Zone N

Zone N Les constructions à usage :

 De bureaux, de commerce, d’habitation,  Agricole,  Industriel,  Artisanal,  Hôtelier,  D’entrepôt,  Les exploitations, l’ouverture et l’extension de carrières.

Secteur Nh. Sont interdites, sauf exceptions définies à l’article N2 : Les constructions à usage :  De bureaux,  De commerce,  Agricole,  D’habitation,  Industriel,  Artisanal,  Hôtelier,  D’entrepôt,  Les exploitations, l’ouverture et l’extension de carrières.

Secteur Npv. Seules sont autorisées les occupations ou utilisations du sol autorisées à l’article N2.

Intégration du risque lié à la canalisation de transport de gaz : Dans les secteurs de la zone naturelle situés dans les zones de dangers de la canalisation haute pression de transport et de distribution de gaz, nonobstant les conditions d’occupation et utilisation du sol autorisées en zone naturelle, il pourra être fait application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés en zone N : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration...) non destinées à l'accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants.

Sont en outre autorisés en secteur Npv

 Les constructions, ouvrages et aménagements à vocation d’équipement collectif nécessaires à la production d’électricité par panneaux photovoltaïques. Le parc photovoltaïque sera conforme à l’Arrêté ministériel du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.

Sont autorisés en secteur Nh : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration...) non destinées à l'accueil de personnes. - Sous réserve de l’application de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme (c'est-à-dire sous réserve que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet) et sous réserve, en l’absence de réseau d’assainissement, que soit mis en place un système d’assainissement non collectif adapté au projet et à la nature des sols, sont autorisés :  L’aménagement et l’extension des habitations existantes dans la limite de 250 m² de surface de plancher.  les annexes aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent. La superficie des annexes détachées du bâtiment initial est limitée à 30 m² de surface de plancher.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL

Intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d'accès aux voies ouverte

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’accès nouveaux sur les routes départementales est soumise à l’accord du Conseil Général du Drôme.

Intitulé du document : desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

En outre, dans le secteur Npv, la défense incendie sera assurée par des équipements aux normes requises et dimensionnés en fonction des besoins du secteur à défendre.

Assainissement :  Eaux pluviales :

 Tout bâtiment, construction ou installation susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d'assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines. En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, ou si l’infiltration sur place est de nature à altérer la stabilité des sols, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).

 Eaux usées :  Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être

rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités à caractère artisanal ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau, ou si le réseau est insuffisant, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement conforme aux prescriptions établies dans le schéma général d’assainissement.

Intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles

Dans les secteurs non desservis par le réseau public d’eaux usées, la taille et la forme des parcelles devront permettre la mise en place d’un système d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique des sols et conforme à la réglementation.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront respecter les marges de reculs définies au plan.

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :  75 m de l’axe de la RD.541.

Toutefois, pour la R.D.541 :  les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont pas soumises à un recul

particulier :  les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,  les constructions liées aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,  les réseaux d’intérêt public.  Par ailleurs, la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peuvent être sont autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

- Concernant la R.D 471, la R.D.541a et la R.D. 231, les reculs par rapport à l’axe sont :

Catégorie

RD

4ième catégorie 4ième catégorie 4ième catégorie

R.D.231 R.D.541A R.D.471

Marge de recul des habitations

15 m 15 m 15 m

Marge de recul des autres constructions

10 m 10 m 10 m

- 7 m de l’axe des voies et emprises publiques communales.

Toutefois :

 les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.

 la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois :  les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs

techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé.  la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.  Dans le secteur Npv, les panneaux solaires devront s’implanter à une distance minimale de 4 m des limites séparatives. Les édicules et bâtiments techniques (poste électrique, citerne de défense incendie…) pourront toutefois s’implanter en limite séparative ou avec un recul inférieur à 4 m, sous réserve que la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 4 m.

Intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : emprise au sol des constructions

Non réglementé

Définition : La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point du bâtiment, de la construction ou l’installation et le sol à son aplomb. La hauteur est mesurée :

- à partir du terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine,

- à partir du terrain naturel dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Zone N et secteur Nh : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8 mètres.

Toutefois, l’aménagement et l’extension d’une construction existante d’une hauteur supérieure sont autorisés, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale.

Secteur Npv La hauteur maximale des panneaux photovoltaïques est fixée à 4 mètres. La hauteur maximale des bâtiments annexes nécessaires au parc photovoltaïque est fixée à 4 mètres.

Intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - prescriptions paysagères

Zone N et secteur Nh (le secteur Npv n’est pas concerné) :

Pour l’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, seul s’applique l’article R111-21 du code de l’urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les panneaux photovoltaïques devront être impérativement installés en toiture des constructions, sauf dans le cadre des stricts besoins en alimentation électrique d’équipements techniques nécessaires aux services publics (station d’épuration…), sous réserve que les panneaux photovoltaïques soient implantés sur le terrain d’assiette des équipements qu’ils alimentent.

Hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Constructions à usage d’habitation

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Façades Les façades maçonnées seront : - Soit revêtues d’un enduit. Les couleurs vives sont interdites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres). - Soit en pierres apparentes, - Les constructions en bois et d’aspect bois sont autorisées, à l’exception des bâtiments pastiches de l’architecture montagnarde ou nordique. - Les compositions pierres, bois (ou matériaux d’aspect bois) et enduits sont autorisées.

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

Toitures  les toits à un pan ne sont autorisés que lorsqu’ils viennent s’appuyer contre un bâtiment

principal possédant un toit à deux pans au moins,  les pentes de toit devront être comprises entre 30 % et 35 % (sauf cas de réhabilitation de

bâtiments présentant des pentes différentes).  les génoises en gouttereau sont obligatoires.

Couvertures de toitures

 Les toitures seront couvertes de tuiles canal ou ou tuiles romanes de grande ondulation. Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, à l’aspect vieilli, dans les tons dominants des toitures du vieux village.

 La réfection d’une toiture existante devra être réalisée avec les matériaux définis dans l’alinéa ci-dessus.

Panneaux solaires

Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux

solaires intégrés à la toiture (et non posés sur la toiture) est autorisée, sous réserve qu’il ne

soit pas porté atteinte aux paysages.

Clôtures Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de se clore.

La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m. Les clôtures seront constituées d’un grillage ou d’un mur bahut (en pierres ou enduit, d’une hauteur maximale de 0,50 m) surmonté d’un grillage. Les clôtures pourront être doublées par des haies végétales d’essences locales mélangées.

Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe

Secteur Npv :

Le poste de livraison (bâtiment technique regroupant l’onduleur et les transformateurs) aura des façades de couleur vert foncé.

Clôtures

Définition La hauteur des clôtures est mesurée entre tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux.

Hauteur maximale La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 m. Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures sera limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Aspect extérieur Les clôtures seront en grillage vert foncé (les mailles du grillage seront d’une dimension minimale de 15 x 15 cm). Des ouvertures seront réalisées pour faciliter le passage de la faune de taille moyenne. Les mailles coupées devront être limées ou recourbées afin d’éviter tout risque de blessures pour les animaux.

Exemples de clôtures conformes aux règles

Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

Intitulé du document : obligations en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses. Les haies homogènes de lauriers, thuyas ou autres essences à feuilles persistantes sont déconseillées.

Certains secteurs de la zone naturelle sont concernés par les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme (Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer). Dans ces secteurs, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Dans le secteur Npv : Seront installés des abris et/ou des gîtes artificiels pour la faune. Le nombre, la localisation de ces abris et gîtes et les espaces ciblées (oiseaux, reptiles, chiroptères) seront déterminés par un environnementaliste.

Une haie sera plantée entre la route d’accès et le parc photovoltaïque.

Des essences locales seront utilisées (ciste, arbre à perruque, filaire par exemple).

SECTION 3 : POSSIBILITÉ D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Non réglementé.

Département de la Drôme

COLONZELLE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°1 et DPMEC n°1

IIIa - Règlement

APPROBATION

CROUZET URBANISME 4 impasse les lavandins – 26 130 Saint Paul Trois Châteaux Tél : 04 75 96 69 03 e-mail : crouzet-urbanisme@orange.fr

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d'Application Territorial du Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Colonzelle.

Article 2 - Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1.- Les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexes du P.L.U.

2.- Les articles du code de l'Urbanisme, notamment ceux rappelés ci-après :

Article R 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3 - La loi n° 92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Article 3 – Article L111-3 du code rural

S’appliquent dans la commune les dispositions de l’article L111-3 du code rural, relatif aux distances minimales réciproques à respecter entre certains bâtiments agricoles et habitations ou immeubles habituellement occupés par des tiers : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

Article 3 – catégories de constructions

Conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme, les règles édictées dans le présent règlement peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées :

- à l'habitation, - à l'hébergement hôtelier, - aux bureaux, - au commerce, - à l'artisanat, - à l'industrie, - à l'exploitation agricole ou forestière, - à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Article 4 – Autorisation de défrichement dans les terrains constructibles boisés

Pour les terrains constructibles boisés, une autorisation de défrichement devra être obtenue auprès des services de Monsieur le Préfet, conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code forestier.

Article 5 - Restauration des ruines

Dans toutes les zones du règlement graphique du P.L.U., peut être autorisée, sous réserve de la présence des réseaux publics de voirie, d’eau et d’électricité à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du bâtiment, la restauration d'un bâtiment dont il reste au moins 3 murs porteurs et l’essentiel de la toiture, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter des principales caractéristiques de ce bâtiment.

Article 6 - Ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics - Réseaux d’intérêt publics et ouvrages techniques qui leur sont liés

Pour les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d’intérêt publics et les ouvrages techniques qui leur sont liés, les articles 3 à 5 et 8 à 14 des différents règlements de zones ne sont pas réglementés.

Article 7 –Intégration du P.P.R.I. du bassin versant du Lez

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation ((P.P.R.I.) du bassin Versant du Lez). Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol afin de prévenir les risques d’inondation.

Le P.P.R.I, approuvé le 18/12/2006 a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U.

Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans les règlements graphique et écrit du P.L.U. Pour connaitre les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera au règlement du P.P.R.I. en annexes du P.L.U.

Article 8 –Le risque de retrait-gonflement d’argiles

La cartographie départementale de l'aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles et développer la prévention du risque. Cette cartographie est accessible sur le site internet suivant : www.argiles.fr. Le territoire communal est concerné en grande partie par des zones de susceptibilité faible au retrait-gonflement (voir carte ciaprès).

La prise en compte du risque retrait-gonflement des argiles n'entraîne pas de contrainte d'urbanisme, mais passe par la mise en œuvre de règles constructives détaillées sur le site argiles.fr. Leur application relève de la responsabilité des maîtres d'œuvre et des maîtres d'ouvrage.

Article 9 – Dispositions relatives aux secteurs classés en Espaces Boisés à Conserver

CROUZET URBANISME

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UA

Elle correspond au village historique et au hameau de Margerie. Il s’agit d’une zone urbaine à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l’habitat. La zone UA est desservie par les équipements publics existants ou en cours de réalisation. Elle est immédiatement constructible.

On distingue le secteur UAa, dans lequel les conditions d’occupation et d’utilisation du sol sont adaptées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

En zone UA, un secteur est repéré sur le règlement graphique, où en application de l’article L123-1-5-9° du code de l’urbanisme, l’édification de constructions est interdite.

Une partie de la zone UA du village, repérée au règlement graphique est soumise à orientation d’aménagement.

Une partie de la zone UA de Margerie est concernée par les zones inondables définies par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation ((P.P.R.I.) du bassin Versant du Lez). Ce P.P.R.I. a défini des règles d’occupation et d’utilisation du sol afin de prévenir les risques d’inondation.

Le P.P.R.I, approuvé le 18/12/2006 a valeur de servitude d’Utilité Publique, c'est-à-dire que les règles d’occupation et d’utilisation du sol qu’il définit prévalent sur celles du P.L.U. Le règlement du P.P.R.I. s’applique donc dans les zones inondables, nonobstant les conditions d’occupation et d’utilisation du sol définies dans le règlement de la zone UA.

Pour connaitre les règles d’occupation et d’utilisation du sol définies par le P.P.R.I., on se reportera au règlement du P.P.R.I. en annexes du P.L.U.

Rappels

 L’édification des clôtures est soumise à déclaration,  Les démolitions sont subordonnées à l’obtention du permis de démolir dans les

secteurs où ce permis a été institué par la commune (article L421-3 du code de l’urbanisme).

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL