Zone AUX

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Rappel :

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des

dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone

concernée.

-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du

territoire communal.

-

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire

communal.

A l'exception des constructions et installations nécessaires à l'activité artisanale et de l'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, toute occupation du sol est interdite.

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Non réglementé

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

50

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Electricité – téléphone :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments doivent être implantée au minimum à : - 15 mètres de la limite d’emprise de la RD 35 ; - 7 mètres de la limite d’emprise des autres voies.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé Article AUx9) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres à l’égout du toit ou de l’acrotère.

Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Toitures :

Les toitures à une et deux pentes sont seules autorisées ainsi que les toits courbes. Lorsque le toit est pentu, la ligne de faîtage devra être parallèle à la voie centrale. Les superstructures technique seront regroupées et recevront un traitement les occultant.

Ouvertures :

Le portail sera coulissant, de même hauteur que le mur bahut et composé d’une grille métallique à barreaudage vertical serré.

Murs et parements :

Les matériaux contemporains tels que bardage métallique, verre, béton sont autorisés. L'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (parpaings de ciment, briques creuses, etc.). Ne seront laissés à nu que le verre, les bétons spéciaux et la pierre.

Les bardages ou crépis sont les seuls parements autorisés.

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera limitée aux teintes naturelles en surfaces dominantes. Les enduits seront à granulométrie fine.

Cas particuliers :

En limite séparative, la clôture aura une hauteur de 1,70 mètres et sera constituée d’un grillage soudé vert, agrémenté de part et d’autres par des plantations (grimpantes, haies vives ou bandes enherbées). Le projet de clôture devra figurer dans la demande de permis de construire.

Les extensions des bâtiments existants devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants.

52

Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès, soit 20m² pour le stationnement. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Emplacements à prévoir :

Ateliers artisanaux: - 1 place par 100 m² de surface de plancher

Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Les aires de stockage ou de dépôts temporaires devront être plantées ou délimités sur au moins 2 côtés visibles de l’espace public par une bande de plantation large de 1 mètre minimum à l’âge adulte (haie vive dans laquelle vient s’inscrire des arbres caducs de moyen ou haut jet à 2 mètres de la limite parcellaire).

Les haies seront composées de plusieurs essences de préférences locales.

Les lieux de stockage ou de dépôts temporaires seront aménagés à l’arrière des bâtiments ou sur un des côtés de la parcelle.

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le COS est fixé à 0,40 en zone AUx. En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de

terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant

de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés.

53

Commune de Conques-sur-Orbiel

54

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUm

Comme le définit l'article R123-6 du code de l’urbanisme, la zone AU ou à urbaniser délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

La zone AUm est prévue pour l’aménagement de commerces ou de services.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Tony PERRONE

9, avenue Maurice Bourges Maunoury 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

APPROBATION DU PLU DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1) CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2) PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, en présence d’un PLU, seuls demeurent applicables les articles suivants des règles générales d’utilisation du sol :

- R111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; - R111-4 (relatif à la préservation des vestiges archéologiques) ; - R111-15 (relatifs à la préservation de l’environnement) ; - R111-21 (relatif au respect des sites et des paysages naturels et urbains). Et : - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Article 3) DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. délimite :

- des zones urbaines (Ua, Ub, Uc1, Uc2, Ue1, Ue2, Ul, Ux1 et Ux2)

- des zones à urbaniser (AU, AUx, AUo et AUm)

- des zones agricoles (A, Ace et Ah)

- des zones naturelles (N, Nh, Nl et Nph)

5

- des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général

et espaces verts (article L 123.1 8° du Code de l'Urbanisme)

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des

eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement

tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs

d'assainissement, en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme.

Article 4) ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5) PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'intégralité du territoire communal.

Commune de Conques-sur-Orbiel

Article 6) PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Article 7) CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Article 8) APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R123-10-1).

Article 9) CONTROLE DU COS

En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés.

Article 10) RAPPELS GENERAUX

En cas d'impossibilité de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l'opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2010, en application des dispositions de l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Article 11) EDIFICATION D'OUVRAGES TECHNIQUES

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

7

Commune de Conques-sur-Orbiel

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe le bâti villageois constitutif du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est assainie de façon collective.

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.