Zone A

Seules sont autorisées les occupations et utilisations du sol définies à l’article A2.

Intégration du risque lié à la canalisation de transport de gaz : Dans les secteurs de la zone agricole situés dans les zones de dangers de la canalisation haute pression de transport et de distribution de gaz, nonobstant les conditions d’occupation et utilisation du sol autorisées en zone agricole, il pourra être fait application de l’article R111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

particulières

Zone A (hors zones inondables déterminées par le PPRI))

• Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration...) non destinées à l'accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter de gêne excessive à l'exploitation agricole,
• Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l'exploitation agricole. L'exploitation agricole est ici définie comme une unité économique d'une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation sur laquelle est exercée l’exploitation agricole telle que définie à l'article L 3 11 -1 du code rural. Les constructions devront s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation. L’emplacement des constructions devra minimiser les impacts sur le foncier agricole (consommation) et les conditions d’exploitations sur leurs terrains d’assiette. La surface de plancher des constructions à usage d’habitations (y compris leurs annexes), est plafonnée à 250 m².

Secteur Ah (hors zones inondables déterminées par le PPRI) :

• Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d’épuration...) non destinées à l’accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter de gêne excessive à l’exploitation agricole,
• Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation agricole. L’exploitation agricole est ici définie comme une unité économique d’une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation sur laquelle est exercée l’exploitation agricole telle que définie à l’article L 3 11 -1 du code rural. Les constructions devront s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation.
• L’emplacement des constructions devra minimiser les impacts sur le foncier agricole (consommation) et les conditions d’exploitations sur leurs terrains d’assiette. La surface de plancher des constructions à usage d’habitations (y compris leurs annexes), est plafonnée à 250 m².
• Sous réserve de l’application de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme (c’est-à-dire sous réserve que la capacité des réseaux publics de voirie, d’eau potable et d’électricité soit suffisante par rapport au projet) et sous réserve, en l’absence de réseau d’assainissement, que soit mis en place un système d’assainissement non collectif adapté au projet et à la nature des sols, sont autorisés :
• L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation, de bureau ou artisanal existantes dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension).
• Les annexes non accolées aux habitations existantes (ce qui comprend les piscines, les garages et les abris de jardin notamment), sous réserve que ces annexes soient implantées à proximité immédiate de l’habitation dont elles dépendent. La superficie des annexes détachées du bâtiment initial est limitée à 40 m² de surface de plancher (hors piscines dont la superficie n’est pas limitée).

Secteur Aa - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, stations d'épuration ...) non destinées à l'accueil de personnes, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux avoisinants et de ne pas apporter de gêne excessive à l'exploitation agricole, - L’aménagement sans extension et sans changement de destination des bâtiments existants.

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable, sont uniquement autorisés :

• les ouvrages, constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les réseaux d’intérêt publics et les ouvrages techniques qui leur sont liés sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou la sécurité publique.

Section 2 : conditions de l’utilisation du sol#

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La création d’accès nouveaux sur les routes départementales est soumise à l’accord du Conseil Général du Drôme.

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.

Pour les autres occupations du sol autorisées en zone A, lorsque l’alimentation en eau potable ne peut s'effectuer via le réseau public, l'alimentation en eau peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers. Dans ces cas de figure, les installations devront être conformes au Règlement Sanitaire Départemental.

Assainissement :

• Eaux pluviales :
• Toute construction ou installation susceptible de modifier sur son terrain d’assiette l’organisation de l’écoulement des eaux pluviales doit en organiser l’infiltration sur le terrain d'assiette lui-même, dans des conditions matérielles évitant toute nuisance sur les fonds voisins ou les voiries publiques et privées riveraines. En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales sur le terrain d’assiette dans les conditions matérielles permettant d’éviter ces nuisances, les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales (y compris les fossés et bordures de voies prévus à cet effet, sous réserve de l’accord du gestionnaire).
• Eaux usées :
• Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau, ou si le réseau est insuffisant, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d'assainissement adapté au projet et à la nature des sols.

Dans les secteurs non desservis par le réseau public d’eaux usées, la taille et la forme des parcelles devront permettre la mise en place d’un système d’assainissement non collectif adapté à la nature géologique des sols et conforme à la réglementation.

Les constructions devront respecter les marges de reculs définies au plan.

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de :

• 75 m de l’axe de la RD.541. Toutefois, pour la R.D.541 :
• les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont pas soumises à un recul particulier :
• les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,
• les constructions liées aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,
• les réseaux d’intérêt public.
• Par ailleurs, la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peuvent être sont autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.
• Concernant la R.D 471, la R.D.541a et la R.D. 231, les reculs par rapport à l’axe sont :

Catégorie

RD

4ième catégorie 4ième catégorie 4ième catégorie

R.D.231 R.D.541A R.D.471#

Marge de recul des habitations

15 m 15 m 15 m#

Marge de recul des autres constructions

10 m 10 m 10 m#

• 7 m de l’axe des voies et emprises publiques communales.

Toutefois :

• les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul minimum imposé.
• la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peuvent être autorisée, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Toutefois :

• les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé.
• la réfection et l’extension des constructions existantes et comprises en totalité ou partie entre l'alignement et le recul imposé peuvent être autorisées, sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Non réglementé.

Non réglementé.

Définition : La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point du bâtiment et le sol à son aplomb. La hauteur est mesurée :

• à partir du terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine,
• à partir du terrain naturel dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale.

Pour les bâtiments et constructions à usage agricole (hors habitations) La hauteur maximale est fixée à 10 m par rapport au terrain naturel avant travaux.

Pour les bâtiments à usage d’habitation liés et nécessaires à l’exploitation agricole : La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 8 mètres.

Pour l’aspect extérieur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, seul s’applique l’article R111-21 du code de l’urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les panneaux photovoltaïques devront être impérativement installés en toiture des constructions, sauf dans le cadre des stricts besoins en alimentation électrique d’équipements techniques nécessaires aux services publics (station d’épuration…), sous réserve que les panneaux photovoltaïques soient implantés sur le terrain d’assiette des équipements qu’ils alimentent.

Hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Bâtiments à usage d’habitation

Adaptation au terrain Les constructions, par leur composition et leurs accès, devront s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Façades - L’aspect extérieur des façades sera de type enduit, pierres ou bois. Les compositions pierres, bois et enduits sont autorisées. Cependant les surfaces totales de façades d’aspect bois d’un bâtiment devront être inférieures aux surfaces totales de façades d’aspect maçonné. - Les constructions en bois pastiches de l’architecture montagnarde ou nordique sont interdites :

Ce sont notamment ces types de maisons en bois qui sont proscrits, car trop décalés avec l’architecture locale.

Toitures

• les toits à un pan ne sont autorisés que lorsqu’ils viennent s’appuyer contre un bâtiment principal possédant un toit à deux pans au moins,
• les pentes de toit devront être comprises entre 30 % et 35 % (sauf cas de réhabilitation de bâtiments présentant des pentes différentes).
• les génoises en gouttereau sont obligatoires.

Couvertures de toitures Les toitures seront couvertes de tuiles canal ou ou tuiles romanes de grande ondulation.

Les tuiles pourront être anciennes de récupération ou neuves, à l’aspect vieilli, dans les tons dominants des toitures du vieux village.

• La réfection d’une toiture existante devra être réalisée avec les matériaux définis dans l’alinéa ci-dessus.

Panneaux solaires Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires intégrés à la toiture (et non posés sur la toiture) est autorisée, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux paysages.

Clôtures Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de se clore.

La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m. Les clôtures seront constituées d’un grillage ou d’un mur bahut (en pierres ou enduit, d’une hauteur maximale de 0,50 m) surmonté d’un grillage. Les clôtures pourront être doublées par des haies végétales d’essences locales mélangées.

Toutefois, pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où elles constituent une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe

Bâtiments agricoles

• Les bâtiments devront s’adapter au sol et notamment à la pente,
• les façades et les matériaux de couverture devront être mat, le blanc est proscrit,
• la toiture devra arborer une couleur non réfléchissante, dans un ton voisin de celui des toits des bâtiments agricoles anciens,
• à l’instar des bâtiments agricoles anciens, il est conseillé de fractionner les volumes (notamment pour l’intégration à la pente).

Panneaux solaires Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des toitures, l’implantation de panneaux solaires intégrés à la toiture (et non posés sur la toiture) est autorisée, sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux paysages.

Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol.

Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquet seront de préférence réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variété locale, de hauteurs et floraisons diverses. Les haies homogènes de lauriers, thuyas ou autres essences à feuilles persistantes sont déconseillées.

Certains secteurs de la zone agricole sont concernés par les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme (Espaces Boisés Classés à conserver ou à créer). Dans ces secteurs, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Les hangars agricoles devront être accompagnés de haies végétales mélangées d’essences locales parallèles aux façades du bâtiment (en façades gouttereau au moins).

Section 3 : possibilité d’occupation du sol#

Non réglementé.

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles#