Zone UX

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLINTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions à usage d’habitat - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés, - les carrières, - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - le stationnement des caravanes dans les secteurs ou le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l’article R111-39 du code de l’urbanisme - les installations classées à l’exception des cas fixés à l’article 2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1) Cas d’exemption

L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

2) Occupations et utilisations soumises à instruction particulière

Les démolitions sont soumises au permis de démolir. Les clôtures sont soumises à autorisation.

3) Occupations et utilisations soumises à respect d’une servitude

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés aux retraits et gonflements des argiles) En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document.

1) Règle générale

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Commune de Comberouger (82)

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout chemin privé de desserte à créer ne pourra avoir une largeur inférieure à 6m d'emprise.

2) Cas particuliers

Après consultation du Conseil Général, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

1) Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

2) Electricité - téléphone Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

3) Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé, à la charge du pétitionnaire, un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales.

4) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Les eaux résiduaires industrielles feront l’objet d’un prétraitement avant rejets.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Voies concernées

Les règles s’appliquent pour toute voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation.

2) Règle générale

Les constructions seront implantées soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement avec une distance minimale de 3m.

3) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment :

Commune de Comberouger (82)

- pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle

- en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif.

- pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

- pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Général le long des routes départementales

- en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Règle générale

Les constructions seront implantées soit sur une limite séparative, soit en retrait de la limite séparative avec une distance minimale de 5m.

2) Cas particuliers

Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de présence d’un ouvrage d’intérêt collectif. - pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait - en cas d'impossibilité technique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Règles concernant la mesure de la hauteur

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur pourra être supérieure de 20%.

Commune de Comberouger (82)

2) Règles de hauteur

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens.

3) Cas particuliers

Des dépassements de hauteur peuvent être admis : - pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité (cheminée, silos…). - pour les équipements collectifs, lorsque les caractéristiques techniques de l'équipement ou les recommandations techniques conduisent à un dépassement. - en cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, la hauteur maximale autorisée pourra être la hauteur maximale du bâtiment existant.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1) Rappel Réglementaire

En application de l’articles L111-6-2 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-50 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme sont :

- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

- Les pompes à chaleur ; - Les brise-soleils.

2) Dispositions particulières

Les dispositions particulières définies ci-dessous ne s’applique pas dans le cas où elles sont contraires au rappel réglementaire défini au point 2 à l’exception des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant comme le prévoit l’article L111-6-2 du code de l’urbanisme.

Commune de Comberouger (82)

3) Règles concernant la construction neuve Clôtures :

Règle de hauteur et de composition - La hauteur globale de la clôture ne pourra dépasser 1,80m. - La clôture pourra uniquement être réalisée à partir de végétaux ou de grillages ou être maçonnée - Les parties maçonnées pourront uniquement être complétés de barreaudages ou de grillages

Règle d’aspect : - Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades de la construction principale - Les barreaudages reprendront les teintes imposées pour la menuiserie auxquelles s’ajoute la teinte noire - Les grillages pourront être souples ou rigides et devront avoir une teinte verte, grise ou noire 4) Règles concernant la rénovation - Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Non réglementé

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

1) Espaces libres Pour chaque lot, 20% au moins de la superficie devra être gardé en espace libre.

2) Espaces boisés et plantations Le long des clôtures, une bande végétalisée de 2m de large minimum devra être plantée de haies mélangées et d’arbres de hautes tiges.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

Commune de Comberouger (82)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa

Commune de Comberouger (82)

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel ou agricole destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Le secteur AUa est destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine dans laquelle elle s’inscrit.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE COMBEROUGER

MODIFICATION N°1 DU PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4-2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Comberouger (82)

CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4, R111-5, R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme. - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif au risque parasismique - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U.délimite : - des zones urbaines (Uaa,Uab, Uabi, Ub et Ux) - des zones à urbaniser (AUa, AUb et AUo) - des zones naturelles (N, Ni etNli) - des zones agricoles (A, Ai,Ah et Ahi) - les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (L151-23 du CU) - les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme - les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, en application de l'article R151-53 du Code de l'Urbanisme - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles

Commune de Comberouger (82)

PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque lot (R.151-21).

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

ELEMENTS ET SECTEURS DE PAYSAGE

Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur (cf. article L151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

LES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A ET N L’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit que dans les zones Agricoles et Naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

LA CONFORMITE DES TRAVAUX

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou

Commune de Comberouger (82) exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées. Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions réglementaires du PLU et compatibles avec ses orientations, et ce , même si ces occupations ou utilisations du sol ne relèvent pas d’une des catégories d’autorisations ou de déclarations prévues par les code de l’urbanisme.

RAPPELS GENERAUX

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

L'édification d'ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

Commune de Comberouger (82)

Modification n°1

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

Commune de Comberouger (82)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme traditionnelle.

La zone Uaa correspond au bourg primitif organisé sous forme de bastide et au village rue.

La zone Uab correspond aux extensions du bourg primitif réalisées sous forme de faubourg. La zone Uabi a les mêmes caractéristiques mais est incluse dans le périmètre de la servitude PM1(Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation).

Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante.