Zone AUA

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLINTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage industriel - les constructions à usage agricole - les constructions à usage artisanal à l’exception des cas fixés à l’article 2 - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - le stationnement des caravanes dans les secteurs ou le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R111-39 du code de l’urbanisme - les parcs résidentiels de loisirs

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Cas d’exemption

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire.

3) Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux retraits et gonflements des argiles) En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document.

4) Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

L’ensemble des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières listés ci-dessous devra pour être autorisé être compatible avec la vie urbaine. Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières sont :

- les constructions nouvelles à usage artisanal à condition qu’elles soient inférieure à 150m² d’emprise au sol

- les installations classées (Pressing, Garage, Pharmacie, Station-service…) et l’extension des installations classées existantes

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5) Conditions d’aménagement

Dans les secteurs délimités par le document graphique comme des orientations d'aménagement et de programmation, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations définies par la pièce 3 du dossier de PLU.

Tout accès direct à la RD77 est interdit.

Les accès et les voies nouvelles devront être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante.

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l'immeuble, de l'ensemble d’immeubles ou de l'opération envisagée et notamment, les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ;

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ;

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

1) Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2) Electricité

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain est obligatoire dans le cas où les réseaux publics sont réalisés en souterrain.

3) Assainissement des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

4) Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dans le secteur AUa.

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5) Eclairage public

L’éclairage public est obligatoire en souterrain..

6) Réseau numérique

L’aménagement devra prévoir les fourreaux en souterrain nécessaires à la desserte en réseau numérique.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Règle d’implantation

Une partie de la construction principale à usage d’habitation devra être implantée : - à 3m minimum et 5m maximum de la limite d’emprise

2) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour la réalisation d’une autre construction à usage d’habitation dès lors qu’existe déjà une construction à usage d’habitation dans une bande de 20m à partir de la limite d’emprise. Dans ce cas-là l’obligation d’implantation dans une bande de 3 à 5m n’existe plus. - pour les annexes (hors garage) un recul de 3m minimum est obligatoire. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Règle générale

Toute construction devra être implantée : - soit en limite séparative - soit avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite séparative.

2) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum de 2m par rapport à toute limite séparative bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

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- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait.

- pour les annexes d’habitations (hors piscine) implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7m et une hauteur de 3,5 mètres au faîtage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

2) Condition de hauteur La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

3) Cas particuliers Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées :

- pour les pigeonniers dont la hauteur maximale est fixée à 10m des lors que l’emprise au sol est inférieure à 12m²

- pour les bâtiments techniques ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1) Rappel Réglementaire En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont :

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- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

- Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

2) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme.

3) Règles

Toitures

- La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima. Pour les annexes, les toits à une pente sont autorisés.

- Les pentes de toit du volume principal auront un pourcentage de pente compris entre 27 et 35

- La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies.

- La toiture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture.

- L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée encastrés dans le plan de la toiture ou en surimposition de la toiture (panneaux parallèles au plan de toiture).

- Les débords de toit ne pourront avoir une longueur supérieure à 50cm.

Façades Aspect :

- A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites avec une finition grattée ou talochée fin.

- Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (bloc de béton, brique de construction).

- Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade seront interdits. Teintes :

- Les teintes grises sont autorisées seulement dans le cadre d’enduits réalisés à base de ciment

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- Pour le traitement des façades en bois, le vernis est interdit. Les saturateurs permettant de garder un aspect naturel mat sont autorisés

- Les teintes seront conformes à la palette de teinte ci-dessous

Eléments extérieurs :

Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique.

Dans le cas de la réalisation de balcons, les gardes corps seront réalisés à partir de barreaudages dont les teintes seront identiques à celles des menuiseries.

Clôtures :

- La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. - La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être bâtie - Les parties maçonnées ne pourront avoir une hauteur supérieure à 0,80 - Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages, de grillages ou de lamellaires. Les lamelles ne devront pas avoir une largeur supérieure à 20cm et l’espacement entre chaque lame devra être d’au minimum 2cm. - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire.

4) Cas d’exemptions :

- Les vérandas de moins de 20m² sont exemptées des règles ci-dessus pour la partie concernant la couverture

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- Les abris de jardin de moins de 9m² installés à plus de 15m des limites des emprises publiques pourront ne pas respecter les règles écrites ci-dessus

- Les règles concernant le traitement des façades et des ouvertures ne s’appliquent pas pour l’aménagement des devantures commerciales

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Constructions neuves : La superficie à prendre en compte pour la création d'un stationnement est de 25m² (accès et stationnement). Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher (hors annexes).

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

1) Espaces libres privatifs Pour chaque lot, 20% au moins de la superficie devra être gardé en espace libre engazonné et/ou planté.

2) Espaces libres et espaces verts communs à créer Des espaces verts, des plantations d’alignement et/ou des espaces minéraux compatibles avec l’orientation d’aménagement devront être aménagées dans le cadre d’opération d’aménagement ou au fur et à mesure de l’équipement de la zone. Ceux-ci pourront également remplir le rôle de rétention pour les eaux pluviales.

3) Palette végétale

Les haies mono spécifiques sont interdites. Les haies diversifiées avec des espèces locales seront à privilégier.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb

Commune de Comberouger (82)

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le secteur AUb est destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine dans laquelle elle s’inscrit.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE COMBEROUGER

MODIFICATION N°1 DU PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4-2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Comberouger (82)

CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4, R111-5, R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme. - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif au risque parasismique - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U.délimite : - des zones urbaines (Uaa,Uab, Uabi, Ub et Ux) - des zones à urbaniser (AUa, AUb et AUo) - des zones naturelles (N, Ni etNli) - des zones agricoles (A, Ai,Ah et Ahi) - les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (L151-23 du CU) - les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme - les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, en application de l'article R151-53 du Code de l'Urbanisme - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles

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PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque lot (R.151-21).

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

ELEMENTS ET SECTEURS DE PAYSAGE

Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur (cf. article L151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

LES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A ET N L’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit que dans les zones Agricoles et Naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

LA CONFORMITE DES TRAVAUX

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou

Commune de Comberouger (82) exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées. Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions réglementaires du PLU et compatibles avec ses orientations, et ce , même si ces occupations ou utilisations du sol ne relèvent pas d’une des catégories d’autorisations ou de déclarations prévues par les code de l’urbanisme.

RAPPELS GENERAUX

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

L'édification d'ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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Modification n°1

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

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Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme traditionnelle.

La zone Uaa correspond au bourg primitif organisé sous forme de bastide et au village rue.

La zone Uab correspond aux extensions du bourg primitif réalisées sous forme de faubourg. La zone Uabi a les mêmes caractéristiques mais est incluse dans le périmètre de la servitude PM1(Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation).

Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante.