Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes sauf conditions précisées à l’article A2 :

Dans toute la zone A, y compris les zones inondables, de risque d’affaissement, de carrières :

- Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation, d’hébergement hôtelier, de bureaux,

- Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination industrielle, commerciale et d’artisanat.

- Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’entrepôt.

- Les installations classées nouvelles et l’extension des installations classées existantes pour la protection de l’environnement.

- Les terrains de camping. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Les habitations légères de loisirs. - Le stationnement isolé de caravanes. - Les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m2 et d’une hauteur

supérieure ou égale à 2 mètres. - Les parcs d’attraction. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 10 unités.

De plus dans les emprises inondables délimités aux plans du PLU et dans les bandes non aedificandi délimitées de part et d’autre des cours d’eau temporaires ou permanents sont interdits sauf conditions précisées à l’article A2 :

 Les constructions nouvelles.  La création de clôtures non transparente aux écoulements.  Les remblais.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS CONDITION AUTORISEES SOUS

Sont autorisés sous conditions dans la zone A sauf en zone de carrière et dans la zone inondable :

- L’aménagement, la transformation, la rénovation et la réhabilitation des constructions à destination d’habitation existantes à l’approbation du PLU si elles sont liées à l’agriculture et dans la limite des surfaces hors œuvre brutes existantes ainsi qu’une extension de 20% de SHON existante ainsi que leurs annexes (piscine, garage, abri..).

- Les constructions à usage d’habitation nécessaires aux besoins de l’exploitation agricole, dans un rayon de 80 m maximum par rapport au siège de l’exploitation sauf s’il s’agit d’une création d’exploitation nouvelle d’une décohabitation ou d’un transfert de siège d’exploitation. Dans ce dernier cas, les bâtiments d’exploitation à créer devront être réalisés préalablement ou simultanément à la construction du logement et ce dernier devra se situer à proximité des bâtiments d’exploitation (80 m maximum).

- Les installations classées, à destination agricole, et leurs extensions sous réserve qu’elles soient nécessaires aux activités agricoles et que les caractéristiques des effluents produits ainsi que la capacité d’épuration et d’évacuation du sol permettent la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement.

Sont autorisés sous conditions dans la zone d’exploitation de carrière :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les installations et constructions classées ou non nécessaires à leur fonctionnement et les dépôts de matériaux inertes et ne présentant pas de danger dans la zone.

Sont autorisés sous conditions dans la zone inondable :

- Les ouvrages techniques, constructions publiques ou d’intérêt collectif et les aménagements publics ou d’intérêt collectif qui ne peuvent pas pour des raisons techniques dûment justifiées, être implantés dans un autre site (voiries - pylônes électriques - station d'épuration - station de pompage d'eau potable - etc...) sous réserve que ces projets n'aggravent pas le risque d'inondation.

- Les constructions de toute nature réalisées par l'Etat ou une collectivité territoriale dans le cadre de mesures prises pour assurer une meilleure protection des personnes et des biens.

Intitulé du document : ACCES

VOIRIE

Zone A

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf en cas de servitude de passage. Les accès et les voies doivent avoir les caractéristiques suffisantes de manière à ne pas créer de dommage ou de difficulté pour la circulation générale.

Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les accès directs sur la RD 6086 (ex RN86) sont interdits.

Eau :

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux pluviales : Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire naturel désigné à cet effet.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales ; le constructeur doit prendre toutes dispositions conformes à l’avis des services techniques responsables. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

L’ensemble des ruisseaux, valats et fossés drainant le territoire communal doit être maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…) qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.

Toute mise en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires quelles que soient leurs dimensions sont interdits.

Le busage partiel devra être dimensionné pour ne pas créer ou aggraver le risque inondation pour un événement rare, il devra de plus être restreint au minimum.

Assainissement :

En l’absence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des

dispositifs conformes à la réglementation en vigueur

Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la construction et à la nature géologique du sol agréé après avis du service technique compétent. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, les cours d’eau, les fossés, ou le réseau d’eau pluviale est interdite.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

La surface des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif autonome d’assainissement conforme au schéma directeur d’assainissement autonome.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées au plan. A défaut d’indication sur les documents graphiques aucune construction nouvelle ne pourra être implantée à moins de 6 m de l’axe des voies publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

défaut d’indication sur les documents graphiques, les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment à construire au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes de constructions à usage d’habitation doivent être accolées ou intégrées au volume principal sauf cas d’impossibilité technique ou architecturale. Une distance minimale de 4m entre deux bâtiments non contigus devra être respectée.

Non réglementée.

La hauteur maximale des constructions est limitée au faitage comptée à partir du terrain

naturel est fixée à :

-

10 m pour les constructions à usage d’habitation,

-

13 m pour les autres bâtiments.

En cas d’extension d’activité existante, la hauteur des installations ou constructions

nouvelles pourra atteindre la hauteur du bâtiment existant.

L’aménagement et l’extension des constructions doivent présenter un aspect architectural compatible avec le caractère où l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Les bâtiments d’élevage doivent être accompagnés d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale et d’une masse boisée. Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Les constructions ou installations autre qu’à usage d’habitation doivent être accompagnées d’une rangée d’arbres de haute tige d’essence locale ou d’une masse boisée. Les dépôts doivent être ceints d’une haie vive.

Intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

PLU de Connaux - Règlement

COMMUNE DE CONNAUX, GARD REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

TITRE iV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 - ZONE N

Cette zone concerne les espaces naturels qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages qui les composent.

Elle comprend - un secteur Ne correspondant à la protection de la station d'épuration indiqué sur les documents graphiques,

des sous secteurs Na liés à la présence de constructions qui pourront être agrandies, - un secteur Ns correspondant aux équipements sportifs, - une zone d'interface habitat/forêt, son aménagement consiste à effectuer un débroussaillement et des éclaircies permettant des ruptures entre les cimes des arbres, à créer si nécessaire des pistes d'accès pour les camions de lutte contre l'incendie et à implanter des hydrants. - une secteur où la nappe est affleurante. - un secteur soumis au risque inondation. - un secteur à risque d'affaissement dû à d'anciens travaux miniers identifié p r une trame spécifique sur tes plans de zonage.

 Les nouvelles constructions sont interdites dans les secteurs soumis à un aléa d'effondrement localisé de niveau moyen ou faible. Les nouvelles constructions sont autorisées avec prescriptions, tel que définies dans la circulaire PPRM du 3 mars 2008, toute nouvelle construction dans tes secteurs soumis à un aléa tassements de niveau faible Les nouvelles constructions sont autorisées avec prescriptions, tel que définies dans la circulaire PPRM du 3 mars 2008, toute nouvelles constructions de gaz de mine de niveau faible.

Adaptations mineures Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité avec les dites règles ou q i sont sans effet à leur égard.

Les dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Rappels réglementaires Le territoire communal renfermant plusieurs sites archéologies, il est rappelé qu'en application de la loi n2001-44 du 7 janvier 2001 e t des circulaires n8784 du 12 octobre 1987 et n2771 du 20 octobre 1993, sont susceptible s d'être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique

toute demande d'utilisation du sol, en particulier utorisations de construire, de lotir, de démolir, d'installation de travaux divers, ainsi que le certificat d'urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et de la carte des zones archéologiques figurant dans le rapport de présentation du PLU, - toute demande du même type concernant hors de ces zones, des projets (en particulier ZAC) dont l'assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d'emprise.

Sont et demeurent applicables au territoire communal, les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe au plan.

Dispositions applicables aux constructions ou installations général Pour les ouvrages en superstructure concernant les équipements liés - soit aux réseaux divers : eau potable, gaz, électricité, eaux usées, télécommunication, - soit aux équipements publics tels que déchetterie, abribus, locaux techniques de services d'intérêt

49

COMMUNE DE CONNAUX, GARD REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

- soit aux voies de circulation terrestres (routes, voies ferrées, ...) telle que station service Il peut être fait application des dispositions spécifiques et en particulier de celles relatives aux installations classées, l'implantation de ces o vrages d'intérêt général n'est pas soumise obligatoirement aux règles de zonage, voies et parcellaires, ainsi qu'aux emprises publiques prévues par le présent règlement.

Les demandes correspondantes sont instruites compte tenu de l'intérêt général. Elles sont accordées ou rejetées par l'autorité compétente.

Les autorisations peuvent être assorties de certaines conditions non contraires aux législations spécifiques concernant éventuellement les réalisations visées.

Isolation phonique La route départementale n'6086 (ex route nationale 86) est classée « voie à grande circulation » ; en conséquence, les constructions édifiées de part et d'autre de la route nationale sur une bande de 100m doivent bénéficier d'un isolement acoustique conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1998 (joint dans les annexes du PLU).

Loi Barnier Le territoire de la commune est traversé par la RD 6086 (ex RN86) soumise à la loi Bernier du 2 février 1995, par application de l'article L111-1-4 du Code de l'urbanisme interdisant toutes constructions autres que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public et aux bâtiments d'exploitation existant.

En dehors des espaces urbanisés, une bande de 75m de la RD 6086 du côté de la plaine agricole est inconstructible. Cette disposition peut ne plus s'appliquer dès lors que les règles concernant ces zones sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbanistique et paysagère.

Risques sismiques Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité (risque sismique très faible) au regard du zonage sismique de la France. Toutes les constructions devront être réalisées conformément aux règles du décret du 14 mai 1991.

Espaces boisés classés Dans les espaces boisés classés indiqués sur les plans, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à l'autorisation définie par l'article R 130.1 à 130.6 du Code de l'Urbanisme. En vertu de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme, les défrichements ne sont pas autorisés dans les espaces boisés classés indiq és sur les plans.

