Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions et activités à destination de l’industrie.  Les constructions à destination d’artisanat.  Les constructions à destination d’hébergement hôtelier.  Les constructions à destination de commerces.  Les activités agricoles liées à l’élevage.  L'ouverture et l'exploitation de toute carrière.  Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés.  Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.  Les dépôts de matériaux.  Le camping hors des terrains aménagés.  Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers.  Les habitations légères de loisirs.  Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d’attraction.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ue.1 respectant le caractère de la zone et sont autorisées les occupations et utilisations qui respectent les conditions suivantes :

 Les constructions à destination d’habitat, et leurs annexes, sont autorisées à conditions qu’elles soient strictement nécessaires aux activités médico-sociales et liées à la zone : logements de fonction ou de gardiennage.

 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli depuis moins de 10 ans.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Accès

 Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée.  Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit

un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique.  Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la

sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie

 Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de bande de roulement.

 Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères.

 Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes.

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 Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Eau potable

 Toute construction ou installation à destination d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable en vigueur.

Assainissement

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les installations d'assainissement non collectif sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

 L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.  L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés est interdite.

Eaux pluviales

 Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié

 Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées, les rejets s’effectueront :  Dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales ; et

de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface.  Ou bien dans un ouvrage compensatoire correctement dimensionnée, adapté au projet et intégré

harmonieusement à l’architecture du bâtiment et au paysage. L’ouvrage de compensation devra être obligatoirement raccordé au réseau pluvial public. Il peut s’agir de :

 cuves de récupération des eaux de pluies qui seront : soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ; soit enterrées

 techniques d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle correctement dimensionnées : tranchée d’infiltration, noue d’infiltration, mare tampon ;

 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée.

Citernes

 Les citernes de gaz seront enterrées.  Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées.  Les cuves de récupération des eaux de pluies seront :  soit dissimulées et intégrés à l’architecture du bâtiment ;  soit enterrées ;  dans tous les cas elles devront être déclarées au service de l’eau en mairie.

Réseaux de distribution et d’alimentation

 Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur fonds privés.

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Superficie minimale des terrains constructibles

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et les voies privées ouvertes à la circulation

Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

Cette bande 5 mètres doit impérativement être plantée.

 Toutefois, ne sont pas soumis aux règles du présent article :  Les murs de soutènement strictement nécessaires à la réalisation des aménagements autorisés dans la zone, et à condition que la plateforme au-dessus ait une largeur au moins égale à la hauteur du mur de soutènement.  Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.  La restauration ou l’extension des constructions préexistantes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à 4 mètres des limites séparatives.  Des implantations en limite séparative sont admises pour les constructions jumelées par leurs annexes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

 La distance de tout point de la façade d’une construction, balcon compris, à la façade d’une autre construction située sur le même terrain, doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

 Des implantations différentes peuvent être admises : o Pour les constructions et ouvrages des services publics. o Pour les travaux d’entretien et de restauration des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées. Dans ce cas, l’implantation de la construction existante doit être respectée. o A l’intérieur des opérations présentant un intérêt évident de composition urbaine et architecturale.

Emprise au sol des constructions

 L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 60% de la surface de l’unité foncière.  Pour les constructions existantes (à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées) dépassant

le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 30% de la surface de plancher est autorisée.

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Hauteur maximale des constructions

Conditions de mesure

 La hauteur d’une construction est la différence de niveau calculée verticalement entre tous les points bas des façades de cette construction mesurée à partir du sol existant et tout point de l’égout du toit ou de l’acrotère.

 Par sol il faut considérer :  Le terrain obtenu après terrassement dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain existant au moment du dépôt de la demande de permis de construire, sauf dans le cas de parking en sous-sol et leur rampe ou vois d’accès.  Le terrain naturel avant terrassement dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Les deux cas de sol naturel remblayé et excavé :

 Au-dessus du plan incliné, en cas de toiture pentue, ou de l’acrotère (en cas de toiture plate), seuls peuvent émerger les souches de cheminées, les superstructures de ventilation, les lanterneaux, les butées d’ascenseur… à la double condition qu’ils ne mesurent pas plus d’un mètre de haut et qu’ils soient masquées et non visibles depuis les espaces publics.

Détermination du niveau de l’égout dans le cas d’une construction en toiture multiple sur un terrain en pente :

Hauteur maximum à l’égout du toit

Hauteur absolue

 La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 12 mètres.  Ne sont pas soumises à ces règles :

 les constructions et installations nécessaires aux services publics et aux équipements collectifs dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente ;

 les constructions existantes (à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées) qui dépassent la hauteur définie ci-dessus.

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Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales

 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Par leur aspect, les constructions ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après.

Dispositions particulières

Couleur

 Les teintes utilisées doivent faire références à la palette de couleur consultable en mairie.

Volumes et façades

 Les constructions devront présenter un aspect architectural soigné.

Toitures

 Elles doivent correspondre à la nature des bâtiments et des activités.  Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs,

ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc. qui ne peuvent être installés à l'intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.

Clôture

 La hauteur totale des clôtures est limitée à 1.80 mètres.  Les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches et claustras, etc.) sont interdits.  Seuls les murs pleins ou les grillages végétalisés sont autorisés.  Les murs pleins sont enduits sauf s’ils sont en pierre ou bloc de parement.  Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.  Les murs enduits respectent la palette de couleur consultable en mairie.  Dans tous les cas, les clôtures doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence

hydraulique).  Les clôtures en bordure des voies publiques devront être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas

de gêne pour la circulation et la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours.

Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires

 Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont autorisés.  Le pétitionnaire recherchera une intégration architecturale : en toitures, garde-corps, brise-soleil, sous

forme d'auvent, implantation au sol, etc.,

Coffrets techniques, blocs de climatisation, chaufferie, machinerie

 Les coffrets techniques et blocs de climatisation sont autorisés.  Le pétitionnaire recherchera une intégration architecturale : dans l'épaisseur des murs, masqués par

une grille, masqué par un dispositif architectural l'intégrant en façade…

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Éclairages publics

 Afin de lutter contre les nuisances lumineuses défavorables à la protection de la biodiversité, les nouveaux éclairages publics, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la nondiffusion de la lumière vers le haut).

 La hauteur maximale des mâts d’éclairage public autorisée est de 5 mètres.

< 5m

Faisceau

70°

lumineux

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

 La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements).

 Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet.

 Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement, protégés des intempéries et sécurisés.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

 Les plantations à conserver ou à créer sont identifiées aux documents graphiques du règlement.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol (cf. liste en

annexe au règlement).  Les espèces allergisantes sont à éviter.  Les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites (cf. liste en annexe au règlement).  Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques.  Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.  Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent représenter au

moins 30% du terrain et doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.  Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir malgré le fort ensoleillement, les vents parfois violents et le manque d’eau.  Les arbres isolés et bosquets aux abords des constructions sont à conserver.

 Les espaces dédiés aux cheminements publics ou privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.

 Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 50 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées.

 Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.

 Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère.

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Coefficient d'occupation du sol

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions

 Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions sera recherchée.

 Toute construction devra être réalisée en respectant les obligations en matière de performance énergétique en vigueur.

 Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées.

 L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à la condition sine qua non d’être intégré de façon harmonieuse à la construction, d’être le moins visible depuis les espaces publics et à ne pas présenter de nuisances pour le voisinage.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

 La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements.

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Titre 3: Dispositions applicables aux zones

à urbaniser

AU

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1AU Zone

Caractère des zones 1AU

Extraits du rapport de présentation :

Les zones 1AU sont les zones d’urbanisation future soumises à conditions avant toute ouverture à l’urbanisation. Les conditions sont définies dans le présent règlement ainsi qu’au travers d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). .

Les zones 1AUa et 1AUb situées dans et autour de l’enveloppe urbaine, ont principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitation, de bureau, de commerce, de services, constructions ou installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

Aujourd’hui, les zones 1AU d’urbanisation sont considérées comme alternatives dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, assainissement, électricité) existants à la périphérie immédiate de ces zones ont une capacité suffisante pour desservir les futures constructions à implanter dans l'ensemble de ces zones.

La zone 1AU comporte les secteurs suivants :

 1AUa : espace voué à recevoir l’extension future du quartier des Moulins.

 1AUb : espace voués à recevoir l’extension future du quartier de Godissard Est. »

 L’OAP « entrée ouest et quartier de Godissard » et l’OAP « les Moulins » imposent des prescriptions règlementaires relatives aux formes urbaines à respecter.

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DEPARTEMENT DU VAR

COLLOBRIERES

PLAN LOCAL D’URBANISME

DOCUMENT N°4-1-1

REGLEMENT pièce écrite

Prescription du PLU : DCM n°09-01 du 12/02/2009 Arrêt du PLU : DCM du 05/10/2016

Approbation du PLU : DCM du 04/05/2017

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Sommaire

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Titre 1: Dispositions générales

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Préambule

Le règlement est établi conformément au code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le présent PLU est soumis au régime des « PLU Grenelle », conformément à la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Loi Grenelle II). Conformément aux dispositions du VI de l'article 12 du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, le présent document est élaboré, dans sa forme, selon les dispositions des articles R.123-1 à R.12314 du code de l’urbanisme applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. Cependant, pour plus de lisibilité, les références aux articles du code de l’urbanisme sont celles du code de l’urbanisme en vigueur.

Article 1 :

Champ d'application territoriale du plan

 Le règlement du PLU s'applique à l'intégralité du territoire de la commune de Collobrières.

Article 2 :

Portée générale du règlement

 Toute personne souhaitant entreprendre des travaux ou des aménagements doit respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) et fixe les règles applicables aux espaces compris à l'intérieur de chacune de ces zones.

 Le règlement permet de déterminer quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer.

 Pour connaître les contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est donc nécessaire de consulter le règlement (dispositions générales et dispositions applicables à la zone) ainsi que les autres documents composant le PLU et notamment : les « documents graphiques » (plans) ainsi que le « rapport de présentation », le « PADD » et les « OAP » qui comportent toutes les explications et justifications utiles.

Article 3 :

Structure du règlement

 Le règlement comprend 5 titres :

Titre 1 : Titre 2 : Titre 3 : Titre 4 : Titre 5 :

Dispositions générales Dispositions applicables aux zones urbaines (U) Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU) Dispositions applicables aux zones agricoles (A) Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières (N)

 Les titres 2 à 5 comprennent chacun les 16 articles suivants :

Article.1 : Article.2 : Article.3 :

Article.4 : Article.5 : Article.6 : Article.7 : Article.8 :

Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Superficie minimale des terrains constructibles (Disposition abrogée). Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Article.9 : Emprise au sol des constructions Article.10 : Hauteur maximale des constructions

Article.11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Article.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Article.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux

et de loisirs, et de plantations Article.14 : Coefficient d’occupation du sol (Disposition abrogée) Article.15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de

performances énergétiques et environnementales Article.16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière

d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 4 :

Division du territoire en zones et documents graphiques

 Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (N). Ces zones peuvent être subdivisées en secteurs.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

délimitation des zones U, AU, A et N définis par l’article R123-11 du code de l’urbanisme

 Chaque zone, chaque secteur, chaque STECAL, avec ou sans indices de risques, sont délimités et repérés par un indice portant le nom de la zone au plan de zonage (cf. «documents n°4-2, documents graphiques »).

 Les documents graphiques du règlement peuvent également comporter diverses indications graphiques additionnelles (cf. ci-après). Certaines règles peuvent faire exclusivement l’objet d’une représentation dans le document graphique, conformément à l’article R151-11 du code de l’urbanisme.

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Identification du risque inondation :

Le risque inondation est cartographie aux documents graphiques règlementaires du PLU. L’étude suivante a été prise en compte :

o L’étude réalisée par le cabinet IPSEAU définissant l’aléa inondation dans le village et ses abords.

Identification du risque dans les espaces localisés Intitulé

Délimitation des zones et secteurs soumis au risque inondation dû aux phénomènes d’inondation :

B1 Risque faible B2 R1 R2 Risque élevé, fort et très fort

Exemple de représentation graphique

 

Des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural :

L’article L151-19 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

Identifie et localise le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural défini par l’article R151-41 du code de l’urbanisme :

 Patrimoine ponctuel (bâti ou végétal)

Quartier, îlot, espace public, arbres, et façades donnant sur l’espace public

Mur, mur de soutènement, murets de pierres sèches

L’article R151-41 du code de l’urbanisme dispose : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut (…)3° identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (article L151-23 du code de l’urbanisme) :

L’article L151-23 : du code de l’urbanisme dispose que le règlement peut : «identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les

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espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que

soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent».

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme ou paysager définis par l’article R15143 du code de l’urbanisme

Intitulé :

Exemple de représentation graphique

sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique liés à un milieu humide (ripisylve, zones humides …) définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

Des terrains cultivés et des espaces non bâtis en zones urbaines à conserver et protéger :

L’article L151-23 du code de l’urbanisme : Dans les zones urbaines, peuvent être identifiés des terrains cultivés

et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels

que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Terrains cultivés et espaces non bâtis à protéger en U ou AU définis par l’article R151-43 du code de l’urbanisme

L’article R151-43 du code de l’urbanisme dispose : « Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.»

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à créer ou à conserver :

Ces espaces, auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’urbanisme, et notamment son article L113-1, et

autres législations et réglementations en vigueur les concernant (dont les articles L151-19 et L151-23 du code de

l’urbanisme), sont désignés par le PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et sont repérés

sur les documents graphiques par les symboles définis en légende.

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Espaces boisés classés définis par l’article R151-31 du code de l’urbanisme

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Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, sauf exceptions listées par l’Arrêté Préfectoral du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexes au règlement).

Des Emplacements Réservés (ER) :

Les Emplacements Réservés sont repérés sur les plans conformément à la légende auxquels s’appliquent les

dispositions du code de l’urbanisme. La construction est interdite sur ces terrains, bâtis ou non. Les bénéficiaires

de ces dispositions sont les collectivités publiques ou les titulaires de services publics (cf. document n°5 «

Annexes Générales, Liste des emplacements réservés »).

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Emplacements Réservés définis par l’article R151-34 du code de l’urbanisme

Le droit de délaissement : le propriétaire d'un terrain situé en Emplacement Réservé ou grevé d'une servitude peut mettre en œuvre son droit de délaissement, dans les conditions et délais prévus aux articles L152-2, L3112 ou L424-1 du code de l’urbanisme.

Des cheminements piétons :

Intitulé

Exemple de représentation graphique

Les cheminements piétons à maintenir ou à créer (largeur 2,50 m) sont identifiés sur les documents graphiques

Article 5 :

Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles

d’urbanisme et autres réglementations

 Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.

 Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public définis aux articles R111-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que : des codes Civil, Rural, Forestier, de l’Environnement, de la Santé Publique, de la Construction et de l’Habitation, le Règlement Sanitaire Départemental, etc.

Article 6 :

Autorisations d’urbanisme

 Les articles R421-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent la liste des travaux soumis à Déclaration Préalable (DP), à Permis de Construire (PC), à Permis d’Aménager (PA), ou encore dispensés de toute formalité ; ainsi :

o l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la décision prise par le conseil municipal ;

o les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable ;

o les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application des dispositions du code de l’urbanisme ;

o Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par

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l’Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2014 relatif au débroussaillement (cf. annexes du règlement).

o les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code Forestier.

Article 7 :

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics, d’intérêt général ou collectifs

 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, collectifs ou d’intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

 Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité sont autorisées dans les différentes zones du PLU.

 Ces ouvrages techniques d’intérêt général ou collectif (pylônes, canalisations souterraines, postes électriques, bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 de chacune de ces zones.

Article 8 :

Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain (DPU)

 Régit par les articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur.

Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour des opérations d'intérêt général (cf. lexique aux annexes du règlement). Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il pourra être institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune.».

Article 9 :

Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

 Conformément à l’article R151-31 du code de l’urbanisme, les SUP sont identifiées aux Documents graphiques du règlement (documents n°4-2) et listées au sein des Annexes Générales (documents n°5).

 Conformément à la réglementation en vigueur, les servitudes d’utilité publiques sont mentionnées dans les annexes générales du PLU (document n°5 du PLU) et reportées sur les documents graphiques du PLU (document 4.2).

Article 10 : Conservation des eaux potables et minérales

 A l’intérieur des périmètres de protection institués par arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des prescriptions spécifiques à l’occupation du sol sont susceptibles d’être appliquées (cf. annexes générales).

Article 11 : Règlements des lotissements autorisés il y a plus de 10 ans

 Conformément aux dispositions de l’article L442-9, « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques

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au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.  De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.  Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes (…). »

Article 12 : Reconstruction à l’identique

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »  Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte avéré à la sécurité publique.

Article 13 : Restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs

 Conformément aux dispositions de l’article L.111-23 du code de l’urbanisme, « la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. ».

 Le PLU de Collobrières n’identifie aucune ruine ou cabanon dont il reste l’essentiel des murs porteurs pouvant être restaurés.

 D’une manière générale, il est préconisé de favoriser lors de la restauration, le maintien d’espaces accessibles aux chiroptères (accès au comble).

Article 14 : sinistre

Constructions détruites par catastrophe naturelle ou

 Application de l’article L152-4, alinéa 1° du code de l’urbanisme qui dispose :  « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des

dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :  1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;»

 Application de l’article L111-15 du code de l’urbanisme qui dispose :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique

est autorisée dans un délai de dix ans (…). » Le droit de reconstruire sera refusé en cas d’atteinte grave à la sécurité publique.

Article 15 : Motifs de prescriptions spéciales

Application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui dispose :  «Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

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Article 16 : Constructions existantes

 Pour toutes les zones, lorsqu’il est mentionné qu’une réglementation s’applique aux constructions existantes, il s’agit de leur existence à la date d’approbation du PLU et de leur existence légale administrative, « régulièrement édifiée » dûment démontrée (cf. lexique).

Article 17 : Adaptations mineures

 Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite définie au code de l’urbanisme. Par "adaptation mineure", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à une modification des dispositions de protection ou à un changement du type d'urbanisation. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Une adaptation est mineure dès lors qu’elle remplit 3 conditions :

 Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l’un des 3 motifs suivants : par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

 Elle doit être limitée.  Elle doit faire l’objet d’une décision expresse et motivée.

 Les adaptations mineures sont accordées par décision du Maire ou de l'autorité compétente. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

 L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant, conformément à l’article L.123-5, du code de l’urbanisme.

Article 18 : Protection du patrimoine archéologique

 Dans les zones d'intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements, des découvertes entraînant l'application des dispositions du code du patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du Service Régional d'Archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours, il est recommandé aux maîtres d'ouvrages de soumettre leurs projets d'urbanisme dès que des esquisses de plans de construction sont arrêtées.

 Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

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Article 19 : Le débroussaillement

 La réglementation sur le débroussaillement obligatoire prévu notamment par le code forestier (articles L131-10 et suivants), dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique.

 Voir l’arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et maintien en état débroussaillé en (cf. annexes au présent règlement).

Article 20 : Le défrichement

Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et de moins de 25 hectares devra faire l’objet d’un examen « au cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale. Conformément aux dispositions de l’article R122-2 du code de l’environnement, rubrique 47 (« Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation »), tout défrichement d’une superficie, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares devra faire l’objet d’une évaluation environnementale auprès de l’Autorité Environnementale.

Article 21 : Règles parasismiques

Le département du Var est situé entre les zones sismiques du couloir rhodanien et la faille dite de Nice. La sismicité historique s'inscrit dans des intensités comprises entre les degrés IV et VIII de L’échelle MSK. La commune est classée dans une zone de sismicité par décret du 22 octobre 2010 définissant les zones de sismicité du Var. De nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies au code de l’environnement. Les bâtiments sont classés suivant 4 catégories d’importance différentes :

 catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

 catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ;  catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de

l’importance socio-économique de ceux-ci ;  catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le

maintien de l’ordre.

Catégorie d’importance Description : du bâtiment :

I

 Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.

 Habitations individuelles

 Etablissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5

 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 mètres.

II

 Bureaux ou établissements commerciaux non ERP de hauteur inférieure ou égale à 28 mètres et pouvant

accueillir 300 personnes maximum

 Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes

 Parcs de stationnement ouverts au public

 ERP de catégories 1, 2 et 3

 Habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 mètres

III

 Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes  Etablissements sanitaires et sociaux

 Centres de production collective d’énergie

 Etablissements scolaires

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 Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public.

 Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la

IV

distribution publique de l’énergie.

 Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.

 Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.

 Centres météorologiques.

Remarques : Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue. Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.

Application de l’Eurocode 8 : La conception des structures selon l’Eurocode 8 repose sur des principes conformes aux codes parasismiques internationaux les plus récents. La sécurité des personnes est l’objectif du dimensionnement parasismique mais également la limitation des dommages causés par un séisme. De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion de crise doivent rester opérationnels. Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.

Collobrières 

Zone de sismicité :

Zone 1 Aléa très faible

Zone 2 Aléa faible

Zone 3 Aléa modéré

Zone 4 Aléa moyen

I Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Catégorie d’importance du bâtiment :

II

III

Aucune exigence

Aucune exigence

Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

IV Aucune exigence

Eurocode 8 agr = 0,7 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,1 m/s²

Eurocode 8 agr = 1,6 m/s²

Ces dispositions s'appliquent : aux équipements, installations et bâtiments nouveaux ; aux additions aux bâtiments existants par juxtaposition, surélévation ou création de surfaces nouvelles ; aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Pour les bâtiments existants, la nouvelle réglementation n’impose pas de renforcement. Toutefois, pour améliorer le comportement du bâtiment aux séismes, il est possible de réaliser un renforcement volontaire en s'appuyant sur l’Eurocode 8. Mais des règles existent pour les bâtiments existants de catégories III et IV en cas de remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface de plancher initiale de plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

Les établissements scolaires simples en zone 2 sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.

Règles forfaitaires simplifiées : Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment. Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.

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Article 22 : Haies au contact de parcelles cultivées

Pour assurer la compatibilité des constructions avec l’exercice d’une activité agricole, le règlement prévoit que pour chaque nouvelle construction à usage de logement ou chaque extension de construction à usage de logement, au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée. Conformément à l’article L253-7-1 du code rural, il est demandé que soient prévues des mesures de protection physique en bordures de parcelles accueillant une construction destinée au public sensible (école, collège, crèche, clinique, EHPAD…) et limitrophes d’une zone agricole : ces mesures de protection sont caractérisées par l’aménagement d’une haie anti-dérive positionnée dans l’emprise de la zone constructible et implantée en limite séparative de la zone agricole sur une largeur d’environ 5 mètres.

Exemple ci-dessous :

Source : actu-environnement.com

*

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Titre 2: Dispositions applicables aux zones

urbaines

U

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Ua Zone

Caractère de la zone

Extraits du rapport de présentation :

« La zone Ua représente la délimitation du noyau urbain historique à considérer

comme un patrimoine bâti constituant un ensemble urbain remarquable, dont il convient de préserver et mettre en valeur les caractères architecturaux, urbains et paysagers. Le tissu urbain est serré, dense et de type continu.

Cette zone a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

Elle comprend des secteurs :

Secteurs Uah : délimitant les hameaux historiques agricoles de St Guillaume et de Capelude.

 L’OAP « entrée ouest et quartier de Godissard » impose des prescriptions règlementaires relatives aux formes urbaines à respecter.

 L’OAP « patrimoine villageois » impose des prescriptions règlementaires aux remises, maisons de village, maisons du XIX et XXème et aux rez-dechaussée commerciaux à respecter. »

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