Zone UA

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites : - les constructions à usage agricole et d’industrie - les dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, parcs d'attractions, terrains de sports motorisés - les carrières - les caravanes isolées - les terrains de camping ou de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs

Intitulé du document : ) OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Rappel :

-

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des

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dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone

concernée.

-

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du

territoire communal.

-

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire

communal.

-

L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de

France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de

protection modifié.

Les constructions et installations à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte aux constructions avoisinantes.

Intitulé du document : ) ACCES ET VOIRIE

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant à la destination des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie - accessible aux personnes à mobilité réduite

Intitulé du document : ) DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements

sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Assainissement des eaux usées :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Electricité – téléphone :

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Lorsque les conditions techniques et économiques le permettent, le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Intitulé du document : ) SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : ) IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront réalisées à l'alignement des voies et emprises publiques. Toutefois, lorsqu'une construction existe à l'alignement des voies, les prescriptions 9 énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas pour les constructions ou annexes d'habitation venant à l'arrière. De même les extensions ou surélévation des constructions existantes pourront être réalisées en conservant le recul initial. Dans le cas de parcelles bordées par plusieurs emprises publiques, la règle d’implantation à l’alignement peut ne s'appliquer qu’à l’une de ces emprises. Lorsqu'une construction est édifiée en angle, un pan coupé de l'alignement pourra être imposé au cas par cas pour des raisons de sécurité.

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Article Ua7) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Le long des rues : Si la largeur de façade sur voie est inférieure ou égale à 10 mètres, la construction devra être contiguë aux deux limites séparatives de l'unité foncière. Si la largeur de façade sur voie est supérieure à 10 mètres, la construction devra être contiguë à une au moins des deux limites séparatives. Dans ce cas, des dispositions devront être prises pour assurer la continuité des volumes bâtis sur rue (murs, clôtures, porches…) Pour les bâtiments existants implantés en non-conformité avec les dispositions du présent article, les extensions mesurées seront admises lorsque l'extension est réalisée dans le prolongement du bâtiment existant.

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Les constructions en retrait de l'espace public en application de l'article Ua6 : Dans le cas d'une implantation en retrait des limites séparatives, les conditions suivantes

devront être remplies : - les constructions en limite séparative sont autorisées sur une hauteur à l'égout du toit

au plus égale à 3 mètres. Cette hauteur s'apprécie en tout point de la limite séparative par rapport au niveau du terrain le plus bas.

- l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3 mètres.

- l'espace restant entre la limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit de la construction à implanter.

Si un bâtiment existe en limite séparative sur le terrain voisin, la hauteur de ce bâtiment, s'il est supérieur à 3 mètres, se substituera comme hauteur maximale à la hauteur de 3 mètres visée précédemment, dans la limite de la façade bâtie.

Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments et annexes existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul au moins égal à l'existant.

Intitulé du document : ) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : ) EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout du toit ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Pour les annexes d'habitation implantées en limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout du toit sauf dans le cas où préexistent des constructions dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

Intitulé du document : ) ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS

1 – Généralités :

La zone Ua est inscrite dans le périmètre d’un monument classé et reste soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Le permis de construire peut être refusé ou n’être 11 accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits : - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment qui devront nécessairement être enduits ; - les constructions d’architecture extérieure à la région ; - les toits-terrasse.

Il est rappelé que toute modification d’aspect extérieur nécessite une demande d’autorisation.

2 – Dispositions particulières :

Ces dispositions sont décomposées en deux parties : constructions neuves et rénovation. Les constructions neuves concernent des projets d'architecture contemporaine et non de création de construction à vocabulaire vernaculaire, auquel cas le règlement des constructions en rénovation s'applique.

Toitures :

Constructions neuves : Les couvertures seront réalisées en tuile canal. Les annexes, les parties formant « rotules » pourront être conçues dans une autre forme architecturale que le versant

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de toiture à 30% et dans un autre matériau. Pourront être intégrés à la toiture des panneaux solaires. Les chauffe-eau solaires et toutes superstructures visibles sont interdits en toiture.

Rénovation : - Les couvertures seront à rampants et n’excèderont pas une pente de 30%.

- Les couvertures seront réalisées en tuile canal d'aspect terre cuite posées à courant et à couvert.

- Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi.

- Les tuiles neuves seront de couleur ocre d'aspect « vieilli ».

- Les corniches anciennes seront restaurées et les corniches nouvelles seront en pierre profilées comme celles existantes.

- Les génoises seront conservées et les nouvelles génoises seront à, au moins, deux rangs de tuiles. Exclure toute surélévation des génoises par l’apport d’un carreau ou d’une surcharge de mortier (isolation par-dessus). Si absolue nécessité, rajouter alors un rang de tuile formant dernier rang de génoise.

- Les tuiles de couvert arriveront à l’extrémité du débord du toit (légère saillie de 5cm). Surélever la première tuile de couvert par une demie tuile posée par-dessous (doublis). Les tuiles de courant seront débordantes de 20cm.

- Les débords en saillant bois seront conservés, non diminués, et éventuellement restitués dans leur longueur d’origine (entre 40 et 60cm).

- Les saillants en bois seront constitués de chevrons portant tuiles.

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- Les bardages des avant-toits et les couchis en frisette ou en contre-plaqué sont

proscrits.

- La pose des gouttières pendantes n'est pas obligatoire à condition que les égouts de toit sur génoise et débords de chevrons présentent un débord suffisant.

- Les souches de cheminées seront enduites.

- Exclure les terrasses encaissées.

- Exclure les capteurs solaires.

- Dissimuler les antennes paraboliques, de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles du domaine public.

Les menuiseries et ouvertures :

Constructions neuves : Les menuiseries participant largement au projet architectural, seules les menuiseries en PVC seront interdites.

Rénovation : - Les menuiseries anciennes de qualité (vantaux de portes, contrevents, châssis,

ouvrants des fenêtres, devantures de magasins, etc.) et leur serrurerie de qualité seront maintenues et restaurées.

- Les menuiseries nouvelles seront en bois massif. Peuvent être admises les menuiseries acier ou aluminium laqué et vitrage à plein jour sur les baies médiévales, les croisées, les jours et galeries d’attique.

- Les menuiseries, volets et contrevents en PVC sont interdits.

- Les menuiseries nouvelles seront en bois à peindre, à deux vantaux ouvrants à la française, à 3 ou 4 carreaux par vantail de proportion verticale. Les disposer en retrait de 20 cm par rapport au nu extérieur du mur, sans appui saillant.

- Les menuiseries des fenêtres seront subdivisées en fonction de l’architecture de l’édifice. Les bois collés ou rapportés sur le vitrage sont interdits.

- Les contrevents de qualité des édifices anciens seront restaurés, remplacés ou complétés conformément aux modèles d'origine.

- Exclure les volets roulants.

- Occulter suivant le caractère de l’immeuble, soit par des volets intérieurs, soit par des volets rabattables en tableaux, soit par des contrevents en bois à lames verticales d’inégales largeurs, sans écharpe, à deux traverses et rabattables en façade

- Les vantaux des portes et portails neufs y compris pour les garages, seront réalisés suivant le style de l’édifice. Ils seront constitués de larges planches d’au moins 14 cm, à joint vif comportant ou non moulure de calfeutrement et tablier en applique avec ou sans tables.

Murs et parements :

Constructions neuves : Aucun matériau prévu pour être recouvert (tels que parpaings de ciment, briques creuses, etc.) ne sera employé à nu.

Rénovation : - Les maçonneries anciennes des façades en pierre de taille appareillée ou de blocage 13

seront conservées même lorsqu’elles sont partielles.

- Aucun matériau prévu pour être recouvert (tels que parpaings de ciment, briques creuses, …..) ne sera employé à nu.

- Tout décor ancien (bandeaux, sculptures, modillons, corniches, entablements, culots, pilastres, etc.) sera maintenu en place et restauré. Seules pourront être déposées après autorisation les parties du décor ne correspondant pas au style architectural dominant de l’édifice.

- Les décors manquants seront remplacés ou complétés. Ils seront épannelés ou profilés selon les profils anciens.

- Les baies anciennes seront maintenues et, le cas échéant, rétablies et restituées dans leurs proportions et formes initiales y compris pour leur subdivisions (croisées), moulurations, sculptures et encadrements, linteaux, mascarons et clés.

- Aucune baie ancienne présentant un intérêt architectural ne sera obstruée, celles qui le sont, seront restituées ou affouillées à mi-tableau (au moins 10 cm en retrait).

- En cas de façades composites, la restauration peut privilégier un ordonnancement architectural et traiter les autres baies en « traces » ou conserver la diversité stylistique des baies de l’édifice.

- Il peut être autorisé de créer des baies nouvelles dans la mesure où celles-ci s’insèrent dans l’ordonnancement aux baies anciennes.

- Les encadrements et appuis des baies seront maintenus ou créées de façon conforme aux percements anciens tant lors des percements nouveaux que lors des adjonctions nouvelles.

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- Dans les adjonctions nouvelles aux bâtiments existants et lorsque la référence à des baies existantes n’a pas de raison d’être, les baies des fenêtres créées seront à dominante verticale de 3/2 ou 4/2, hormis pour les jours et baies d’attique. Dans le cas des bâtiments à ordonnancement régulier, elles seront axées par rapport aux autres baies formant la composition de la façade.

- Réaliser les enduits de façades au mortier de chaux naturelle (NHL, CL, anciennement XHN et CAEB), en utilisant des sables locaux non calibrés, finition talochée fin (ni ciment blanc, ni tyrolien), dans le respect des teintes et de la granulométrie des plus vieux enduits traditionnels.

- Appliquer en finition un badigeon de chaux grasse à deux couches croisées minimum, la primaire blanche et la secondaire teintée (essais préliminaires indispensables).

- Sur les enduits hydrauliques conservés parce que en bon état, réaliser une finition à la peinture minérale.

Balcons et Ferronneries:

Rénovation : Les rénovations devront s’effectuer dans le respect de l’existant après accord de l’architecte des bâtiments de France.