ARTICLE NI —OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Dans toute la zone N, y compris les secteurs Ne, Na (inondable et où la nappe est affleurante, Ns et la zone de risque d'affaissement, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes sauf conditions précisées à l'article N2

- Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes à destination d'habitation, d'hébergement hôtelier, de bureaux, - Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes à destination industrielle, commerciale et d'artisanat, d'exploitation agricole et forestière - Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes à destination d'entrepôt. - Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes d'équipements publics ou d'intérêt collectif. - Les installations classées nouvelles et l'extension des installations classées existantes pour la protection de l'environnement. - Les terrains de camping. - Les parcs résidentiels de loisirs.

COMMUNE DE CONNAUX, GARD REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME

- Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Les habitations légères de loisirs.

Le stationnement isolé de caravanes. - Les affouillements ou les exhaussements de sors de plus de 100 rn2 et d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.  Les parcs d'attraction. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 10 unités.  Les carrières,

En secteur concerné par des risques d'effondrement localisé, de tassement ou d'émission de gaz de mine d'aléa moyen ou fort toutes constructions nouvelles et extensions sont interdites.

De plus dans les zones Na et inondables délimités aux plans du PLU et dans les bandes non aedificandi délimitées de part et d'autre des cours d'eau temporaires ou permanents sont interdits sauf conditions précisées à l'article A2

Les constructions nouvelles. La création de clôtures non transparente aux écoulements. _ Les remblais.

République Française Département du Gard

Commune de CONNAUX

Commune de Connaux(30) 1ère Révision du Plan Local d’Urbanisme

6 - Règlement

Procédure Elaboration du POS Modification du POS 1ère révision du POS / PLU

Prescription 06.03.1984

23.05.2002

Projet Arrêté 06.05.1986

12.07.2007

Approbation 07.06.1988 06.03.1990 28.02.2008

Contacts

Mairie de Connaux BP 6

30 330 Connaux Tel : 04-66-82-00-12 Fax : 04-66-82-09-07

Bureau d’études Urbanis 866, Avenue Maréchal Juin 30 900 NIMES Tél : 04 66 29 97 03 Fax : 04 66 38 09 78 E mail : contact@urbanis.fr

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2

CHAPITRE I –DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

3

CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UC

15

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uy

24

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

29

CHAPITRE I – Dispositions applicables à la zone IIAU

30

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

40

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A

41

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

49

CHAPITRE I – ZONE N

TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PLU de Connaux - Règlement

Zone UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central dense où les bâtiments sont construits en règle générale en ordre continu. Dans cette zone sont autorisées les constructions à usage principal d’habitation ainsi que les services qui en sont le complément habituel.

Adaptations mineures

Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Les dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Rappels réglementaires

Le territoire communal renfermant plusieurs sites archéologies, il est rappelé qu’en

application de la loi n°2001-44 du 7 janvier 2001 e t des circulaires n°8784 du 12 octobre

1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptible s d’être soumises à des prescriptions

visant à la protection du patrimoine archéologique :

-

toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir,

de démolir, d’installation de travaux divers, ainsi que le certificat d’urbanisme concernant les

secteurs objets de la liste et de la carte des zones archéologiques figurant dans le rapport de

présentation du PLU,

-

toute demande du même type concernant hors de ces zones, des projets (en

particulier ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d’emprise.

Sont et demeurent applicables au territoire communal, les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe au plan.

Dispositions applicables aux constructions ou installations générales

Pour les ouvrages en superstructure concernant les équipements liés : - soit aux réseaux divers : eau potable, gaz, électricité, eaux usées, télécommunication, - soit aux équipements publics tels que déchetterie, abribus, locaux techniques de services d’intérêt public, - soit aux voies de circulation terrestres (routes, voies ferrées, …) telle que station service….

Il peut être fait application des dispositions spécifiques et en particulier de celles relatives aux installations classées, l’implantation de ces ouvrages d’intérêt général n’est pas soumise obligatoirement aux règles de zonage, voies et parcellaires, ainsi qu’aux emprises publiques prévues par le présent règlement.

Les demandes correspondantes sont instruites compte tenu de l’intérêt général. Elles sont accordées ou rejetées par l’autorité compétente.

Les autorisations peuvent être assorties de certaines conditions non contraires aux législations spécifiques concernant éventuellement les réalisations visées.

Risques sismiques

Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité (risque sismique très faible) au regard du zonage sismique de la France. Toutes les constructions devront être réalisées conformément aux règles du décret du 14 mai 1991.

Isolation phonique

La route départementale n°6086 (ex route nationale 86) est classée « voie à grande circulation » ; en conséquence, les constructions à usage d’habitation édifiées de part et d’autre de la route nationale sur une bande de 100m doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1998 (joint dans les annexes du PLU).