Zone UB

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - les constructions à usage agricole et d’industrie - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières - les caravanes isolées - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel :

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des 17

dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone

concernée.

-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du

territoire communal.

-

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire

communal.

-

L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de

France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de

protection modifié.

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie - accessible aux personnes à mobilité réduite

Commune de Conques-sur-Orbiel

Article Ub4) DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire.

Assainissement des eaux usées :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Des exonérations sont possibles dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.

Electricité – téléphone :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions pourront être réalisées à l'alignement ou en retrait de l'alignement ou de la limite qui s’y substitue pour les voies privées. En cas de retrait, ce retrait ne peut être inférieur à 3m. La partie de la construction relative à l'entrée du garage sera implantée à une distance minimum de 5 mètres de l'alignement.

Cette règle ne s'applique pas pour les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics qui peuvent être implantés différemment, après autorisation, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront être implantées en limite séparative. Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives : - L'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra

avoir une distance inférieure à 3 mètres. - L'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être

supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Cette règle ne s’applique pas : - Pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du

présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul au moins égal à l'existant. - Pour les piscines qui devront respecter un recul obligatoire de 1.50m minimum de toute limite séparative (latérale ou fond de jardin).

- Dans le cas de la construction de nouvelles annexes d’habitation implantées en limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées en limite séparative ne pourra excéder une longueur de 7 mètres par limite séparative, sauf dans le cas où préexistent des constructions dont la totalité de la longueur dépasse 7 mètres.

- Dans le cas de surélévation ou d'extension de constructions existantes implantées différemment à condition que l'extension ou la surélévation projetée respecte la règle minimale d'implantation ci-dessus

- Pour les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 9 mètres à l'égout du toit ou de l’acrotère. Pour les annexes d'habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale ne pourra excéder 3m à l'égout du toit, sauf dans le cas ou préexistent des constructions dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

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1 – Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 – Dispositions particulières :

Le règlement distingue la construction neuve et la rénovation. Les constructions neuves concernent des projets d'architecture contemporaine et non de création de construction à vocabulaire vernaculaire, auquel cas le règlement des constructions en rénovation s'applique.

Toitures :

Constructions neuves : - Les toitures des volumes principaux comporteront deux pans de toit à minima - Les pentes de toit des volumes principaux seront comprises entre 30 et 33% - Les toitures terrasses seront autorisées dans la limite de 30% des surfaces

couvertes. - Les couvertures seront réalisées en tuile canal de teinte rouge, flammée ou vieillie. - Pourront être intégrés à la toiture des panneaux solaires. Les chauffe-eau solaires et

toutes superstructures visibles sont interdits en toiture.

Commune de Conques-sur-Orbiel

Rénovation : - Les couvertures seront à rampants et n’excèderont pas une pente comprise entre

30% et 33%.

- Les couvertures seront réalisées en tuiles canal de terre cuite posées à courant et à couvert.

- Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi.

- Les tuiles neuves seront de couleur ocre d'aspect « vieilli ».

- Les corniches anciennes seront restaurées et les corniches nouvelles seront en pierre profilées comme celles existantes.

- Les génoises seront conservées et les nouvelles génoises seront à, au moins, deux rangs de tuiles. Exclure toute surélévation des génoises par l’apport d’un carreau ou d’une surcharge de mortier (isolation par-dessus). Si absolue nécessité, rajouter alors un rang de tuile formant dernier rang de génoise.

- Les bardages des avant-toits et les couchis en frisette ou en contre-plaqué sont proscrits.

- La pose des gouttières pendantes n'est pas obligatoire à condition que les égouts de toit sur génoise et débords de chevrons présentent un débord suffisant.

- Les souches de cheminées seront enduites.

- Les terrasses encaissées sont interdites.

- Les capteurs solaires sont interdits.

- Les antennes paraboliques seront dissimulées de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles du domaine public.

20

Les menuiseries et ouvertures :

Constructions neuves : Les menuiseries en PVC seront interdites.

Rénovation : - Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de portes, contrevents, châssis,

ouvrants des fenêtres, devantures de magasins, etc.) et leur serrurerie de qualité seront maintenues et restaurées.

- Les menuiseries nouvelles seront en bois massif. Peuvent être admises les menuiseries acier ou aluminium laqué et vitrage à plein jour sur les baies anciennes.

- Les menuiseries, volets et contrevents en PVC sont interdits.

- Les menuiseries nouvelles seront en bois à peindre, à deux vantaux ouvrants à la française. Les menuiseries des fenêtres seront subdivisées en fonction de l’architecture de l’édifice. Les contrevents de qualité des édifices anciens seront restaurés, remplacés ou complétés conformément aux modèles d'origine.

- Les volets roulants sont interdits.

- Occulter suivant le caractère de l’immeuble, soit par des volets intérieurs, soit par des volets rabattables en tableaux, soit par des contrevents en bois à lames verticales et rabattables en façade

- Les vantaux des portes et portails neufs y compris pour les garages, seront réalisés suivant le style de l’édifice. Ils seront constitués de larges planches d’au moins 14

cm, à joint vif comportant ou non moulure de calfeutrement et tablier en applique avec ou sans tables.

