Zone AUO

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A

l'exclusion des installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public et des constructions ou réalisations d'installations nécessaires au fonctionnement du service public, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Règle d’implantation Les constructions seront implantées en retrait de 3m minimum par rapport à l’alignement.

2) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessus ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1) Règle d’implantation Les constructions seront implantées à 3m minimum.

2) Cas particuliers Les règles édictées ci-dessous ne s’appliquent pas ou peuvent s’appliquer différemment pour l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général qui pourront être réalisés sur une limite séparative ou en retrait

Le COS est nul.

Commune de Comberouger (82)

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

Commune de Comberouger (82)

Comme le définit l'article R123-7 du code de l'urbanisme, les zones agricoles ou "zones A" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Les zones Ai sont incluses dans le périmètre de la servitude PM1 (Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation). En conséquence, les occupations du sol admises devront respecter les prescriptions réglementaires contenues dans ce document.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE COMBEROUGER

MODIFICATION N°1 DU PLU

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4-2

DISPOSITIONS GENERALES

Commune de Comberouger (82)

CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R111-2, R111-4, R111-5, R111-26 et R111-27 du Code de l'Urbanisme. - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant les zones d'aménagement différées - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif au risque parasismique - les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U.délimite : - des zones urbaines (Uaa,Uab, Uabi, Ub et Ux) - des zones à urbaniser (AUa, AUb et AUo) - des zones naturelles (N, Ni etNli) - des zones agricoles (A, Ai,Ah et Ahi) - les trames vertes et bleues incluant les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques (L151-23 du CU) - les éléments et secteurs de paysage protégés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme - les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées, en application de l'article R151-53 du Code de l'Urbanisme - les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics - les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles

Commune de Comberouger (82)

PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque lot (R.151-21).

PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

ELEMENTS ET SECTEURS DE PAYSAGE

Le P.L.U. identifie et localise les éléments et secteur de paysage à protéger ou à mettre en valeur (cf. article L151-19 du Code de l'Urbanisme). Ces éléments sont matérialisés sur le règlement graphique.

LES BATIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE A ET N L’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit que dans les zones Agricoles et Naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

LA CONFORMITE DES TRAVAUX

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou

Commune de Comberouger (82) exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées. Toutes les occupations et utilisations du sol doivent être conformes aux dispositions réglementaires du PLU et compatibles avec ses orientations, et ce , même si ces occupations ou utilisations du sol ne relèvent pas d’une des catégories d’autorisations ou de déclarations prévues par les code de l’urbanisme.

RAPPELS GENERAUX

Pour des raisons de sécurité et d'exploitation, sont autorisés, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit d’une ligne d’au moins 63 kv, les abattages d'arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

L'édification d'ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

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Modification n°1

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

Commune de Comberouger (82)

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe l'habitat organisé sous forme traditionnelle.

La zone Uaa correspond au bourg primitif organisé sous forme de bastide et au village rue.

La zone Uab correspond aux extensions du bourg primitif réalisées sous forme de faubourg. La zone Uabi a les mêmes caractéristiques mais est incluse dans le périmètre de la servitude PM1(Plan de Prévention des Risques liés au Risque inondation).

Cette zone d'habitat est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine dans le respect de la forme urbaine existante.