Le coefficient d’occupation du sol pour les bâtiments à usage d’activités applicable à la zone est fixé à : 0,50.
Les constructions à usage d’habitation ne devront pas dépasser une SHON de 100m² (logement de gardiennage, logement de fonction).
Titre II - dispositions applicables aux zones a urbaniser#
PLU de Connaux - Règlement
Chapitre I – dispositions applicables a la zone IIAU#
Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation future à dominante d’habitat mixte.
Cette zone comprend trois secteurs IIAUa II AUb et IIAUc qui se différencie par leur densité. Cette zone s’urbanisera au fur et à mesure de la réalisation des équipements en commençant par la zone II AUc, puis IIAUb et enfin IIAUa.
Adaptations mineures
Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Les dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.
Rappels réglementaires
Le territoire communal renfermant plusieurs sites archéologies, il est rappelé qu’en application de la loi n°2001-44 du 7 janvier 2001 e t des circulaires n°8784 du 12 octobre
1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptible s d’être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique :
- toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir, de démolir, d’installation de travaux divers, ainsi que le certificat d’urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et de la carte des zones archéologiques figurant dans le rapport de présentation du PLU,
- toute demande du même type concernant hors de ces zones, des projets (en particulier ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d’emprise.
Sont et demeurent applicables au territoire communal, les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe au plan.
Dispositions applicables aux constructions ou installations général#
Pour les ouvrages en superstructure concernant les équipements liés :
- soit aux réseaux divers : eau potable, gaz, électricité, eaux usées, télécommunication,
- soit aux équipements publics tels que déchetterie, abribus, locaux techniques de services d’intérêt public,
- soit aux voies de circulation terrestres (routes, voies ferrées, …) telle que station service….
Il peut être fait application des dispositions spécifiques et en particulier de celles relatives aux installations classées, l’implantation de ces ouvrages d’intérêt général n’est pas soumise obligatoirement aux règles de zonage, voies et parcellaires, ainsi qu’aux emprises publiques prévues par le présent règlement.
Les demandes correspondantes sont instruites compte tenu de l’intérêt général. Elles sont accordées ou rejetées par l’autorité compétente. Les autorisations peuvent être assorties de certaines conditions non contraires aux législations spécifiques concernant éventuellement les réalisations visées.
Risques sismiques
Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité (Ia : risque sismique très faible) au regard du zonage sismique de la France. Toutes les constructions devront être réalisées conformément aux règles du décret du 14 mai 1991.
Article IIAU 1 - occupations ou utilisations du sol interdites#
Sur l’ensemble de la zone II AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions neuves à destination d’industrielle, d’entrepôts, d’exploitation agricole ou forestière, d’hébergement hôtelier et d’artisanat.
- Les constructions neuves à destination d’habitation, de commerce, de bureaux, réalisées hors opération d’ensemble.
- Toutes les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration à l’exception de celles visées à l’article IIAU2.
- Les terrains de campings. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement des caravanes. - Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Les habitations légères de loisirs. - Les carrières. - Les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m² et d’une hauteur supérieurs ou égale à 2 m qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisés sur la zone. - Les parcs d’attraction. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes de plus de 10 unités.
Article IIAU 2 - occupations ou utilisations du sol autorisees sous condition#
Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol ci-après :
Les opérations d'ensemble à usage principale d’habitat à condition : - que l’urbanisation de la zone se fasse au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone - qu’elle respecte les orientations d’aménagement définies.
Les constructions neuves à destination d’habitation et leur annexe, de commerce, de bureaux : - réalisées dans le cadre de l’opération d’ensemble. - que le niveau fini des planchers habitable soit situé au moins à 0,80 m au dessus du niveau du sol naturel.
L'édification d'ouvrages et outillages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation :
- des réseaux divers notamment eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, - des ouvrages pour la sécurité publique, - des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, - des infrastructures ferroviaires peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation.
ARTICLE IIAU 3 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1) Accès#
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ; ils ne doivent présenter aucun risque pour les usagers et répondre aux exigences de la défense contre l’incendie, de la protection civile, du brancardage et du ramassage des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. La réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire à cette sécurité peut être exigé.
Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
2) Voirie#
Le tracé des voiries devra respecter les principes définis par les orientations d’aménagement.
Les voies et passages doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
La longueur des voies en impasse peut être limitée pour des raisons de sécurité. Elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.
Dans le cas d’opération d’ensemble, outre les conditions de sécurité, il pourra être imposé le désenclavement des parcelles ou des zones arrières.
Les principes de voirie définis par les orientations d’aménagement doivent être respectés, mais leur tracé peut être adapté en fonction du projet.
Article IIAU 4 – conditions de desserte des terrains par les reseaux publics#
1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable présentant des caractéristiques suffisantes.
2) Assainissement Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une installation sanitaire doit être obligatoirement raccordée à un réseau public d'assainissement de caractéristiques suffisantes.
L’évacuation des eaux usées et des effluents dans les fossés, cours d’eaux et égouts pluviaux est interdite.
3) Eaux pluviales Pour chaque opération d’ensemble, il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l /m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha.
Pour toute nouvelle construction, un stockage des eaux de pluies est conseillé sous forme de conteneur sous gouttières ou de cuve enterrée.
L’ensemble des ruisseaux, valats et fossés drainant le territoire communal doit être maintenu en bon état par un entretien régulier des berges (curage, faucardage…) qui incombe aux propriétaires riverains afin de maintenir un bon écoulement hydraulique.
Toute mise en souterrain, remblaiement ou obstruction de ces exutoires quelles que soient leurs dimensions sont interdits.
Le busage partiel devra être dimensionné pour ne pas créer ou aggraver le risque inondation pour un événement rare, il devra de plus être restreint au minimum.
4) Electricité – Téléphone – Télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution électriques, téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.
Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements ou d’opérations d’ensemble doivent obligatoirement être établis en souterrain.
Les abris-compteurs devront s'intégrer le plus discrètement possible.
Article IIAU 5 – superficie minimale des terrains constructibles#
Sans objet
Article IIAU 6 - implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
Dans l’ensemble de la zone, il est possible d’implanter les constructions partiellement ou intégralement, à l’alignement des voies et emprises publiques, de passage ou cheminements réservés aux piétons et en bordure des voies de dessertes internes d’opérations d’ensemble (lotissement ou groupe d’habitation).
En cas de recul, Il est fixé une marge de recul à partir de l’alignement de 3 mètres pour les voies publiques ouvertes à la circulation automobile et pour les voies piétonnières et/ou cyclables.
Un recul inconstructible minimum de 8 m par rapport au fossé au nord, à l’ouest et à l’est de la zone est instauré.
Article IIAU 7 - implantation des constructions par rapport aux limites separatives#
Les constructions seront édifiées sur une limite séparative par les garages.
En cas d’implantation en retrait : tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d’une distance horizontale (L) supérieure ou égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points, sans que cette distance (L) puisse être inférieure à 3 m (L≥H/2 avec L≥3m).
Cas particulier : Piscines
Sous réserve que le niveau supérieur des plages ne soit pas surélevé de plus de 0,60m par rapport au terrain naturel, les piscines pourront être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
Article IIAU 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#
Non réglementée
Article iiua 9 - emprise au sol des constructions#
Non réglementée
Article IIUA10 - hauteur maximale des constructions#
1 - Définition de la hauteur#
La hauteur d’une construction est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction, à l’exclusion des seules cheminées.
Par sol existant, il faut considérer, à l’extérieur de chaque volume construit : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain naturel initial. - Le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial.
Les constructions devront s’inscrire à l’intérieur des plans parallèles définis d’une part, par la hauteur maximale autorisée et d’autre part, par le sol existant tel que défini ci-dessus.