Murs et parements :

Constructions neuves : Aucun matériau prévu pour être recouvert (tels que parpaings de ciment, briques creuses, etc.) ne sera employé à nu.

Rénovation : - Les maçonneries anciennes des façades en pierre de taille appareillée ou de blocage

seront conservées même lorsqu’elles sont partielles. - Aucun matériau prévu pour être recouvert (tels que parpaings de ciment, briques

creuses, …..) ne sera employé à nu. - Les baies anciennes seront maintenues et, le cas échéant, rétablies et restituées

dans leurs proportions et formes initiales. - Il peut être autorisé de créer des baies nouvelles dans la mesure où celles-ci

s’insèrent dans l’ordonnancement aux baies anciennes. - Les encadrements et appuis des baies seront maintenus ou créées de façon

conforme aux percements anciens tant lors des percements nouveaux que lors des adjonctions nouvelles. - Dans les adjonctions nouvelles aux bâtiments existants et lorsque la référence à des baies existantes n’a pas de raison d’être, les baies des fenêtres créées seront à dominante verticale de 3/2 ou 4/2, hormis pour les jours et baies d’attique. Dans le cas des bâtiments à ordonnancement régulier, elles seront axées par rapport aux 21 autres baies formant la composition de la façade. - Réaliser les enduits de façades au mortier de chaux naturelle (NHL, CL, anciennement XHN et CAEB), en utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin (ni ciment blanc, ni tyrolien), dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus vieux enduits traditionnels. - Appliquer en finition un badigeon de chaux grasse à deux couches croisées minimum, la primaire blanche et la secondaire teintée (essais préliminaires indispensables). - Sur les enduits hydrauliques conservés parce que en bon état, réaliser une finition à la peinture minérale.

Balcons et Ferronneries:

Rénovation : Les rénovations devront s’effectuer dans le respect de l’existant.

Accessoires du bâti:

Les blocs de climatiseurs en façade donnant sur espace public sont interdits. Il pourra être envisagé de les placer sous pente de toit ou de les encastrer dans la façade, dans un percement existant ou à créer, derrière une grille.

Les antennes paraboliques seront placées sur les souches des cheminées ou sur pignon non visible depuis le domaine public.

Commune de Conques-sur-Orbiel

Cas particuliers :

La hauteur globale des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. Les clôtures donnant sur l'espace public devront obligatoirement comporter un mur bahut de 0,40 mètre minimum. Les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants.

Les annexes d’habitations ainsi que les extensions des bâtiments existants devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus. Cependant, restent exemptés des règles précédentes les abris de jardin ou vérandas de moins de 20 m².

Intitulé du document : ) STATIONNEMENT DES VEHICULES

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Constructions usage d'habitation nouvelles :

Il est exigé une place de stationnement par logement ou par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, en considérant le cas le plus favorable pour le pétitionnaire.

Réhabilitations et extensions :

Dans le cas de la réhabilitation ou extension de logement, il sera obligatoire de créer une place de stationnement pour toute création de logement sans condition de superficie et à 22 l’intérieur de la parcelle concernée par la réhabilitation ou l’extension.

Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des sols en zone Ub.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc

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Commune de Conques-sur-Orbiel

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Uc regroupe une zone d'habitat pavillonnaire ; elle comprend une zone Uc1 assainie de façon collective et une zone Uc2 assainie de manière non collective. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine.

La zone est en partie incluse dans le périmètre de protection modifié. Dans les zones concernées, l'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Tony PERRONE

9, avenue Maurice Bourges Maunoury 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

APPROBATION DU PLU DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1) CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2) PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, en présence d’un PLU, seuls demeurent applicables les articles suivants des règles générales d’utilisation du sol :

- R111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; - R111-4 (relatif à la préservation des vestiges archéologiques) ; - R111-15 (relatifs à la préservation de l’environnement) ; - R111-21 (relatif au respect des sites et des paysages naturels et urbains). Et : - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Article 3) DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. délimite :

- des zones urbaines (Ua, Ub, Uc1, Uc2, Ue1, Ue2, Ul, Ux1 et Ux2)

- des zones à urbaniser (AU, AUx, AUo et AUm)

- des zones agricoles (A, Ace et Ah)

- des zones naturelles (N, Nh, Nl et Nph)

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- des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général

et espaces verts (article L 123.1 8° du Code de l'Urbanisme)

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des

eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement

tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs

d'assainissement, en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme.

Article 4) ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5) PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'intégralité du territoire communal.

Commune de Conques-sur-Orbiel

Article 6) PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Article 7) CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Article 8) APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R123-10-1).

Article 9) CONTROLE DU COS

En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés.

Article 10) RAPPELS GENERAUX

En cas d'impossibilité de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l'opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2010, en application des dispositions de l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Article 11) EDIFICATION D'OUVRAGES TECHNIQUES

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

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Commune de Conques-sur-Orbiel

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe le bâti villageois constitutif du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est assainie de façon collective.

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.