Zone A

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions à destination :  d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2  d’hébergement hôtelier  d’artisanat  de bureaux  de commerce  d’industrie  d’entrepôt  d’équipements publics ou d’ intérêt collectif hormis ceux autorisés à l’article 2

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

- Les carrières.

- Les décharges.

- Les dépôts de toute nature.

- Les dépôts de véhicules.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES

Les constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 200 m².

- Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone et sous réserve d’une bonne intégration paysagère.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l’article.

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale. Les axes d’écoulement sont indiqués au plan de zonage. Dans les secteurs agricoles ou naturels éloignés de l’urbanisation ou destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg il convient, sur une distance de 10 m de part et d’autre du talweg (bande de 20 m de large), d’interdire toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Pourront toutefois, faire exception à cette interdiction, les constructions d’intérêt général, les extensions limitées de bâtiments existant et les bâtiments agricoles de type hangar s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Eléments paysagers à protéger : les murs de clôture identifiés au projet d’aménagement et de développement durable, au rapport de présentation et localisées au plan de zonage font l’objet des protections prévues à l’article A 11 , en application de l’article L 123.1-6° et - 7° du Code de l’Urbanisme.

Risques relatifs à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées. Un liseré graphique matérialise, sur le plan de zonage, les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés à la présence d’anciennes carrières souterraines abandonnées. Tout projet d’urbanisation ou d’aménagement dans ce secteur doit être soumis à l’avis de l’inspection générale des carrières de Versailles.

Pour information :

Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera interdite.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Les secteurs géographiques affectés par le bruit conformément à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2001 sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme.

Dans ces secteurs, toutes les constructions doivent comporter un isolement acoustique conforme au précédent arrêt préfectoral. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent règlement.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

2 – ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, non raccordée à un réseau de collecte des eaux usées est tenue de posséder un système d’assainissement conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Le traitement de ces effluents peut être effectué par le sol en place lorsqu’il est adapté ou bien par un sol reconstitué. L’évacuation des effluents traités peut se faire par infiltration dans le sol en place ou bien en rejet dans le milieu hydraulique superficiel si l’infiltration n’est pas possible.

b) Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Aucune prescription

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose/ - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, locaux de collecte des déchets ménagers, etc...) - aux équipements publics ou d’intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions doivent respecter des marges d’isolement par rapport aux limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, pylônes, locaux de collecte des déchets ménagers, etc...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Aucune prescription.

Aucune prescription.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m. Cette hauteur devra être respectée en tout point de la construction.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments d’exploitation agricole et les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage et au PADD devront être protégés. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres fruitiers ou d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Aucune prescription.

63

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES OU FORESTIERES « N »

CHAPITRE N

CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE EST PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

1- Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés au 2° ci-dessous qui restent applicables.

2 - Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

- Article R 111.2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique

- Article R 111.4 archéologique.

relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige

- Article R 111.15 relatif au respect des préoccupations d’environnement.

- Article R 111.21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

(voir annexe II)

3 - S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U »,

en zones à urbaniser « AU », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ». 1 - LES ZONES URBAINES auxquelles s’appliquent les dispositions du TITRE II sont les suivantes : UA. Elle comprend les secteurs UAa, UAb1, UAb2 et UAb3. UF UG UJ. Elle comprend le secteur UJa. 2 – LES ZONES A URBANISER auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont

les suivantes : AU 1 - Zones à urbaniser sous la forme d’opération d’ensemble. AU 2 - Zones à urbaniser sous la forme d’opération d’ensemble. 3 - LES ZONES AGRICOLES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont les

suivantes : A - Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique

des terres agricoles. 4 - LES ZONES NATURELLES OU FORESTIERES auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V sont les suivantes : N - Zone naturelle et forestière à protéger.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 14 articles. Section I - Nature de l’Occupation du Sol Article 1 - Types d’occupation et d’utilisation du sol interdits Article 2 - Types d’occupation et d’utilisation du sol soumis à conditions particulières.

Section 2 - Conditions de l’Occupation du Sol Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité...) Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres - plantations - espaces boisés

Section 3 - Possibilité maximale d’Occupation du Sol Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol

Des adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

ou le caractère des constructions avoisinantes (articles 3 à 13), peuvent être accordées par l’autorité compétente. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas d’effet sur la règle ou qui n’ont pas pour objet d’aggraver la non conformité à celleci.

7

Titre II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES URBAINES

CHAPITRE UA

CETTE ZONE RECOUVRE LES SECTEURS URBANISÉS DE LA COMMUNE A CARACTÈRE D’HABITAT,

DE SERVICES ET D’ACTIVITES OU LES BÂTIMENTS SONT SOUVENT CONSTRUITS EN ORDRE CONTINU.

ELLE CONSTITUE LE CENTRE ANCIEN DU BOURG

Elle comprend le secteur UAa qui bénéficie de dispositions particulières à l’article 14

Elle comprend les secteurs UAb1, UAb2 et UAb3 qui ont fait l’objet d’Orientations d’aménagement et bénéficient de dispositions particulières aux articles 2,7 et 14.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL