Zone UA a Clermont-le-Fort

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activité de service Équipements d’intérêt collectif et de services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite s X X X X X X X

Autorisées sous conditions particulières Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent aucune nuisance incompatible avec l’habitat Les constructions à destination d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à une autre activité autorisée dans la zone sur la même unité foncière ou en extension d’un entrepôt existant

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 54 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

Usages des sols Les parcs d’attractions ouverts au public, les golfs et les terrains aménagés pour la pratique de sport ou loisirs motorisés Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger Le stationnement de caravanes isolées

Interdites X X X

Autorisées sous conditions particulières

Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles Les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation. Les affouillements et exhaussement des sols

X X Les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics

Toute nouvelle construction est interdite à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge.

Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque (PPR), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPR.

Non règlementé.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 55 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Il sera dérogé au 3e alinéa de l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Non règlementé. 3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au PPR, la hauteur maximale des constructions nouvelles sur sablière ou à l’acrotère est portée à 7 m. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux. 3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées : ▪ Soit à l’alignement des emprises publiques ou des voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ▪ Soit avec un recul minimum de 3m à si une construction (principale ou annexe) ou un mur de clôture sont implantés à l’alignement. Toutefois, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles : ▪ Lorsque le projet concerne une parcelle comprise entre deux voies ou à l’angle de deux voies. Dès lors, la règle d’implantation par rapport à l’alignement ne concernera que l’une ou l’autre des voies, ▪ Pour les extensions et aménagements des constructions existantes qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 56 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées : ▪ Soit en limite séparative à condition que la longueur cumulée des bâtiments implantés en limite n’excède pas 10m pour une même limite, ▪ Soit de façon à ce que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sur sablière ou à l’acrotère du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois ces règles de recul ne s’appliquent pas pour : ▪ Les extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière, ▪ Les saillies telles que les débords de toit, éléments de modénature, pompes à chaleur, climatiseurs, contre forts et murets, …, ▪ Les piscines, pour lesquelles le recul minimum est fixé à 2 m mesuré à compter du bord intérieur de la piscine.

FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. COUVERTURES TOITURES EN PENTE La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 25 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du SICOVAL. Toutefois : ▪ Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires, ▪ Les toitures existantes réalisées dans un autre matériau ou avec une autre pente de toit pourront cependant être restaurées ou étendues à l’identique. 4.2 CLOTURES PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 57 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

Pour l’ensemble des clôtures, l’usage à nu de tout matériau destiné à être enduit est interdit. La couleur des enduits des murs maçonnés devra respecter les tons de la palette des matériaux du SICOVAL CLOTURES IMPLANTEES LE LONG DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET EMPRISES PUBLIQUES ET EN LIMITE SEPARATIVE D’une hauteur maximale de 1,80 m, elles seront constituées : ▪ Soit d’un mur bahut enduit dont la hauteur maximale ne pourra excéder 0,60 m surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage, ▪ Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie mélangée d’essences locales. Toutefois, cette limite de hauteur ne s’applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur de clôture existant de hauteur supérieure. La hauteur maximale autorisée est celle de la clôture ou du mur de soutènement située dans le prolongement. CLOTURES IMPLANTEES EN LIMITE AVEC LES ZONES A ET N Les clôtures implantées en limite de zones A et N, dont la hauteur ne devra excéder 2 m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

4.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les équipements techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront : ▪ Soit être installés dans une partie non visible du domaine public : cours intérieures, façade opposée, partie en renfoncement, ..., ▪ Soit être masqués à la vue (grille, coffrage, brise-vue, …).

4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 58 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

5.1 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES (Cf. lexique) Au moins 20% du terrain d’assiette du projet doit être maintenu en « espace de pleine terre ». 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Le nombre de places exigé est calculé par application des normes ci-après :

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

HABITATION

Constructions à destination de logement hors opération

d’aménagement d’ensemble

 Deux places par logement.

 Deux places par logement Et

Opération d’aménagement d’ensemble de 5 logements/lots ou plus

 1 place destinée à l’accueil des visiteurs pour chaque tranche de 5 logements (arrondie à la valeur supérieure). Il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.

Constructions à destination de logements : logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

Une place par logement

Constructions à destination d’hébergement

Une place de stationnement par tranche de trois places d’hébergement (arrondie à la valeur supérieure).

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Hôtels

Une place par chambre (arrondie à la valeur supérieure). PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 59 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

Destinations de la construction

Nombre minimum de places de stationnement

Constructions à destination d’artisanat et commerce de détail et activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher sans être inférieur à deux places affectées à l’activité (arrondie à la valeur supérieure).

Constructions à destination de restauration

Une place par tranche de 20 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Constructions à destination de bureau

Une place par tranche de 40 m² de surface de plancher (arrondie à la valeur supérieure).

Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors qu’un bâtiment collectif ou une opération d’aménagement d’ensemble comportent à la fois de l’habitation et/ou des bureaux, de l’artisanat et des commerces de détail, ou des activités de service où s’effectue l’accueil de clientèle, un abattement de 20% du nombre de places de stationnement exigé pourra être appliqué.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 60 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. 8.3 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (techniques aériennes à prioriser : noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Dans le cas général, le débit de fuit maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour une pluie de période de retour vicennale (20ans). Un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliqué une période de retour 50ans. Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour des opérations inférieures à 1ha. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 61 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif voire n’accepter zéro rejet. Des prescriptions sont annexées au présent règlement. 8.4 AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain. 8.5 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation. 8.6 COLLECTE DES DECHETS La gestion des déchets et les prescriptions liées dépendent du gestionnaire. Le pétitionnaire devra se rapprocher du service Déchet du Sicoval qui mettra à disposition le cahier des préconisations pour la gestion des déchets des usagers.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 62 / 131

ZONE UA

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 63 / 131

ZONE UB

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE