Les règles pour construire sur la parcelle AR 73 à Connerré

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 163 Chemin des Pins 72160 Connerré

Référence cadastrale: AR 73
Surface du terrain: 2 973 m²
Zonage: Zones U, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale1 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement des voies, soit à l'alignement des constructions existantes contiguës qui n'y sont pas implantées ou en recul de l'alignement des voies, sans recul minimalla distance à garder avec la rue
Limites séparativesImplantation non réglementée, sans atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l'environnement et aux paysagesla distance à garder avec les voisins
Espaces verts892 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AR 73, ConnerréDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone U, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone U

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Pas de prescriptions particulières Dans l'ensemble des zones concernées par le PPRI : Se référer au PPRI
Hauteur maximale
Rubrique 4
1 m
Votre cas secteurs Ub et Uh : votre secteur, Uh
Le bâtiment actuel fait 3,6 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d'une construction et situé en retrait d'au moins 1 m des façades sur rue.
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement des voies, soit à l'alignement des constructions existantes contiguës qui n'y sont pas implantées ou en recul de l'alignement des voies, sans recul minimal
Condition secteurs Ub et Uh : constructions principales nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
Le règlement laisse le choix ; ses autres cas sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En zones Ua : [...] • Soit en recul, avec un dispositif type muret implanté à l'alignement de la voie 35 Règlement En zones Ub et Uh : Les constructions principales nouvelles doivent être implantées : • Soit à l'alignement par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu'elles soient existantes, à élargir ou à créer, • Soit à l'alignement des constructions existantes dans le cas où les constructions existantes ...
Distance aux limites
Rubrique 3
Implantation non réglementée, sans atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l'environnement et aux paysages
Condition ouvrages et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, relais, pylônes, abribus...)
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... ouvrages et équipements techniques liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, station de pompage, de refoulement, pylônes, abribus, etc.) l'implantation n'est pas réglementée, dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l'environnement et à la qualité des paysages.
Espaces libres à garder
Rubrique 7
892 m²
Votre cas terrains de plus de 350 m² : 2 973 m² de terrain, donc plus de 350 m²
30 % de 2 973 m² ; il resterait 2 774 m² non bâtis
2 774 m² sont libres aujourd'hui, soit 93 %
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Pour les terrains de 250m² à 350m² la superficie d'espaces libres doit être au minimum de 25%, au-delà la part d'espaces libres s'établit à 30% Parmi ces espaces libres pourront être comptabilisés les toitures et façades végétalisées.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone U (secteur Uh)

Usage
Constructions et extensions liées à l'industrie et à l'artisanat autorisées si elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l'habitat
secteurs Ua, Ub et Uh
les constructions interdites
9 cas particuliers
Extension des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi admise si les travaux n'aggravent ni inconvénient ni danger pour le voisinage et l'environnement, si leur importance ne modifie pas le caractère de la zone et si les travaux améliorent leur insertion
La phrase du règlement
« Peuvent être admises l'extension de constructions implantées à la date d'approbation du PLUi sous réserve que : • les travaux et installations envisagés n'aggravent pas ou n'entrainent pas d'inconvénient, de danger pour le voisinage et pour l'environnement, que ce soit en période de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement, d'accident ou de sinistre, • Leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, • Les travaux contribuent à améliorer leur ... »
Éoliennes sur mât (pales comprises) de moins de 12 mètres de hauteur autorisées, hors implantation sur voiessecteurs Ua, Ub, Uh, Ue et Uz
La phrase du règlement
« • Les éoliennes sur mât (compris avec les pâles) d'une hauteur inférieure à 12 mètres, sont autorisées, sous réserve de ne pas être implantées sur voies. »
Affouillements et exhaussements autorisés s'ils sont directement liés soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires à la recherche archéologiquesecteurs Ua, Ub, Uh, Ue et Uz
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements sont autorisés à condition d'être directement lié, soit aux travaux de constructions autorisées, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. »
Extension ou modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone autorisée, sans aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinagesecteurs Ua, Ub, Uh, Ue et Uz
La phrase du règlement
« En zones Ua, Ub, Uh, Ue, Uz : L'extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. »
Extension des constructions d'équipements d'intérêt collectif et de services publics existantes toujours autorisée, y compris pour les sous-destinations non autorisées
La phrase du règlement
« ... l'accueil d'une clientèle V Hébergement hôtelier et touristique V Cinéma V V V X X V V V V V V V V X X V X X V X X X X V X X Ua Ub Uh Ue Uz Uzc Est toujours autorisé l'extension des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics existantes à la date d'approbation du PLUi, y compris si celles-ci relèvent des sous-destinations non autorisées ci-dessous. »
Reconstruction à l'identique autoriséebâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli, hors destruction liée au risque inondation en zone d'aléa du PPRI
La phrase du règlement
« Conformément à l'article L. 111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
Reconstruction non permisebâtiment situé en zone d'aléa du PPRI et détruit du fait du risque inondation
La phrase du règlement
« Dans le cas de destruction de bâtiment situé dans une zone d'aléa du PPRI et liée au risque inondation, la reconstruction n'est pas permise. »
Changement de destination en habitation non autoriséle long des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique
La phrase du règlement
« Occupations du sol interdites Zones Urbaines (U) : X Occupation du sol admises V Occupation du sol admises sous conditions V Ua Ub Uh Ue Uz Uzc Le changement de destination en habitation le long de ces linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique n'est pas autorisé »
Extensions des bâtis agricoles implantés dans la zone à la date d'approbation du PLUi admisessans nuisances supplémentaires pour l'habitat
La phrase du règlement
« • Les extensions des bâtis agricoles implantés dans la zone à la date d'approbation du PLUi sont admises. »
Le tableau de l'article 1 du règlement de la zone urbaine fixe, secteur par secteur, les destinations admises, interdites ou soumises à condition ; les carrières et les dépôts de déchets, ferrailles et matériaux de démolition y sont interdits. Dans les zones urbaines concernées par un aléa du PPRI de l'Huisne, le règlement du PPRI fixe les possibilités de construire, d'étendre et de changer de destination.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 1 « DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère, 9 mètres en cas d'attique
secteurs Ub et Uh : autres destinations que l'hébergement en secteur Ub, hors annexes, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
Attique : dernier niveau en retrait d'au moins 1 m des façades sur ruesecteurs Ub et Uh
La phrase du règlement
« Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d'une construction et situé en retrait d'au moins 1 m des façades sur rue. »
Hauteur du bâtiment existant au plussecteurs Ub et Uh : extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. »
4,5m à l'égout du toit, ou en hauteur maximale pour les toitures terrassessecteurs Ub et Uh : annexes, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Pour les annexes la hauteur maximale est limitée à 4,5m à l'égout du toit ou en hauteur maximale dans le cas des toitures terrasses. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à ces hauteurs. Des dispositions particulières peuvent être admises pour les ouvrages d'aération, cheminées et installations d'énergie renouvelable, et en cas de reconstruction après sinistre (ou d'un bâti démoli depuis moins de 10 ans) jusqu'à la hauteur du bâtiment existant. En secteurs Ue et Uz, la hauteur n'est pas chiffrée : elle pourra être limitée pour l'intégration dans l'environnement ; le secteur Uzc n'a pas de règle de hauteur.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans les zones concernées par le PPRI, le règlement renvoie au PPRI.
Article U 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies, soit à l'alignement des constructions existantes contiguës qui n'y sont pas implantées ou en recul de l'alignement des voies, sans recul minimal
secteurs Ub et Uh : constructions principales nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En totalité dans une bande de 35 mètres de l'axe des voies publiquessecteur Uh : constructions principales nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« En zone Uh : Les constructions principales nouvelles doivent être implantées dans leur intégralité à l'intérieur d'une bande de 35 mètres de l'axe des voies publiques. »
Implantation différente admise, dans le respect de l'harmonie du site et de l'implantation des constructions existanteséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« 1.2. Dispositions particulières Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics qui peuvent s'implanter différemment, à condition de s'implanter dans le respect de l'harmonie générale du site et de tenir compte de l'implantation des constructions existantes pour contribuer à l'intégration du projet dans l'environnement immédiat. »
Pour toutes les constructions, une implantation particulière pourra être imposée pour la sécurité ou pour des motifs esthétiques et architecturaux, et à l'angle de deux voies un retrait peut être imposé. Des dispositions autres peuvent être admises pour la réfection, la transformation, l'extension ou la surélévation d'un bâtiment existant ne respectant pas la règle (dans son prolongement, sans aggravation), pour les opérations groupées et les constructions bioclimatiques. Le secteur Uzc n'a pas de règle d'implantation par rapport aux voies.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Implantation non réglementée, sans atteinte à la forme urbaine, à la sécurité, à l'environnement et aux paysages
ouvrages et équipements techniques des services publics ou d'intérêt collectif (transformateurs, relais, pylônes, abribus...)
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les secteurs Ub, Uh et Uzc n'ont pas de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives. En secteur Uz, les constructions peuvent aussi s'implanter en retrait des limites séparatives ; ce retrait est de 5 mètres pour un bâtiment sans murs coupe-feux. Des dispositions particulières peuvent être admises pour la réfection, la transformation, l'extension ou la surélévation d'un bâtiment existant (dans son prolongement, sans aggravation) et pour une isolation thermique par l'extérieur ; en secteur Ue, une implantation spécifique pourra être demandée pour les nouvelles constructions et les annexes.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article U 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les règles de stationnement sont fixées par les dispositions générales du règlement du PLUi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article U 8 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Espaces libres traités en espaces verts (pelouses, plantations) sur au moins 80% de leur surface
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas particuliers
Un arbre de haute tige pour 5 places, ou toute autre végétation mieux adaptée au siteaires de stationnement groupé de plus de 10 places
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement groupé de plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 5 places ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site. »
Espaces libres : 20% de l'unité foncière au moinsterrains de 200 à 250 m²
La phrase du règlement
« La superficie des espaces libres entre 200 et 250m² doit être au minimum de 20% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Espaces libres : 25% de l'unité foncière au moinsterrains de 250 m² à 350 m²
La phrase du règlement
« Pour les terrains de 250m² à 350m² la superficie d'espaces libres doit être au minimum de 25%, au-delà la part d'espaces libres s'établit à 30% Parmi ces espaces libres pourront être comptabilisés les toitures et façades végétalisées. »
Espaces libres : 30% de l'unité foncièreterrains de plus de 350 m²
La phrase du règlement
« Pour les terrains de 250m² à 350m² la superficie d'espaces libres doit être au minimum de 25%, au-delà la part d'espaces libres s'établit à 30% Parmi ces espaces libres pourront être comptabilisés les toitures et façades végétalisées. »
Le règlement ne fixe pas de part d'espaces libres pour les terrains de moins de 200 m². Les toitures et façades végétalisées peuvent compter parmi les espaces libres, et des dérogations pourront être accordées aux opérations de logements sociaux.
Article U 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Zone N

Usage
Extension mesurée des habitations existantes : 30 % de l'emprise au sol au plus, dans la limite de 60 m² supplémentaires, sans nouveau logement
secteur N
les constructions interdites
8 cas particuliers
Annexes des habitations existantes : 50 m² d'emprise au sol au plus par logement, annexes existantes comprises, sans nouveau logementsecteur N
La phrase du règlement
« • Les annexes aux habitations existantes sont autorisées dans une limite maximale de 50 m² d'emprise au sol par logement (en y intégrant les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUi) et une implantation à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale, sans aboutir à la création d'un nouveau logement. »
Piscines à 25 mètres au plus de la construction principale, emprise limitée à 40 m²secteur N
La phrase du règlement
« • Les piscines doivent être implantées à une distance maximale de 25 mètres par rapport à la construction principale et leur emprise est limité à 40m². »
Changement de destination vers l'habitation ou l'hébergement d'un bâtiment repéré au plan de zonage ou d'un local accessoire, s'il ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du sitesecteur N
La phrase du règlement
« • Le changement de destination vers la destination habitation ou hébergement d'un bâtiment repéré au plan de zonage au titre de l'article L.151-11 du code de l'urbanisme ou d'un local accessoire est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics admises si elles sont compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages
La phrase du règlement
« En zones N, Nl, Nf, Nj : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt collectif et services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »
Constructions admises si elles sont nécessaires à l'exploitation et à la valorisation des produits forestiers de propriétés boisées de plus de 25 ha dotées d'un document de gestion durablesecteur N, exploitation forestière
La phrase du règlement
« • Elles sont nécessaires aux besoins de l'exploitation et de la valorisation des produits forestiers des propriétés boisées de plus de 25 ha disposant d'un document de gestion durable (plan simple de gestion) en cours de validité (tels que constructions pour le stockage, la transformation ou la commercialisation des produits forestiers, aires de stockage ou de stationnement sous réserve d'une intégration au site) N AUTRES USAGES ET UTILISATIONS DU SOL ... »
Affouillements et exhaussements de sol admis s'ils sont nécessaires à des ouvrages d'infrastructure ou à des constructions autorisées, ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zone
La phrase du règlement
« • Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructures ou de constructions autorisées dans la zone ou s'ils répondent à des impératifs techniques compatibles avec le caractère naturel de la zone. »
Extension ou modification des installations classées existantes compatibles avec la vocation de la zone, sans aggravation des dangers ou nuisances pour le voisinagesecteur N
La phrase du règlement
« • L'extension ou la modification des installations classées existantes et compatibles avec la vocation de la zone, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances et que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. »
Emprise au sol de 40 m² au plus par unité foncièreabris pour animaux sans lien avec l'activité agricole professionnelle
La phrase du règlement
« Les abris pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve : [...] - De ne pas excéder une emprise au sol de 40m² par unité foncière »
Les destinations interdites ou admises sont fixées secteur par secteur (N, Nl, Nf, Nj) par les tableaux de l'article 1 ; le commerce et les activités de service y sont interdits dans tous les secteurs. En secteur N, les annexes s'implantent à 25 mètres au plus de la construction principale, et les emprises des piscines ne comptent pas dans leur surface. Les abris pour animaux sans lien avec l'activité agricole professionnelle sont réalisés principalement en matériaux naturels, démontables, sur pleine terre et sans imperméabiliser le sol. Le changement de destination d'un bâtiment désigné par le PLUi est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Dans les secteurs concernés par un aléa du PPRI de l'Huisne, son règlement fixe les possibilités de construire, d'étendre et de changer de destination.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURE D’ACTIVITES INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage
secteur N, habitations (tiers et logement de fonction) et leurs extensions, hors extension de construction existante plus haute, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur du bâtiment existantsecteur N, extension de construction existante plus haute
La phrase du règlement
« En zone N : 1.2. Règle générale Pour les bâtiments à usage d'habitation dont les extensions : [...] • Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour les extensions est celle du bâtiment existant. »
4 m au faîtagesecteur N, annexes
La phrase du règlement
« Les annexes et autres constructions : Pour les annexes la hauteur maximale est limitée à 4 m au faîtage. »
En secteur N, le règlement ne fixe pas de hauteur pour les constructions autres que les habitations et leurs annexes. En secteurs Nf et Nl, un rapport d'échelle est à maintenir avec l'environnement et le tout-remblais est interdit. Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à l'article ; des dispositions particulières peuvent être admises pour les ouvrages d'aération, les cheminées, les installations d'énergie renouvelable et la reconstruction après sinistre jusqu'à la hauteur du bâtiment existant.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 m² au plus par habitation, annexes existantes comprises
secteur N, annexes des habitations
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
En secteur N, l'extension des habitations existantes est limitée à 30 % de leur emprise au sol et à 60 m² supplémentaires (article 1). Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol en secteurs Nl et Nf.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 5 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En harmonie avec les constructions voisines existantes
constructions nouvelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas de recul chiffré. Une construction insérée dans un ensemble de bâtiments ou en continuité de constructions existantes à moins de 5 mètres de l'alignement peut s'aligner sur elles ou se placer en retrait ; une implantation pourra être imposée pour respecter un ordonnancement de fait. Les ouvrages techniques des services d'intérêt général et les locaux d'hygiène peuvent s'implanter dans les marges de recul. Les équipements d'intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à l'article.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de 1 mètre au moins
annexes dissociées des habitations de moins de 50 m² d'emprise au sol
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Cette règle est écrite à l'article 3 du chapitre. Le règlement ne fixe pas de règle par rapport aux limites séparatives pour les autres constructions.
Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le règlement de la zone renvoie le stationnement aux dispositions générales du PLUi.
Article N 8 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre ni espaces libres ni pleine terre : il demande des haies d'essences mixtes en limite de propriété, des aires de stockage ou de dépôt masquées par une haie végétale d'essences locales et des aménagements paysagers le long des itinéraires piétons et cyclistes.
Article N 7 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. 2 de ses zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi-Huisne - MODIFIERisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementZone réglementaire moyenne naturelle Zone réglementaire moyenne naturelle caractérisée par sa situation en zone naturelle et un aléa faible à moyen soit une submersion inférieure à 1 mètre en crue centennale de l' Huisne : interdictionZone réglementaire forte Zone réglementaire forte caractérisée par un aléa fort soit une submersion supérieure à 1 mètre en crue centennale de l' Huisne : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Connerré.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Connerré, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 973 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AR 73 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Connerré

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral72090000AR0073

Planche du zonage le plan, 246 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 31,4 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZH 01, 31 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200072684_PLUi_20241017 a été relu à la main le 2026-09-28 : 189 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 189 cas servis par ce document ont été lus un par un le 28 septembre 2026, pas par échantillon.

3 fautes trouvées, 1 réparée ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.