Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone N

 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Toutes nouvelles constructions, en dehors des constructions autorisées sous conditions, à l’article N2. Mais aussi :  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les dépôts de matériaux.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.  L’extraction de terre.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.

Dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Ns, Nj :

 Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article N.2.

Dans les secteurs Nco :

 Les affouillements, exhaussements de sol et remblais sont interdits sauf s’ils sont directement liés à des équipements publics ou en lien avec la protection contre les risques naturels.

Dans les secteurs de la zone N potentiellement inondables, identifiés aux documents graphiques: TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION EST INTERDITE, y compris les abris pour animaux.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dispositions générales :

Pour le patrimoine identifié sur les documents graphique, au titre des articles R151-41 et L151-19 du code de l’urbanisme, pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, seuls sont autorisés les travaux de rénovation et de réhabilitation à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, les volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées. En tout état de cause, les travaux entrepris sur ces constructions devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine des dites constructions.

Conformément à l’article R151-43 du code de l’urbanisme, les zones humides constituant des éléments à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et constitutifs des trames vertes et bleues sur le territoire, doivent être strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, le drainage, l’assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdites. Pour mémoire : D’éventuelles destructions partielles de zones humides rendues nécessaires par des enjeux d’intérêt général devront faire l’objet de mesures compensatoires, compatibles avec les modalités définies par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée en vigueur.

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 98 sur 111

publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

A l’intérieur des périmètres de protection liés aux sources, toutes nouvelle occupation du sol doit impérativement respecter les conditions définies par les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) reportés aux annexes générales (cf. document n°5 du PLU, annexes générales).

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexe au règlement).

Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges est obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code de l’environnement. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié qui vient à être détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L111-15 du code de l’urbanisme). Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.

Dans les secteurs de la zone N potentiellement inondables, identifiés aux documents graphiques:

En zone B1 de risque faible, « bleue » sur le zonage du PLU : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N1 sous réserve de réduire (ou de ne pas aggraver) la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées suivantes :

 Ne pas créer ou aménager de sous-sols ;  Mettre en place une zone refuge (voir définition dans le lexique, annexes du Règlement, document 4-12 du PLU) ;  Surélever à 2,50 mètres, par rapport au terrain naturel, les planchers habitables destinés à supporter

les locaux de sommeil ;  Mettre en place un vide sanitaire, un système d’obturation en période de crue, un circuit d’alimentation

électrique adapté et toute mesure adaptée de réduction de la vulnérabilité de la construction ;  Assurer une desserte accessible aux véhicules de secours en cas de crue ;  Empêcher les matériaux stockés d’être emportés en cas de crue ;  Rendre les clôtures hydrauliquement transparentes (voir définition dans le lexique «transparence

hydraulique » annexes du Règlement, document 4-1-2 du PLU) ;  Mettre en sécurité les bâtiments existants.

En zone B2, R1 et R2 de risques élevés, forts et très forts, « rouge » sur le zonage du PLU : La constructibilité n’est pas autorisée, sauf pour :

 Les infrastructures d’intérêt public et les emplacements réservés portés aux documents graphiques du PLU ;

 Les constructions existantes où seules seront autorisées les surélévations, les zones de refuges et les annexes à l’habitation, dans le respect des autres règles de la zone et si le terrain n’offre pas d’autres possibilités d’implantation.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 99 sur 111

Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes :

Dans la zone N

 Les bâtiments ou installations nécessaires aux activités agro-sylvo-pastorales, à l’exclusion de toute construction nouvelle à usage d’habitation.

 Les bâtiments d'habitation existants (à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiés) peuvent faire l'objet d'extension limitée à condition que : la surface de plancher minimale de l’habitation régulièrement édifiée soit de 50 m² ; que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 150 m². Les annexes sont limitées à 60 m² (hors piscines, lesquelles sont limitées à 50 m²) sont autorisées dès lors qu‘elles ne compromettent pas la qualité paysagère des sites.

 Les annexes autorisées et les extensions doivent être intégralement implantées dans une zone d’implantation de 30 m autour de la construction à destination d’habitation comme illustré sur le schéma ci-après « zone d’implantation ».

 Les adaptations mineures sont tolérées en cas d’impossibilités techniques démontrées (topographie, restanque….)

 Schéma concept de la zone d’implantation :

 Emprise de la construction existante à usage d’habitation  Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risques.

 Les installations et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.  Les dispositions des articles suivants : 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques

divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 100 sur 111

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux et qu'ils soient directement liés et nécessaires au besoin de l'exploitation telle que définie en annexe ou à la vocation autorisée par le règlement de zone.

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).

Dans les secteurs Nco :

 Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension limitée à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 150 m². Les annexes sont limitées à 60 m² (hors piscines, lesquelles sont limitées à 50 m²) sont autorisées dès lors qu‘elles ne compromettent pas la qualité paysagère des sites.

 Les annexes autorisées et les extensions doivent être intégralement implantées dans une zone d’implantation de 20 m autour de la construction à destination d’habitation comme illustré sur le schéma ci-après.

 Les adaptations mineures sont tolérées en cas d’impossibilités techniques démontrées (topographie, restanque….).

 Schéma concept de la zone d’implantation :

 Emprise de la construction existante à usage d’habitation  Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes et extensions sont autorisées.

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risques.

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages;

 Les dispositions des articles suivants : 6, 7, 8, 10 et 11 ne sont pas applicables aux ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve que leur présence soit justifiée fonctionnellement et que leur intégration au site soit assurée. De même les articles 5 et 9 ne s'appliquent pas pour les ouvrages de distribution électrique.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 101 sur 111

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral relatif au débroussaillement (cf. annexes au règlement).

Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Ns :

 Dans le secteur d’équipements publics et de loisirs sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de loisirs et notamment :  les installations légères d’intérêt collectif ;  les aires de jeux ou de loisirs ;  les terrains de sports et leurs annexes : vestiaires, gradins … ;  l’entretien et la restauration des installations sportives existantes ;  les aires naturelles de stationnement liées à l’accueil du public ;  les aires naturelles d’accueil de camping-car ;  les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ;

Dans le secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Nj :

 Dans les secteurs de « jardins publics », sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et notamment :  Les équipements publics ;  les aires de jeux ou de loisirs ;  l’entretien et la restauration des installations existantes (centre aéré) ;  les aires paysagères de stationnement liées à l’accueil du public sur le site et comprenant le traitement des eaux pluviales ;  les aménagement et dispositifs liés à la gestion des eaux pluviales ;  le camping communal.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès

 Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques des nouvelles voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

 Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

 Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, sans manœuvre excessive. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

 Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 102 sur 111

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable

 Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe.

 En cas d’impossibilité technique et avérée de raccordement au réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N.2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires.

 Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental.

Assainissement

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

 L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.

Eaux pluviales

 Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié

 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Citernes

 Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Les citernes de récupération des eaux de pluies seront :

o soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; o soit enterrées suivant une des techniques suivantes d’infiltration des eaux pluviales à la

parcelle : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon ; o dans tous les cas elles devront être déclarées au service de l’eau en mairie.

Réseaux de distribution et d’alimentation

 En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l'article N.2, tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension ou de téléphone sont interdits.

 Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

Superficie minimale des terrains constructibles

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 103 sur 111

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires aux équipements collectifs.

 En dehors des axes départementaux, les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance minimale : o 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies existantes ou projetées. o 5 mètres de l'emprise des chemins ruraux et des chemins d'exploitation. o Pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme existante ou projetée doit être respectée. o 5 mètres de l'axe des cours d’eau.

 L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs.

séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites

 Les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives et à au moins 5 mètres de l'axe des cours d’eau

 Toutefois sont autorisées : o Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiée, sur les emprises pré existantes. o Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées.

 Les annexes doivent, sauf impératif ou impossibilité d'ordre technique, être implantées en contiguïté, ou dans le périmètre immédiat des bâtiments principaux, en respectant alors une distance minimale de 4 mètres.

Emprise au sol des constructions

 Cet article n’est pas réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Hauteur absolue

 La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres.  Pour les annexes, la hauteur maximale est de 2,50 mètres.  Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux équipements

collectifs, ainsi que les reconstructions de bâtiments existants.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 104 sur 111

Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

Dispositions générales

 Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.

 C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

 Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

Dispositions particulières

 Clôtures

 La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1.80 mètres.  Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.  Les clôtures ne doivent pas nuire aux conditions de sécurité et de visibilité par rapport aux voies privées

ou publiques.  Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique) et le

déplacement de la petite faune.  Elles peuvent être constituées d’un grillage à mailles larges, de minimum 15 cm x 15 cm.  Les murs bahuts sont autorisés s’ils comportent des « passages à faune » à intervalle régulier d’une taille

minimale 15 cm x 15cm.  Elles peuvent être doublées d’une haie vive non mono spécifique, comportant des espèces locales (liste

des espèces à favoriser et proscrites en annexe).  Les brises vues sont proscrits.  Les clôtures devront être implantées en retrait des fossés et cours d’eau afin de permettre leur

entretien.

Règle des clôtures dans les secteurs Nco

 La hauteur maximale des clôtures ne doit pas excéder 1.80 mètres.  Les portails seront implantés en recul de 3 mètres des limites de propriété.  Les clôtures ne doivent pas nuire aux conditions de sécurité et de visibilité par rapport aux voies privées

ou publiques.  Les clôtures doivent permettre d’assurer le libre écoulement des eaux (transparence hydraulique) et le

déplacement de la petite faune, en conséquences les murs et murs bahuts sont interdits.  Les haies végétales et bocagères sont à favoriser.  Elles sont constituées de haies vives non mono spécifiques, composées d’espèces locales (liste des

espèces proscrites en annexe).  Elles peuvent être doublées d’un grillage uniquement si un espace de minimum 30 cm entre le sol et la

clôture est maintenu.  Les clôtures devront être implantées en retrait des fossés et cours d’eau afin de permettre leur entretien

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 105 sur 111

 Éclairages

 Afin de lutter contre les nuisances lumineuses

défavorables à la protection de la biodiversité,

les nouveaux éclairages publics, nécessaires et

indispensables à la sécurisation de la zone, < 5m émettront une source lumineuse orientée du

haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par

Faisceau

70°

lumineux

rapport à la verticale (seuls sont autorisés les

types de projecteurs à verres horizontaux

orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

 La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

Règle de l’éclairage dans les secteurs Nco

 Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).

 Les éclairages à détecteurs sont à privilégiés.  L’éclairage émettra une source lumineuse préférentiellement orientée du haut vers le bas, dans un cône

de 70 ° maximum par rapport à la verticale.  L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers

les espaces libres de toute construction.  L’éclairage vers le haut est proscrit (non-diffusion de la lumière vers le haut).  La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est de 3 mètres.  L’installation de l’éclairage sera privilégiée sur les façades des bâtiments plutôt que sur des mats à l’écart

des bâtiments.  Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses,…), si elles ne sont pas situées en

façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 5 mètres autour du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer.  Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 10 mètres à partir du bâtiment.

Schéma concept (zone d’éclairage) :

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 106 sur 111

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

 Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques.

 Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

Dans les secteurs Ns et Nj :

 Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

 Voir l’article 22 des dispositions générales du présent règlement.  Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du règlement.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en

annexe au règlement).  Les espèces allergisantes sont à éviter.  Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).  Les haies ne doivent pas être mono spécifiques.  Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.  Les abords des constructions, installation et aires de stationnement doivent comporter des

aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.  Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.  Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.  Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 50 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.  Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.  Le maintien d’une bande inconstructible et non aménagée de minimum 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges est obligatoire. Cette largeur prend en compte la largeur des chemins ou des ripisylves longeant le cours d’eau, à compléter, le cas échéant, par une bande enherbée, pour atteindre au minimum 5 mètres de large au total, conformément aux dispositions de l’article L211-14 du code de l’environnement. Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Dans les secteurs Nco :

 Les haies utilisées comme clôtures sont constituées d’au moins 3 espèces végétales locales dont au moins une au feuillage persistant.

 Sauf impossibilité technique démontrée ou liée à la sécurité des personnes et des biens, les arbres feuillus sénescents, les boisements matures et les chablis sont maintenus sur site.

 Les aménagements extérieurs des abords des constructions doivent favoriser le maintien ou l’installation d’une faune et d’une flore diversifiée par le maintien d’espaces végétalisés de pleine

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 107 sur 111

terre, la création ou le maintien d’habitats de substitution pour les insectes et la petite faune, tels que pierriers (tas de pierres), murets de pierres sèches, « hôtels à insectes », nichoirs ….  Au moins 50 % des espaces libres de construction situés dans un rayon de 15 mètres, calculé à partir des bords extérieurs des bâtiments à destination d’habitation, doit être non imperméabilisée et végétalisée.  Les autres espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés. Les revêtements perméables sont par conséquent à favoriser pour les espaces de stationnement et les cheminements.  Le défrichement est interdit dans les zones de sensibilité « notable » et « majeure » du Plan National d’Actions en faveur de la Tortue d’Hermann, voir annexes du règlement, document n°4-1-2 du PLU, article 16. Il est autorisé en zone de sensibilité « faible à modérée » à la triple condition :

o D’être inférieur à 500m² de superficie ; o Qu’une prospection naturaliste préalable ait été effectuée, validée par le syndicat mixte du

Massif des Maures et selon les modalités de prospections définies dans le document n°4-1-2 du PLU, article 16 ; o De conserver les arbres sénescents.  Les techniques de débroussaillage utilisées seront non mécaniques. Il est recommandé de gérer les espaces boisées préférentiellement par du pastoralisme. Un calendrier de travaux doit être impérativement respecté afin d’éviter de porter atteinte aux Tortues d’Hermann en déplacement : du 15 novembre au 15 mars et du 1er juillet au 31 Aout sous réserve de risques incendie de forêt, en coupant la végétation à environ 30cm du sol.  Les opérations d’entretien des arbres et arbustes, haies, bosquets devront être réalisées aux mêmes dates.

Coefficient d'occupation du sol

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

 Cet article n’est pas réglementé.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Cet article n’est pas réglementé.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 108 sur 111

Npv Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Npv représente la délimitation des espaces ayant pour vocation d’accueillir des parcs photovoltaïques

Il s’agit d’une zone strictement réservée à l’implantation de parcs photovoltaïques destinés à la production d’électricité par l’exploitation de l’énergie solaire.»

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 109 sur 111

DEPARTEMENT DU VAR

COLLOBRIERES

PLAN LOCAL D’URBANISME

DOCUMENT N°4-1-1

REGLEMENT pièce écrite

Prescription du PLU : DCM n°09-01 du 12/02/2009 Arrêt du PLU : DCM du 05/10/2016

Approbation du PLU : DCM du 04/05/2017

Page 2 sur 111

Sommaire

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 3 sur 111

Titre 1: Dispositions générales

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 4 sur 111

Préambule

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II). Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.12314 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

 Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Collobrières.

Article 2 :

Portée générale du règlement

 Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

 Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

 Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 : Titre 2 : Titre 3 : Titre 4 : Titre 5 :

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :

Article.1 : Article.2 : Article.3 :

Article.4 : Article.5 : Article.6 : Article.7 : Article.8 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 5 sur 111

Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions

Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux

et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 :

Division du territoire en zones et documents graphiques

 Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R123-11 du code de l’urbanisme

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

 Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 6 sur 111

Identification du risque inondation :

Le risque inondation est cartographie aux documents graphiques règlementaires du PLU. L’étude suivante a été prise en compte :

o L’étude réalisée par le cabinet IPSEAU définissant l’aléa inondation dans le village et ses abords.

Identification du risque dans les espaces localisés Intitulé

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation :

B1 Risque faible B2 R1 R2 Risque élevé, fort et très fort

Exemple de représentation graphique

 

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural :

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme :

 Patrimoine ponctuel (bâti ou végétal)

Quartier, îlot, espace public, arbres, et façades donnant sur l’espace public

Mur, mur de soutènement, murets de pierres sèches

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (article L151-23 du code de l’urbanisme) :

L’article L151-23 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 7 sur 111

espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que

soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme ou paysager définis par l’article R15143 du code de l’urbanisme

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique liés à un milieu humide (ripisylve, zones humides …) définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

Des terrains cultivés et des espaces non bâtis en zones urbaines à conserver et protéger :

L’article L151-23 du code de l’urbanisme : Dans les zones urbaines, peuvent être identifiés des terrains cultivés

et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels

que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en U ou AU définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

L’article R151-43 du code de l’urbanisme dispose : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.»

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver :

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et

autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont les articles L151-19 et L151-23 du code de

l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés

sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 8 sur 111

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

Des Emplacements Réservés (ER) :

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les

dispositions du code de l’urbanisme. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires

de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics (cf. document n°5 «

Annexes Générales, Liste des emplacements réservés »).

