Zone N a Clermont-le-Fort

Sont interdites : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités », ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 m des cours d’eau mesuré depuis le haut de talus de la berge. LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES : Sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes : ▪ Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif, ▪ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’implantation de constructions annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles se situent à l’intérieur d’un périmètre de 30 m calculé à partir de tout point des façades de la construction d’habitation existante, ▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme, ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à : • La mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone, • Des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 124 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

En outre, en fonction des secteurs identifiés au règlement graphique, d’autres usages et affectations des sols sont également autorisés, à savoir :

DANS LE SECTEUR NL : ▪ Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires à l’activité touristique et de loisirs de la zone. DANS LE SECTEUR NT2 : ▪ Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires à l’activité et à l’hébergement touristique.

DANS LE SECTEUR NZH : Sont interdits tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment : les affouillements et exhaussements des sols, l'assèchement, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers, la création de plans d'eau artificiels et l'imperméabilisation des sols. Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents.

DANS LE SECTEUR NCE, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur, ▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours, ▪ Les retenues collinaires, les ouvrages et installations liés à ces retenues et les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux et à la traversée de fossés ou cours d’eau. Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention du Risque (PPR), les occupations et utilisations du sol doivent respecter les dispositions du PPR.

Non règlementé.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 125 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Extension des constructions à destination d’habitation

Zones N et Nt Les extensions des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200m² d’emprise au sol total (construction d’habitation existante + extension projetée)

Annexes aux d’habitation

constructions Emprise au sol limitée à : ▪ 40 m² de surface de bassin pour la piscine,

▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLU Dans le secteur NL, l’emprise au sol des constructions est limitée à 1200m² d’emprise au sol pour l’ensemble des constructions existantes et projetées.

3.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder 7 m sur sablière ou à l’acrotère La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

3.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 126 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

Excepté dispositions spécifiques au règlement graphique, les constructions devront être implantées à : ▪ 10 m minimum par rapport à l’axe des voies RD35, RD68 et RD95 ▪ 15 m minimum par rapport à l’axe de la voie RD68e ▪ 75 m minimum de l'axe de la RD820 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l'axe de la RD820, ▪ 3 m minimum de la limite d’emprise des autres voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

3.4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions devront être implantées à une distance minimale de : ▪ 3 m des limites séparatives pour les constructions à destination d’habitation et leurs annexes, ▪ 5m des limites séparatives pour les autres constructions. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ELEMENTS DE PATRIMOINE BATI REMARQUABLE IDENTIFIES FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devront respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION D’HABITATION ET LEURS ANNEXES FAÇADES ▪ L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit, ▪ La couleur des enduits devra respecter les tons de la palette des matériaux du SICOVAL. Cependant le bois laissé naturel est autorisé. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 127 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

COUVERTURES TOITURES EN PENTE La toiture de la construction principale sera composée de deux pans minimums. Les toitures auront des pentes comprises entre 25 % et 35 %. Les matériaux de couverture des constructions seront en tuile canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons respectant la palette des matériaux du SICOVAL. Toutefois : ▪ Une pente plus faible et d’autres matériaux (excepté la tôle d’acier) pourront être admis pour les annexes et les volumes secondaires, ▪ Les toitures existantes pourront être restaurées ou étendues à l’identique.

DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS EN ZONE NL Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être peints dans des couleurs non réfléchissantes.

4.2 ADAPTATION DE LA CONSTRUCTION AU TERRAIN Excepté dans le cadre de la réalisation d’un garage en sous-sol, les déblais ou remblais ne pourront excéder une hauteur supérieure à 1,50 mètres mesurée à compter du niveau du sol avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires à la réalisation du projet.

4.3 CLOTURES Les clôtures implantées dont la hauteur ne devra pas excéder 2m, seront composées soit d’un grillage doublé d’une haie mélangée d’essences locales, soit d’une haie mélangée d’essences locales. Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m. Toutefois, les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLU pourront être étendues ou restaurées à l’identique.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 128 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

4.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

IMPOSEES EN MATIERE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES (Cf. lexique) Dans le secteur NL, au moins 50% de l’emprise du secteur doit est composé d’ « espace de pleine terre ». 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Toute implantation de construction doit respecter au mieux les formations végétales existantes (espaces boisés, alignements d'arbres ou arbres isolés) et rechercher des solutions pour leur préservation. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LINEAIRES BOISES ET ESPACES BOISES IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas d’abattage, remplacés par une essence locale. De façon dérogatoire, un abattage d’arbre peut être autorisé : ▪ Au regard de l’état sanitaire des arbres identifiés, ▪ Pour des critères de sécurité, ▪ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès, et ce, en l’absence de solution alternative. Aires de stationnement non couvertes en zone NL : Les aires de stationnement pour véhicules motorisés non couvertes comprenant 5 places ou plus devront faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et des revêtements perméables devront être utilisés pour les place de stationnement.

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 129 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout nouvel accès sur les RD820 est interdit.

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. 8.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 8.2 EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, les eaux pluviales seront conservées sur la parcelle, au travers d’une approche privilégiant l’infiltration dans la mesure où la nature des sols le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (techniques aériennes à prioriser : noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). Dans le cas général, le débit de fuit maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour une pluie de période de retour vicennale (20ans). Un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliqué une période de retour 50ans. Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour des opérations inférieures à 1ha. En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif voire n’accepter zéro rejet. Des prescriptions sont annexées au présent règlement. 8.3 EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être dotée d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 130 / 131

ZONE N

Envoyé en préfecture le 05/11/2025 Reçu en préfecture le 05/11/2025 Publié le ID : 031-213101488-20251104-CM20251132_1-DE

8.4 COLLECTE DES DECHETS La gestion des déchets et les prescriptions liées dépendent du gestionnaire. Le pétitionnaire devra se rapprocher du service Déchet du Sicoval qui mettra à disposition le cahier des préconisations pour la gestion des déchets des usagers.

PIECE 4 : REGLEMENT REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLERMONT-LE-FORT ARTELIA / NOVEMBRE 2025 / 4 36 2007 PAGE 131 / 131