Zone UC

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Rappel :

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des

dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone

concernée.

-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du

territoire communal.

-

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire

communal.

-

La zone est en partie incluse dans le périmètre de protection modifié. Dans les

zones concernées, l'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte

des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et

au périmètre de protection modifié.

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Sont interdites :

- les constructions à usage agricole et d’industrie

- les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains

de sports motorisés

- les carrières

- les caravanes isolées

- les terrains de camping ou de caravanage

- les parcs résidentiels de loisirs

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite

Tout chemin privé de desserte des constructions à venir ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres d'emprise pour la desserte d'une maison et à 6 mètres d'emprise pour la desserte de 2 maisons ou plus.

Article Uc4) DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu'il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l'arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l'arrêté du 28 février 1986.

A défaut de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. La fourniture d'éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Electricité – téléphone :

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Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain sera obligatoire.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n'existe pas de superficie minimale de terrain lorsque la construction à usage d'habitation projetée est reliée à l'assainissement collectif. A défaut, la superficie minimale des terrains est fonction du dispositif d'assainissement et de l'avis du service public d'assainissement non collectif.

Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Une partie de la construction devra être implantée de la limite d'emprise ou de la limite qui s’y substitue jusqu'à 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées existantes ou à créer. Le retrait ou recul maximal autorisé ne s'applique qu'à une seule façade. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs emprises publiques, la règle d'implantation ne s'applique que pour une seule de ces emprises.

Dans le cas d'une implantation en retrait des voies et emprises publiques, la partie de la construction relative à l'entrée du garage sera implantée à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement.

L’implantation en limite est autorisée le long des voies piétonnes, cette règle dérogatoire s’appliquant à l’intérieur des lotissements ou groupes d’habitations.

Commune de Conques-sur-Orbiel

En marge des routes départementales, les constructions autorisées doivent être

implantés au minimum à : - 15 m de la limite d'emprise de la RD 101, 201 et 35, hors agglomération - 25 m de la limite d’emprise de la RD 118, pour les bâtiments à vocation non résidentielle, hors agglomération - 35 m de la limite d’emprise de la RD 118 pour les constructions à usage d’habitation.

Cette règle ne s'applique pas pour les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics qui peuvent être implantés différemment, après autorisation, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Une partie de la construction doit être implantée dans une bande comprise entre 0 et 10 mètres d'une des limites séparatives.

Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3 mètres. - l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Cette règle ne s’applique pas :

- pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du

présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul au moins égal à

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l'existant.

- Pour les piscines qui devront respecter un recul obligatoire de 1.50 mètres minimum

de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

- Dans le cas de la construction de nouvelles annexes d’habitation implantées en limite

séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées en limite séparative ne

pourra excéder une longueur de 7 mètres par limite séparative, sauf dans le cas où

préexistent des constructions dont la totalité de la longueur dépasse 7 mètres.

- Pour les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des

services publics.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé Article Uc9) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère. La hauteur des constructions implantées en limite de voies piétonnes sera limitée à 3,5 mètres à l'égout du toit. Pour les annexes d'habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit.

Article Uc11) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation.

Constructions neuves :

Toitures :

- Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima - Les pentes de toit des volumes principaux seront comprises entre 30 et 33% - Les toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30% des surfaces couvertes - Les toitures des volumes principaux doivent être recouvertes de tuiles courbes de

teinte claire. Conjointement, pourront être intégrés des panneaux solaires ou des tuiles photovoltaïques. Les toits végétalisés sont acceptés. - Les descentes de toits auront un aspect zinc ou une teinte se rapprochant de la couleur de la façade.

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Les menuiseries et ouvertures :

Les teintes autorisées pour les menuiseries seront celles se rapprochant du bois ou celles inscrites dans la palette annexée au présent règlement à laquelle on ajoutera les teintes brunes et blanches.

Murs et parements :

Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouvert (parpaings de ciment, briques creuses, etc.).

Teintes :

Pour les façades, la teinte des enduits sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleur annexée au présent règlement.

Accessoires du bâti:

Les antennes et paraboles sont interdites en façade sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade.

Cas particuliers :

Commune de Conques-sur-Orbiel

La hauteur globale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures donnant sur l'espace public devront obligatoirement comporter un mur bahut de 0,20 mètre minimum. Les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants.

Les annexes d’habitations ainsi que les extensions des bâtiments existants devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus.

Rénovations :

Les rénovations se feront soit à l'identique de l'existant soit selon les règles édictées pour la construction neuve.

Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès, soit 20 m² pour le stationnement.

Emplacements à prévoir :

Construction à usage d'habitation (garage ou place de parking) : - 2 places de parking pour toute construction inférieure à 100 m² de superficie de plancher - 1 place additionnelle par tranche de 1 m² à 50 m² de superficie de plancher supplémentaire

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Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour les constructions nouvelles, sur chaque unité foncière privative, 20% au moins de la surface doit être traité en jardin planté et gazonné. Un arbre de haute tige doit être planté pour 200 m² de terrain.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison, d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements.

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Le Coefficient d’Occupation des sols en zone Uc2 est fixé à 0,40. Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols en zone Uc1.

En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue

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Commune de Conques-sur-Orbiel

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ue comprend le secteur Ue1 regroupant les équipements publics proches du centre ancien, et une zone Ue2, localisée au Domaine des Saptes et destinée aux équipements à caractère mixte.

La zone Ue1 est incluse dans le Plan de Prévention des Risques et devra respecter les dispositions contenues dans la partie réglementaire de ce document.

La zone Ue1 est entièrement incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Tony PERRONE

9, avenue Maurice Bourges Maunoury 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

APPROBATION DU PLU DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1) CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2) PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, en présence d’un PLU, seuls demeurent applicables les articles suivants des règles générales d’utilisation du sol :

- R111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; - R111-4 (relatif à la préservation des vestiges archéologiques) ; - R111-15 (relatifs à la préservation de l’environnement) ; - R111-21 (relatif au respect des sites et des paysages naturels et urbains). Et : - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Article 3) DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. délimite :

- des zones urbaines (Ua, Ub, Uc1, Uc2, Ue1, Ue2, Ul, Ux1 et Ux2)

- des zones à urbaniser (AU, AUx, AUo et AUm)

- des zones agricoles (A, Ace et Ah)

- des zones naturelles (N, Nh, Nl et Nph)

5

- des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général

et espaces verts (article L 123.1 8° du Code de l'Urbanisme)

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des

eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement

tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs

d'assainissement, en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme.

Article 4) ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5) PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'intégralité du territoire communal.

Commune de Conques-sur-Orbiel

Article 6) PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Article 7) CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Article 8) APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R123-10-1).

Article 9) CONTROLE DU COS

En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés.

Article 10) RAPPELS GENERAUX

En cas d'impossibilité de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l'opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2010, en application des dispositions de l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Article 11) EDIFICATION D'OUVRAGES TECHNIQUES

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

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Commune de Conques-sur-Orbiel

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe le bâti villageois constitutif du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est assainie de façon collective.

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.