Accessoires du bâti:

Les blocs de climatiseurs en façade donnant sur espace public sont interdits. Il pourra être envisagé de les placer sous pente de toit ou de les encastrer dans la façade, dans un 14 percement existant ou à créer, derrière une grille.

Les antennes paraboliques seront placées sur les souches des cheminées ou sur pignon non visible depuis le domaine public.

Cas particuliers :

La hauteur maximale des clôtures ainsi que la hauteur des murs bahut resteront soumises à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Les annexes d’habitations, les extensions des bâtiments existants ainsi que les clôtures bâties, devront être traitées avec le même soin et selon les mêmes principes que les bâtiments existants. Il est admis des adaptations pour les bâtiments construits en matériaux traditionnels qui devront tout de même respecter les règles inscrites ci-dessus.

Les commerces :

Les façades commerciales ne sont autorisées qu’aux rez-de-chaussée et entresols, même lors de l’affectation des étages à des activités commerciales ou de service. Les baies vitrées sont autorisées.

Les aménagements des façades commerciales seront contenus dans les ouvertures des baies anciennes ou nouvelles et en retrait du nu de la façade. Les menuiseries seront en bois, acier ou aluminium laqué. Les boîtiers et stores métalliques de protection seront intérieurs. Les bannes seront en toile, placées sous linteaux et entre tableaux.

Article Ua12) STATIONNEMENT DES VEHICULES

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.

Constructions usage d'habitation nouvelles :

Il est exigé une place de stationnement par logement ou par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, en considérant le cas le plus favorable pour le pétitionnaire.

Réhabilitations et extensions :

Dans le cas de la réhabilitation ou extension de logement, il sera obligatoire de créer une place de stationnement pour toute création de logement sans condition de superficie et à l’intérieur de la parcelle concernée par la réhabilitation ou l’extension.

Intitulé du document : ) ESPACES BOISES CLASSES

ESPACES LIBRES – PLANTATIONS

Non réglementé

Intitulé du document : ) COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de Coefficient d’Occupation des sols en zone Ua.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub

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Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ub regroupe une zone d'habitat constitutive des faubourgs jouxtant le centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est assainie de façon collective.

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Tony PERRONE

9, avenue Maurice Bourges Maunoury 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

APPROBATION DU PLU DELIBERATION PRESCRIVANT LA MODIFICATION ARRETE PRESCRIVANT LA MODIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1) CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune.

Article 2) PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Conformément à l’article R111-1 du code de l’urbanisme, en présence d’un PLU, seuls demeurent applicables les articles suivants des règles générales d’utilisation du sol :

- R111-2 (relatif à la sécurité et à la salubrité publique) ; - R111-4 (relatif à la préservation des vestiges archéologiques) ; - R111-15 (relatifs à la préservation de l’environnement) ; - R111-21 (relatif au respect des sites et des paysages naturels et urbains). Et : - les servitudes d'utilité publique mentionnées en annexe du plan, - les articles du Code de l'Urbanisme ou d'autres législations concernant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du présent PLU - les dispositions du décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières d'archéologie préventive, - les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.

Article 3) DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. délimite :

- des zones urbaines (Ua, Ub, Uc1, Uc2, Ue1, Ue2, Ul, Ux1 et Ux2)

- des zones à urbaniser (AU, AUx, AUo et AUm)

- des zones agricoles (A, Ace et Ah)

- des zones naturelles (N, Nh, Nl et Nph)

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- des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général

et espaces verts (article L 123.1 8° du Code de l'Urbanisme)

- les zones d'assainissement collectif où la commune est tenue d'assurer la collecte des

eaux domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées,

en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme

- les zones relevant de l'assainissement non collectif où la commune est seulement

tenue, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs

d'assainissement, en application de l'article L 123.1 11° du Code de l'Urbanisme.

Article 4) ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 5) PERMIS DE DEMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'intégralité du territoire communal.

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Article 6) PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet représenté par M. le Conservateur Régional de l'Archéologie.

Article 7) CLOTURES

Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal.

Article 8) APPLICATION DES REGLES DU PLU AUX CONSTRUCTIONS DANS LES LOTISSEMENTS OU SUR UN TERRAIN DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l'ensemble du projet, mais au niveau de chaque construction (article R123-10-1).

Article 9) CONTROLE DU COS

En application de l'article L123-1-1 du Code de l'Urbanisme, si une partie de terrain est détachée depuis moins de 10 ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés.

Article 10) RAPPELS GENERAUX

En cas d'impossibilité de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le territoire de l'opération, il pourra être demandé une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2010, en application des dispositions de l'article L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.

Article 11) EDIFICATION D'OUVRAGES TECHNIQUES

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée.

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua

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Commune de Conques-sur-Orbiel

Comme le définit l'article R123-5 du code de l’urbanisme, la zone U ou urbaine délimite les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone Ua regroupe le bâti villageois constitutif du centre ancien. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Elle est assainie de façon collective.

La zone est entièrement incluse dans le périmètre de protection modifié. L'édification d'ouvrages est soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France conformément à la servitude d'utilité publique AC1 et au périmètre de protection modifié.