Zone A

Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Dispositions générales

Les occupations et utilisations des sols doivent se conformer aux dispositions et aux règles de constructions prescrites par le règlement et le zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation et retrait-gonflement des argiles.

2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire.

3) En zone A :

a. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

b. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

c. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

d. Les extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation existants à la date d'approbation du PLU, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

• l'extension maximale de 30% de l'emprise au sol de la construction existante à destination d’habitation dans la limite de 50 m². Au total, l'emprise au sol de l'habitation ne pourra excéder 200 m².

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• les piscines et leurs locaux techniques sont autorisés dans la limite de 90 m² d’emprise au sol au total.

• les annexes (garages, les abris de jardins et autres annexes) sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol au total.

L’annexe et les piscines devront être implantées à 10 mètres maximum du bâtiment principal d’habitation.

e. Le changement de destination des bâtiments à condition qu’ils figurent sur le document graphique sous réserve que :

• le changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

• le bâtiment soit desservi par les réseaux

• le changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments :

- soit en hébergement hôtelier et touristique

- soit en artisanat et commerce de détail

- soit en restauration

- soit en logement

- soit en hébergement

- soit en entrepôt.

4) Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude

Les secteurs Ai sont inclus dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation). En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document. Toutes les zones sont concernées par la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés au retrait et gonflement d’argiles) et devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document.

5) Élément du patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 :

Le patrimoine bâti repéré au document graphique et dans le rapport de présentation est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments et éléments bâtis remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine.

6) Dans les secteurs à protéger, à maintenir ou à remettre en état pour des motifs d'ordre écologique

Dans le périmètre défini sur le règlement graphique trame verte et bleue, les clôtures devront rester perméables à la faune sauvage. En application de l’article L151-23 du code de l’urbanisme les éléments et secteurs de paysage (ripisylves, espaces boisés, haies..) repérés sur le règlement graphique comme haies, alignements d’arbres ou inscrits à l’intérieur de la trame verte et bleue sont protégés.

En application de l’article L151-23, tous les travaux à venir sur un élément recensé nécessiteront une déclaration préalable et/ou un permis de démolir.

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1) Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée :

- correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2) Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale pourra être interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Général, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe. A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur et justifié par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Règle d’implantation

Les constructions seront implantées en retrait de 3m minimum par rapport à l’alignement.

2) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute emprise publique bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement. - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Règle générale de prospect en cas d’implantation en retrait

Dans le cas d’une construction réalisée en retrait d’une limite séparative , les deux conditions suivantes doivent être respectées :

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m

- l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter.

2) Règle d’implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions seront implantées à 3m minimum.

3) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 1,50m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle

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- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

- en cas d'impossibilité technique. - Les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses ne pourront s'implanter à moins de 100 mètres de toute zone U ou AU à destination d'habitat. Cette prescription s’applique également à l’extension des bâtiments existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Une partie de chaque annexe d'habitation autorisée devra être située dans un rayon de 10m à partir d'une des limites du bâtiment principal à usage d’habitation.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

2) Règles de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres pour les constructions à usage agricole et 7m pour les constructions à usage d’habitat.

Pour les annexes : la hauteur maximale est fixée à 5 mètres au faîtage.

3) Cas particuliers Des hauteurs différentes de celles définies aux points 2 et 3 sont autorisées ou prescrites :

- pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur

- pour les pigeonniers dont la hauteur maximale est fixée à 10m des lors que l’emprise au sol est inférieure à 12m²

- pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont :

- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

- Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

2) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme.

3) Règles concernant la construction neuve

Façades a- Bâtiments d'exploitation agricole

La coloration des façades doit contribuer à une bonne insertion du projet dans son environnement, les teintes de matériaux locaux et celles définies par la palette ci-dessous devront être utilisés pour les façades.

Les bardages aspect bois sont admis.

b- Les constructions à usage d’habitation et autres

Les façades devant recevoir un enduit devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales.

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Clôtures réalisées en zone Ai - les clôtures devront être conformes aux prescriptions réglementaires du Plan de

Prévention des Risques Inondations. Seules s’appliquent les règles d’aspect, de composition et de hauteur lorsqu’elles sont compatibles. Clôtures réalisées en zone A, Ai, et dans le périmètre de la trame verte et bleue : - Dans le secteur A, la clôture pourra être réalisée à partir de végétaux ou de grillages - Dans le périmètre de la trame verte et bleue incluant les réservoirs de biodiversité, la clôture sera réalisée à partir de végétaux ou de grillages et devra être perméable à la faune sauvage 4) Règles concernant la rénovation, les extensions et les annexes - Elles se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACE LIBRES ET PLANTATIONS

Non réglementé

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

Commune de Comberouger (82)

En application de l'article R123-8 du code de l'urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comporte une zone Nli correspondant à la zone naturelle de loisirs. Les zones NI et Nli sont inclus dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation). En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE COMBEROUGER

MODIFICATION N°1 DU PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4-2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Comberouger (82)

CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4, R111-5, R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme. - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif au risque parasismique - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U.délimite : - des zones urbaines (Uaa,Uab, Uabi, Ub et Ux) - des zones à urbaniser (AUa, AUb et AUo) - des zones naturelles (N, Ni etNli) - des zones agricoles (A, Ai,Ah et Ahi) - les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (L151-23 du CU) - les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme - les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, en application de l'article R151-53 du Code de l'Urbanisme - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles

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PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque lot (R.151-21).

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

ELEMENTS ET SECTEURS DE PAYSAGE

Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur (cf. article L151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

LES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A ET N L’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit que dans les zones Agricoles et Naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

LA CONFORMITE DES TRAVAUX

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou

Commune de Comberouger (82) exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées. Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions réglementaires du PLU et compatibles avec ses orientations, et ce , même si ces occupations ou utilisations du sol ne relèvent pas d’une des catégories d’autorisations ou de déclarations prévues par les code de l’urbanisme.

RAPPELS GENERAUX

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

L'édification d'ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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Modification n°1

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

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Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme traditionnelle.

La zone Uaa correspond au bourg primitif organisé sous forme de bastide et au village rue.

La zone Uab correspond aux extensions du bourg primitif réalisées sous forme de faubourg. La zone Uabi a les mêmes caractéristiques mais est incluse dans le périmètre de la servitude PM1(Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation).

Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante.