Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Rappel : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R.111-2 du code de l’urbanisme).

Dans l’attente de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUa, 2AUb, 2AUc et 2AUd, seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol respectant les conditions suivantes :

 Les travaux confortatifs et l’extension limitée à 20m² de surface de plancher des constructions existantes (à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées) à destination d'habitation.

 Les annexes à l’habitation, limitées à 60 m² d’emprises cumulées (hors piscine, lesquelles sont limitées à 50 m²).

 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la topographie

générale du site, la stabilité du sol ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils soient strictement nécessaires à l’assise et aux accès des constructions.  Les clôtures hydrauliquement perméables.  Les aires de stationnement non imperméabilisées.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

 Cet article n’est pas règlementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

 Cet article n’est pas règlementé.

Superficie minimale des terrains constructibles

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

 En zone 2AUa, l’extension des constructions existantes autorisée à l’article 2AU 2 devra respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ce recul doit impérativement être planté.

 En zone 2AUb : L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUb devra respecter les futures orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier, qui seront réalisées lors de la modification/révision du PLU.

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 En zone 2AUc, l’extension des constructions existantes autorisée à l’article 2AU 2 devra respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Ce recul doit impérativement être planté.

 En zone 2AUd : les futures constructions devront respecter les futures orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier, qui seront réalisées lors de la modification/révision du PLU.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 En zone 2AUa, l’extension des constructions existantes autorisée à l’article 2AU 2 devra respecter un recul d’au moins 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

 En zone 2AUb : L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUb devra respecter les futures orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier, qui seront réalisées lors de la modification/révision du PLU.

 En zone 2AUc, l’extension des constructions existantes autorisée à l’article 2AU 2 devra respecter un recul d’au moins 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

 En zone 2AUd : les futures constructions devront respecter les futures orientations d’aménagement et de programmation (OAP) concernant le quartier, qui seront réalisées lors de la modification/révision du PLU.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 Cet article n’est pas règlementé.

Emprise au sol des constructions

 Cet article n’est pas règlementé.

Hauteur maximale des constructions

 Les hauteurs maximales des constructions autorisées à l’article 2AU.2 ne pourront pas dépasser 3,50 mètres.

 Ne sont pas soumises à cette règle :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs;  les reconstructions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées qui dépassent la hauteur définie ci-dessus.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Couleur

 Les teintes utilisées doivent faire références à la palette de couleur consultable en mairie

Clôtures

 La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.80 mètres.  Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches, textiles et claustras, etc.) sont interdits.  Les murs pleins ou les grilles sur murets sont interdits s’ils ne comportent pas de passage à faune

permettant le déplacement de la petite faune et en particulier les Tortues d’Hermann.  Les murs pleins sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement.

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 Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.  Les murs enduits respectent la palette de couleur consultable en mairie.  Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence

hydraulique) et de la petite faune.  En bordure de la Route Départementale, les clôtures seront composées d’un mur-bahut de 0,50 mètres

maximum surmonté de grilles métalliques droites de couleur foncée.  Les clôtures constituées de haies vives sont plantées d’au moins deux espèces locales  En zone 2AUc, les murs de soutènement sont limités à 1,00 mètre de hauteur.

Inscriptions publicitaires et enseignes

 Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis.

 Les enseignes doivent être de dimensions réduites et être installées dans les limites des rez-de-chaussée commerciaux. Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré-enseignes et les enseignes « néon » sont interdites.

 En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 cm du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie.

Antennes paraboliques

 L’implantation des antennes paraboliques en toiture ou au sol sont autorisées ; les implantations en façade sur rue sont proscrites. En tout état de cause, on veillera à ce que les antennes paraboliques soient les moins visibles depuis les espaces publics. Dans les cas de toitures à 2 pentes, les antennes paraboliques seront implantées sur la toiture la moins visible depuis les espaces publiques, elles ne pourront en aucun cas dépasser le faîtage du toit.

Appareils de climatisation et d’extraction d’air

 L’implantation des appareils de climatisation et d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles.

 Leur implantation en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie et d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

 Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires ne sont autorisés que s’ils sont intégrés à l’architecture de la construction : toitures, garde-corps, brise-soleil, sous forme d'auvent, implantation au sol, etc., et à condition de privilégier des installations discrètes et peu ou pas visibles depuis les espaces et voies publiques.

Éclairages publics

 Afin de lutter contre les nuisances lumineuses défavorables à la

protection de la biodiversité, les nouveaux éclairages publics,

nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de < 5m

Faisceau

70°

70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de

lumineux

projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas

garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut).

 La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

 Pour l’éclairage privé, Il est conseillé de limiter l’éclairage extérieur tant en durée, qu’en intensité (par

exemple recours à des détecteurs de mouvement).

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 il est préconisé d’utiliser des ampoules à faible intensité avec des lampadaires à déflecteur renvoyant 100% de la lumière au sol et avec des verres plats. Les ampoules au sodium, attirent moins les insectes que l'éclairage classique à vapeur de mercure (production d’UV).

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

 Cet article n’est pas règlementé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

 Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en annexe au règlement).

 Les espèces allergisantes sont à éviter.  Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).  Les haies ne doivent pas être mono spécifiques.  Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.  Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont

dotés d’un revêtement approprié à leur usage.  Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des aménagements doivent être obligatoirement masqués

par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront

justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.  Les haies utilisées comme clôtures sont constituées d’au moins 2 espèces végétales locales  Sauf impossibilité technique démontrée ou liée à la sécurité des personnes et des biens, les arbres

feuillus sénescents, les boisements matures et les chablis sont maintenus sur site.  Les aménagements extérieurs des abords des constructions doivent favoriser le maintien ou

l’installation d’une faune et d’une flore diversifiée par le maintien d’espaces végétalisés de pleine terre, la création ou le maintien d’habitats de substitution pour les insectes et la petite faune, tels que pierriers (tas de pierres), murets de pierres sèches, « hôtels à insectes », nichoirs ….  Les espaces libres de construction, doivent préférentiellement être non imperméabilisés.  Les techniques de débroussaillage utilisées seront préférentiellement non mécaniques. Un calendrier de travaux doit être impérativement respecté afin d’éviter de porter atteinte aux Tortues d’Hermann en déplacement : du 15 novembre au 15 mars et du 1er juillet au 31 Aout sous réserve de risques incendie de forêt, en coupant la végétation à environ 30cm du sol.  Les opérations d’entretien des arbres et arbustes, haies, bosquets devront préférentiellement être réalisées aux mêmes dates.

Coefficient d'occupation du sol

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

 Cet article n’est pas règlementé.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

 Cet article n’est pas règlementé.

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Titre 4: Dispositions applicables aux zones

agricoles

A

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A Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du

potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone A comporte plusieurs secteurs agricoles :

 Secteurs Af : qui délimitent les secteurs de reconquête agricole, boisés et à défricher pour une mise en culture.

 Secteurs Ac : qui délimitent les châtaigneraies.

La zone A comporte également des secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) :

 Secteurs At1 et At2 : qui délimitent des secteurs voués à l’accueil touristique.

 L’OAP « La Rode » impose des prescriptions règlementaires relatives au STECAL At2. »

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DEPARTEMENT DU VAR

COLLOBRIERES

PLAN LOCAL D’URBANISME

DOCUMENT N°4-1-1

REGLEMENT pièce écrite

Prescription du PLU : DCM n°09-01 du 12/02/2009 Arrêt du PLU : DCM du 05/10/2016

Approbation du PLU : DCM du 04/05/2017

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Sommaire

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Titre 1: Dispositions générales

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Préambule

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II). Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.12314 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

 Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Collobrières.

Article 2 :

Portée générale du règlement

 Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

 Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

 Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 : Titre 2 : Titre 3 : Titre 4 : Titre 5 :

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :

Article.1 : Article.2 : Article.3 :

Article.4 : Article.5 : Article.6 : Article.7 : Article.8 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions

Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux

et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 :

Division du territoire en zones et documents graphiques

 Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R123-11 du code de l’urbanisme

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

 Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

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Identification du risque inondation :

Le risque inondation est cartographie aux documents graphiques règlementaires du PLU. L’étude suivante a été prise en compte :

o L’étude réalisée par le cabinet IPSEAU définissant l’aléa inondation dans le village et ses abords.

Identification du risque dans les espaces localisés Intitulé

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation :

B1 Risque faible B2 R1 R2 Risque élevé, fort et très fort

Exemple de représentation graphique

 

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural :

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme :

 Patrimoine ponctuel (bâti ou végétal)

Quartier, îlot, espace public, arbres, et façades donnant sur l’espace public

Mur, mur de soutènement, murets de pierres sèches

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (article L151-23 du code de l’urbanisme) :

L’article L151-23 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les

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espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que

soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme ou paysager définis par l’article R15143 du code de l’urbanisme

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique liés à un milieu humide (ripisylve, zones humides …) définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

Des terrains cultivés et des espaces non bâtis en zones urbaines à conserver et protéger :

L’article L151-23 du code de l’urbanisme : Dans les zones urbaines, peuvent être identifiés des terrains cultivés

et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels

que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en U ou AU définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

L’article R151-43 du code de l’urbanisme dispose : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.»

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver :

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et

autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont les articles L151-19 et L151-23 du code de

l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés

sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

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Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

Des Emplacements Réservés (ER) :

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les

dispositions du code de l’urbanisme. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires

de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics (cf. document n°5 «

Annexes Générales, Liste des emplacements réservés »).

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L3112 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

Des cheminements piétons :

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Les cheminements piétons à maintenir ou à créer (largeur 2,50 m) sont identifiés sur les documents graphiques

Article 5 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles

d’urbanisme et autres réglementations

 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

 Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis aux articles R111-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 6 :

Autorisations d’urbanisme

 Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

o l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la décision prise par le conseil municipal ;

o les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

o les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

o Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par

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l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement).

o les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 7 :

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics, d’intérêt général ou collectifs

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

 Ces ouvrages techniques d’intérêt général ou collectif (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

 Régit par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement). Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.».

Article 9 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

 Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

 Conformément à la réglementation en vigueur, les servitudes d’utilité publiques sont mentionnées dans les annexes générales du PLU (document n°5 du PLU) et reportées sur les documents graphiques du PLU (document 4.2).

Article 10 : Conservation des eaux potables et minérales

 A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales).

Article 11 : Règlements des lotissements autorisés il y a plus de 10 ans

 Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques

PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement du PLU (document n°4-1-1)

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au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.  De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.  Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 12 : Reconstruction à l’identique

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.

Article 13 : Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

 Conformément aux dispositions de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ».

 Le PLU de Collobrières n’identifie aucune ruine ou cabanon dont il reste l’essentiel des murs porteurs pouvant être restaurés.

 D’une manière générale, il est préconisé de favoriser lors de la restauration, le maintien d’espaces accessibles aux chiroptères (accès au comble).

Article 14 : sinistre

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou

 Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :  « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :  1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans (…). » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 15 : Motifs de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :  «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

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Article 16 : Constructions existantes

 Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions existantes, il s’agit de leur existence à la date d’approbation du PLU et de leur existence légale administrative, « régulièrement édifiée » dûment démontrée (cf. lexique).

Article 17 : Adaptations mineures

 Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Elle doit être limitée.  Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

 Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, conformément à l’article L.123-5, du code de l’urbanisme.

Article 18 : Protection du patrimoine archéologique

 Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application des dispositions du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.

 Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

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Article 19 : Le débroussaillement

 La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

 Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 20 : Le défrichement

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’un examen « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale. Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Article 21 : Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée dans une zone de sismicité par décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

 catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

 catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;  catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de

l’importance socio-économique de ceux-ci ;  catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le

maintien de l’ordre.

Catégorie d’importance Description : du bâtiment :

I

 Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

 Habitations individuelles

 Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.

II

 Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant

accueillir 300 personnes maximum

 Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes

 Parcs de stationnement ouverts au public

 ERP de catégories 1, 2 et 3

 Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

 Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes  Etablissements sanitaires et sociaux

 Centres de production collective d’énergie

 Etablissements scolaires

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 Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.

 Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la

IV

distribution publique de l’énergie.

 Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

 Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

 Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Collobrières 

Zone de sismicité :

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

I Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Catégorie d’importance du bâtiment :

II

III

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

IV Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

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Article 22 : Haies au contact de parcelles cultivées

Pour assurer la compatibilité des constructions avec l’exercice d’une activité agricole, le règlement prévoit que pour chaque nouvelle construction à usage de logement ou chaque extension de construction à usage de logement, au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée. Conformément à l’article L253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection physique en bordures de parcelles accueillant une construction destinée au public sensible (école, collège, crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole : ces mesures de protection sont caractérisées par l’aménagement d’une haie anti-dérive positionnée dans l’emprise de la zone constructible et implantée en limite séparative de la zone agricole sur une largeur d’environ 5 mètres.

Exemple ci-dessous :

Source : actu-environnement.com

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Titre 2: Dispositions applicables aux zones

urbaines

U

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Ua Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente la délimitation du noyau urbain historique à considérer

comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et de type continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

Elle comprend des secteurs :

Secteurs Uah : délimitant les hameaux historiques agricoles de St Guillaume et de Capelude.

 L’OAP « entrée ouest et quartier de Godissard » impose des prescriptions règlementaires relatives aux formes urbaines à respecter.

 L’OAP « patrimoine villageois » impose des prescriptions règlementaires aux remises, maisons de village, maisons du XIX et XXème et aux rez-dechaussée commerciaux à respecter. »

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