Zone UE

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions nouvelles à destination agricole ou forestière ; - les carrières ; - les Habitations Légères de Loisirs ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - les garages collectifs de caravanes ; - les caravanes isolées et les habitations de loisirs ; - les installations photovoltaïques au sol ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article UE2 ; - les installations classées pour la protection de l’environnement si elles ne respectent pas les conditions

définies à l’article UE2 ; - les containers. Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable par ruissellement pluvial repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions édictées dans le Titre 1 du présent règlement, est strictement interdite.

30

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve des dispositions du PPRI en zones inondables :

 les installations classées soumises à simple déclaration et les installations classées connexes à la vie urbaine.  les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation des occupations

et utilisations autorisées ou d’être liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales ou communales.

Dans la zone inondable par ruissellement pluvial repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées en Titre 1 du présent règlement doivent être obligatoirement respectées.

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un droit de passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Accès : Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès directs sont interdits sur la RD40 (y compris la transformation d’usage d’un accès existant). Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets. Les voies nouvelles publiques ou privées appelées à être classées dans le domaine de la voirie communale doivent avoir une largeur de chaussée minimale de 6 mètres pour largeur de plateforme minimale de 10 mètres.

La partie terminale des voies en impasse doit être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

31

Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et à leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. En cas d’absence ou d’insuffisance de déversoir, les aménagements nécessaires, y compris ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra obligatoirement se référer au zonage pluvial joint en annexe n°12 du PLU.

Électricité et téléphone : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible.

Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les équipements et réseaux de communication électronique, tels que les antennes relais, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES, PAYSAGERES ET ENVIRONNEMENTALES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

- 35 mètres de l’axe de la RD40 ; - 15 mètres de l’axe de la RD249 et de la Voie Verte ; - 5 mètres de l’emprise des autres voies.

32 Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres du franc-bord des cours d’eau reportés aux documents graphiques du règlement (plans de zonage).

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 3 mètres de l’axe des fossés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance, comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à 5 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension d’une activité déjà implantée en deçà de ces limites.

33 Les éoliennes doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à trois fois leur hauteur totale mesurée à partir du terrain naturel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres.

Le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,50. Cette disposition n’est pas applicable en cas de reconstruction à l’identique dans un délai de 2 ans après sinistre.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10 mètres au faîtage.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que les machineries d’ascenseur, cheminée, antennes, réfrigérant ou pour des éléments ponctuels de superstructures. Les éoliennes ne pourront quant à elles pas dépasser de plus de 1,50 mètre la hauteur au faîtage de la construction.

34

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Couleurs et matériaux : La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti devra être recherchée. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures de devront présenter aucune brillance.

Clôtures : Les clôtures ne pourront pas dépasser 1,80 mètre de hauteur. Le long des cours d’eau et fossés : Les clôtures devront uniquement être constituées de grillages à maille large, c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) ou édifiées sur un mur bahut de 40 cm maximum, afin d’assurer une transparence hydraulique.

Bâtiments annexes : Ils seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

Ouvrages en saillies : Les ouvrages en saillies, tels que balcons, perrons, accès, escaliers extérieurs, cheminées, antennes, enseignes, canalisations extérieures, etc…doivent rechercher avant tout la simplicité et l’harmonisation avec l’environnement bâti ou naturel. Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l'architecture des constructions.

Dispositions générales Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les espaces à réserver doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules soit une surface de 25 m² par place en moyenne (y compris les accès et les dégagements).

Révision allégée n°1 PLU – Commune de Congénies 4. Règlement

Les règles suivantes doivent être respectées en cas de construction neuve, d’extension de constructions existantes ou de création de Surface de Plancher à l’intérieur des volumes existants ainsi qu’en cas de changement de destination. Stationnement des véhicules automobiles Dispositions particulières Il est exigé au minimum :

- pour les constructions destinées aux commerces, aux bureaux, à l’artisanat: 1 place de stationnement pour 20 m2 de surface de plancher créée.

- pour les constructions destinées à l’industrie et aux entrepôts : 1 place pour 100 m2 de surface de plancher créée.

- pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement par chambre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les installations ou dépôts devront être masqués par un écran végétal, notamment en limite des zones UA et UD.

Révision allégée n°1 PLU – Commune de Congénies 4. Règlement

36 Toute nouvelle construction doit posséder au moins 10% d’espaces libres. 50% de ces espaces libres devront être laissés en pleine terre. Les surfaces laissées libres de toute construction feront l’objet d’un aménagement paysager. De façon à limiter l’imperméabilisation du sol, les matériaux naturels, perméables, permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol, sont à privilégier, notamment au niveau des parkings. Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un sujet pour 4 emplacements.

Les alignements d’arbres et les arbres isolés repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme doivent être préservés en l’état. Ils peuvent évoluer dans le respect de l’article R421-23 h du Code de l’urbanisme : tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux seront remplacés par des essences équivalentes.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER

Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée pour l'approvisionnement énergétique des constructions nouvelles, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages. Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux solaires et photovoltaïques,… Déchets : Dans le cadre de tout projet d’urbanisation nouvelle, il doit être réalisé sur le terrain privatif et en limite de la voie publique un emplacement non clos, couvert et accessible sur cette dernière ; cet emplacement sera réservé au stockage temporaire des bacs pour le ramassage public des ordures ménagères. Cet emplacement sera traité en enrobé et réalisé de telle manière que les bacs soient mis en discrétion.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AU est une zone actuellement non équipée, à vocation principale d’habitat, dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble et sous réserve de la réalisation des équipements publics nécessaires. Elle correspond aux secteurs de :

o « Sous le Cours et la Fontaine » à proximité immédiate Ouest du centre ancien. Ce secteur fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation à respecter (cf. pièce n°3 du présent PLU).

o « Saintignières et Condamine » à l’Est de la commune. Lors de la modification ou de la révision du présent PLU qui ouvrira cette zone à l’urbanisation, une Orientation d’Aménagement et de Programmation devra être définie (en prenant notamment en compte la nécessaire sécurisation du carrefour à l’intersection de l’avenue des Quakers et de la RD40).

En sont exclues toute utilisation ou occupation du sol qui la rendrait impropre ultérieurement à l'urbanisation ou rendrait celle-ci plus difficile. La zone 1AU est concernée par le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) de la commune de Congénies approuvé le 17 juillet 2017. A ce titre, des dispositions réglementaires spécifiques s’imposent en sus du présent règlement : se référer au PPRI joint en annexe n°11 du PLU. Une partie de la zone 1AU est concernée par le risque inondation par ruissellement pluvial. Les règles à appliquer dans les zones concernées sont édictées dans le Titre 1 « Dispositions particulières applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial ».

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PvLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) REVISION ALLEGEE N°1

Commune de Congénies

Département du Gard

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30900 Nîmes tél/fax : 04 66 64 01 74 adelesfi@wanadoo.fr

4 Règlement

Approbation du PLU. : DCM du 29 mai 2013 Approbation de la modification n°1 : DCM du 17 mars 2015 Approbation de la révision allégée n°1 : DCM du 20 février 2019

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

D’après l’article L.151-8 du code de l’urbanisme, « le règlement fixe en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. »

Le contenu du règlement a été modernisé au 1er janvier 2016, l’article R.123-9 du code de l’urbanisme a été abrogé.

Cependant conformément au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du Livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d’urbanisme qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision sur le fondement de l’article L.153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016 » . Ce n’est pas le cas du PLU de Congénies. Ainsi, le règlement est rédigé conformément à l’article R*123-9, abrogé au 1er janvier 2016.

Deux nouveaux articles ont été introduits dans le règlement du PLU suite au décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme. Il s’agit des articles relatifs à la performance énergétique et environnementale et aux communications électroniques.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR (Accès pour le Logement et un Urbanisme Rénové) a par ailleurs supprimé le Coefficient d’Occupation du Sol (COS) ainsi que la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du PLU. Ces dispositions étaient d’application immédiate, ainsi les deux thèmes ne sont plus réglementés depuis 2014. Désormais, l’article 5 du règlement porte sur les obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, et l’article 14 porte sur les obligations imposées aux construction, travaux, installations et aménagement en matière de performances énergétiques.

Conformément à l’ancien article R.123-9 du Code de l’Urbanisme :

« Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites ; 2° Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ; 3° Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 4° Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel ; 5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ; 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 8° L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; 9° L'emprise au sol des constructions ; 10° La hauteur maximale des constructions ; 11° L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 ; 12° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8 ; 13° Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ; 14° Le coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot ; 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ; 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

5 Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, le règlement délimite des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux. Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, il respecte les limitations fixées, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants : a) Si le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article L. 1214-4 du code des transports, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux ; b) Si le schéma de cohérence territoriale précise, en application de l'article L. 122-1-8, des obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés ou des obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés. Le règlement fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation. Dans les secteurs mentionnés au deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5, le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions permettant d'assurer l'insertion de ces constructions dans l'environnement et compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques. En zone de montagne, le règlement désigne, le cas échéant, les plans d'eau de faible importance auxquels il est décidé de faire application du huitième alinéa de l'article L. 145-5. »

a) Dans les secteurs aujourd’hui effectivement urbanisés indépendamment des zonages des documents d’urbanisme : en l’absence de quantification et de qualification de cet aléa, il convient d’imposer des mesures de calage. Ainsi la création ou extension de bâtiments existants est admise sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la côte TN+80cm. Sont interdits les établissements stratégiques ou recevant une population vulnérable. b) Dans les secteurs non encore urbanisés : l’extension de l’urbanisation dans des secteurs soumis à du ruissellement pluvial en secteur peu ou pas urbanisé, n’est possible que dans la mesure ou des aménagements préalables permettent de mettre hors d’eau les terrains concernés pour une pluie de période de retour centennale. Uniquement dans la zone agricole (zone A) : La création de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole (à l’exception des habitations) est autorisée à condition de ne pas dépasser 600 m2 d’emprise au sol. L’extension des bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole est autorisée dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit du centre ancien de Congénies accueillant de l’habitat très dense ainsi que des commerces et services. Les bâtiments y sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Elle comprend un secteur UAa correspondant à l’extension Sud du centre ancien. Une partie de la zone UA est concernée par le PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) de la commune de Congénies approuvé le 17 juillet 2017. A ce titre, des dispositions réglementaires spécifiques s’imposent en sus du présent règlement : se référer au PPRI joint en annexe n°11 du PLU. Une partie de la zone UA est concernée par le risque inondation par ruissellement pluvial. Les règles à appliquer dans les zones concernées sont édictées dans le Titre 1 « Dispositions particulières applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial ».

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS