Zone A a Clermont-le-Fort

Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesurés depuis le haut de talus de la berge. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ▪ Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ▪ La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’implantation de constructions annexes à la construction d’habitation existante à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante, ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme, ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque (PPR), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPR. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 114 / 131

ZONE A

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Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses iIdDe: n03ti1f-i2é1e31p0a14r8u8n-2e02t5r1a1m04e-CgMr2is0é25e1a13u2_1-DE document graphique, les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé. Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

Non règlementé.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 115 / 131

ZONE A

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ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU, ▪ 40 m² de surface de bassin pour les piscines. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à : ▪ 10 m minimum par rapport à l’axe des voies RD35, RD68 et RD95 ▪ 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie RD68e ▪ 75 m minimum de l'axe de la RD820 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l'axe de la RD820, ▪ 3 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 116 / 131

ZONE A

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Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas dIDe :ré03h1a-2b1i3li1t0a1t4io88n-,20d2e51r1é0n4o-CvMa2t0io25n1o13u2_1-DE d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront être implantées à une distance minimale de : ▪ 3 m des limites séparatives pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, ▪ 5m des limites séparatives pour les autres constructions. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI REMARQUABLE IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devront respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES TOITURES EN PENTE La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 25 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du SICOVAL. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 117 / 131

Toutefois :

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 119 / 131

ZONE A EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout nouvel accès sur les RD820 est interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (techniques aériennes à prioriser : noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Dans le cas général, le débit de fuit maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour une pluie de période de retour vicennale (20ans). Un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliqué une période de retour 50ans. Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour des opérations inférieures à 1ha. En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif voire n’accepter zéro rejet. Des prescriptions sont annexées au présent règlement. 8.3 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 120 / 131

8.4 COLLECTE DES DECHETS