camping et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : [...] - l'aménagement* de terrains de camping ; »
Installations classées soumises à autorisation ou enregistrement interditesLa phrase du règlement
« Les activités non liées à la vocation de la zone suivantes : [...] - les installations nouvelles classées soumises à autorisation préalable ou à enregistrement ; »
Stations de lavage et contrôle technique automobile interditsLa phrase du règlement
« ... la vente et l'entretien moto, automobile et motoculture générateurs de flux et de bruit et non compatibles avec la destination générale de la zone, comme les stations de lavage, les centres de contrôle technique automobile, le caravaning. »
Article 1AU 1 « Interdiction de certains usages, affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
8 m (R+1)
secteur 1AUV
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de l'existant conservableextension ou surélévation d'une construction existante plus haute que la règleLa phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction existante régulièrement édifiée dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension* et/ou surélévation peut atteindre cette hauteur* différente sans la dépasser. »
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 3 « Volumétrie des constructions* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre écrit « Non réglementée » dans chaque secteur : c'est le coefficient de biotope de l'article 5 qui encadre l'occupation du terrain.
Article 1AU 3 « Volumétrie des constructions* »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à la partie 1.8 des dispositions communes à toutes les zones.
Article 1AU 6 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
10 % de coefficient de biotope
le terrain à laisser en pleine terre
7 cas particuliers
10 % de coefficient de biotopeéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, le coefficient de biotope exigé est de 10% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Coefficient appliqué à chaque lot issu de la division, hors voirie et stationnementopération d'ensembleLa phrase du règlement
« ZONES AGRICOLES Cas spécifique des opérations d'ensemble Le coefficient de biotope* s'applique à chaque terrain issu de la division foncière en propriété ou en jouissance, hormis les lots dédiés à la voirie et au stationnement, excepté pour les projets suivants : ZAC de Bongraine à Aytré , ZAC Monsidun à L'Houmeau, ZAC Fief des Dompierres à Saint-Xandre, ZAC de la Gare à Dompierre-sur-Mer. »
10 % du terrain en espaces collectifs, dont la moitié d'un seul tenantopération d'ensemble ou projet sur plusieurs unités foncières contiguësLa phrase du règlement
« Dans le cas d'opération d'ensemble ou pour les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës, au moins dix pour cent (10%) de la surface de l'unité foncière du projet doit être traité sous la forme d'espaces collectif, dont la moitié d'un seul tenant. »
10 % de pleine terre au moins, sans réduire la pleine terre existanteévolution d'une construction existante ne respectant pas le coefficient, terrain de plus de 1 000 m²La phrase du règlement
« 10) pris en compte dans le calcul du coefficient de biotope) ; › a tteindre un minimum de 10% de pleine terre* sans réduire les surfaces de pleine terre* initiales. »
Malus de 2 % par arbre abattuarbre d'au moins 3 m de hautLa phrase du règlement
« ... 1AUO-2, Coefficient de biotope Secteur 1AUO-3, Coefficient de biotope Secteur 1AUO-4, Coefficient de biotope Secteur 1AUO-5, Coefficient de biotope SURFACE DU TERRAIN INFÉRIEURE OU ÉGALE À 150 M² 10% 10% 15% 10% 10% 10% 10% SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 151 M2 ET 500 M² SURFACE DU TERRAIN COMPRISE ENTRE 501 M2 ET 1 000 M² SURFACE DU TERRAIN SUPÉRIEURE À 1 001 M² 40% 40% 40% dont 50% minimum dont 30% minimum dont 50% minimum de pleine terre de pleine terre de pleine terre 40% 40% 45% dont 60% minimum dont 50% minimum dont 70% minimum de pleine terre de pleine terre de pleine terre 40% 45% 45% dont 60% minimum dont 70% minimum dont 70% minimum de pleine terre de pleine terre de pleine terre 45% 40% 45% dont 70% minimum dont 60% minimum dont 70% minimum de pleine terre de pleine terre de pleine terre 45% dont 70% minimum de pleine terre 45% dont 70% minimum de pleine terre 45% dont 70% minimum de pleine terre 40% dont 60% minimum de pleine terre 40% dont 50% minimum de pleine terre 40% dont 50% minimum de pleine terre 40% dont 50% minimum de pleine terre 40% dont 50% minimum de pleine terre 40% dont 50% minimum de pleine terre Tout arbre abattu d'une hauteur de 3 m minimum entraînera un malus au coefficient de biotope* à hauteur de -2% par arbre*. »
Bonus de 2 %projet prévoyant des espaces partagés, accessibles et perméablesLa phrase du règlement
« Tout projet prévoyant un ou des espace(s) partagés, [...] le bienêtre, la santé et permettant la programmation culturelle se verra attribuer un bonus de +2% au coefficient de biotope*. »
Arbre abattu remplacé par un arbre de 14/16 cm de troncarbre remarquable par sa circonférence ou sa canopéeLa phrase du règlement
« En cas d'abattage d'un ou plusieurs arbres présents sur la parcelle remplissant les caractéristiques suivantes : ... d'un périmètre de tronc minimal de 14/16 cm (mesuré à 1 m du sol). »
Le tableau de l'article fixe le coefficient de biotope selon le secteur et la surface du terrain : 10 % jusqu'à 150 m² (15 % en 1AUL), puis de 40 % à 45 % de la surface au-delà, dont 30 % à 70 % de pleine terre ; la part exacte se lit dans ce tableau du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation spatialisée OAP_CL_01 : Fief nouveau521_OAPSpa
- 44Stationnement zone 4523_Statio
- 99Droit de préemption urbain611_DPU
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone blanche
- infozonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Clavette, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 408 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 29 janvier 2018, 111 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 4 RUE DU CHARRON FORGERON
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral17109000AA0280
Planches du zonage Planche 1, 343 Mo, Planche 2, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,0 M de points (août 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AA 01, 97 ko