2 - Hauteur totale#
La hauteur maximale autorisée des constructions est fixée à 9 m au faîtage soit (R+1 étage)
Article IIAU11 - aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords#
Il est rappelé que l’autorisation de construire ou de lotir peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 de Code de l'Urbanisme).
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine, les formes et les volumes seront simples et fonctionnels.
Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.
1. Toitures :
Les matériaux de couverture des constructions sont d’aspect tuile canal ou similaire, de teinte homogène. Toutefois les toitures terrasses sont admises en tant qu’élément de raccordement entre toits ou encore comme terrasse accessible. La surface totale des toitures terrasses ne pourra excéder un tiers de la surface totale des toitures d’une même construction.
Les versants de la toiture doivent préférentiellement être de même sens que ceux des constructions avoisinantes.
La pente des couvertures sera comprise entre 25% et 35%.
2. Façades :
Toutes les façades seront traitées avec le même soin, sans disparité essentielle entre elles. Elles pourront faire l’objet de décrochement en plan et en hauteur. Les terrasses, loggias et balcons devront faire partie intégrante de la construction. Les enduits seront obligatoirement teintés dans la masse et devront être stables dans le temps, leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens de l’agglomération. La polychromie des façades devra figurer dans les documents graphiques de la demande de permis de construire.
3. Les clôtures :
Les murs de clôture devront permettre à l’eau de s’écouler. - Clôtures en bordure de voies Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades. Elles seront constituées soit de murets (d’une hauteur de 1,20 maximum) doublés ou non de plantations d’essences régionales, soit de grillage vert doublé de haies d'essences régionales. La hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 m. - Clôtures faisant limite séparative entre voisins La hauteur des murs de clôture est limitée à 1,20 m, ils peuvent être surmontés d'un grillage ou de lisses bois, la hauteur totale (mur + grillage) ne devant excéder 1,80 m.
ARTICLE IIAU12 – AIRES DE STATIONNEMENT – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d’aires de stationnement est de 25 m2, y compris les accès. Les aires de stationnement de devront pas avoir une largeur inférieure à 2,50 mètres et une longueur inférieure à 5 mètres.
Le nombre de places de stationnement est calculé par application des règles suivantes :
- Habitations individuelles groupées ou non : deux places de stationnement minimum par logement, dont une place non clôturée.
- Habitations collectives : 1 place de stationnement de surface hors œuvre nette inférieure à 60 m2. 1,5 places de stationnement par logement de surface hors œuvre nette supérieure à 60 m2.
- Bureaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre nette de l’immeuble, avec au minimum une place par établissement.
ARTICLE IIAU 13 - ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS.
Les espaces mixtes définies dans les orientations d’aménagement devront être respectés. Il est exigé au moins 10 % de la superficie de l’unité foncière d’origine pour la réalisation d’espaces libres intégrés dans la conception de l’opération. Les espaces libres, les surfaces privatives hors emprise au sol des constructions et les aires de stationnement à l’air libre établis, sont complétés par des traitements paysagers, notamment par la plantation d’arbres de haute tige à raison d’au moins un arbre pour 50 m2 de terrain. Ces arbres peuvent être plantés régulièrement ou regroupés en bosquets.
Les dispositifs de rétention pluviale tels que les bassins de rétention seront paysagés et traités en tant qu’espaces publics de qualité : jardins, espaces verts, aire de jeux…
Article IIAU14 – coefficient d'occupation du sol#
En application de l’article L. 127-1 du Code de l’Urbanisme, le dépassement du COS est autorisé dans le cadre de constructions de logements dans le respect de la mixité sociale.
Dans le secteur IIAUa : le COS maximum est fixé 0,4.
Dans le secteur IIAUb : le COS maximum est fixé 0,3
Dans le secteur IIAUc : le COS maximum est fixé 0,2
Titre III : dispositions applicables aux zones agricoles#
PLU de Connaux - Règlement
Zone A
Chapitre I – dispositions applicables aux zones a#
Cette zone englobe des espaces naturels à protéger en raison de la valeur économique des sols. Elle est réservée au maintien et au développement d’activités agricoles et doit à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d’activité.
Elle comprend :
- un secteur dans lequel l’exploitation de carrière est autorisée, - un secteur soumis au risque inondation,
- un secteur à risque d’affaissement dû à d’anciens travaux miniers identifié par une trame spécifique sur les plans de zonage, toute nouvelle construction est interdite. En cas d’extension ou de constructions annexes, il est conseillé au préalable de requérir l’avis d’un spécialiste.
Adaptations mineures
Lorsqu’un immeuble bâti n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Les dispositions des articles 3 à 14 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.
Rappels réglementaires
Le territoire communal renfermant plusieurs sites archéologies, il est rappelé qu’en application de la loi n°2001-44 du 7 janvier 2001 e t des circulaires n°8784 du 12 octobre
1987 et n°2771 du 20 octobre 1993, sont susceptible s d’être soumises à des prescriptions visant à la protection du patrimoine archéologique :
- toute demande d’utilisation du sol, en particulier autorisations de construire, de lotir, de démolir, d’installation de travaux divers, ainsi que le certificat d’urbanisme concernant les secteurs objets de la liste et de la carte des zones archéologiques figurant dans le rapport de présentation du PLU,
- toute demande du même type concernant hors de ces zones, des projets (en
Zone A particulier ZAC) dont l’assiette correspond à des terrains de plus de 1 hectare d’emprise.
Sont et demeurent applicables au territoire communal, les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe au plan.
Dispositions applicables aux constructions ou installations général#
Pour les ouvrages en superstructure concernant les équipements liés :
- soit aux réseaux divers : eau potable, gaz, électricité, eaux usées, télécommunication,
- soit aux équipements publics tels que déchetterie, abribus, locaux techniques de services d’intérêt public,
- soit aux voies de circulation terrestres (routes, voies ferrées, …) telle que station service….
Il peut être fait application des dispositions spécifiques et en particulier de celles relatives aux installations classées, l’implantation de ces ouvrages d’intérêt général n’est pas soumise obligatoirement aux règles de zonage, voies et parcellaires, ainsi qu’aux emprises publiques prévues par le présent règlement.
Les demandes correspondantes sont instruites compte tenu de l’intérêt général. Elles sont accordées ou rejetées par l’autorité compétente.
Les autorisations peuvent être assorties de certaines conditions non contraires aux législations spécifiques concernant éventuellement les réalisations visées.
Isolation phonique
La route départementale n°6086 (ex route nationale 86) est classée « voie à grande circulation » ; en conséquence, les constructions édifiées de part et d’autre de la route nationale sur une bande de 100m doivent bénéficier d’un isolement acoustique conforme aux dispositions de l’arrêté du 29 décembre 1998 (joint dans les annexes du PLU).
Loi Barnier
Le territoire de la commune est traversé par la RD 6086 (ex RN 86) soumise à la loi Barnier du 2 février 1995, par application de l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme interdisant toutes constructions autres que les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d’intérêt public et aux bâtiments d’exploitation existant. En dehors des espaces urbanisés, une bande de 75m de la RD 6086 (côté de la plaine agricole) au-delà des espaces bâtis est inconstructible. Cette disposition peut ne plus s’appliquer dès lors que les règles concernant ces zones sont justifiées et motivées au
Zone A regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbanistique et paysagère.
Exploitation de carrière
Suite à la loi n°93-3 du 4 janvier 1993, les demand es d’autorisations d’exploitation de carrières sont instruites selon les procédures résultant de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977.
Risques sismiques
Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité (Ia : risque sismique très faible) au regard du zonage sismique de la France. Toutes les constructions devront être réalisées conformément aux règles du décret du 14 mai 1991.
Espaces boisés classés
Dans les espaces boisés classés indiqués sur les plans, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à l’autorisation définie par l’article R 130.1 à 130.6 du Code de l’Urbanisme. En vertu de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les défrichements ne sont pas autorisés dans les espaces boisés classés indiqués sur les plans.