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L3112 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

Des cheminements piétons :

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Les cheminements piétons à maintenir ou à créer (largeur 2,50 m) sont identifiés sur les documents graphiques

Article 5 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles

d’urbanisme et autres réglementations

 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

 Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis aux articles R111-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 6 :

Autorisations d’urbanisme

 Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

o l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la décision prise par le conseil municipal ;

o les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

o les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

o Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 9 sur 111

l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement).

o les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 7 :

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics, d’intérêt général ou collectifs

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

 Ces ouvrages techniques d’intérêt général ou collectif (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

 Régit par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement). Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.».

Article 9 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

 Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

 Conformément à la réglementation en vigueur, les servitudes d’utilité publiques sont mentionnées dans les annexes générales du PLU (document n°5 du PLU) et reportées sur les documents graphiques du PLU (document 4.2).

Article 10 : Conservation des eaux potables et minérales

 A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales).

Article 11 : Règlements des lotissements autorisés il y a plus de 10 ans

 Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 10 sur 111

au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.  De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.  Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 12 : Reconstruction à l’identique

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.

Article 13 : Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

 Conformément aux dispositions de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ».

 Le PLU de Collobrières n’identifie aucune ruine ou cabanon dont il reste l’essentiel des murs porteurs pouvant être restaurés.

 D’une manière générale, il est préconisé de favoriser lors de la restauration, le maintien d’espaces accessibles aux chiroptères (accès au comble).

Article 14 : sinistre

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou

 Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :  « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :  1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans (…). » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 15 : Motifs de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :  «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 11 sur 111

Article 16 : Constructions existantes

 Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions existantes, il s’agit de leur existence à la date d’approbation du PLU et de leur existence légale administrative, « régulièrement édifiée » dûment démontrée (cf. lexique).

Article 17 : Adaptations mineures

 Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Elle doit être limitée.  Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

 Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, conformément à l’article L.123-5, du code de l’urbanisme.

Article 18 : Protection du patrimoine archéologique

 Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application des dispositions du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.

 Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 12 sur 111

Article 19 : Le débroussaillement

 La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

 Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 20 : Le défrichement

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’un examen « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale. Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Article 21 : Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée dans une zone de sismicité par décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

 catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

 catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;  catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de

l’importance socio-économique de ceux-ci ;  catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le

maintien de l’ordre.

Catégorie d’importance Description : du bâtiment :

I

 Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

 Habitations individuelles

 Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.

II

 Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant

accueillir 300 personnes maximum

 Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes

 Parcs de stationnement ouverts au public

 ERP de catégories 1, 2 et 3

 Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

 Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes  Etablissements sanitaires et sociaux

 Centres de production collective d’énergie

 Etablissements scolaires

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 13 sur 111

 Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.

 Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la

IV

distribution publique de l’énergie.

 Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

 Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

 Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Collobrières 

Zone de sismicité :

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

I Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Catégorie d’importance du bâtiment :

II

III

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

IV Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 14 sur 111

Article 22 : Haies au contact de parcelles cultivées

Pour assurer la compatibilité des constructions avec l’exercice d’une activité agricole, le règlement prévoit que pour chaque nouvelle construction à usage de logement ou chaque extension de construction à usage de logement, au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée. Conformément à l’article L253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection physique en bordures de parcelles accueillant une construction destinée au public sensible (école, collège, crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole : ces mesures de protection sont caractérisées par l’aménagement d’une haie anti-dérive positionnée dans l’emprise de la zone constructible et implantée en limite séparative de la zone agricole sur une largeur d’environ 5 mètres.

Exemple ci-dessous :

Source : actu-environnement.com

*

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 15 sur 111

Titre 2: Dispositions applicables aux zones

urbaines

U

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 16 sur 111

Ua Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente la délimitation du noyau urbain historique à considérer

comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et de type continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

Elle comprend des secteurs :

Secteurs Uah : délimitant les hameaux historiques agricoles de St Guillaume et de Capelude.

 L’OAP « entrée ouest et quartier de Godissard » impose des prescriptions règlementaires relatives aux formes urbaines à respecter.

 L’OAP « patrimoine villageois » impose des prescriptions règlementaires aux remises, maisons de village, maisons du XIX et XXème et aux rez-dechaussée commerciaux à respecter. »

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

Page 17 sur 111